SCRUTINS PUBLICS DE LA X^e LÉGISLATURE (1994)

176

19 janvier

325

Sur l’amendement n° 2 de la commission des lois à l’article 3 du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (interdiction de l’inscription des ressortissants communautaires sur la liste électorale complémentaire de la commune de leur résidence secondaire).

24

33

0

177

13 avril

745

Sur la motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Martin Malvy, Alain Bocquet et 81 de leurs collègues.

87

0

0

178

20 avril

1023

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au don et à l’utilisation des produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (2^ème lecture).

317

102

140

179

20 avril

1024

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (2^ème lecture).

486

16

56

180

20 avril

1026

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au respect du corps humain (2^ème lecture).

452

27

66

181

4 mai

1452

Sur les amendements n°^s 32 de M. François Loos, et 60 corrigé de M. Louis Le Pensec à l’article premier A du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’emploi de la langue française (langues régionales).

24

50

1

182

17 mai

1760

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy au projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux.

35

103

0

183

17 mai

1760

Sur la question préalable opposée par M. Martin Malvy au projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux.

38

128

0

184

24 mai

2177

Sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000.

9

56

0

185

7 juin

2712

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la famille.

458

82

10

186

23 juin

3518

Sur l’ensemble du projet de loi tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

12

3

0

187

24 juin

3542

Sur l’amendement n° 4 de M. Daniel Garrigue à l’article unique de la proposition de loi tendant à fixer les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (modification des dates de clôture).

12

26

1

188

28 juin

3723

Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Bernard Tapie (rapport N° 1424).

465

10

3

189

28 juin

3724

Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Bernard Tapie (rapport N° 1425).

462

10

3

190

30 juin

3939

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Martin Malvy à la proposition de loi tendant à clarifier le rôle et les conditions d’intervention des associations intermédiaires.

10

20

0

191

6 juillet

4191

Sur l’amendement n° 2 de M. Christian Vanneste tendant à supprimer l’article 23 au projet de loi relatif à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (transaction pénale).

122

93

2

192

6 juillet

4191

Sur l’article 22 du projet de loi relatif à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (extinction de l’action publique par la transaction).

102

133

3

193

13 octobre

5426

Sur une demande de suspension de séance du Groupe socialiste.

7

19

0

194

14 octobre

5486

Sur l’amendement n° I-265 de M. Augustin Bonrepaux à l’article 7 du projet de loi de finances pour 1995 (hausse de la TVA sur les abonnements d’énergie des régies des collectivités locales).

6

10

0

195

14 octobre

5486

Sur l’amendement n° I-264 de M. Augustin Bonrepaux à l’article 7 du projet de loi de finances pour 1995 (non répercussion sur les consommateurs de la hausse de la TVA sur les abonnements d’énergie).

5

16

0

196

14 octobre

5522

Sur l’amendement n° I-268 de M. Augustin Bonrepaux à l’article 9 du projet de loi de finances pour 1995 (institution d’une cotisation minimale de taxe professionnelle).

8

18

0

197

14 octobre

5522

Sur l’amendement n° I-271 de M. Didier Migaud tendant à supprimer l’article 11 du projet de loi de finances pour 1995 (dotation de compensation de la taxe professionnelle).

8

13

0

198

18 octobre

5615

Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1995.

443

85

1

199

17 novembre

7155

Sur les articles 21 et l’état B, 22 et l’état C, 23, 24, 44 ter, 59 de la deuxième partie du projet de loi de finances, et l’article 19 et l’état A, modifiés par les amendements n°^s 1 à 54 déposés en seconde délibération par le Gouvernement, et l’ensemble du projet de loi de finances pour 1995 (vote unique).

460

85

6

200

22 novembre

7344

Sur les amendements n° 4 de M. Pierre Mazeaud et n° 5 de M. Jacques Floch tendant à supprimer l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l’organisation de la Cour de Cassation (création des formations d’admission des pourvois en cassation).

25

14

0

201

25 novembre

7574

Sur l’amendement n° 270 de M. Rémy Auchedé à l’article 6 du projet de loi de modernisation de l’agriculture (gratuité des transferts ou octrois des références individuelles de production et des droits à produire).

3

26

1

202

25 novembre

7574

Sur l’amendement n° 202 de M. Alain Le Vern à l’article 6 du projet de loi de modernisation de l’agriculture (cumul des droits à produire).

5

21

0

203

29 novembre

7578

Sur l’amendement n° 171 corrigé de M. Rémy Auchedé après l’article 7 terdecies du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (deuxième lecture) (carte sanitaire et schéma d’organisation sanitaire).

14

71

0

204

29 novembre

7878

Sur les amendements n° 82 de la commission spéciale et n° 315 de M. Georges Sarre tendant à supprimer l’article 7 septemdecies du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (deuxième lecture) (compétence en matière de transports régionaux).

43

0

0

205

30 novembre

7978

Sur les amendements n°^s 264 de M. Rémy Auchedé, 319 de M. Georges Sarre et 354 de M. Laurent Dominati tendant à supprimer l’article 17 C du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (deuxième lecture) (Péage des autoroutes d’Ile-de-France).

24

10

2

206

1^er décembre

8054

Sur les amendements n°^s 267 de M. Rémy Auchedé et 320 de M. Georges Sarre tendant à supprimer l’article 22 du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (deuxième lecture) (péréquation de la D.G.F.).

3

28

1

207

6 décembre

8322

Sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d’adhésion de la Norvège, de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne.

437

18

51

208

10 décembre

8734

Sur l’amendement n° 130 rectifié de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 14 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (licenciement économique).

4

21

0

209

10 décembre

8734

Sur l’amendement n° 132 rectifié de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 14 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (SMIC à 7 500 F).

4

23

0

210

10 décembre

8734

Sur l’amendement n° 137 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 14 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (abaissement à 35 heures de la durée du travail).

4

25

0

211

10 décembre

8735

Sur l’amendement n° 141 de Mme Muguette Jacquaint après l’article 16 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (temps partiel à l’initiative des salariés).

4

19

0

212

10 décembre

8735

Sur l’amendement n° 164 rectifié de Mme Muguette Jacquaint après l’article 18 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (procédure de référé en matière d’infraction à la règle du repos dominical).

25

5

1

213

10 décembre

8735

Sur l’amendement n° 148 rectifié de Mme Muguette Jacquaint après l’article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (commission départementale de la formation professionnelle de l’emploi et de l’apprentissage).

4

18

0

214

10 décembre

8735

Sur l’amendement n° 150 de Mme Muguette Jacquaint après l’article 22 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (gratuité des transports pour les demandeurs d’emploi).

4

19

0

215

10 décembre

8773

Sur les amendements n°^s 152 de Mme Muguette Jacquaint et 261 de M. Michel Berson tendant à supprimer l’article 23 ter du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (régime juridique des associations intermédiaires).

6

20

4

216

11 décembre

8833

Sur l’amendement n° 118 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 9 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (contribution sociale sur les revenus financiers).

8

24

0

217

11 décembre

8833

Sur l’amendement n° 119 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 9 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (recouvrement des cotisations dues par les employeurs).

8

25

0

218

11 décembre

8833

Sur l’amendement n° 123 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 9 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (fourniture de gaz, d’électricité et d’eau).

8

27

0

219

11 décembre

8834

Sur l’amendement n° 124 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 9 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (interdiction des saisies et expulsions).

8

27

0

220

11 décembre

8853

Sur les amendements n°^s 153 de Mme Muguette Jacquaint, 190 de M. Jean-Pierre Michel et 306 de M. Claude Bartolone tendant à supprimer l’article 29 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre social (convention nationale des médecins).

10

15

2

221

13 décembre

9019

Sur l’amendement n° 45 de M. Alain Bocquet après l’article 22 de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (application à compter du 1^er janvier 1995 à toutes les élections de l’interdiction du financement des candidats et des partis politiques par des personnes morales).

31

99

7

222

13 décembre

9019

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative au financement de la vie politique.

117

0

26

223

14 décembre

9052

Sur l’amendement n° 6 corrigé de M. Martin Malvy après l’article 2 de la proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines autres fonctions électives).

45

96

18

224

14 décembre

9052

Sur l’amendement n° 10 corrigé de M. Martin Malvy après l’article 2 de la proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (interdiction pour un député d’exercer toute fonction de conseil).

22

24

1

225

14 décembre

9090

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Jean-Pierre Chevènement au projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant l’organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes).

17

91

0

226

15 décembre

9164

Sur les amendements n°^s 14 du Gouvernement et 58 de M. Philippe Bonnecarrère tendant à supprimer l’article 3 de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d’autorité (assujettissement des fonctionnaires d’autorité à l’obligation de déclaration du patrimoine).

3

27

0

227

19 décembre

9400

Sur l’amendement n° 7 de M. Martin Malvy après l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (maintien de l’engagement par l’Etat de développer la production nationale de tabac).

5

16

0

228

19 décembre

9400

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

17

6

0

229

22 décembre

9635

Sur l’amendement n° 1 de M. Bernard Pons tendant à supprimer l’article 17 C du projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (texte de la commission mixte paritaire) (péage des autoroutes d’Ile-de-France).

49

0

2