SCRUTINS PUBLICS DE LA II^e LÉGISLATURE (1964)

84

9 avril

713

Conférence des Présidents – Ordre du jour complémentaire

252

210

5

85

22 avril

890

Projet de loi relatif aux calamités agricoles (possibilités de constitution de mutuelles agricoles assurant les risques de gelées) – Amendement n° 52 à l’article premier

41

293

136

86

23 avril

939

Projet de loi relatif aux calamités agricoles  – Article 4 modifié par les seuls amendements n^os 102 et 89 (2^e rect.) – (Vote sur l’ensemble)

385

2

86

87

20 mai

1293

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux – Question préalable posée par MM. Coste-Floret, Pillet et Fréville

197

266

8

88

21 mai

1348

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux (Election des conseillers municipaux des villes de plus de 120 000 habitants à la représentation proportionnelle) – Amendement n° 2 rect. présenté par  MM. Budis et Fréville à l’article premier

195

261

15

89

21 mai

1350

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux (substituer au chiffre de « 30 000 » celui de « 60 000 ») – Amendement n° 6 présenté par MM. Coste-Floret et Dubuis à l’article premier

163

261

46

90

21 mai

1351

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux (suppression du sectionnement des villes de Lyon et de Marseille) – Amendements n° 21 de M. Chandernagor et n° 28 de M. Mitterrand à l’article 2

150

261

58

91

21 mai

1352

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux (maintien en vigueur des articles 295 et 296 du Code électoral) – Amendement n° 34 présenté par M. Pleven à l’article 2

218

226

23

92

21 mai

1353

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux (Election du maire de Marseille et du maire de Lyon au scrutin uninominal par l’ensemble des électeurs de la commune) – Amendement n° 39 présenté par M. Chandernagor à l’article 2

108

317

44

93

21 mai

1355

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux (ne peuvent se présenter au second tour de scrutin, que les candidats ayant obtenu, au moins 5 0/0 des inscrits. Ils pourront constituer de nouvelles listes) – Sous-amendement n° 18 présenté par M. Coste-Floret à l’amendement n° 9 à l’article 3

212

257

4

94

21 mai

1356

Projet de loi sur l’élection des conseillers municipaux – Vote sur l’ensemble

254

201

17

95

28 mai

1477

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (article nouveau comportant une définition exacte de la notion de monopole) – Amendement n° 27 de M. Grenier après l’article premier

110

361

0

96

28 mai

1478

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (nouvelle rédaction de l’article 3 sur la désignation des membres du Conseil d’administration) – Amendement n° 21 de M. Escande à l’article 3

199

270

2

97

28 mai

1480

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (composition du Conseil d’administration) – Amendement n° 43 de M. Fréville à l’article 3

216

253

2

98

28 mai

1481

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (composition du Conseil d’administration) – Amendement n° 28 de M. Grenier à l’article 3

109

273

89

99

28 mai

1482

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (désignation comme représentants de l’Etat d’un Conseiller d’Etat et d’un Conseiller à la Cour de Cassation) – Amendement n° 52 de M. Icart à l’article 3

235

231

5

100

28 mai

1484

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (élection des représentants des auditeurs et des téléspectateurs) – Amendement n° 30 de M. Hostier à l’article 3

109

280

79

101

28 mai

1535

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (création d’un comité de contrôle des émissions) – Amendements n^os 38 et 44 présentés par MM. Escande et Fréville après l’article 4

202

262

7

102

28 mai

1536

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (Comité de contrôle des émissions) – Amendement n° 32 de M. Grenier après l’article 4

199

270

3

103

28 mai

1537

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (droits de réponse de l’opposition) – Amendement n° 23 présenté par M. Chandernagor à l’article 5

205

259

6

104

28 mai

1539

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (faculté d’expression des différentes tendances de l’opinion) – Amendement n° 46 de M. Maurice Faure à l’article 5

238

233

0

105

28 mai

1540

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (nomination du Directeur général par le Conseil d’administration) – Amendement n° 47 de M. Maurice Faure à l’article 6

206

263

2

106

28 mai

1541

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française – Articles premier, 3 et 5 respectivement modifiés en 2^e délibération par les amendements n^os 1, 2 et 3 du Gouvernement et par l’amendement n° 4 de la Commission – Vote sur l’ensemble

276

181

14

107

9 juin

1713

Projet de loi sur les associations communales de chasse (Recevabilité de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse) – Amendement n° 43 de M. Xavier Deniau à l’article 2

221

211

21

108

9 juin

1768

Projet sur les associations de chasse (Exclusion des terrains entourés d’une clôture continue) – Amendement n° 48 présenté par M. Xavier Deniau à l’article 2

86

333

14

110

11 juin

1831

Projet sur le bail à construction – Demande de constitution d’une commission spéciale

208

260

5

111

11 juin

1853

Projet de loi portant réorganisation de la région parisienne, par M. Le Gallo – Question préalable

149

274

42

112

12 juin

1892

Projet de loi sur la réorganisation de la région parisienne – Motion de renvoi en commission

196

267

8

113

12 juin

1893

Projet de loi sur la réorganisation de la région parisienne (le droit commun sur les conseils municipaux s’appliquera au Conseil municipal de Paris) – Amendement n° 76 de M. Ballanger à l’article 3

109

270

81

114

12 juin

1894

Projet de loi sur la réorganisation de la région parisienne (dépôt par le Gouvernement avant le 1^er octobre 1965 d’un projet de réforme de la ville de Paris) – Amendement n° 135 présenté par M. Fanton après l’article 7

77

372

5

115

12 juin

1935

Projet de loi sur la réorganisation de la région parisienne – Vote sur l’ensemble

272

113

86

116

17 juin

1986

Projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux, modifié par les amendements n^os 1 à 11 inclus de la Commission des lois (2^e lecture) – Vote sur l’ensemble

257

201

15

117

18 juin

2036

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française, modifié par les amendements 1 à 6 inclus, déposés par le Gouvernement – Vote sur l’ensemble du texte de la Commission mixte paritaire

279

181

14

118

18 juin

2059

Projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux (3^e lecture) – Vote sur l’ensemble

257

206

9

119

23 juin

2112

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française, dans les textes du Sénat, modifié par les amendements n^os 1 à 8 et par l’amendement n° 18 (2^e lecture) – Vote sur l’ensemble

277

180

14

120

23 juin

2113

Projet de loi portant modification du statut des fonctionnaires – Amendement n° 1 présenté par la Commission des lois constitutionnelles, à l’article 2 (suppression de l’article)

265

178

12

121

23 juin

2114

Projet de loi portant modification du statut des fonctionnaire – Amendement n° 2 présenté par M. Sabatier à l’article 3 (suppression de l’article)

268

187

5

122

23 juin

2147

Projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles (2^e lecture) – Vote sur l’ensemble

397

1

74

123

25 juin

2206

Projet de loi portant statut de l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (3^e lecture) – Vote sur l’ensemble

271

187

11

124

25 juin

2208

Proposition de loi relative aux baux commerciaux – Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement à l’article 11

5

404

12

125

25 juin

2249

Proposition de loi relative aux baux commerciaux – Vote sur l’ensemble

466

0

3

126

26 juin

2287

Projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne, sur rapport de la Commission mixte paritaire – Vote sur l’ensemble

256

202

13

127

26 juin

2296

Projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse – Article unique

263

111

92

128

27 juin

2302

Projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne, modifié par l’amendement n° 1 de la Commission des lois (2^e lecture) – Vote sur l’ensemble

260

200

12

129

29 juin

2337

Projet de loi sur la réorganisation de la région parisienne (Texte de la Commission mixte paritaire) – Vote sur l’ensemble

276

111

88

130

29 juin

2375

Projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne – Vote sur l’ensemble

260

199

16

131

29 juin

2377

Projet de loi relatif au bail à construction – Amendement n° 60 rect. présenté par M. de Tinguy à l’article 8

81

268

118

132

8 octobre

3040

Amendement n° 111 de MM. Tourné et Dupuy à l’article L. 45 du code des pensions (Maintien de la pension de réversion aux veuves remariées)

154

266

6

133

8 octobre

3041

Amendement n° 158 présenté par M. Bignon à l’article L. 54 du code des pensions (Suppression des mots « sauf en cas d’erreur de droit ».)

230

225

9

134

8 octobre

3068

Projet de loi sur la réforme du Code des pensions (Ajouter : « à l’exception de celle des articles L. 5 – L. 7 – Première partie de l’amendement n° 39 de M. Billotte, à l’article 3

212

257

2

135

8 octobre

3070

Projet de loi sur la réforme du Code des pensions (Après les mots : L. 97 » ajouter « L. 98, L. 99 ») – Deuxième partie de l’amendement n° 39 de M. Billotte, à l’article 3

217

252

2

136

8 octobre

3071

Amendement n° 1 du Gouvernement à l’article L. 3 du Code des pensions (2^e délibération) (Retour au texte initial du Gouvernement)

263

206

1

137

8 octobre

3072

Projet de loi sur la réforme du Code des pensions – Vote sur l’ensemble

473[1]

138

15 octobre

3271

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Amendement n° 27 présenté par M. Baudis à l’article 2 (Suppression de l’article)

218

249

3

139

15 octobre

3273

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Article 2 (Barème de l’impôt sur le revenu)

380

87

1

140

15 octobre

3274

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Article 3 (Taxe complémentaire pour les artisans)

470

0

1

141

15 octobre

3275

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Amendement n° 13 de M. Louis Vallon à l’article 7 (Suppression du paragraphe 2 de cet article : Revenus des capitaux mobiliers)

232

234

1

142

15 octobre

3276

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Amendement n° 16 de la Commission des finances à l’article 11 (Exonération du revenu des immeubles dont le propriétaire garde la jouissance)

224

239

6

143

15 octobre

3277

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Article 11

249

111

109

144

16 octobre

3358

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Amendement n° 65 rect. de M. Pleven après l’article 15

178

286

2

145

16 octobre

3359

Projet de loi de finances pour 1965 (1^re partie) – Article 24 (Equilibre du budget)

275

110

85

146

27 octobre

3984

Motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution

209

242

0

147

30 octobre

4320

Projet de loi de finances pour 1965 (réduction de 6 000 000 fr. des crédits du Titre IV) – Amendement n° 99 de MM. Poirier et Chapalain, repris par MM. Privat et Dupuy au Titre IV des crédits de l’Education nationale

110

322

38

148

30 octobre

4321

Projet de loi de finances pour 1965 – Titre V des crédits de l’Education nationale

347

118

7

149

30 octobre

4360

Projet de loi de finances pour 1965 (2^e partie) (Budget de l’Industrie : Subvention au Bureau de recherches géologiques et minière) – Amendement n° 115 rect. présenté par M. Pleven au Titre IV de l’Etat C (art. 27)

203

265

2

150

30 octobre

4361

Projet de loi de finances pour 1965 (Budget de la Justice) – Amendement n° 118 présenté par M. Coste-Floret au Titre III de l’Etat B

158

229

41

151

4 novembre

4598

Projet de loi de finances pour 1965 (Budget de la construction : limitation des prix de location des logements construits avec l’aide de l’Etat) – Amendement n° 120 de M. Ballanger, après l’article 59

112

358

1

152

4 novembre

4599

Projet de loi de finances pour 1965 (Budget de la construction : taux des loyers des logements économiques et familiaux) – Amendement n° 128 rect. présenté par la Commission des finances après l’article 59

452[2]

22

153

5 novembre

4757

Projet de loi de finances pour 1965 (Agriculture : cotisation individuelle vieillesse portée à 30 francs) – Article 53

261

193

12

154

6 novembre

4899

Projet de loi de finances pour 1965 (Crédits militaires) – Article 29

278

148

41

155

7 novembre

4984

Projet de loi de finances pour 1965 (Affaires algériennes : diminution de 20 0/0 des crédits affectés à l’aide libre) – Amendement n° 136 de M. Christian Bonnet au Titre IV de l’Etat B

174

287

12

156

7 novembre

4985

Projet de loi de finances pour 1965 (Suppression des mots « et notamment de l’article 4 ») – Sous-amendement n°  du Gouvernement à l’amendement n° 139 de M. Pleven, après l’article 68

256

209

7

157

7 novembre

4986

Projet de loi de finances pour 1965 (Affaires algériennes : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1^er juillet 1965 sur l’application de la loi du 26 décembre 1961) – Amendement n° 139 de M. Pleven après l’article 68

473[3]

1

158

9 novembre

5228

Projet de loi de finances pour 1965 (2^e délibération) (Maintien des retenues à la source pour les emprunts des collectivités locales) – Amendement n° 16 présenté par M. de Tinguy à l’article 7

206

267

1

159

9 novembre

5229

Projet de loi de finances pour 1965 – Vote sur l’ensemble

285

145

45

160

26 novembre

5699

Projet de loi relatif aux options du V^e Plan – Article unique

353

120

1

161

2 décembre

5815

Projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires, présentée par M. Maurice Faure – Motion de renvoi en Commission

188

283

1

162

2 décembre

5817

Projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires – Vote sur l’ensemble

278

178

16

163

3 décembre

5848

Projet de loi de finances pour 1965 – Vote sur la totalité du texte de la Commission mixte paritaire

284

143

48

164

8 décembre

5882

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 (Détermination par décret des types de locaux auxquels s’appliquera la législation nouvelle) – Article 6

268

111

95

165

8 décembre

5883

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 – Amendements n° 19 et n° 26 de MM. Denvers et Lamps à l’article 7 (Suppression de l’article)

111

361

3

166

8 décembre

5909

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 – Amendements n^os 22, 30 et 50 de MM. Gaudin, Ramette et Poncelet, à l’article 14 (Suppression de cet article qui tend à supprimer l’encaissement à domicile des factures de l’E.D.F.)

167

299

7

167

8 décembre

5910

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 – Amendements n^os 32, 80 et 90 de MM. Rieubon, Kaspereit et Ebrard tendant à supprimer l’article 19 (Suppression de cet article qui prévoit que des maisons à succursales multiples, bénéficieront du droit commun en matière de patente)

217

251

3

168

8 décembre

5911

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 (Droit commun en matière de patente pour les maisons à succursales multiples) – Article 19

300

73

99

169

8 décembre

5958

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 (Remboursement des frais pharmaceutique et médicaux) – Amendement n° 35 de M. Ramette

49

357

68

170

8 décembre

5959

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 (Taxe de résorption de la betterave) – Sous-amendement n° 40 de M. Ramette à l’amendement du Gouvernement n° 1, après l’article 44

43

430

2

171

8 décembre

5961

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 – Amendement n° 133 présenté par le Gouvernement, après l’article 44

351

124

0

172

8 décembre

5962

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 (Suppression de la diminution des crédits au Ministère des Anciens combattants) – Amendement n° 78 présenté par M. Tourné à l’article 46

241

214

19

173

9 décembre

5986

Proposition de loi relative aux baux commerciaux (2^e lecture) (Application de la loi aux révisions en cours) – Amendement n° 24 présenté par M. Garcin à l’article 18

44

425

2

174

9 décembre

6023

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 (Office national des forêts. Création d’un budget annexe) – Amendement n° 116 de M. Pleven à l’article premier

125

307

40

175

9 décembre

6025

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 (Plafond égal à 25 F à l’hectare pour le revenu cadastral retenu pour la cotisation des assurances sociales agricoles) – Amendement n° 101 de M. Vendroux après l’article 21

117

315

42

176

9 décembre

6026

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 – Demande de seconde délibération des articles 6 et 7, présentée par M. Ballanger

110

265

98

177

9 décembre

6027

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 – Vote sur l’ensemble

320

133

18

178

14 décembre

6107

Projet de loi portant réforme du Code des pensions, dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, modifié par les amendements n^os 38, 39, 40, 41, 44, 73 modifié, 47, 48, 49 et 52 (2^e lecture) – Vote sur l’ensemble

320

0

149

179

15 décembre

6136

Projet de loi relatif à l’usage des stimulants à l’occasion des compétitions sportives

356[4]

110

180

15 décembre

6138

Projet de loi de programme militaire dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale – Vote sur l’ensemble

278

175

17

181

16 décembre

6163

Proposition de loi tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité – Article unique

471[5]

2

182

16 décembre

6164

Projet de loi de programme relative à certains équipements militaires (3^e lecture) – Vote sur l’ensemble

279

177

13

183

16 décembre

6165

Projet de loi relatif au Conseil supérieur de l’Education nationale – Vote sur la totalité du texte de la Commission mixte paritaire

314

157

5

184

17 décembre

6226

Projet de loi d’amnistie, dans le texte du Gouvernement, modifié par les amendements n^os 17 rect. 8, 40, 41, 9, 25, 10, 11 rectifié, 19, 12, 13, 2, 14 et 42 – Vote sur l’ensemble

269

1

0

185

17 décembre

6227

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 – Vote sur l’ensemble du texte élaboré par la Commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement n° 1

294

131

48

186

18 décembre

6287

Projet de loi de finances rectificative pour 1964 en deuxième lecture – Vote sur l’ensemble

305

130

33