SCRUTINS PUBLICS DE LA II^e LÉGISLATURE (1962 -1963)

1

13 déc.

67

Approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement – Scrutin public à la tribune

268

116

69

2

18 déc.

155

Projet de loi de finances pour 1963 (1^ère partie) – Article 9 modifié par les amendements n^os 7, 28 et 10, modifié lui-même par le sous-amendement n° 29

250

154

36

3

18 déc.

157

Projet de loi de finances pour 1963 (1^re partie)

321

113

0

4

3 janvier

249

Projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat (Art. 698 du code de procédure pénale) (Haute Cour de Sûreté de l’Etat) – Amendement n° 16 présenté par M. Mitterrand à l’article premier

143

301

2

5

4 janvier

258

Projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat – Amendements n^os 12, 17, 23 et 24 tendant à supprimer le texte proposé pour l’article 699 du Code pénal

214

232

2

6

4 janvier

260

Projet de loi relatif à la Cour de Sûreté de l’Etat (durée des fonctions des magistrats portée à 3 ans) – Amendement n° 45 de M. Pleven à l’article 2

216

226

2

7

4 janvier

285

Projet de loi relatif à la Cour de Sûreté de l’Etat (Droit de référé pour l’inculpé conformément au droit commun) – Amendement n° 50 de M. Massot à l’article 28

221

212

1

8

4 janvier

287

Projet de loi relatif à la Cour de Sûreté de l’Etat (délit flagrant) – Amendement n° 82 de M. Mitterrand tendant à supprimer l’article 47

168

232

22

9

4 janvier

305

Projet de loi relatif à la Cour de Sûreté de l’Etat (validation de l’ordonnance du 1^er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice) – Amendement n° 32 de M. Capitant à l’article 49

244

3

180

10

4 janvier

307

Projet de loi relatif à la Cour de Sûreté de l’Etat (le droit de référé appartient à l’inculpé conformément au droit commun) – Sous-amendement n° 92 de M. Massot à l’amendement n° 91

204

238

0

11

4 janvier

308

Projet de loi relatif à la Cour de Sûreté de l’Etat (Vote sur l’ensemble) – Articles 16 et 17

240

188

19

12

4 janvier

310

Projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre l’autorité de l’Etat (Vote sur l’ensemble) – Article premier sur l’amendement n° 28

233

190

19

13

10 janvier

534

Projet de loi de finances pour 1963 (Construction. Autorisation de programme) – Article 27

284

123

38

14

11 janvier

688

Projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat (Texte de la Commission mixte paritaire) – Totalité du texte

263

186

16

15

11 janvier

689

Projet de loi relatif à la Cour de Sûreté de l’Etat (Texte de la Commission mixte paritaire) – Totalité du texte

263

184

15

16

19 janvier

1279

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Crédits du Titre III du Budget de l’Education nationale

322

125

0

17

19 janvier

1281

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Autorisations de programmes et les crédits de paiement du Titre I^er du Budget de l’Education nationale

323

123

1

18

23 janvier

1536

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Crédits du Titre IV (Etat B) au budget des anciens combattants et victimes de guerre

276

184

4

19

24 janvier

1633

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Crédits militaires – Article 16

280

160

28

20

24 janvier

1685

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Budget des Affaires étrangères (Réduction du montant de la subvention du Mouvement européen) – Amendement n° 104 présenté par M. Guéna au Titre IV

265

202

3

21

24 janvier

1687

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Crédits du Titre IV du budget des Affaires étrangères

271

146

51

22

25 janvier

1847

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Amendement n° 132 rectifié, de M. de Tinguy après l’article 48

257

198

10

23

25 janvier

1877

Projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie) – Amendement n° 8 du Gouvernement et vote sur l’ensemble

342

128

0

24

13 février

2137

Projet de loi complémentaire à la Cour de sûreté de l’Etat complété par l’amendement n° 2 du Gouvernement (Jugement des contumax par la même Cour) – Article unique

271

170

26

25

14 février

2201

Projet de loi de finances pour 1963, modifiés par les amendements n^os 1, 3, 4 – Vote sur l’ensemble du texte présenté par la Commission mixte paritaire

333

133

1

26

19 février

2219

Projet sur la Cour de sûreté de l’Etat, dans le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale – Article unique

271

171

27

27

19 février

2268

Projet de loi sur la Cour de sûreté de l’Etat – Article unique

274

172

24

28

8 mai

2807

Projet de loi relatif à l’émission d’un emprunt d’Etat

266

145

42

29

9 mai

2845

Projet de loi pour l’amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises – Proposition de constitution d’une Commission spéciale

238

184

10

30

29 mai

3115

Projet de loi de finances rectificative (Augmentation du volume des économies) – Amendement n° 18 de M. Georges Bonnet à l’article 19

197

261

7

31

29 mai

3145

Projet de loi de finances rectificative (Interdiction des « dumpings intérieurs ») – Amendement n° 38 présenté par M. Pleven après l’article 4

224

206

36

32

29 mai

3146

Projet de loi de finances rectificative – Amendements n^os 8, 9 et 26 tendant à la suppression de l’article 10

161

300

7

33

29 mai

3147

Projet de loi de finances rectificative (Vote sur l’ensemble)

271

157

40

34

12 juin

3331

Projet de loi de finances rectificative – Totalité du texte de la Commission mixte modifié par les amendements n^os 1 et 2 du Gouvernement aux articles 7 et 17

270

163

34

35

13 juin

3402

Demande d’ajournement, présentée par MM. Maurice Faure et Defferre, de la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande

183

267

10

36

13 juin

3403

Projet de loi autorisant la ratification du Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande – Article unique

325

107

42

37

18 juin

3546

Projet de règlement du budget de 1960 – Demande de renvoi en Commission

195

261

5

38

20 juin

3610

Projet de loi de finances rectificative pour 1963 en dernière lecture

272

161

37

39

25 juin

3729

Projet de loi relatif à l’application du Code à la nationalité dans les Territoires d’outre-mer (suppression des mesures restrictives concernant la Nouvelle-Calédonie) – Amendement n° 1 de M. Lenormand à l’article unique

199

270

0

40

11 juillet

4073

Projet de loi pour l’amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises – Motion de renvoi à la Commission, présentée par M. Regaudie

159

284

23

41

17 juillet

4210

Projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics – Question préalable opposée par M. Darchicourt

146

315

2

42

17 juillet

4266

Projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics – Motion de renvoi en commission, présentée par M. Dupuy

148

313

0

43

17 juillet

4267

Projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les Services publics, dans le texte du Gouvernement, modifié par les amendements n^os 12, 13, 9 (2^e rect.), 8 rect.), 23 et 16 – Vote sur l’ensemble

257

205

5

44

19 juillet

4395

Projet de loi de finances rectificative pour 1963 (montant des crédits pour organismes d’H.L.M.) – Amendements n^os 10 et 36 présenté par MM. Voisin et Royer tendant à la suppression de l’article 25

228

224

7

45

24 juillet

4467

Projet de loi relatif à certaines modalités d’accomplissement du service national – Demande de renvoi en Commission présentée par M. Moynet, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées

94

358

7

46

24 juillet

4490

Projet de loi relatif à certaines modalités d’accomplissement du service national – Vote sur l’ensemble

204

32

197

47

25 juillet

4563

Ensemble du texte de la Commission mixte paritaire modifié par les amendements n^os 1 à 5 présentés par le Gouvernement et relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics

257

204

4

48

26 juillet

4593

Projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics – Vote sur l’ensemble

260

200

2

49

9 octobre

5113

Projet de loi relatif à la construction d’immeubles à usage d’habitation (Assimilation des ventes en l’état futur d’achèvement, aux ventes d’immeubles achevés) – Amendement n° 253 rect. Présenté par M. de Tinguy après l’article 63

208

246

7

50

9 octobre

5114

Projet de loi relatif à la construction d’immeubles à usage d’habitation (ajouter « sauf circonstances exceptionnelles ») – Sous-amendement n° 271 de M. Laurin à l’amendement n° 252 rect. de M. de Tinguy, après l’article 63

148

310

5

51

9 octobre

5116

Projet de loi relatif à la construction d’immeubles à usage d’habitation (le coût de la construction ne devra pas être majoré de plus de 4 ou de 3 0/0 suivant les cas) – Amendement n° 252 rect. Présenté par M. de Tinguy après l’article 63

250

210

6

52

23 octobre

5403

Projet de loi de finances de finances pour 1964 (1^re partie) dans le texte du Gouvernement, modifié par les amendements n^os 9, 10, 11, 12, 13, 105, 111, 106, modifié par le sous-amendement n° 109 et les amendements n^os 17, 107, 18, 19 et 21 – Article 3

240

96

126

53

23 octobre

5405

Projet de loi de finances pour 1964 (1^re partie) – Amendement n° 3 de M. Fanton tendant à la suppression de l’article 8

9

435

9

54

23 octobre

5406

Projet de loi de finances pour 1964 (1^re partie) dans le texte du Gouvernement, modifié par l’amendement n° 125 – Article 8

439

3

21

55

23 octobre

5457

Projet de loi de finances pour 1964 (1^re partie) (Cotisations à percevoir au profit du budget des prestations sociales agricoles) – Amendement n° 78 de M. Paquet modifié par le sous-amendement n° 118 après l’article 15

267

197

5

56

25 octobre

5702

Projet de loi de finances pour 1964 sur les crédits ouverts au Ministère des Anciens combattants, les articles 46 à 51 et l’amendement n° 130 de M. Schnebelen

268

192

8

57

28 octobre

5756

Projet de loi de finances pour 1964 sur les crédits des affaires algériennes (Etat B, Titres III et IV) à l’exclusion de tout amendement ou article additionnel

251

202

16

58

29 octobre

5908

Projet de loi de finances pour 1964 sur les crédits du Titre III de l’Etat B (affaires étrangères)

280

146

39

59

29 octobre

5909

Projet de loi de finances pour 1964 sur les crédits du Ministère des Rapatriés (Titres III et IV de l’Etat B et Titre VI de l’Etat C)

319

142

2

60

30 octobre

5978

Projet de loi de finances pour 1964 sur les crédits du Titre IV de l’Etat B du Ministère de l’Industrie

324

143

2

61

30 octobre

5979

Projet de loi de finances pour 1964 (Crédits pour le bureau des recherches géologiques et minières) – Amendement n° 143 de M. Pleven tendant à la suppression des crédits du Titre VI (Budget de l’Industrie)

211

257

2

62

30 octobre

6035

Projet de loi de finances pour 1964 (Budget des Travaux publics) – Amendement n° 144 repris par M. Dumortier et tendant à réduire de 32 millions de francs les crédits du Titre IV de l’Etat B

148

317

6

63

5 nov.

6462

Projet de loi de finances pour 1964 – Budget du Travail (surcompensation des prestations de vieillesse et des prestations accidents du travail dans les mines) – Amendements n^os 51 et 117 tendant à supprimer l’article 70

205

270

1

64

5 nov.

6463

Projet de loi de finances pour 1964 sur les crédits des Titres III et IV de l’Etat B et des Titres V et VI de l’Etat C – Ministère de la Justice, avec les chiffres du Gouvernement et à l’exclusion de tout amendement

264

197

6

65

6 nov.

6619

Projet de loi de finances pour 1964 sur les crédits du Titre III de l’Etat B (Ministère de l’Education nationale)

324

115

34

66

7 nov.

6718

Projet de loi de finances pour 1964 sur la ligne 123 de l’Etat E – Budget de la R.T.F. (Autorisation de percevoir la redevance des postes radio et télévision)

279

192

6

67

7 nov.

6797

Projet de loi de finances pour 1964 (Dépenses militaires) – Article 20

358

111

9

68

7 nov.

6798

Projet de loi de finances pour 1964 (Dépenses militaires) – Article 21

297

160

20

69

9 nov.

7124

Projet de loi de finances pour 1964 (2^e partie) – Articles 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 35 dans le texte du Gouvernement modifié par les votes déjà émis et sur l’article 67 dans le texte du Gouvernement modifié par l’amendement n° 162

265

211

3

70

9 nov.

7125

Projet de loi de finances pour 1964 – Vote sur l’ensemble

337

135

6

71

14 nov.

7232

Projet de loi sur la pollution des eaux (Création d’un Conseil supérieur de l’eau) – Amendement n° 58 de M. Commenay à l’article 2

201

273

4

72

14 nov.

7233

Projet de loi relatif à la pollution des eaux – Article 2

276

144

51

73

14 nov.

7234

Projet de loi relatif à la pollution des eaux (Interdiction du déversement des boues résiduaires dans la mer) – Amendement n° 34 de MM. Roucaute et Garcin après l’article 3

124

281

69

74

14 nov.

7235

Projet de loi relatif à la pollution des eaux (Interdiction de l’immersion des déchets radioactifs) – Amendement n° 35 de MM. Roucaute et Garcin après l’article 3

195

265

11

75

21 nov.

7391

Projet de loi relatif aux obligations imposées par la loi sur le recrutement (Statut des objecteurs de conscience) – Texte proposé par la Commission mixte paritaire

48

405

17

76

28 nov.

7567

Projet de loi relatif au Fonds national de l’emploi – Vote sur l’ensemble

467[1]

0

0

77

3 déc.

7615

Projet de loi sur les modalités d’accomplissement du service militaire (objecteurs de conscience) – Vote sur l’ensemble

238

71

137

78

6 déc.

7725

Loi de finances pour 1964 – Totalité du texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement

316

139

17

79

10 déc.

7823

Projet relatif au Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – Question préalable opposée par la Commission des lois et par M. Coste-Floret

211

256

8

80

11 déc.

7841

Projet de loi relatif aux obligations imposées par la loi sur le recrutement (objecteurs de conscience) – Texte de la Commission mixte paritaire

94

344

24

81

12 déc.

7904

Proposition de loi relative à l’économie contractuelle en agriculture – Motion de renvoi à la Commission

158

315

1

82

12 déc.

7905

Proposition de loi relative à l’économie contractuelle en agriculture – Vote sur l’ensemble

302

152

18

83

19 déc.

8017

Nouveau texte de la Commission des lois constitutionnelles sur l’article 5 de la résolution relative à des modifications de Règlement (Deuxième délibération)

255

220

3

20 déc.

Congrès du Parlement – Projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution

557[2]

1