SCRUTINS PUBLICS DE LA II^e LÉGISLATURE (1965)

187

27 avril

937

Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires – Question préalable opposée par M. Coste-Floret

197

266

1

188

28 avril

968

Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires – Sous-amendement n° 16 de M. Spénale à l’amendement n° 1 du Gouvernement à l’article premier

201

257

3

189

29 avril

992

Proposition de loi sur la vente des appartements H.L.M. à leurs locataires – Motion de renvoi en Commission présentée par M. Denvers

214

248

6

190

29 avril

1040

Proposition de loi sur la vente des appartements H.L.M. à leurs locataires – Vote sur l’ensemble

261

202

4

191

5 mai

1135

Projet de loi relatif au marché de la viande (Organisation du contrôle sanitaire des locaux et des viandes) – Amendement n° 2 de M. Kaspereit avant l’article premier

358

105

5

192

5 mai

1174

Projet de loi relatif au marché de la viande (Dépôt d’un projet de loi sur les conditions d’implantation des abattoirs publics) – Amendement n° 48 rect. de M. Juskiewenski à l’article 9

223

231

13

193

6 mai

1207

Projet de loi relatif au recrutement en vue de l’accomplissement du service national – Demande de constitution d’une Commission spéciale

204

263

3

194

11 mai

1243

Projet de loi modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers – Question préalable opposée par M. Waldeck Rochet

109

351

7

195

11 mai

1266

Projet de loi modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. Chaze

108

356

3

196

12 mai

1315

Projet de loi modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers (Régime fiscal des dividendes) – Article premier

328

110

28

197

13 mai

1345

Projet de loi modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers – Vote sur l’ensemble

330

122

13

198

25 mai

1537

Projet de loi relatif au recrutement en vue de l’accomplissement du service national – Question préalable opposée par M. Manceau

119

323

30

199

26 mai

1652

Projet de loi relatif au recrutement en vue de l’accomplissement du service national – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. Rémy Montagne

194

270

5

200

26 mai

1653

Projet de loi relatif au recrutement en vue de l’accomplissement du service national (Egalité des obligations d’activité) – Amendement n° 51 de M. Raymond Guyot à l’article 3

196

270

5

201

26 mai

1654

Projet de loi relatif au recrutement en vue de l’accomplissement du service national (Durée d’activité ramenée à 12 mois) – Sous-amendement n° 62 rect. de M. Achille Fould à l’amendement n° 7 à l’article 3

209

263

0

202

26 mai

1655

Projet de loi relatif au recrutement en vue de l’accomplissement du service national (Egalité des obligations : durée du service actif ramenée à 16 mois) – Amendement n° 7 de M. Le Theule au nom de la Commission, complété par les sous-amendements n^os 56 et 76, à l’article 3

272

79

113

203

26 mai

1657

Projet de loi relatif au recrutement en vue de l’accomplissement du service national – Vote sur l’ensemble

273

185

17

204

2 juin

1759

Projet de loi de programme relative à l’équipement sportif et socio-éducatif

476[1]

205

3 juin

1782

Projet de loi modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers (deuxième lecture) (Communication à l’assemblée des actionnaires du relevé des frais généraux) – Amendement n° 18, présenté par M. Vallon, à l’article 28

426

36

7

206

8 juin

1879

Projet de loi sur les sociétés commerciales (Président du conseil d’administration) – Article 106

360

108

5

207

11 juin

2102

Projet de loi sur les sociétés commerciales (Droit de vote triple ou quintuple à certaines actions) – Deuxième alinéa de l’amendement n° 188 du Gouvernement à l’article 135

248

195

2

208

11 juin

2103

Projet de loi sur les sociétés commerciales (Droit de vote plural à certaines actions) – Vote sur l’ensemble de l’amendement n° 188 du Gouvernement, complété par le sous-amendement n° 326 de M. Pleven, à l’article 135

240

227

1

209

15 juin

2157

Proposition de loi relative à l’acquisition d’habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires (Deuxième lecture) – Amendement n° 1 de M. Pasquini, complété par les sous-amendements n^os 11 et 10, à l’article premier

254

210

5

210

15 juin

2158

Proposition de loi relative à l’acquisition d’habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires (Deuxième lecture) – Amendement n° 8 rect. de M. Balmigère à l’article 6

147

323

1

211

15 juin

2159

Proposition de loi relative à l’acquisition d’habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires (Deuxième lecture) – Amendement n° 12 du Gouvernement à l’article 6

266

197

1

212

17 juin

2213

Projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes – Article unique

431

44

0

213

21 juin

2321

Projet de loi relatif au marché de la viande (Deuxième lecture) – Amendement n° 2 de M. Kaspereit à l’article 6 (Supprimer le troisième alinéa de l’article)

318

146

0

214

22 juin

2359

Projet de loi modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers (Troisième lecture) – Amendement n° 1 de M. Vallon à l’article 28 (reprendre le texte voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale)

235

230

8

215

24 juin

2444

Projet de loi de programme relative à l’équipement sportif et socio-éducatif (Deuxième lecture) – Amendements n° 2 de M. Vivien et n° 1 de M. Flornoy à l’article 2 (supprimer le second alinéa de l’article)

260

145

68

216

24 juin

2445

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. Bosson

214

251

3

217

24 juin

2491

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Maintien de la taxe sur les huiles) – Amendement n° 13 de MM. Vallon et de Tinguy à l’article premier

244

210

9

218

24 juin

2493

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Maintien de l’exonération de la T.V.A. dont bénéficie la presse) – Amendements n^os 82, 123 corrigé et 163 à l’article 8

459

3

3

219

25 juin

2541

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires – Articles 14, 25 et 26

298

112

55

220

25 juin

2580

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Création d’une Caisse nationale de prêts et d’équipement des collectivités locales) – Amendement n° 64, présenté par M. Waldeck l’Huillier, après l’article 44

187

266

2

221

25 juin

2581

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires – Articles 8 et 12, modifiés en deuxième délibération par les amendements n^os 1 et 2 du Gouvernement – Vote sur l’ensemble

260

47

159

222

26 juin

2644

Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux (Direction de la famille assurée d’un commun accord par les deux époux) – Amendement n° 1 rect. de Mme Thome-Patenôtre à l’article premier

132

328

4

223

26 juin

2645

Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux (Choix du régime) – Amendement n° 3 de Mme Thome-Patenôtre à l’article premier

202

261

2

224

26 juin

2663

Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux (Régime des baux passés par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire) – Amendements n^os 100 de M. Collette, 114 de M. Fourvel et 124 de M. Dejean à l’article 4

241

209

4

225

29 juin

2769

Projet de loi modifiant certaines dispositions de l’ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d’entreprises, dans le texte du Gouvernement modifié par les amendements ou sous-amendements n^os 119, 55 rect., 62, 45, 68, 69, 112, 48, 51, 79, 128 rect., 52 et 127 – Vote sur l’ensemble

381

3

59

226

5 octobre

3341

Proposition de loi n° 1516 de M. Baudis relative à l’indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d’outre-mer – Demande de constitution d’une Commission spéciale pour examen

237

225

4

227

8 octobre

3430

Projet de loi de finances pour 1966 (Aménagement du barème de l’impôt sur le revenu et détaxation des produits de grande consommation) – Amendement n° 29 de M. Ballanger à l’article 2

109

260

96

228

8 octobre

3431

Projet de loi de finances pour 1966 (Fonds spécial d’investissement routier) – Article 22

265

206

0

229

8 octobre

3454

Projet de loi de finances pour 1966 – Article 19 modifié par l’amendement n° 52 rect., sur l’amendement n° 51 supprimant l’article 20 et l’article 24 modifié par les amendements n^os 38, 39 et 53

262

197

11

230

11 octobre

3482

Projet de loi de finances pour 1966 (Etat B, Titre IV, Travaux publics et Transports) – Amendement n° 37 présenté par M. Pleven à l’article 26 (Réduction de la participation aux dépenses d’exploitation de la R.A.T.P.)

95

361

3

231

12 octobre

3569

Projet de loi de finances pour 1966 –Crédits des Postes et Télécommunications inscrits au paragraphe II de l’article 32

268

201

4

232

13 octobre

3609

Projet de loi de finances pour 1966 (Relèvement de la participation de la France au Fonds monétaire international) – Amendement n° 50, présenté par M. Vallon, tendant à supprimer l’article 62

42

424

7

233

14 octobre

3686

Projet de ratification de l’accord franco-algérien concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l’Algérie, présentée par M. Coste-Floret – Motion de renvoi en Commission

157

306

5

234

14 octobre

3687

Projet de ratification de l’accord franco-algérien concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l’Algérie – Article unique

298

165

9

235

19 octobre

3877

Projet de loi de finances pour 1966 – Titre III de l’Etat B du Budget de l’Education nationale, annexé à l’article 26

318

142

5

236

20 octobre

3925

Projet de loi de finances pour 1966 – Crédits du Titre IV de l’Etat B du Budget des Affaires étrangères, annexé à l’article 26

272

192

7

237

21 octobre

3980

Projet de loi de finances pour 1966 (Dépenses ordinaires des services militaires) – Article 28

281

110

85

238

21 octobre

3981

Projet de loi de finances pour 1966 (Dépenses en capital des services militaires) – Article 29

280

176

20

239

25 octobre

4097

Projet de loi de finances pour 1966 – Crédits du Titre III de l’Etat B du Budget de l’Intérieur (Rapatriés), annexé à l’article 26

269

192

16

240

28 octobre

4350

Projet de loi de finances pour 1966 – Autorisations de programme et les crédits de paiement du Titre V de l’Etat C du Budget de l’Agriculture, annexé à l’article 27

275

187

10

241

28 octobre

4351

Projet de loi de finances pour 1966 – Vote sur l’ensemble

287

148

41

242

5 novembre

4578

Projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social dans le texte du Gouvernement – Article unique

283

184

9

243

9 novembre

4609

Projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales (Deuxième lecture) (Délai d’option pour la fonctionnarisation des greffiers porté de dix à quinze ans) – Amendement n° 22 de M. Massot à l’article 3

224

240

8

244

9 novembre

4610

Projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales (Deuxième lecture) (Conditions de reclassement des employés des greffiers titulaires de charges) – Amendement n° 15 de M. Hoguet à l’article 3 bis

272

201

1

245

9 novembre

4611

Projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales (Deuxième lecture) (Paiement de la taxe spéciale sur les plus-values de cession) – Amendement n° 16 de M. Laurin tendant à supprimer l’article 4 bis

276

149

44

246

17 novembre

4737

Projet de loi de finances pour 1966 dans le texte de la Commission mixte paritaire modifié par les amendements n^os 1 à 6 du Gouvernement – Vote sur l’ensemble

285

156

33

247

19 novembre

4817

Projet de loi de finances pour 1966 en dernière lecture – Vote sur l’ensemble

287

150

37

248

21 décembre

5029

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Deuxième lecture) – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. Duffaut

208

247

6

249

21 décembre

5030

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Deuxième lecture) (Produits agricoles réputés avoir subi la T.V.A. au taux de 6 0/0) – Sous-amendements nos 56 et 91, présentés par MM. de Tinguy et Duhamel à l’amendement n° 15 du Gouvernement, à l’article 3

228

227

6

250

21 décembre

5031

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Deuxième lecture) (Soumission à la T.V.A. des rétrocessions des coopératives agricoles à leurs sociétaires pour les besoins de leur exploitation) – Amendement n° 16 du Gouvernement à l’article 4

244

162

54

251

22 décembre

5075

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Deuxième lecture) (Indexation du minimum garanti aux communes égale à la moitié du taux de progression de la taxe sur les salaires – Amendement n° 12 de M. Vallon à l’article 41 bis

210

251

5

252

22 décembre

5077

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Deuxième lecture) – Articles 8, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 31, 38 et 40, dans le texte demandé par le Gouvernement

258

198

13

253

22 décembre

5078

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Deuxième lecture) – Articles 3, 44 bis et 50 dans le texte demandé par le Gouvernement en deuxième délibération – Vote sur l’ensemble

253

197

21

254

23 décembre

5127

Projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires (Troisième lecture) – Vote sur l’ensemble

256

192

18