SCRUTINS PUBLICS DE LA II^e LÉGISLATURE (1966)

255

20 avril

821

Motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution

137[1]

256

20 avril

845

Projet de loi tendant à l’institution d’une déduction fiscale pour investissement – Question préalable opposée par M. Lamps

107

349

3

257

21 avril

865

Proposition de loi de M. Coste-Floret tendant à assurer l’objectivité de l’O.R.T.F. – Demande de constitution d’une commission spéciale

199

265

3

258

21 avril

867

Projet de loi tendant à l’institution d’une déduction fiscale pour investissement – Motion de renvoi en Commission

128

281

60

259

21 avril

868

Projet de loi tendant à l’institution d’une déduction fiscale pour investissement – Article 3 dans le texte du Gouvernement, modifié par les amendements n° 11 et n° 1 – Vote sur l’ensemble

308

45

118

260

21 avril

909

Projet de loi portant amnistie d’infractions contre la sûreté de l’Etat ou commises en relation avec les évènements d’Algérie, dans le texte du Gouvernement – Vote sur l’ensemble

252[2]

0

19

261

27 avril

987

Projet de loi portant amnistie (Manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur) – Amendement n° 23 présenté par M. Capitant au nom de la Commission des lois, tendant à supprimer le troisième alinéa de l’article 12

208

255

8

262

27 avril

988

Projet de loi portant amnistie (Sanctions disciplinaires ou professionnelles) – Article 12

260

204

10

263

28 avril

1029

Projet de loi portant création du corps militaire du contrôle général des armées (Interdiction pour les contrôleurs pendant cinq ans d’entrer dans une entreprise privée, nationale ou nationalisée, qu’ils étaient chargés de contrôler) – Amendement n° 5 de la Commission, repris par M. Manceau, tendant à insérer un nouvel article après l’article 10

182

232

39

264

26 mai

1557

Projet de loi portant amnistie d’infractions contre la sûreté de l’Etat ou commises en relation avec les évènements d’Algérie (Deuxième lecture) (Reprise du texte adopté par l’Assemblée en première lecture, modifié par les amendements n^os 1, 10 et 11) – Vote sur l’ensemble

240[3]

0

19

265

9 juin

1903

Projet de loi relatif à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles – Motion de renvoi en Commission, déposée par M. Gaudin

108

359

0

266

9 juin

1904

Projet de loi relatif à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Frais obligatoirement couverts) – Article 7, modifié par les amendements n^os 6, 37, 120, 24, 7, 161 rect. et 9

266

2

204

267

9 juin

1905

Projet de loi relatif à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles – Vote sur l’ensemble

359[4]

0

109

268

21 juin

2203

Projet de loi tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale (Délai de garde à vue ramené à cinq jours) – Amendement n° 1, présenté par M. Coste-Floret, après l’article 2

208

255

5

269

24 juin

2362

Projet de loi modifiant les dispositions du Code électoral relatives à l’élection des députés – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. Grenier

120

279

68

270

24 juin

2363

Projet de loi modifiant les dispositions du Code électoral relatives à l’élection des députés (Création d’une onzième circonscription dans le Rhône) – Amendement n° 1 de M. Houël à l’article premier

108

326

34

271

29 juin

2463

Projet de loi relatif aux communautés urbaines – Demande de constitution d’une Commission spéciale

150

254

72

272

29 juin

2464

Proposition de loi relative à la composition de l’assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie (Nouvelle répartition des sièges entre les circonscriptions électorales) – Amendement n° 1 de M. Pidjot à l’article unique

210

264

4

273

6 octobre

3207

Projet de loi d’orientation et de programme sur la formation professionnelle – Vote sur l’ensemble

352[5]

0

121

274

7 octobre

3231

Projet de loi relatif aux communautés urbaines – Question préalable opposée par M. Houël

111

360

5

275

11 octobre

3270

Projet de loi relatif aux communautés urbaines – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. Cassagne

188

284

2

276

11 octobre

3321

Projet de loi relatif aux communautés urbaines (Election du Conseil de communauté au suffrage universel, à raison d’un élu par fraction de 10 000 habitants) – Amendement n° 84 de M. Boulay à l’article 13

112

275

80

277

11 octobre

3322

Projet de loi relatif aux communautés urbaines (Conseil de communauté composé d’un délégué jusqu’à 10 000 habitants et d’un délégué supplémentaire par tranche de 8 000 habitants) – Amendement n° 85 de M. Achille Fould à l’article 13

154

270

47

278

11 octobre

3323

Projet de loi relatif aux communautés urbaines (Election du Conseil de communauté au suffrage universel dans le cadre de secteurs) – Amendement n° 86 de M. Brousset à l’article 13

73

274

118

279

11 octobre

3325

Projet de loi relatif aux communautés urbaines (Mise en application préalable de la réforme des finances locales) – Amendement n° 99 de M. Boulay à l’article 21

150

267

53

280

11 octobre

3326

Projet de loi relatif aux communautés urbaines (Partage de l’attribution de garantie entre les communautés et les communes membres) – Amendement n° 162 de M. Achille Fould tendant à la suppression de l’article 29

148

273

53

281

11 octobre

3327

Projet de loi relatif aux communautés urbaines – Vote sur l’ensemble

270

152

52

282

13 octobre

3441

Projet de loi de finances pour 1967 – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. Lamps

107

286

76

283

13 octobre

3442

Projet de loi de finances pour 1967 (Réforme des impôts directs) – Amendement n° 15 de M. Waldeck Rochet après l’article premier

106

318

47

284

13 octobre

3444

Projet de loi de finances pour 1967 (Projet de réforme de l’impôt sur le revenu présenté avant 1968) – Amendement n° 2 de la Commission des finances à l’article 2

206

266

1

285

13 octobre

3445

Projet de loi de finances pour 1967 (Aménagement des règles de calcul de l’impôt sur le revenu) – Article 2

472[6]

0

1

286

13 octobre

3446

Projet de loi de finances pour 1967 (Fonds spécial d’investissement routier) – Article 19

275

198

4

287

18 octobre

3532

Projet de loi de finances pour 1967 (Ministère des Anciens combattants) – Titre III de l’Etat B deuxième partie

270

195

6

288

19 octobre

3581

Projet de loi de finances pour 1967 (Budget des Postes et Télécommunications – Crédits du paragraphe II de l’article 29

274

194

6

289

20 octobre

3656

Projet de loi de finances pour 1967 (Budget des Affaires sociales) – Crédits du Titre III de l’Etat B annexé à l’article 23

321

146

7

290

25 octobre

3869

Projet de loi de finances pour 1967 (Crédits militaires – Indemnité compensatrice à la S.N.C.F.) – Amendements n^os 14, 70, 74, 75 et 76 à l’article 25

293

145

31

291

25 octobre

3870

Projet de loi de finances pour 1967 (Crédits militaires – Suppression des crédits relatifs à la force atomique stratégique) – Amendement n° 65 présenté par M. Manceau à l’article 26

149

284

43

292

3 nov.

4179

Projet de loi de finances pour 1967 (Budget de l’Education) – Crédits du Titre III de l’Etat B annexé à l’article 23

327

144

7

293

8 nov.

4423

Projet de loi de finances pour 1967 (Budget des Travaux publics et des Transports) – Crédits du Titre IV de l’Etat B annexé à l’article 23

272

194

12

294

9 nov.

4468

Projet de loi de finances pour 1967 (Programme de construction d’H.L.M.) – Article 42

289

153

33

295

10 nov.

4564

Projet de loi de finances pour 1967 (Majoration des indices des pensions de veuves de guerre) – Article 58

267

198

8

296

10 nov.

4565

Projet de loi de finances pour 1967 – Vote sur l’ensemble

295

142

39

297

17 nov.

4680

Projet de loi relatif aux communautés urbaines (Deuxième lecture) (Désignation par le conseil général du Rhône d’un membre de la communauté de Lyon) – Sous-amendement n° 50 de M. Joseph Rivière à l’amendement n° 20 de la Commission des lois à l’article 13

138

306

28

298

17 nov.

4681

Projet de loi relatif aux communautés urbaines (Deuxième lecture) – Vote sur l’ensemble

278

143

44

299

1^er déc.

5146

Projet de loi de finances rectificative pour 1966 (Commerces transférés – Paiement en espèces de l’indemnité au commerçant qui ne désire pas se réinstaller) – Sous-amendement n° 46 de M. Raymond Barbet à l’amendement n° 6 de la Commission des finances à l’article 11

203

268

6

300

1^er déc.

5147

Projet de loi de finances rectificative pour 1966 (Commerces transférés – Paiement en espèces de l’indemnité au commerçant dans l’impossibilité de se réinstaller ou renonçant à exercer son activité) – Sous-amendement n° 30 de M. Brousset à l’amendement n° 6 de la Commission des finances à l’article 11

285

187

5

301

2 déc.

5203

Projet de loi de finances rectificative pour 1966 (Attributions de la Société nationale des entreprises de presse) – Amendement n° 36 de M. Gosnat, tendant à supprimer l’article 24

172

278

21

302

2 déc.

5250

Projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis – Vote sur l’ensemble

283[7]

0

3

303

6 déc.

5306

Projet de loi de finances pour 1967, dans le texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 11 présentée par le Gouvernement ou acceptés par lui – Vote sur l’ensemble

288

144

38

304

6 déc.

5307

Projet de loi de finances rectificative pour 1966 – Vote sur l’ensemble

291

144

30

305

7 déc.

5360

Projet de loi modifiant et complétant le Code électoral (Modalités de l’accès à l’O.R.T.F. des partis politiques au cours de la campagne pour les élections de mars 1967) – Amendement n° 4 de M. Ballanger à l’article 2

184

279

6

306

7 déc.

5361

Projet de loi modifiant et complétant le Code électoral (Modalités de l’accès à l’O.R.T.F. des partis politiques au cours de la campagne pour les élections de mars 1967) – Amendement n° 15 de M. Escande à l’article 2

186

283

5

307

7 déc.

5362

Projet de loi modifiant et complétant le Code électoral (Instauration d’une « Commission nationale de contrôle de la campagne électorale » composée de hauts magistrats) – Amendement n° 9 de M. Abelin à l’article 2

203

264

2

308

7 déc.

5363

Projet de loi modifiant et complétant le Code électoral (Création d’une Commission de contrôle des fonds employés pour propagande électorale par les partis politiques) – Amendement n° 16 de M. Mitterrand introduisant un article additionnel

203

266

4

309

13 déc.

5462

Proposition de loi n° 2192 de M. Coste-Floret, portant amnistie totale des infractions commises à l’occasion des faits en relation avec les évènements d’Algérie – Demande de constitution d’une Commission spéciale

193

242

5

310

21 déc.

5954

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964 – Motion de renvoi en Commission, présentée par M. de Tinguy

196

275

6