SCRUTINS PUBLICS DE LA X^e LÉGISLATURE (1993)

1

8 avril

63

Sur la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Edouard Balladur (application de l’article 49, alinéa premier de la Constitution).

457

81

2

2

11 mai

368

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité.

90

480

0

3

12 mai

428

Sur l’amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Michel à l’article 1^er de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (possibilité pour les parents de réclamer la nationalité française pour leurs enfants de moins de seize ans).

91

482

1

4

12 mai

429

Sur l’amendement n° 28 de la commission des lois à l’article 7 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (délai de deux ans de communauté de vie pour obtenir la nationalité française par mariage).

477

93

2

5

13 mai

511

Sur l’article 9 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (manifestation de la volonté d’acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France).

473

92

1

6

13 mai

512

Sur l’article 10 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (empêchements à l’acquisition de la nationalité française par manifestation de volonté).

475

91

1

7

13 mai

514

Sur l’amendement n° 20 de M. Pierre Lequiller à l’article 11 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (prestation de serment).

63

485

2

8

13 mai

516

Sur les amendements n° 60 de la commission des lois et n° 136 de M. d’Aubert à l’article 35 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (attribution de la nationalité française aux enfants nés en France avant le 1^er janvier 1994 de parents nés dans une colonie ou un territoire d’outre-mer au moment de leur naissance).

479

91

2

9

13 mai

517

Sur l’amendement n° 111 du Gouvernement à l’article 35 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité (attribution de la nationalité française aux enfants nés en France d’un parent né en Algérie avant l’indépendance et résidant en France depuis cinq ans).

469

95

4

10

13 mai

519

Sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité.

476

88

6

11

25 mai

665

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy au projet de loi de finances rectificative pour 1993.

90

481

0

12

25 mai

666

Sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet au projet de loi de finances rectificative pour 1993.

91

482

1

13

27 mai

799

Sur l’amendement n° 49 de Mme Janine Jambu à l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (non-attribution de créance aux entreprises procédant à des délocalisations).

86

479

2

14

27 mai

813

Sur l’amendement n° 54 de M. Maxime Gremetz, portant article additionnel après l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 1993 surtaxe de 5 % à l’impôt sur le revenu pour les revenus financiers des placements financiers et immobiliers).

87

481

0

15

27 mai

814

Sur l’amendement n° 167 de M. Didier Migaud tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières).

84

479

1

16

27 mai

923

Sur l’amendement n° 59 de M. Georges Hage tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 au projet de loi de finances rectificative pour 1993 (TVA au taux zéro sur les journaux d’opinion).

88

484

0

17

27 mai

924

Sur l’amendement n° 67 de M. Louis Pierna tendant à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l’utilisateur final).

91

482

1

18

27 mai

926

Sur les amendements n°^s 79 de M. Patrick Braouzec et 194 de M. Didier Migaud tendant à supprimer l’article 20 au projet de loi de finances rectificative pour 1993 (barème des aides à la personne).

87

482

2

19

27 mai

928

Sur les amendements n°^s 80 de M. Maxime Gremetz et 175 de M. Augustin Bonrepaux tendant à supprimer l’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (aménagement de la contribution sociale généralisée).

84

481

1

20

27 mai

929

Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1993.

483

87

2

21

8 juin

1134

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Jean-Pierre Chevènement au projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

82

456

18

22

8 juin

1199

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy au projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

88

471

4

23

9 juin

1258

Sur l’amendement n° 53 de M. Louis Pierna à l’article premier du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (nouvelle rédaction de l’article : modalités de la participation de la Banque de France à la politique du plein emploi).

23

458

13

24

9 juin

1260

Sur l’amendement n° 54 de M. Louis Pierna à l’article premier au projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (nouvelle rédaction de l’article : définition des missions de la Banque de France).

89

459

2

25

9 juin

1307

Sur l’amendement n° 104 corrigé de M. Jean-Pierre Thomas, repris par MM. Pierre Mazeaud et Alain Rodet, à l’article premier au projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (référence à l’évolution de la masse monétaire).

140

407

3

26

9 juin

1309

Sur les amendements n°s 9 de la commission des finances, 52 de M. Louis Pierna et 120 de M. Alain Rodet tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’article premier au projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (interdiction faite à la Banque de France de solliciter ou accepter des instructions du Gouvernement ou de toute autre personne).

92

433

23

27

9 juin

1310

Sur l’amendement n° 57 de M. Louis Pierna à l’article 4 du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (modalités selon lesquelles la Banque de France assure les règlements de fonds entre les établissements bancaires et financiers).

93

435

5

28

10 juin

1375

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy au projet de loi relatif aux contrôles d’identité.

90

481

1

29

10 juin

1376

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy au projet de loi relatif aux contrôles d’identité.

89

473

1

30

10 juin

1401

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Alain Bocquet, du projet de loi relatif aux contrôles d’identité.

88

482

5

31

10 juin

1402

L’ensemble du projet de loi relatif aux contrôles d’identité.

482

90

3

32

11 juin

1467

L’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements n°^s 1 et 2 du Gouvernement.

479

94

2

33

11 juin

1525

L’amendement n° 69 de M. Louis Pierna et l’amendement n° 154 de M. Alain Rodet à l’article 17 du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (titulaires de comptes à la Banque de France).

507

3

15

34

11 juin

1526

L’amendement n° 70 de M. Louis Pierna et l’amendement n° 134 de M. Alain Rodet à l’article 17 du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (maintien des comptes de clientèle au-delà de la date de publication de la loi).

91

434

2

35

11 juin

1528

Sur l’amendement n° 71 de M. Louis Pierna tendant à insérer un article additionnel après l’article 17 du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (décentralisation de la Banque de France).

91

443

0

36

11 juin

1530

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

433

90

27

37

15 juin

1649

Sur l’exception d’irrecevabilité de M. Martin Malvy, au projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France.

86

486

0

38

17 juin

1794

L’amendement n° 87 de M. Alain Marsaud, sous-amendé, à l’article 4 du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers).

463

96

0

39

17 juin

1796

Sur l’amendement n° 130 de M. Philippe de Villiers à l’article 9 du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (limitation à 3 ans de la durée de validité de la carte de résident).

25

521

1

40

17 juin

1797

Sur les amendements n° 67 de M. Claude Malhuret et n° 127 de M. Laurent Cathala à l’article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (regroupements familiaux fractionnés).

93

471

0

41

18 juin

1870

Sur les amendements n° 73 de M. Claude Malhuret et n° 123 de M. Jean Glavany à l’article 32 du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (maintien de l’assurance maladie aux ayants-droits séjournant en France en situation irrégulière).

89

478

0

42

18 juin

1871

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France.

480

88

3

43

21 juin

1897

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Alain Bocquet au projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage.

91

478

0

44

21 juin

1983

Sur l’amendement n° 2 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (modalités de mise en œuvre du licenciement économique).

27

481

0

45

21 juin

1984

Sur l’amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel du montant des exonérations sociales et fiscales accordées à l’entreprise).

86

481

0

46

21 juin

1986

Sur l’amendement n° 5 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (suspension des exonérations, subventions et aides non utilisées pour l’usage ayant justifié leur attribution).

79

478

2

47

21 juin

1988

Sur l’amendement n° 10 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (interdiction du travail de nuit des femmes).

35

481

0

48

21 juin

1989

Sur l’amendement n° 11 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (interdiction d’occuper un même salarié plus de 5 jours par semaine).

31

481

1

49

21 juin

1991

Sur l’amendement n° 12 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (institution d’un repos hebdomadaire de deux jours dont le dimanche).

30

481

0

50

21 juin

1993

Sur l’amendement n° 54 de M. Michel Berson avant l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (sanctions à l’encontre de l’employeur auteur d’un licenciement accompagné de circonstances brutales et vexatoires).

91

481

0

51

21 juin

1994

Sur l’amendement n° 14 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l’article premier du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (allègement des cotisations d’allocations familiales).

29

484

0

52

21 juin

1996

Sur l’amendement n° 18 de Mme Muguette Jacquaint après l’article 3 du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (transformation de tout emploi au titre d’un contrat emploi-solidarité en emploi à durée indéterminée pour tout salarié ayant une qualification ou un diplôme français).

32

484

0

53

21 juin

1998

Sur l’amendement n° 57 de M. Jean Glavany à l’article 4 au projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (élargissement du crédit d’impôt-formation pour les jeunes en alternance sous statut scolaire).

89

482

0

54

21 juin

1999

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement après l’article 4 du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (aide financière de l’Etat à la conclusion des contrats de formation en alternance).

472

27

2

55

21 juin

2001

Sur l’amendement n° 62 de M. Michel Berson après l’article 4 du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage (détermination par décret des modalités spécifiques des contrats d’orientation).

90

481

0

56

21 juin

2003

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au développement de l’emploi et de l’apprentissage.

480

88

2

57

23 juin

2126

Sur l’amendement n° 28 de M. Jacques Brunhes à l’article 8 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX et X (nouvelle rédaction de l’article 8 relatif au Conseil supérieur de la magistrature).

24

547

0

58

23 juin

2156

Sur l’amendement n° 29 de M. Jacques Brunhes après l’article 8 du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX et X (imprescriptibilité des crimes contre l’humanité).

90

481

1

59

23 juin

2157

Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX et X.

484

23

67

60

24 juin

2228

Sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité (deuxième lecture).

482

89

1

61

24 juin

2229

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy à la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

90

482

0

62

24 juin

2263

Sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet à la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

92

481

0

63

24 juin

2264

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Martin Malvy, de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

89

480

1

64

25 juin

2293

Sur la proposition de résolution relative à la proposition d’acte communautaire concernant les Fonds structurels (N° E-71).

535

2

23

65

25 juin

2294

Sur la proposition de résolution relative à la proposition d’acte communautaire concernant le traitement des données à caractère personnel (N° E-48).

536

1

22

66

25 juin

2315

Sur l’amendement n° 1 de Mme Janine Jambu tendant à supprimer l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (possibilité de règles dérogatoires d’organisation et de fonctionnement).

93

481

1

67

25 juin

2316

Sur l’amendement n° 19 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis du CNOUS).

89

484

1

68

25 juin

2318

Sur l’amendement n° 20 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis du Conseil économique et social).

91

479

0

69

25 juin

2320

Sur l’amendement n° 21 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis des conseils économiques et sociaux régionaux).

89

482

1

70

25 juin

2327

Sur l’amendement n° 22 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis de la conférence des présidents d’université).

92

481

1

71

25 juin

2328

Sur l’amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis du conseil économique, social et culturel de Corse).

92

482

0

72

25 juin

2383

Sur l’amendement n° 24 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis de la conférence des présidents d’université et du CNOUS).

90

478

0

73

25 juin

2384

Sur l’amendement n° 25 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis du conseil économique et social et du conseil économique et social régional).

92

482

0

74

25 juin

2386

Sur l’amendement n° 26 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (création des établissements après avis du conseil économique et social et du CNOUS).

93

479

0

75

25 juin

2388

Sur l’amendement n° 6 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (dérogations possibles pour une période n’excédant pas trois ans).

90

481

1

76

25 juin

2389

Sur l’amendement n° 7 de M. Jean-Yves Le Déaut à  l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (dérogations possibles pour une durée de trois ans).

90

479

2

77

25 juin

2391

Sur l’amendement n° 34 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (dérogations possibles pour une durée de trois ans renouvelable une fois).

62

480

13

78

25 juin

2393

Sur le sous-amendement n° 131 rectifié de M. Jean-Pierre Brard à l’amendement n° 38 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (limitation des possibilités de dérogations).

93

482

0

79

25 juin

2394

Sur l’amendement n° 38 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (limitation des possibilités de dérogations).

91

483

0

80

25 juin

2396

Sur le sous-amendement n° 133 de M. Jean-Pierre Brard à l’amendement n° 48 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (limitation des possibilités de dérogations).

90

483

1

81

25 juin

2397

Sur l’amendement n° 48 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (limitation des possibilités de dérogations).

83

483

0

82

25 juin

2399

Sur l’amendement n° 41 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (limitation des possibilités de dérogations).

93

479

1

83

25 juin

2401

Sur l’amendement n° 44 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (limitation des possibilités de dérogations).

86

476

0

84

25 juin

2402

Sur l’amendement n° 45 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (limitation des possibilités de dérogations).

92

482

1

85

25 juin

2404

Sur l’amendement n° 10 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (participation des personnels et des usagers).

82

482

0

86

25 juin

2406

Sur l’amendement n° 12 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (voix délibérative pour les personnels et les usagers).

569

3

0

87

25 juin

2407

Sur l’amendement n° 49 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article premier de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (rapport au Parlement sur l’évaluation des expérimentations en cours).

89

480

1

88

25 juin

2409

Sur l’amendement n° 2 de Mme Janine Jambu tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (modalités de détermination des nouvelles dispositions statutaires).

91

479

1

89

25 juin

2410

Sur l’amendement n° 14 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article 2 de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (nécessité d’une majorité qualifiée pour demander à bénéficier des dérogations).

93

478

1

90

25 juin

2412

Sur l’amendement n° 13 de M. Jean-Yves Le Déaut à l’article 2 de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (avis requis des représentants du personnel et des étudiants pour demander à bénéficier des dérogations).

68

482

0

91

25 juin

2414

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

480

93

0

92

26 juin

2446

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy à la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales.

89

477

1

93

26 juin

2447

Sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet à la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales.

88

477

2

94

26 juin

2512

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Martin Malvy, de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales.

90

479

3

95

26 juin

2513

Sur l’amendement n° 4 de M. Jean Glavany avant l’article premier de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (maintien de la législation existante assurant un équilibre du système éducatif français).

89

478

5

96

26 juin

2515

Sur l’amendement n° 1901 de M. René Carpentier tendant à supprimer l’article premier de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (concours de ces collectivités à la liberté de l’enseignement).

89

483

0

97

26 juin

2517

Sur l’amendement n° 5 de M. Jean Glavany à l’article premier de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (précisions sur les compétences des collectivités territoriales en matière d’éducation).

90

482

2

98

26 juin

2518

Sur l’article premier de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (compétences des collectivités territoriales en matière d’éducation).

482

90

2

99

26 juin

2520

Sur l’article 2 de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales, modifié par les amendements n° 2 corrigé et n°^s 126, 125 rectifié et 606 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) (vote unique).

479

86

1

100

26 juin

2522

Sur le sous-amendement n° 1936 de M. Jean Glavany, à l’exclusion des sous-amendements n°^s 1926 à 1935, à l’amendement n° 1 du Gouvernement après l’article premier de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (aide à l’investissement des établissements d’enseignement privés pour les communes de plus de 10 000 habitants) (vote unique).

544

15

7

101

27 juin

2560

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement, sous-amendé, après l’article premier de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales (possibilité pour les collectivités territoriales d’apporter une aide aux investissements des établissements d’enseignement privés sous contrat) (vote unique).

478

90

2

102

27 juin

2561

Sur l’article 3 de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (convention entre la collectivité territoriale et l’établissement d’enseignement privé).

480

89

2

103

27 juin

2563

Sur les amendements n°^s 60 de M. Jean Glavany, 407 de M. René Couanau et 1903 de M. René Carpentier tendant à supprimer l’article 4 de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (aide à l’enseignement privé hors contrat).

564

1

2

104

27 juin

2565

Sur l’amendement n° 1904 de M. René Carpentier, repris par M. Michel Péricart tendant à supprimer l’article 5 de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (investissements de l’enseignement privé technique).

478

0

2

105

27 juin

2642

Sur l’amendement n° 408 du Gouvernement après l’article 5 de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon).

474

82

3

106

27 juin

2643

Sur l’amendement n° 102 de M. Jean Glavany après l’article 5 de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités locales (instruction des demandes de contrats par l’autorité académique).

60

474

5

107

27 juin

2645

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales (vote unique).

474

89

1

108

29 juin

2691

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Alain Bocquet au projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France.

85

482

5

109

29 juin

2718

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy, au projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France.

87

479

5

110

29 juin

2719

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Alain Bocquet, du projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France.

87

478

3

111

29 juin

2721

Sur l’article premier du projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France (approbation de la convention).

478

90

1

112

29 juin

2723

Sur l’amendement n° 1 de M. Philippe Auberger après l’article premier du projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France (abrogation de la loi du 21 décembre 1973 sur la Banque de France).

477

91

0

113

29 juin

2724

Sur l’amendement n° 2 de M. Philippe Auberger à l’article 2 du projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France (application dans le temps).

478

86

2

114

29 juin

2726

Sur l’article 2 du projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France (application dans le temps).

475

86

2

115

29 juin

2727

Sur l’ensemble du projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France.

485

86

2

116

29 juin

2768

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Alain Bocquet au projet de loi de privatisation, adopté par le Sénat.

88

483

0

117

1^er juillet

2872

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l’instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales.

93

472

0

118

1^er juillet

2873

Sur l’amendement n° 3 de la commission des lois à l’article 3 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale (présence de l’avocat dès le début de la garde à vue).

99

475

1

119

1^er juillet

2918

Sur l’amendement n° 115 de M. Emmanuel Aubert après l’article 14 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale (nouvelle rédaction de l’article 137-1 du code de procédure pénale).

97

474

1

120

5 juillet

2960

Sur la motion de censure déposée par M. Martin Malvy et 85 de ses collègues, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l’adoption du projet de loi de privatisation, adopté par le Sénat.

87

0

0

121

6 juillet

2993

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

92

482

0

122

7 juillet

3045

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Martin Malvy, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

91

484

0

123

7 juillet

3077

Sur l’amendement n° 1 de Mme Janine Jambu tendant à supprimer l’article 1^er du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (création d’un Fonds de solidarité).

25

482

0

124

7 juillet

3078

Sur l’amendement n° 2 de Mme Janine Jambu à l’article 1^er (article L. 135-3 du code de la sécurité sociale) du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (recettes et équilibre du Fonds).

28

542

0

125

7 juillet

3080

Sur l’amendement n° 5 de Mme Janine Jambu après l’article 1^er du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (financement de la sécurité sociale).

25

499

0

126

7 juillet

3114

Sur l’amendement n° 101 rectifié de M. Jean-Yves Chamard à l’article 3 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (revalorisation des pensions en fonction de l’évolution réelle des prix).

484

25

0

127

7 juillet

3115

Sur l’amendement n° 66 de M. Claude Bartolone à l’article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (revalorisation des pensions de 1,3 % au 1^er juillet 1993).

87

477

0

128

7 juillet

3117

Sur l’amendement n° 48 de Mme Janine Jambu tendant à supprimer l’article 5 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (durée d’assurance).

33

483

1

129

7 juillet

3119

Sur l’amendement n° 56 de M. Jean-Luc Reitzer après l’article 5 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (prise en compte du service national pour les droits à pension).

561

6

0

130

7 juillet

3120

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, à l’exclusion de l’amendement n° 59 corrigé avant l’article 6 (vote unique).

481

90

4

131

8 juillet

3204

Sur l’exception d’irrecevabilité, opposée par M. Alain Bocquet, au projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (texte de la commission mixte paritaire).

90

479

0

132

8 juillet

3205

Sur la question préalable, opposée par M. Martin Malvy, au projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (texte de la commission mixte paritaire).

91

480

0

133

8 juillet

3207

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements n°^s 1, 2, 3 rectifié et 4 du Gouvernement) (vote unique).

466

95

6

134

8 juillet

3209

Sur la question préalable, opposée par M. Martin Malvy, au projet de loi de privatisation (texte de la commission mixte paritaire).

89

482

0

135

8 juillet

3210

Sur l’ensemble du projet de loi de privatisation (texte de la commission mixte paritaire).

483

90

1

136

13 juillet

3271

Sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale (deuxième lecture).

474

91

1

137

13 juillet

3305

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy au projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (texte de la commission mixte paritaire).

89

479

1

138

28 septembre

3342

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy au projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

73

210

1

139

28 septembre

3390

La question préalable opposée par M. Alain Bocquet du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

58

175

1

140

29 septembre

3454

Sur la motion de renvoi en commission de M. Martin Malvy du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

61

208

2

141

29 septembre

3482

Sur l’amendement n° 171 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 1^er du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (interdiction des milices patronales).

32

105

1

142

29 septembre

3483

Sur l’amendement n° 776 rectifié de M. Michel Berson avant l’article 1^er du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (dépôt par le Gouvernement d’un rapport sur les création d’emplois attendues).

38

135

2

143

29 septembre

3484

Sur l’amendement n° 654 de M. Michel Berson avant l’article 1^er du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (sanctions pour les employeurs qui effectuent des licenciements accompagnés de circonstances brutales et vexatoires pour les salariés).

35

122

2

144

30 septembre

3550

Sur l’amendement n° 484 de M. Michel Berson à l’article 4 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (utilisation des chèques service par les associations).

48

8

2

145

30 septembre

3550

Sur l’amendement n° 404 de Mme Ségolène Royal à l’article 4 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (utilisation des chèques service par les associations).

8

51

0

146

30 septembre

3551

Sur l’amendement n° 50 de Mme Ségolène Royal à l’article 4 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (élargissement de l’application du ticket service).

15

45

1

147

1^er octobre

3637

Sur les amendements n° 233 de Mme Muguette Jacquaint et n° 358 de M. Michel Berson tendant à supprimer l’article 16 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (dispositions relatives aux délégués du personnel).

20

36

0

148

1^er octobre

3637

Sur les amendements n° 235 de Mme Muguette Jacquaint et n° 489 de M. Michel Berson à l’article 16 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (régime des heures de délégation).

20

38

4

149

1^er octobre

3638

Sur les amendements n° 240 de Mme Muguette Jacquaint et n° 359 de M. Michel Berson tendant à supprimer l’article 19 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (élection simultanée des délégués du personnel et du comité d’entreprise).

20

44

0

150

1^er octobre

3639

Sur les amendements n° 241 de Mme Muguette Jacquaint et n° 360 de M. Michel Berson tendant à supprimer l’article 20 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (cumul de fonctions des délégués du personnel).

18

43

2

151

1^er octobre

3639

Sur l’amendement n° 491 de M. Michel Berson à l’article 20 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (cumul de fonctions des délégués du personnel).

7

43

1

152

1^er octobre

3640

Sur l’amendement n° 492 de M. Michel Berson à l’article 20 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (cumul de fonctions des délégués du personnel).

9

42

0

153

1^er octobre

3641

Sur l’amendement n° 494 de M. Michel Berson à l’article 20 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (nombre des délégués du personnel).

8

42

0

154

1^er octobre

3641

Sur l’amendement n° 639 de M. Michel Berson à l’article 20 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (crédit d’heures accordé aux délégués du personnel).

12

39

0

155

1^er octobre

3642

Sur les amendements n° 243 de Mme Muguette Jacquaint et n° 361 de M. Michel Berson tendant à supprimer l’article 21 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (unification de l’information du comité d’entreprise).

14

34

0

156

1^er octobre

3643

Sur les amendements n° 245 de Mme Muguette Jacquaint et n° 362 de M. Michel Berson tendant à supprimer l’article 22 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (réunions du comité d’entreprise).

23

38

0

157

1^er octobre

3676

Sur l’amendement n° 365 de M. Michel Berson à l’article 24 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (modalités de l’annualisation du temps de travail négociée par les partenaires sociaux).

23

37

1

158

2 octobre

3725

Sur l’article 29 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (dérogations au régime général du repos hebdomadaire).

32

17

5

159

3 octobre

3826

Sur l’amendement n° 92 de la commission des affaires culturelles et l’amendement n° 532 de M. Michel Berson à l’article 40 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (obligation d’accompagner les contrats d’insertion d’une formation).

32

29

1

160

3 octobre

3826

Sur le sous-amendement n° 1032 de M. Michel Berson à l’amendement n° 1024 du Gouvernement à l’article 40 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (contrat d’insertion « junior » pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur rencontrant des difficultés d’emploi).

7

41

0

161

3 octobre

3901

Sur le sous-amendement n° 1037 de M. Laurent Fabius à l’amendement n° 140 de la commission de la production à l’article 51 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (rapport évaluant les effets sur l’emploi des diverses mesures prévues par la présente loi dans le rapport).

16

37

0

162

3 octobre

3902

Sur l’amendement n° 2 (seconde délibération) du Gouvernement à l’article 40 du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle (temps de formation compris dans le contrat d’insertion).

21

18

9

163

5 octobre

3924

Sur l’ensemble au projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

468

88

8

164

12 octobre

4117

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy au projet de loi de finances pour 1994.

44

356

6

165

19 octobre

4490

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement tendant à supprimer l’article 8 bis et sur l’article 25 et l’état A annexé, modifiés par l’amendement n° 2 du Gouvernement, du projet de loi de finances pour 1994 (seconde délibération) (vote unique).

387

65

2

166

26 octobre

4918

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1994 (budget de l’industrie et des postes et télécommunications : moyens des services).

422

73

2

167

27 octobre

4981

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy au projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d’asile.

61

174

1

168

2 novembre

5237

Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d’asile.

447

85

11

169

16 novembre

5917

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1994 (budget de l’enseignement supérieur : moyens des services).

443

86

9

170

18 novembre

6103

Sur les articles 27 et l’état B, 28 et l’état C, 30, 35 et 52 bis de la deuxième partie du projet de loi de finances, et l’article 25 et l’état A, modifiés par les amendements n°^s 1 à 43 déposés en seconde délibération par le Gouvernement, et l’ensemble du projet de loi de finances pour 1994 (vote unique).

469

83

2

171

7 décembre

7244

Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Bernard Tapie, député.

437

72

20

172

14 décembre

7614

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy au projet de loi sur la répression de la contrefaçon.

12

100

0

173

15 décembre

7667

Sur la déclaration de politique générale du Gouvernement (application de l’article 49, alinéa premier, de la Constitution).

466

90

15

174

20 décembre

7978

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy au projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (deuxième lecture).

17

40

0

175

20 décembre

7978

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Martin Malvy, du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (deuxième lecture).

16

38

0