SCRUTINS PUBLICS DE LA X^e LÉGISLATURE (1996)

275

7 février

36

Sur l’amendement n° 31 de M. Gremetz avant l’article premier du projet de loi portant réforme du financement de l’apprentissage (négociations avec les organisations syndicales afin d’engager une réforme des lois sur l’apprentissage).

6

36

0

276

6 mars

62

Sur l’amendement n° 273 de M. Didier Migaud après l’article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (réduction du plafond de la somme déductible au titre de l’emploi d’un salarié à domicile).

6

35

0

277

14 mars

70

Sur l’amendement n° 45 de M. de Courson, repris par M. Gremetz, après l’article 12 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire (limitation du cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité).

2

11

0

278

19 mars

73

Sur les amendements n° 17 de M. Berson et n° 22 de M. Cardo à l’article 7 du projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme du financement de l’apprentissage (accès aux emplois ville réservés aux jeunes non diplômés et ayant plus d’un an d’inactivité).

10

11

1

279

2 mai

66

Sur les amendements n° 22 de la commission des affaires culturelles, n° 5 corrigé de M. Murrat, n° 27 de M. Marcel Roques et n° 40 de M. Maxime Gremetz, tendant à rétablir l’article 25 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire (2^ème lecture) (vente d’alcools dans les stades).

24

10

1

280

7 juin

63

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.

148

6

13

281

19 juin

56

Sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. Laurent Fabius, Alain Bocquet, Jean-Pierre Chevènement, Roger-Gérard Schwartzenberg et 91 de leurs collègues.

96

0

0

282

25 juin

55

Sur l’amendement n° 51 de Mme Ségolène Royal avant l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’entreprise nationale France Télécom (le service public dans le domaine des télécommunications, garantie de l’indépendance économique).

13

29

0

283

25 juin

55

Sur l’amendement n° 52 de Mme Ségolène Royal avant l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’entreprise nationale France Télécom (le service public dans le domaine des télécommunications, garantie de l’indépendance industrielle).

13

37

0

284

29 juin

21

Sur la motion de censure déposée par MM. Laurent Fabius, Alain Bocquet, Emile Zuccarelli, Jean-Pierre Chevènement et 92 de leurs collègues, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l’adoption du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’entreprise nationale France Télécom.

96

0

0

285

2 octobre

35

Sur la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Alain Juppé (application de l’article 49, alinéa premier, de la Constitution).

464

100

4

286

8 octobre

52

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Laurent Fabius, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la détention provisoire.

41

87

0

287

8 octobre

52

Sur l’amendement n° 55 rectifié de M. Jean-Pierre Chevènement avant l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la détention provisoire (intervention de l’avocat dès la première heure de garde à vue).

16

51

0

288

17 octobre

33

Sur l’amendement n° 318, 2^e rectification de M. Didier Migaud après l’article 2 du projet de loi de finances pour 1997 (plafonnement des déductions pour les souscriptions au capital des SOFICA à 15 % du revenu).

18

44

1

289

17 octobre

33

Sur l’amendement n° 323 de M. Augustin Bonrepaux à l’article 5 du projet de loi de finances pour 1997 (maintien de la réduction d’impôt accordée au titre des primes des contrats d’assurance-vie pour les contribuables modestes).

10

53

0

290

17 octobre

33

Sur l’amendement n° 324 de M. Julien Dray à l’article 5 du projet de loi de finances pour 1997 (plafonnement de l’exonération des droits de succession et maintien de la réduction d’impôt en matière d’assurance-vie).

8

44

2

291

17 octobre

49

Sur l’amendement n° 31 de la commission des finances après l’article 5 du projet de loi de finances pour 1997 (exclusion des navires de plaisance et des avions de tourisme du bénéfice de la déduction fiscale pour investissement outre-mer).

20

55

6

292

17 octobre

49

Sur l’amendement n° 281 de M. Julien Dray après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1997 (imposition commune pour les revenus des célibataires vivant en concubinage).

6

23

2

293

17 octobre

49

Sur l’amendement n° 282 de M. Augustin Bonrepaux après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1997 (limitation du montant des réductions d’impôt pour les contribuables disposant de revenus importants).

8

14

3

294

18 octobre

30

Sur l’amendement n° 284 de M. Didier Migaud après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1997 (abaissement à 26 000 francs du plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile).

6

18

0

295

18 octobre

30

Sur l’amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1997 (abaissement à 40 000 francs du plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile).

5

18

0

296

18 octobre

30

Sur l’amendement n° 316 de M. Adrien Zeller après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1997 (déduction de l’AGED du montant de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile).

17

18

0

297

18 octobre

31

Sur l’amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Thomas après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1997 (plafonnement de l’avantage résultant des différentes réductions d’impôt).

20

22

0

298

18 octobre

31

Sur l’amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 6 du projet de loi de finances pour 1997 (déduction des frais de déplacement et d’hébergement engagés dans le cadre de la recherche d’un emploi, dans la limite de 5 000 francs des revenus soumis à l’impôt).

8

33

0

299

18 octobre

31

Sur les amendements n° 84 de M. Jean-Pierre Brard, n° 159 de M. Etienne Pinte, n° 244 de M. Georges Sarre et n° 325 de M. Julien Dray tendant à supprimer l’article 7 du projet de loi de finances pour 1997 (application aux indemnités de maternité du traitement fiscal des salaires).

25

33

0

300

18 octobre

32

Sur l’amendement n° 258 corrigé, repris par M. Jean-Pierre Brard, à l’article 8 du projet de loi de finances pour 1997 (relèvement du montant du revenu au-delà duquel la taxe d’habitation est due).

10

31

0

301

18 octobre

45

Sur l’amendement n° 95 de M. Daniel Colliard après l’article 9 du projet de loi de finances pour 1997 (relèvement de l’impôt sur le bénéfice des sociétés et surtaxe des revenus des placements financiers).

8

80

0

302

18 octobre

45

Sur les amendements n° 119 de M. Jean-Pierre Brard, n° 261 de M. Jean-Pierre Thomas et n° 308 de M. Julien Dray tendant à supprimer l’article 14 du projet de loi de finances pour 1997 (majoration des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel).

63

100

1

303

18 octobre

45

Sur les amendements n° 47 de la commission des finances et n° 260 de M. Jean-Jacques Jegou à l’article 20 du projet de loi de finances pour 1997 (aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement).

55

8

6

304

19 octobre

34

Sur l’amendement n° 187, repris par M. Didier Migaud, après l’article 10 du projet de loi de finances pour 1997 (TVA à taux réduit sur les ventes à consommer sur place).

8

18

0

305

19 octobre

87

Sur les amendements n° 154 de M. Jean-Pierre Brard et n° 313 de M. Didier Migaud tendant à supprimer l’article 29 du projet de loi de finances pour 1997 (modification de la contribution des organismes collecteurs du 1 %).

10

22

0

306

19 octobre

87

Sur l’amendement n° 87 de M. Jean Tardito après l’article 18 du projet de loi de finances pour 1997 (dégrèvements de la taxe d’habitation).

6

21

0

307

22 octobre

44

Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1997.

431

95

9

308

31 octobre

38

Sur l’amendement n° 138 de Mme Christine Boutin après l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (exonération de charges sociales pour l’emploi d’une personne à domicile en faveur des familles nombreuses).

18

43

4

309

31 octobre

26

Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

110

47

21

310

18 novembre

63

Sur l’amendement n° 252, repris par M. Didier Migaud, après l’article 64 du projet de loi de finances pour 1997 (plafonnement à 50 000 francs de l’avantage résultant des différentes réductions d’impôt).

5

12

0

311

19 novembre

28

Sur l’amendement n° 356 de M. Augustin Bonrepaux après l’article 82 du projet de loi de finances pour 1997 (abrogation de la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993).

8

15

0

312

19 novembre

44

Sur les amendements n° 100 de M. Jean-Pierre Brard et n° 337 de M. Augustin Bonrepaux tendant à supprimer l’article 61 du projet de loi de finances pour 1997 (suppression des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions).

23

90

4

313

19 novembre

44

Sur l’article 61 du projet de loi de finances pour 1997 (suppression des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions).

35

12

0

314

20 novembre

32

Sur le sous-amendement n° 436 de M. Edouard Landrain à l’amendement n° 371 de M. Didier Migaud après l’article 82 du projet de loi de finances pour 1997 (prélèvement de 2,7 % sur les sommes misées aux jeux de la Société française des jeux au profit du FNDS).

19

36

1

315

20 novembre

59

Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 1997.

446

94

3

316

21 novembre

53

Sur l’amendement n° 45 de M. Augustin Bonrepaux tendant à supprimer l’article premier de la proposition de loi relative à l’épargne retraite (souscription de plans d’épargne retraite).

9

24

0

317

21 novembre

53

Sur l’amendement n° 47 de M. Augustin Bonrepaux et n° 86 de M. Jean-Pierre Thomas tendant à supprimer l’article 3 de la proposition de loi relative à l’épargne retraite (durée du plan d’épargne retraite).

14

5

0

318

21 novembre

53

Sur l’amendement n° 50 de M. Augustin Bonrepaux tendant à supprimer l’article 6 de la proposition de loi relative à l’épargne retraite (souscription par les entreprises).

3

16

0

319

21 novembre

54

Sur l’amendement n° 78, 2^e rectification de M. Jean-Pierre Thomas à l’article 6 de la proposition de loi relative à l’épargne retraite (souscription par les employeurs).

12

3

0

320

21 novembre

54

Sur l’amendement n° 51 de M. Augustin Bonrepaux tendant à supprimer l’article 7 de la proposition de loi relative à l’épargne retraite (négociation collective).

2

14

0

321

21 novembre

54

Sur l’amendement n° 121 du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi relative à l’épargne retraite (gestion des plans d’épargne retraite).

10

4

0

322

22 novembre

47

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’épargne retraite.

10

4

0

323

22 novembre

47

Sur l’ensemble du projet de loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (2^e lecture).

8

0

4

324

28 novembre

44

Sur le sous-amendement n° 153 de M. Yves Bur à l’amendement n° 10 de la commission des affaires culturelles à l’article 2 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (information du maire du dépôt de la demande de prestation).

33

1

0

325

28 novembre

51

Sur l’amendement n° 180 du Gouvernement à l’article 8 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (suppression des recours en récupération des sommes équivalent au montant de la prestation spécifique dépendance attribuée).

34

0

0

326

28 novembre

51

Sur l’amendement n° 181 du Gouvernement après l’article 8 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (recours en récupération).

29

0

2

327

28 novembre

52

Sur l’amendement n° 93 de M. Maxime Gremetz après l’article 10 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (institution d’un fonds relatif à la prestation spécifique dépendance).

9

17

4

328

28 novembre

52

Sur l’amendement n° 105 de M. Maxime Gremetz avant l’article 15 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (TVA à 5,5 % sur les opérations de construction d’établissements à but non lucratif destinés à l’accueil des personnes âgées).

2

18

0

329

28 novembre

52

Sur l’amendement n° 106 de M. Maxime Gremetz à l’article 16 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (devenir des services de soins de longue durée).

0

16

0

330

28 novembre

53

Sur l’amendement n° 107 de M. Maxime Gremetz à l’article 19 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (maintien du droit d’option).

2

16

2

331

28 novembre

53

Sur l’amendement n° 190 du Gouvernement après l’article 20 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (création d’établissements médico-sociaux).

14

7

0

332

28 novembre

53

Sur l’amendement n° 192 du Gouvernement après l’article 21 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (contrats d’assurance dépendance).

15

3

0

333

11 décembre

59

Sur la question préalable opposée par M. Laurent Fabius au projet relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin.

1

19

0

334

12 décembre

61

Sur l’amendement n° 144 de M. Jean-Yves Le Déaut après l’article 4 du projet relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (pouvoirs des officiers de police judiciaire dans le cadre de la recherche des infractions en rapport avec le travail clandestin).

4

13

0

335

12 décembre

61

Sur l’ensemble du projet relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin.

13

4

0

336

19 décembre

8700

Sur l’article 4 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration (élargissement de cas d’attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire).

30

4

0