SCRUTINS PUBLICS DE LA IV^e LÉGISLATURE (1970)

92

8 avril

876

Autorité parentale – Suppression des dispositions de l’Article 214 du Code civil prévoyant que les charges du mariage incombent au mari à titre principal (amendement n° 78 R de Mme Chonavel).

90

383

11

93

8 avril

877

Autorité parentale – Suppression de la disposition de l’Article 215 du Code civil prévoyant que, faute d’accord entre les époux, la résidence de la famille est au lieu choisi par le mari (amendement n° 79 de M. Ducoloné).

38

381

56

94

22 avril

1239

Taux légal d’alcoolémie – Remplacement du seuil de 0,80 gramme par celui de 1 gramme pour mille (sous-amendements n° 28 de M. Maujoüan du Gasset et n° 43 de M. Benoist).

142

317

17

95

29 avril

1397

Question préalable de M. Mitterrand au projet réprimant certaines formes nouvelles de délinquance.

91

383

0

96

29 avril

1456

Formes nouvelles de délinquance – Non-aggravation des sanctions contre les organisateurs et les participants volontaires à des rassemblements interdits (sous-amendement n° 8 de M. Beucler, repris par M. Mitterrand).

101

344

27

97

29 avril

1457

Formes nouvelles de délinquance – Répression des violences ou dommages matériels commis lors d’actions à force ouverte ou de rassemblements interdits (Article premier).

366

96

10

98

29 avril

1458

Formes nouvelles de délinquance – Régression de la violation de domicile et de lieux affectés à un service public (Article 2).

387

84

2

99

29 avril

1460

Projet de loi réprimant certaines formes nouvelles de délinquance (Première lecture – ensemble).

368

94

11

100

26 mai

1939

Question préalable de M. Longequeue au projet portant réforme du régime des poudres.

103

350

13

101

26 mai

1978

Régime des poudres – Position statutaire des fonctionnaires mis à la disposition de la Société nationale des poudres (sous-amendement n° 20 de Mme Ploux).

149

294

18

102

26 mai

1979

Projet de loi portant réforme du régime des poudres (ensemble).

342

112

8

103

28 mai

2057

Droits individuels des citoyens – Suppression du régime particulier de garde à vue en vigueur devant la Cour de Sûreté de l’Etat (amendement n° 220 de M. Brugnon).

94

374

8

104

28 mai

2144

Projet de loi renforçant la garantie des droits individuels des citoyens (ensemble).

432

35

4

105

4 juin

2255

Projet de loi réprimant certaines formes nouvelles de délinquance (texte de la Commission mixte paritaire).

370

94

9

106

9 juin

2401

Service national – Durée des obligations d’activité (Article premier).

467

0

0

107

9 juin

2402

Service national – Âge limite d’incorporation fixé à 22 ans, au lieu de 21 ans (amendements n° 69 de M. Planeix et n° 99-2°R de M. Le Theule).

132

316

0

108

10 juin

2430

Service national – Possibilité d’octroi de sursis d’incorporation aux étudiants jusqu’à l’âge de 25 ans (amendement n° 40 de M. Villon).

38

378

59

109

10 juin

2431

Service national – Durée du service actif fixé à 12 mois, au lieu de 16, pour les jeunes gens ayant bénéficié d’un report d’incorporation (amendements n° 42 de M. Duroméa et n° 105 de M. Mitterrand).

97

376

2

110

10 juin

2432

Service national – Interdiction d’utiliser les appelés à des missions de maintien de l’ordre ou au remplacement des travailleurs en grève (amendement n° 46 de M. Villon).

36

376

1

111

10 juin

2433

Service national – Non-possibilité pour les appelés d’accomplir leur service actif dans la gendarmerie (amendements n° 49 de M. Villon et n° 113 de M. Sanguinetti, supprimant l’Article 14).

112

362

2

112

10 juin

2435

Service national – Examen des demandes de dispenses par une commission départementale et, en appel, par une commission régionale (amendement n° 53 de M. Garcin).

109

351

13

113

10 juin

2480

Service national – Amélioration des conditions matérielles des appelés, financée par une taxe de 1 % sur certains marchés publics (Article additionnel n° 118 de M. Planeix).

98

346

31

114

10 juin

2481

Projet de loi relatif au service national (ensemble).

439

1

3

115

10 juin

2482

Habitat insalubre – Taxe de 2 % sur les salaires en vue de financer le relogement des travailleurs immigrés (Article additionnel n° 34 de M. Waldeck L’Huillier).

94

382

0

116

10 juin

2483

Projet de loi facilitant la suppression de l’habitat insalubre (ensemble).

385

0

91

117

11 juin

2507

Question préalable de M. Defferre au projet relatif à l’indemnisation des rapatriés.

91

379

2

118

12 juin

2595

Indemnisation des rapatriés – Contribution nationale ayant le caractère d’une avance sur les créances à l’encontre des Etats étrangers (Article additionnel n° 79 du Gouvernement).

341

121

11

119

12 juin

2631

Indemnisation des rapatriés – Relèvement des coefficients d’indemnisation pour les tranches de biens comprises entre 20 000 et 60 000 francs (amendement n° 91 R du Gouvernement).

352

102

18

120

12 juin

2632

Indemnisation des rapatriés – Barème servant au calcul de l’indemnité (Article 40).

340

118

15

121

12 juin

2633

Indemnisation des rapatriés – Limites aux déductions opérées sur l’indemnité (amendement n° 92 du Gouvernement).

343

98

32

122

12 juin

2634

Indemnisation des rapatriés – Déductions, opérées sur l’indemnité, de certaines prestations antérieures (Article 41).

320

132

22

123

12 juin

2635

Projet de loi relatif à l’indemnisation des rapatriés (Première lecture – ensemble).

333

110

32

124

18 juin

2871

Projet de loi approuvant un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan (ensemble).

351

95

32

125

23 juin

2925

Question préalable de M. Odru au projet relatif aux ressources propres des Communautés européennes.

35

438

2

126

23 juin

2972

Projet de loi relatif aux ressources propres des Communautés européennes (ensemble).

420

34

5

127

23 juin

2973

Projet de loi modifiant certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes (ensemble).

420

34

4

128

24 juin

2991

Question préalable de la Commission des lois au projet modifiant la loi du 1^er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et des locataires.

106

360

5

129

24 juin

3036

Rapports des bailleurs et des locataires – Conditions de maintien dans les lieux en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant (amendements n° 21 de la Commission des lois et n° 6 de M. Bardet, supprimant l’Article 6).

122

347

5

130

24 juin

3037

Rapports des bailleurs et des locataires – Maintien dans les lieux en faveur des conjoints, ascendants, descendants ou personnes à charge qui vivaient avec l’occupant depuis plus d’un an (amendement n° 22 de M. de Grailly).

421

17

33

131

26 juin

3171

Question préalable de M. Bayou au projet relatif aux sociétés agricoles d’investissement foncier (S.A.I.F.).

96

364

17

132

26 juin

3233

Bail rural à long terme – Suppression des dispositions concernant le prix du bail (amendement n° 24 de M. Villon).

92

372

7

133

29 juin

3250

Indemnisation des rapatriés (2^e lecture) – Contribution nationale ayant le caractère d’une avance sur les créances à l’encontre des Etats étrangers (amendement n° 1 de la Commission spéciale).

338

117

16

134

29 juin

3251

Indemnisation des rapatriés (2^e lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée pour le 2^e alinéa de l’Article 17, relatif au mode de fixation de la valeur d’indemnisation (amendement n° 12 de la Commission spéciale).

328

136

12

135

29 juin

3252

Indemnisation des rapatriés (2^e lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée pour l’Article 25 relatif à l’indemnisation des meubles meublants (amendement n° 40 du Gouvernement).

298

163

3

136

29 juin

3285

Indemnisation des rapatriés (2^e lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée pour l’Article 39 relatif au calcul de l’indemnité des personnes mariées (amendement n° 41 du Gouvernement).

259

209

5

137

29 juin

3286

Indemnisation des rapatriés (2^e lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée pour l’Article 40 relatif au barème servant au calcul de l’indemnité (amendement n° 23 de la Commission spéciale).

333

117

23

138

29 juin

3287

Indemnisation des rapatriés (2^e lecture) – Suppression de l’Article 45 bis introduit par le Sénat et créant un Fonds national d’indemnisation (amendement n° 42 du Gouvernement).

247

225

2

139

29 juin

3288

Indemnisation des rapatriés (2^e lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée pour l’Article 60, prévoyant des recours contre les décisions des Commissions du contentieux devant le Conseil d’Etat, et non devant la Cour d’appel (amendement n° 34 de la Commission spéciale).

276

190

8

140

29 juin

3289

Projet de loi relatif à l’indemnisation des rapatriés (2^e lecture – ensemble).

336

118

22

141

30 juin

3333

Projet de loi relatif à l’indemnisation des rapatriés (Dernière lecture – ensemble).

330

125

22

142

8 oct.

4222

Loi de programme militaire – Suppression des autorisations de programme concernant l’armement nucléaire (amendement n° 4 de M. Villon).

36

383

1

143

8 oct.

4223

Projet de loi de programme militaire (ensemble).

374

95

9

144

15 oct.

4367

Approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Chaban-Delmas.

382

89

3

145

20 oct.

4429

Projet de loi de finances pour 1971 – Question préalable de M. Lamps (Réforme de la fiscalité).

35

391

52

146

22 oct.

4531

Projet de loi de finances pour 1971 – Mesures de taxation des fortunes et d’allégement de la fiscalité (Article additionnel n° 49 de M. Rieubon).

88

383

1

147

22 oct.

4561

Projet de loi de finances pour 1971 – Publication du décret organisant la publicité des cotisations versées au titre de l’impôt sur le revenu (Article additionnel n° 41 de M. Boulloche).

114

339

24

148

22 oct.

4562

Projet de loi de finances pour 1971 – Suppression de l’exemption des droits de succession dont bénéficient les titres de l’emprunt Pinay, et remboursement de la T.V.A. payée par les communes sur leurs travaux d’équipement (Article additionnel n° 42 de M. Boulloche).

104

347

22

149

22 oct.

4609

Projet de loi de finances pour 1971 – Equilibre général du budget (Article 37).

381

92

3

150

26 oct.

4745

Projet de loi de finances pour 1971 – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

94

382

3

151

27 oct.

4780

Projet de loi de finances pour 1971 – Dépenses ordinaires des services militaires (Article 41).

380

93

9

152

29 oct.

4911

Projet de loi de finances pour 1971 – Budget des P. et T.

362

94

22

153

29 oct.

4953

Projet de loi de finances pour 1971 – Budget de la Justice : investissements exécutés par l’Etat.

376

94

2

154

30 oct.

5023

Projet de loi de finances pour 1971 – Budget du Développement industriel et scientifique : subventions d’investissement accordées par l’Etat.

382

93

0

155

5 nov.

5255

Projet de loi de finances pour 1971 – Réduction des crédits du budget des Affaires étrangères : Coopération (amendement n° 141 de M. Odru).

36

379

4

156

7 nov.

5399

Projet de loi de finances pour 1971 – Budget de l’Agriculture : investissements exécutés par l’Etat.

381

90

1

157

14 nov.

5593

Projet de loi de finances pour 1971 – Budget de l’Education nationale : interventions publiques.

385

90

1

158

16 nov.

5613

Projet de loi de finances pour 1971 – Redevance en faveur de l’O.R.T.F. (ligne 106 de l’état E).

359

102

10

159

16 nov.

5641

Projet de loi de finances pour 1971 – Budget des Affaires sociales : subventions d’investissement accordées par l’Etat.

385

92

0

160

17 nov.

5703

Projet de loi de finances pour 1971 – Renforcement des conditions de taxation d’office à l’impôt sur le revenu (article additionnel n° 168R du Gouvernement).

470

4

2

161

17 nov.

5704

Projet de loi de finances pour 1971 – Révision du mode d’établissement et relèvement des plafonds des forfaits servant à déterminer le bénéfice des petites entreprises (article additionnel n° 153 de M. Lamps).

129

324

12

162

17 nov.

5705

Projet de loi de finances pour 1971 – Relèvement de 125 000 à 150 000 francs du forfait servant à déterminer le bénéfice des prestataires de services (article additionnel n° 72 de la Commission des finances).

476

0

1

163

17 nov.

5706

Projet de loi de finances pour 1971 – Suppression de la taxe sur les œufs à couver et les volailles dites d’un jour (amendement n° 68 de la Commission des finances à la ligne 56 de l’état E).

473

1

2

164

17 nov.

5745

Projet de loi de finances pour 1971 (Première lecture – ensemble).

385

90

5

165

25 nov.

5951

Projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales (ensemble).

395

1

83

166

26 nov.

6014

Structures forestières – Avantages aux groupements forestiers constituant des unités économiques suffisantes (article additionnel n° 15 de la Commission de la production, complété par le sous-amendement n° 34 de M. d’Aillières).

215

253

3

167

26 nov.

6015

Structures forestières – Création de groupements de gestion forestière pour les forêts privées (article additionnel n° 16 de la Commission de la production).

141

312

0

168

3 déc.

6121

Question préalable de M. Leroy au projet portant réforme hospitalière.

82

388

11

169

4 déc.

6241

Projet portant réforme hospitalière (ensemble).

387

80

14

170

8 déc.

6295

Renvoi en commission, demandé par M. Ramette, du projet de loi de finances rectificative pour 1970 (réforme des finances locales).

94

385

1

171

8 déc.

6296

Loi de finances rectificative pour 1970 – Suppression de l’article 6 créant une Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (amendement n° 36 de la Commission de la production).

77

305

98

172

8 déc.

6297

Loi de finances rectificative pour 1970 – Création d’une Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, financée par une taxe additionnelle au droit de bail (Article 6 modifié par les Amendements n^os 14, 41, 15, 42, 17, 18, 19, 30 et 20).

318

21

122

173

9 déc.

6331

Projet de loi de finances rectificative pour 1970 – Dépôt, avant le 30 juin 1971, d’un projet de réforme des contributions des patentes et mobilière (Article additionnel n° 69 de M. L’Huillier).

96

377

6

174

9 déc.

6332

Projet de loi de finances pour 1971 (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les Amendements n^os 1 et 2 du Gouvernement).

381

92

4

175

9 déc.

6384

Projet de loi de finances rectificative pour 1970 – Dépôt, avant le 1^er janvier 1972, d’un projet portant remplacement de la contribution des patentes (Article additionnel n° 37 de la Commission de la production, modifié par le sous-amendement n° 90 de M. Dumas).

474

0

3

176

9 déc.

6385

Projet de loi de finances rectificative pour 1970 – Suppression de l’Article 10 soumettant à la contribution des patentes certains établissements de crédit et les sociétés mutuelles d’assurance, qui en étaient exonérés (amendements n° 44 de M. Boulloche et n° 58 de M. Rieubon).

97

366

14

177

11 déc.

6488

Bail rural à long terme (2^e lecture) – Suppression de la disposition qui rend possible la clause de non-transmission du bail aux membres de la famille en cas de décès du preneur (sous-amendement n° 14 de M. Godefroy à l’Amendement n° 2 de la Commission spéciale).

112

361

5

178

11 déc.

6489

Bail rural à long terme (2^e lecture) – Maintien automatique du droit de transmission du bail aux membres de la famille, en cas de décès du preneur, pendant la durée du bail et les périodes de renouvellement (sous-amendement n° 7 de M. Villon à l’Amendement n° 2 de la Commission spéciale).

94

372

12

179

11 déc.

6490

Bail rural à long terme (2^e lecture) – Suppression des dispositions concernant le prix du bail (amendement n° 6 de M. Villon).

95

373

4

180

11 déc.

6491

Bail rural à long terme (2^e lecture) – Exonération des droits de mutation à titre gratuit limitée à 50 % lorsque le bénéficiaire est le preneur, son conjoint ou ses héritiers (amendement n° 10 R du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 7 R de M. du Halgouët).

101

346

7

181

11 déc.

6528

Groupements fonciers agricoles (2^e lecture) – Abolition du droit de préemption des SAFER limitée aux apports de biens faits aux groupements constitués entre membres d’une même famille ou par des propriétaires exploitants (amendement n° 7 R du Gouvernement).

384

3

92

182

11 déc.

6529

Groupements fonciers agricoles (2^e lecture) – Suppression de l’Article 5 fixant les conditions mises au faire-valoir direct des fonds par les groupements (amendements n° 6 de M. Godefroy et n° 11 de M. Ramette).

100

360

12

183

18 déc.

6692

Question préalable de M. Sanford à la proposition relative aux communes de la Polynésie.

126

345

8

184

18 déc.

6693

Renvoi en commission, demandé par M. Claudius-Petit, de la proposition relative aux communes de la Polynésie.

143

275

56

185

18 déc.

6694

Communes de la Polynésie – Fixation des limites et des chefs-lieux des communes après avis du Conseil de Gouvernement et de l’Assemblée territoriale et, en cas de désaccord, par décret en Conseil d’Etat (amendement n° 9 de M. Fontaine).

129

318

2

186

18 déc.

6695

Proposition de loi relative aux communes de la Polynésie (ensemble).

340

92

35

187

18 déc.

6713

Question préalable de la Commission des lois au projet modifiant la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et concernant la limite d’âge des administrateurs (2^e lecture).

94

335

1

188

19 déc.

6736

Sociétés commerciales (texte de la Commission mixte paritaire) – A défaut de dispositions expresse, le nombre des administrateurs de plus de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers du total de ceux-ci (amendement n° 1 du Gouvernement).

323

93

64

189

19 déc.

6737

Sociétés commerciales (texte de la Commission mixte paritaire) – Maintien de l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1970, concernant les possibilités de fusion des sociétés d’investissement (amendement n° 12 du Gouvernement, supprimant l’Article 9).

312

165

3