SCRUTINS PUBLICS DE LA X^e LÉGISLATURE (1995)

230

23 mai

45

Sur la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Alain Juppé (application de l’article 49, alinéa premier de la Constitution).

447

85

6

231

27 juin

36

Sur l’amendement n° 14 de M. Maxime Gremetz après l’article 14 du projet de loi portant amnistie (réintégration des salariés protégés licenciés).

18

40

0

232

12 juillet

38

Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire

432

89

17

233

12 juillet

39

Sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à relever de 18,60 % à 20, 60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995.

88

29

0

234

17 juillet

56

Sur les amendements n° 113 de M. Louis Pierna et n° 157 de M. Augustin Bonrepaux tendant à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (suppression de la remise forfaitaire sur les cotisations d’assurance vieillesse à un régime obligatoire).

4

22

3

235

26 juillet

39

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire du projet de loi portant amnistie (délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse).

24

45

0

236

27 juillet

33

Sur l’amendement n° 78 de M. Jean-Paul Anciaux à l’article premier (article L. 322-4-2 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant le contrat initiative-emploi (formation ou tutorat obligatoires dans le cadre du contrat).

5

29

1

237

28 juillet

32

Sur l’amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l’article premier (article L. 322-4-3 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant le contrat initiative-emploi (conclusion de CIE dans les entreprises n’ayant pas procédé à des licenciements économiques depuis six mois).

10

17

0

238

28 juillet

3332

Sur l’amendement n° 116 de M. Charles Gheerbrant à l’article premier (article L. 322-4-3 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant le contrat initiative-emploi (limitation des possibilités de CIE).

10

21

0

239

28 juillet

33

Sur l’amendement n° 34 de la commission des affaires culturelles, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint à l’article premier (article L. 322-4-3 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant le contrat initiative-emploi (pas de substitution d’emplois pour les entreprises ayant bénéficié de l’aide forfaitaire ou d’exonérations de cotisations sociales).

8

23

0

240

28 juillet

33

Sur les amendements n° 53 de M. Maxime Gremetz et n° 85 corrigé de M. Michel Berson à l’article premier (article L. 322-4-4 du code du travail) du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant le contrat initiative-emploi (développement des contrats à durée indéterminée pour réduire la précarité).

9

21

0

241

18 octobre

36

Sur la motion de renvoi en commission opposée par M. Martin Malvy au projet de loi de finances pour 1996.

6

59

0

242

18 octobre

32

Sur l’amendement n° 299 de M. Didier Migaud tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 1996 (réduction d’impôt au titre des primes d’assurance-vie).

12

195

5

243

18 octobre

32

Sur l’amendement n° 180 de M. Alain Ferry à l’article 3 du projet de loi de finances pour 1996 (droits de succession de certains contrats d’assurance-vie).

12

132

5

244

18 octobre

33

Sur l’amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Brard à l’article 3 du projet de loi de finances pour 1996 (réduction d’impôts au titre des contrats d’assurance-vie pour les petits foyers fiscaux).

15

114

0

245

18 octobre

33

Sur l’amendement n° 194 de M. Philippe Auberger l’article 3 du projet de loi de finances pour 1996 (réduction d’impôts au titre des contrats d’assurance-vie pour les petits foyers fiscaux).

138

5

3

246

19 octobre

33

Sur l’amendement n° 297 rectifié de M. Augustin Bonrepaux après l’article 2 du projet de loi de finances pour 1996 (abrogation des dispositions fiscales relatives aux investissements dans les DOM-TOM).

5

30

0

247

19 octobre

33

Sur l’amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 2 du projet de loi de finances pour 1996 (abaissement des déductions pour l’emploi d’employés de maison).

7

28

0

248

19 octobre

33

Sur l’amendement n° 219 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 2 du projet de loi de finances pour 1996 (limitation des réductions d’impôt).

7

27

0

249

19 octobre

34

Sur l’amendement n° 226 rectifié repris par M. Didier Migaud après l’article 2 du projet de loi de finances pour 1996 (limitation des réductions d’impôt).

8

24

1

250

19 octobre

40

Sur l’amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 3 du projet de loi de finances pour 1996 (prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe).

7

13

0

251

19 octobre

40

Sur l’amendement n° 48 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 4 du projet de loi de finances pour 1996 (majoration de la retenue à la source).

5

26

0

252

19 octobre

34

Sur l’amendement n° 191 de M. Daniel Colliard à l’article 5 du projet de loi de finances pour 1996 (désignation d’un représentant en France par les propriétaires domiciliés à l’étranger).

7

32

0

253

19 octobre

34

Sur l’amendement n° 76 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 5 du projet de loi de finances pour 1996 (relèvement à 30 % de la contribution exceptionnelle à l’ISF).

7

30

0

254

20 octobre

41

Sur l’amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Brard à l’article 11 du projet de loi de finances pour 1996 (cotisation minimum pour les redevables de la taxe professionnelle).

6

28

0

255

24 octobre

45

Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1996.

430

86

10

256

26 octobre

24

Sur le titre VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1996 (budget de l’aménagement du territoire, de l’équipement et des transports).

60

3

0

257

30 octobre

46

Sur l’amendement n° 156 de M. Jean-Pierre Thomas tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1996 (budget de l’intégration et de la ville : réduction de 15 millions de francs inscrits au chapitre 46-23 « Dépenses d’aide sociale obligatoire »).

15

11

1

258

8 novembre

39

Sur l’amendement n° 217 de la commission des finances tendant à réduire les crédits ouverts au II de l’article 35 du projet de loi de finances pour 1996 (budget de la défense : mesures nouvelles au titre des « Moyens des armes et services »).

5

37

2

259

10 novembre

44

Sur l’amendement n° 294 rectifié de M. Bernard Carayon tendant à réduire les crédits du titre VI de l’état C inscrits à l’article 34 du projet de loi de finances pour 1996 (budget de l’industrie : réduction des crédits concernant l’équipement naval et la recherche industrielle).

10

4

0

260

10 novembre

44

Sur l’amendement n° 335 rectifié de M. Jean-Pierre Thomas tendant à réduire les crédits du titre VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1996 (budget de l’environnement : réduction des autorisations de programmes et des crédits de paiement).

9

2

1

261

15 novembre

28

Sur l’amendement n° 388 de M. Didier Migaud à l’article 53 du projet de loi de finances pour 1996 (imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre de plans d’option sur actions).

10

27

1

262

15 novembre

41

Sur la déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale (application de l’article 49, alinéa premier, de la Constitution).

463

87

10

263

15 novembre

94

Sur l’amendement n° 387 de M. Augustin Bonrepaux tendant à insérer un article additionnel après l’article 59 du projet de loi de finances pour 1996 (limitation des réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 ter à 200 du code général des impôts).

3

15

0

264

16 novembre

37

Sur les articles 33 et l’état B, 34 et l’état C, 36, 46, 55, 59 septies, 59 nonies, 59 decies, 59 duodecies, et l’article 31 et l’état A, modifiés par les amendements n°^s 1 à 87 déposés en seconde délibération par le Gouvernement, et l’ensemble du projet de loi de finances pour 1996 (vote unique).

407

89

5

265

30 novembre

259

Sur l’article unique de la proposition de résolution sur des propositions et un projet de directives communautaires relatives aux services publics.

7

2

0

266

5 décembre

55

Sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. Laurent Fabius, Jean-Pierre Chevènement et 62 de leurs collègues.

88

0

0

267

7 décembre

50

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Laurent Fabius au projet de loi d’habilitation portant réforme de la protection sociale.

24

66

0

268

8 décembre

32

Sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet au projet de loi d’habilitation portant réforme de la protection sociale.

30

68

0

269

8 décembre

47

Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Laurent Fabius au projet de loi d’habilitation portant réforme de la protection sociale.

18

42

0

270

9 décembre

36

Sur l’amendement n° 1830 de M. Claude Bartolone avant l’article premier du projet de loi d’habilitation portant réforme de la protection sociale (ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux).

24

71

0

271

10 décembre

32

Sur les amendements n° 1893 de M. Claude Bartolone et n° 1814 de M. Maxime Gremetz tendant à supprimer le septième alinéa de l’article premier du projet de loi d’habilitation portant réforme de la protection sociale (modalités de consolidation et d’apurement de la dette de la sécurité sociale).

26

60

0

272

12 décembre

55

Sur la motion de censure déposée par MM. Laurent Fabius, Alain Bocque, Jean-Pierre Chevènement et 85 de leurs collègues en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l’adoption du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l’article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.

94

0

0

273

18 décembre

41

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Laurent Fabius au projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l’article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (texte de la commission mixte paritaire).

16

94

0

274

19 décembre

47

Sur l’ensemble du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l’article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (texte de la commission mixte paritaire).

115

40

0