SCRUTINS PUBLICS DE LA IV^e LÉGISLATURE (1971)

190

6 avril

933

Projet portant Code du service national (question préalable de M. Longequeue).

93

388

1

191

7 avril

989

Code du service national (ensemble).

387

36

57

192

8 avril

1070

Projet limitant l’extension des bureaux et des locaux industriels dans la Région parisienne (question préalable de M. Odru).

92

381

2

193

8 avril

1071

Projet limitant l’extension des bureaux et des locaux industriels dans la Région parisienne (renvoi en commission, demandé par M. Boscher).

160

297

15

194

8 avril

1072

Locaux dans la Région parisienne – Application de la redevance étendue aux métropoles d’équilibre ou autres grandes agglomérations (amendement n° 10 de M. Wagner).

48

363

4

195

8 avril

1073

Locaux dans la Région parisienne – Non-perception de la redevance dans les villes nouvelles et dans les arrondissements où le rapport emplois-population active est inférieur à 0,7 (amendement n° 1 de M. Boscher).

102

268

17

196

8 avril

1075

Locaux dans la Région parisienne – Affectation hors de la Région parisienne de 60 % du produit de la redevance (amendement n° 8 de M. d’Ornano).

109

296

3

197

8 avril

1076

Locaux dans la Région parisienne – Non-application des majorations de redevance aux constructions dont la demande d’agrément est antérieure à la loi (Article additionnel n° 4 de M. Wagner, modifié par le sous-amendement n° 19 de la Commission des finances).

116

256

19

198

8 avril

1077

Locaux dans la Région parisienne (ensemble).

309

145

5

199

15 avril

1181

Projet d’adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale (ensemble).

477

0

1

200

21 avril

1317

Motion de censure sur la politique générale du Gouvernement.

95

201

27 avril

1466

Projet relatif aux apports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés (exception d’irrecevabilité de M. Guy Mollet).

92

384

1

202

27 avril

1467

Rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés (question préalable de M. Leroy).

91

383

1

203

27 avril

1505

Rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés (ensemble).

376

92

7

204

28 avril

1541

Projet relatif à certains personnels de l’Aviation civile (question préalable de M. Dardé).

91

385

1

205

28 avril

1542

Personnels de l’Aviation civile – Interdiction du droit de grève (Article 3).

382

92

3

206

28 avril

1543

Personnels de l’Aviation civile (ensemble).

378

91

7

207

13 mai

1899

Projet instituant le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu (ensemble).

384

0

94

208

25 mai

2081

Projet sur le versement destiné aux transports de la Région parisienne – Institution d’une taxe forfaitaire graduée suivant l’importance des entreprises (amendement n° 12 R de M. Barbet).

95

374

5

209

25 mai

2082

Versement destiné aux transports de la Région parisienne – Assujettissement limité aux entreprises employant 20 salariés ou plus (amendement n° 2 de M. Pierre Bas).

148

320

3

210

25 mai

2083

Versement destiné aux transports de la Région parisienne – Versement assis sur le chiffre d’affaires, et non sur les salaires (amendement n° 27 de M. Habib-Deloncle).

60

384

25

211

25 mai

2085

Versement destiné aux transports de la Région parisienne – Extension du texte aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et aux communautés urbaines (amendement n° 17 de M. Boulay).

176

286

5

212

25 mai

2086

Versement destiné aux transports de la Région parisienne – Affectation du versement au financement des équipements des transports publics (amendement n° 3 de M. Pierre Bas).

161

293

10

213

25 mai

2087

Versement destiné aux transports de la Région parisienne – Affectation du reliquat éventuel au budget d’équipement des entreprises de transport en commun (amendement n° 9 de la Commission de la production).

250

215

7

214

25 mai

2088

Versement destiné aux transports de la Région parisienne – Champ d’application et affectation du versement (Article 1^er).

359

65

40

215

25 mai

2090

Versement destiné aux transports de la Région parisienne – Extension à l’ensemble du territoire de la prime spéciale de transport existant dans la Région parisienne (Article additionnel n° 26 de M. Cermolacce).

88

365

5

216

25 mai

2091

Versement destiné aux transports de la Région parisienne (ensemble).

363

72

42

217

27 mai

2184

Projet relatif aux rapports entre les caisses d’assurance maladie et les médecins (ensemble).

428

34

13

218

1^er juin

2254

Projet sur les fusions et regroupements de communes (question préalable de M. Maurice Pic).

91

380

3

219

2 juin

2307

Fusions et regroupements de communes – Publication préalable de la loi portant réforme des finances locales (amendement n° 32 de M. Michel Durafour).

127

336

8

220

2 juin

2308

Fusions et regroupements de communes – Etablissement du plan des fusions par une commission d’élus, en accord avec le Préfet (amendement n° 97 de M. Maurice Pic).

128

332

11

221

2 juin

2309

Fusions et regroupements de communes – Consultation, par la commission d’élus, de tous les conseillers généraux et maires concernés (amendement n° 25 de M. Achille-Fould).

193

249

9

222

2 juin

2311

Fusions et regroupements de communes – Suppression de la disposition invitant les conseils municipaux ayant refusé la communauté urbaine proposée à constituer un district (amendement n° 33 de M. Michel Durafour et n° 65 de M. Waldeck L’Huillier).

129

337

5

223

3 juin

2376

Fusions et regroupements de communes – Suppression de la disposition permettant au Préfet de décider la consultation des électeurs sur l’opportunité de la fusion (amendement n° 67 de M. Waldeck L’Huillier).

94

343

30

224

3 juin

2377

Fusions et regroupements de communes – Possibilité, pour le conseil général, de décider la consultation des électeurs sur l’opportunité de la fusion (amendement n° 47 de la Commission des lois).

123

332

7

225

3 juin

2378

Fusions et regroupements de communes – Extension des dispositions concernant les communes associées aux communes ayant fusionné dans les dix dernières années (amendement n° 53 de la Commission des lois).

97

364

4

226

3 juin

2380

Fusions et regroupements de communes – Suppression de la disposition prévoyant que, si la nouvelle commune dépasse 100 000 habitants, seules bénéficient des majorations de subventions les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la plus peuplée (amendement n° 108 de M. Maurice Pic).

99

341

27

227

3 juin

2381

Fusions et regroupements de communes – Recevabilité de l’amendement n° 70 de Mme Chonavel, insérant un article additionnel en vue de réviser les effectifs des conseils municipaux.

99

356

15

228

3 juin

2382

Fusions et regroupements de communes – A défaut d’accord des conseils municipaux, la fusion ne peut être prononcée par le Préfet qu’après avis favorable du conseil général (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

357

99

15

229

3 juin

2383

Fusions et regroupements de communes (ensemble).

351

99

22

230

8 juin

2478

Projet sur l’Enseignement technologique et professionnel – Précisions sur les trois types de formation assurés par l’éducation permanente (amendement n° 10 de la Commission des affaires culturelles).

149

314

0

231

8 juin

2479

Enseignement technologique et professionnel – Suppression de la possibilité de faire débuter l’enseignement technologique dès la troisième année de l’enseignement du second degré (amendement n° 17 de la Commission des affaires culturelles).

129

339

0

232

8 juin

2506

Enseignement technologique et professionnel – Nouvelle rédaction de l’Article 6, qui permet aux titulaires des diplômes d’enseignement technologique de reprendre leurs études (amendement n° 25 de la Commission des affaires culturelles).

134

324

15

233

8 juin

2507

Enseignement technologique et professionnel – Extension aux maîtres de l’enseignement privé des règles de recrutement applicables aux professeurs fonctionnaires (amendement n° 71 de M. Olivier Giscard d’Estaing).

113

357

5

234

8 juin

2579

Projet sur l’apprentissage – Possibilité de contrat d’apprentissage pour les jeunes gens ayant effectué les trois premières années, au lieu de tout le premier cycle, de l’enseignement secondaire (amendement n° 53 de M. Neuwirth).

109

355

4

235

8 juin

2580

Apprentissage – Octroi automatique de l’agrément, en vue de l’apprentissage, aux entreprises dont le chef justifie du titre d’artisan ou de maître artisan (amendement n° 55 de M. Neuwirth).

216

253

2

236

8 juin

2581

Apprentissage – Majoration en faveur du secteur des métiers, de la partie du salaire versée aux apprentis qui bénéficie d’exonération ou de ristourne (amendement n° 60 de M. Neuwirth).

200

266

4

237

8 juin

2583

Projet relatif à la formation professionnelle continue (ensemble).

387

1

87

238

10 juin

2731

Projet relatif à l’allocation de logement – Suppression de l’Article 8, ramenant de 1 % à 0,9 % des salaires la contribution des employeurs à l’effort de construction (amendements n° 23 de M. Royer, n° 24 de M. Herman et n° 32 de M. Denvers).

122

346

0

239

10 juin

2732

Allocation de logement – Suppression des dispositions prévoyant que l’allocation devra permettre la mise en état des logements anciens et tenir compte des diversités régionales (amendement n° 1 du Gouvernement, à l’article 3, en seconde délibération).

255

209

1

240

10 juin

2733

Allocation de logement – Conditions auxquelles pourra être soumis le versement de l’allocation (article 3, en seconde délibération).

357

105

6

241

10 juin

2735

Allocation de logement (ensemble).

381

1

85

242

11 juin

2762

Projet relatif aux habitations à loyer modéré – Suppression de l’article 12, permettant de dissoudre tout organisme d’H.L.M. qui n’a pas construit 500 logements ou accordé 300 prêts en dix ans (amendement n° 37 de M. Barbet).

39

371

51

243

18 juin

3124

Projet approuvant le VI^e Plan de développement économique et social (ensemble).

349

99

26

244

21 juin

3213

Projet d’orientation de l’enseignement supérieur – Obligation de compléter le contrôle continu des connaissances par des examens terminaux (amendement n° 18 R de M. Olivier Giscard d’Estaing).

136

242

96

245

21 juin

3214

Enseignement supérieur – Fixation des modalités du contrôle des connaissances par des conseils pédagogiques composés d’enseignants (Article additionnel n° 9 R de M. Capelle).

97

369

2

246

21 juin

3215

Enseignement supérieur – Suppression de l’Article 13, limitant le nombre des étudiants admis à poursuivre des études médicales ou dentaires au-delà de la première année (amendement n° 36 de M. Gilbert Faure).

103

344

1

247

21 juin

3217

Enseignement supérieur – Limitation du nombre des étudiants admis à effectuer des études médicales ou dentaires, mais non des études pharmaceutiques (amendement n° 16 R du Gouvernement à l’article 13, en seconde délibération).

287

163

6

248

21 juin

3218

Projet aménageant la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur (ensemble).

298

155

10

249

22 juin

3228

Projet modifiant la loi du 25 septembre 1948 d’orientation de l’enseignement supérieur (ensemble).

289

93

91

250

22 juin

3283

Projet sur l’équipement sportif et socio-éducatif – Prélèvement supplémentaire de 10 % sur les gains du pari mutuel urbain, affecté à un Fonds interdépartemental d’équipements sportifs (Article additionnel n° 11 R de M. Mazeaud).

36

428

8

251

23 juin

3311

Projet assujettissant certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la Région parisienne (Deuxième lecture – ensemble).

316

53

98

252

23 juin

3369

Fusions et regroupements de communes (2^e lecture) – Etablissement du plan des fusions par une commission d’élus, avec le concours du Préfet (sous-amendement n° 20 de M. Delachenal à l’Amendement n° 2 de la Commission des lois).

125

341

9

253

23 juin

3370

Fusions et regroupements de communes (2^e lecture) – Maintien, dans la commune associée, du bureau d’aide sociale existant dans l’ancienne commune (sous-amendement n° 18 de M. Bustin à l’Amendement n° 11 de la Commission des lois).

95

383

0

254

23 juin

3371

Fusions et regroupements de communes (2^e lecture) – Création, dans la commune associée, d’une section du bureau d’aide sociale de la nouvelle commune (sous-amendement n° 24 corrigé de M. Foyer à l’amendement n° 11 de la Commission des lois).

382

96

1

255

23 juin

3373

Projet complétant la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association (question préalable de M. Mitterrand).

97

378

3

256

23 juin

3374

Contrat d’association – Modalités de la saisine éventuelle des autorités judiciaires chargées de décider si le récépissé de la déclaration d’association doit être délivré (amendement n° 12-2 R de M. Foyer).

372

97

5

257

23 juin

3375

Contrat d’association (ensemble).

373

97

7

258

29 juin

3539

Projet concernant l’urbanisme et l’action foncière (texte de la Commission mixte paritaire) – Possibilité d’exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé pendant quatorze ans, au lieu de douze ans (amendement n° 1 du Gouvernement).

309

140

24

259

30 juin

3550

Enseignement supérieur (texte de la Commission mixte paritaire) – Limitation du nombre des étudiants admis à poursuivre des études médicales ou dentaires au-delà de la première année, au lieu de ceux admis à entreprendre des études médicales ou dentaires proprement dites (amendement n° 1 du Gouvernement à l’article 13).

374

95

3

260

30 juin

3551

Enseignement supérieur (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par l’Amendement n° 1 du Gouvernement).

359

95

13

261

30 juin

3572

Fusions et regroupements de communes (texte de la Commission mixte paritaire).

354

95

20

262

30 juin

3573

Contrat d’association (texte de la Commission mixte paritaire).

357

100

10

263

6 oct.

4325

Projet sur la filiation – Suppression de l’Article 318 du Code civil prévoyant la possibilité pour la mère, qui se remarie avec le véritable père, de contester la paternité du mari (amendement n° 47 de M. Mazeaud).

121

198

91

264

13 oct.

4493

Projet portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (renvoi en commission, demandé par M. Habib-Deloncle).

111

344

15

265

14 oct.

4613

Réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ensemble).

293

114

42

266

21 oct.

4732

Projet de loi de finances pour 1972 – Mesures de taxations des fortunes et d’allègement de la fiscalité (article additionnel n° 10 de M. Gosnat).

92

375

2

267

21 oct.

4733

Loi de finances pour 1972 – Tarif de l’impôt sur le revenu (Article 2).

354

91

23

268

21 oct.

4734

Loi de finances pour 1972 – Suppression de l’exemption des droits de succession dont bénéficient les titres de l’emprunt Pinay, maintien des majorations de cotisations à l’impôt sur le revenu et abattement sur la TVA versée par les communes pour leurs travaux d’équipement (Article additionnel n° 28 de M. Boulloche).

89

368

15

269

21 oct.

4735

Loi de finances pour 1972 – Suppression de l’exemption des droits de succession dont bénéficient les titres de l’emprunt Pinay (Article additionnel n° 14 de M. Ramette).

88

375

9

270

21 oct.

4776

Loi de finances pour 1972 – Révision du mode d’établissement des forfaits servant à déterminer le bénéfice des petites entreprises (Article additionnel n° 36 de M. Lamps).

91

377

4

271

21 oct.

4777

Loi de finances pour 1972 – Réduction du taux de la TVA sur les produits de première nécessité, financée par un impôt progressif sur les fortunes (Article additionnel n° 13 de M. Ramette).

92

381

0

272

21 oct.

4778

Loi de finances pour 1972 – Extension de la détaxation des carburants agricoles aux CUMA et suppression du montant minimum des attributions, ces mesures étant financées par une taxe sur les spectacles nocturnes (amendement n° 76 de M. Bousseau).

148

211

33

273

21 oct.

4779

Loi de finances pour 1972 – Suppression des conditions, d’une surface cultivée maximum et d’un montant minimum des attributions, exigées pour l’octroi de carburants agricoles détaxés (paragraphes I et II de l’Amendement n° 42 de la Commission de la production).

280

172

17

274

21 oct.

4780

Loi de finances pour 1972 – Equilibre général du budget (article 13).

361

90

19

275

21 oct.

4781

Constitution d’une commission spéciale pour la proposition de résolution n° 1981 de M. Ballanger, créant une commission chargée d’examiner la situation des députés au regard des incompatibilités.

96

363

11

276

22 oct.

4837

Loi de finances pour 1972 – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

274

118

51

277

28 oct.

5047

Loi de finances pour 1972 – Suppression de l’Article 56, prévoyant la possibilité de classer certaines routes nationales dans la voirie départementale (amendement n° 50 de M. Regaudie).

102

353

20

278

4 nov.

5356

Loi de finances pour 1972 – Dissolution de plein droit de la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale (Article additionnel n° 96 du Gouvernement).

373

94

2

279

10 nov.

5665

Loi de finances pour 1972 – Budget de l’Intérieur : Moyens des services.

379

93

2

280

16 nov.

5816

Loi de finances pour 1972 – Réduction de 340 millions des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (amendement n° 133 de la Commission de la production).

156

291

24

281

16 nov.

5817

Loi de finances pour 1972 – Réduction de 150 millions des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (amendement n° 109 de la Commission des affaires culturelles).

243

215

14

282

17 nov.

5851

Loi de finances pour 1972 – Suppression de la taxe professionnelle en faveur de l’industrie de la chaussure (amendements n° 122 de M. Le Bault de la Morinière, n° 123 de M. Destremau et n° 142 de M. Bousseau, à la ligne 79 de l’état E).

223

233

18

283

17 nov.

5911

Loi de finances pour 1972 – Prise en charge, par le régime général de la Sécurité sociale, des prestations en nature de l’assurance maladie relevant des régimes spéciaux des gens de mer, des mineurs et des agents de la RATP (Article additionnel n° 118 du Gouvernement).

327

125

26

284

17 nov.

5912

Loi de finances pour 1972 (ensemble).

374

95

9

285

23 nov.

6063

Proposition relative aux sociétés coopératives agricoles – Suppression de la disposition permettant de prévoir dans les statuts une pondération des voix des associés (amendements n° 3 de M. Védrines et n° 20 de M. Gaudin).

93

360

15

286

23 nov.

6064

Sociétés coopératives agricoles (ensemble).

356

94

17

287

23 nov.

6065

Projet sur les comités d’entreprise dans les exploitations agricoles – Application du texte aux exploitations employant au moins 20 salariés, au lieu de 50 (amendement n° 3 de M. Henri Lucas).

90

376

0

288

25 nov.

6147

Projet organique sur les incompatibilités parlementaires – Extension à tous les administrateurs de l’incompatibilité des fonctions de Président de Conseil d’administration (amendement n° 17 de M. Ducoloné).

92

371

4

289

25 nov.

6148

Incompatibilités parlementaires – Déclaration des revenus des parlementaires au moment de leur entrée en fonction et mise à jour annuelle de cette déclaration (amendement n° 22 de M. Mitterrand).

102

350

9

290

25 nov.

6149

Incompatibilités parlementaires (ensemble).

464

0

5

291

1^er déc.

6257

Projet améliorant les retraites du régime général de sécurité sociale (question préalable de M. Feix).

81

379

12

292

1^er déc.

6291

Constitution d’une commission spéciale pour le projet portant création et organisation des régions, demandée par le groupe des Républicains indépendants.

173

293

8

293

2 déc.

6318

Retraites du régime général de sécurité sociale (ensemble).

474

1

1

294

7 déc.

6499

Projet de loi de finances rectificative pour 1971 – Institution d’une taxe spéciale applicable à certaines coopératives agricoles (Article additionnel n° 58 R du Gouvernement, modifié par les sous-amendements n^os 71, 69 R, 72 et 60).

299

129

38

295

10 déc.

6657

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier.

474

1

1

296

14 déc.

6727

Projet sur le travail temporaire (question préalable de Mme Vaillant-Couturier).

96

377

0

297

17 déc.

6912

Proposition relative aux pompes funèbres – A défaut de l’institution d’une régie communale, le service extérieur peut être assuré par toute entreprise répondant aux prescription réglementaires (amendement n° 5 de M. Foyer).

243

209

16

298

17 déc.

6913

Pompes funèbres (ensemble).

257

78

66

299

20 déc.

7015

Loi de finances rectificative pour 1971 (2^e lecture) – Article 10 ter (Taxe spéciale à certaines coopératives agricoles) et ensemble.

321

108

39