SCRUTINS PUBLICS DE LA IV^e LÉGISLATURE (1972)

300

25 avril

1007

Question préalable de M. Waldeck L’Huillier au projet portant création et organisation des régions.

94

377

3

301

26 avril

1095

Renvoi en commission, demandé par M. Servan-Schreiber, du projet portant création et organisation des régions.

105

365

1

302

27 avril

1121

Régions – Conseil régional : remplacement des députés et des sénateurs par leurs suppléants (amendement n° 97 de M. de Broglie).

72

356

34

303

27 avril

1122

Régions – Conseil régional : adjonction de représentants de l’espace rural élus par les maires des communes concernées (amendement n° 121 de M. du Halgouët).

202

254

8

304

27 avril

1123

Régions – Conseil régional : adjonction de deux maires élus par leurs collègues des communes de moins de 2 000 habitants (amendement n° 69 de M. Michel Durafour).

210

242

6

305

27 avril

1187

Projet portant création et organisation des régions (Première lecture –ensemble).

343

105

28

306

28 avril

1192

Publication du rapport de la commission de contrôle de la gestion de l’O.R.T.F.

480

1

0

307

3 mai

1302

Statut général des militaires – Droit d’introduire dans les enceintes militaires les publications des partis politiques représentés au Parlement (amendement n° 120 de M. Pierre Villon).

95

379

1

308

3 mai

1303

Statut général des militaires – Droit d’adhérer à des associations de la loi de 1901, en vue de la défense des intérêts professionnels (amendement n° 187 de M. Delorme).

107

333

35

309

3 mai

1347

Projet de loi portant statut général des militaires (Première lecture –ensemble).

378

94

7

310

9 mai

1475

Elections des membres des Comités d’entreprise et des délégués du personnel – Abaissement de 21 à 18 ans de l’âge de l’éligibilité (article additionnel n° 1 de la Commission des affaires culturelles).

129

314

12

311

16 mai

1567

Question préalable de M. Boudet au projet portant réforme de l’assurance vieillesse des commerçants et artisans.

113

345

14

312

18 mai

1667

Projet de loi portant réforme de l’assurance vieillesse des commerçants et artisans (Première lecture – ensemble).

382

0

96

313

18 mai

1735

Question préalable de M. Mitterrand au projet instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

104

358

11

314

19 mai

1807

Projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (Première lecture – ensemble).

369

0

100

315

24 mai

1893

Approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Chaban-Delmas.

368

96

6

316

25 mai

1954

Coopératives agricoles (2^e lecture) – Suppression de la disposition permettant de prévoir dans les statuts une pondération des voix des associés (sous-amendements n° 14 de M. Henri Lucas et n° 15 de M. Gaudin à l’amendement n° 2 du Gouvernement).

101

373

6

317

25 mai

1955

Proposition de loi relative aux sociétés coopératives agricoles (2^e lecture –ensemble).

366

108

1

318

13 juin

2441

Projet de loi portant création et organisation des régions (2^e lecture – ensemble).

356

102

20

319

14 juin

2466

Statut général des militaires (2^e lecture) – Droit d’adhérer à des associations de la loi de 1901, en vue de la défense des intérêts professionnels (amendement n° 17 de M. Pierre Villon).

102

359

15

320

14 juin

2503

Dispositions d’ordre économique et financier (2^e lecture) – Procédure simplifiée de recouvrement des amendes : exclusion des traitements, salaires et pensions alimentaires (amendement n° 12 de la Commission des lois).

201

262

2

321

14 juin

2504

Dispositions d’ordre économique et financier (2^e lecture) – Procédure simplifiée de recouvrement des amendes : notification de l’opposition au redevable, qui dispose de huit jours pour faire connaître son refus de prélèvement (amendement n° 13 de la Commission des lois).

93

289

95

322

16 juin

2644

Statut de l’O.R.T.F. – Octroi d’un temps d’antenne régulier aux partis politiques et aux syndicats (amendements n° 27-2^e R. de M. Leroy et n° 58 R de M. Chandernagor).

98

370

8

323

16 juin

2645

Statut de l’O.R.T.F. – Suppression des dispositions prévoyant un service minimum en cas de grève (amendement n° 28 de M. Ducoloné).

95

381

0

324

16 juin

2646

Statut de l’O.R.T.F. – Perception de la redevance par la direction générale des impôts (amendements n° 54 de la Commission des finances et n° 63 de M. Le Tac).

7

258

199

325

16 juin

2647

Statut de l’O.R.T.F. – Autorisation par le Parlement de la perception de la redevance et limitation des recettes publicitaires à 25 % du total des ressources de l’Office (amendement n° 1 du Gouvernement en seconde délibération).

357

96

20

326

16 juin

2649

Projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française (Première lecture – ensemble).

363

100

9

327

22 juin

2741

Projet de loi portant réforme de l’assurance vieillesse des commerçants et artisans (2^e lecture – ensemble).

384

0

96

328

22 juin

2797

Personnel communal (2^e lecture) – Suppression des dispositions de l’article 503 du Code de l’administration communale relatives aux cadres intercommunaux, lesquelles sont reportées à l’article 504 du Code (amendement n° 2 de la Commission des lois).

380

95

1

329

22 juin

2798

Personnel communal (2^e lecture) – Les emplois constituent des cadres organisés sur le plan intercommunal (sous-amendement n° 18 de M. Bustin à l’amendement n° 4 de la Commission des lois).

97

377

3

330

22 juin

2799

Personnel communal (2^e lecture) – Les emplois constituent des cadres intercommunaux ayant pour seul but d’assurer le recrutement et le déroulement de carrière (sous-amendement n° 23 de M. Paquet à l’amendement n° 4 de la Commission des lois).

173

292

10

331

5 oct.

3968

Motion de censure sur la politique générale du Gouvernement de M Messmer.

94

332

10 oct.

4058

Code de la nationalité française – Réduction, de cinq à trois ans, de la durée du stage en France des candidats à la naturalisation (amendement n° 55 de la Commission des lois).

99

365

0

333

12 oct.

4146

Question préalable de M. Dronne au projet relatif à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas.

104

339

2

334

18 oct.

4233

Démarchage et vente à domicile (2^e lecture) – Suppression des dispositions autorisant le vendeur à exiger un cautionnement en cas de commande d’un appareil laissé sur place (amendement n° 5 de la Commission de la production).

466

0

6

335

25 oct.

4364

Projet de loi de finances pour 1973 – Mesures de taxation des fortunes et d’allègement de la fiscalité (article additionnel n° 36 de M. Gosnat).

92

380

0

336

25 oct.

4365

Projet de loi de finances pour 1973 – Impôt sur le revenu : alignement de la situation des célibataires et des divorcés sur celle des veufs ayant le même nombre d’enfants à charge (amendement n° 37 de Mme Vaillant-Couturier).

94

376

3

337

25 oct.

4399

Projet de loi de finances pour 1973 – Réduction des taux de la T.V.A. sur les produits de large consommation, financée par un impôt progressif sur les fortunes (article additionnel n° 38 de M. Ramette).

92

378

0

338

2 nov.

4613

Loi de Finances pour 1973 – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

116

313

40

339

8 nov.

4907

Projet de loi de finances pour 1973 – Réduction des crédits destinés à la création ou à l’extension des camps militaires (amendement n° 79 de M. Villon).

94

371

1

340

8 nov.

4908

Projet de loi de finances pour 1973 – Réduction des crédits destinés aux armements nucléaires (amendement n° 80 R de M. Villon).

98

371

3

341

15 nov.

5268

Projet de loi de finances pour 1973 – Budget de l’Agriculture : moyens des services (enseignement agricole).

352

100

19

342

15 nov.

5269

Projet de loi de finances pour 1973 – Budget de l’Agriculture : suppression de la subvention à l’INRA qui est versée au CERTIA de Lille (amendement n° 89 de M. Brugnon).

96

378

0

343

18 nov.

5483

Projet de loi de finances pour 1973 – Suppression de la taxe sociale de solidarité sur les céréales (amendement n° 93 de M. Lamps).

96

367

12

344

18 nov.

5540

Projet de loi de finances pour 1973 – Suppression de la taxe professionnelle sur les coopératives agricoles, compensée par une taxe de récupération des plus-values d’urbanisation (article additionnel n° 94 de M. Boulloche).

98

350

17

345

18 nov.

5541

Projet de loi de finances pour 1973 (Première lecture – ensemble).

372

100

4

346

28 nov.

5732

Ordre du jour complémentaire.

351

110

8

347

28 nov.

5733

Question préalable de M. Regaudie au projet relatif à l’actionnariat du personnel dans les banques et les assurances nationalisées.

96

370

1

348

5 déc.

5907

Procédure pénale – Suppression du droit d’appel de l’inculpé contre les ordonnances du juge d’instruction en matière d’expertise (amendement n° 65 du Gouvernement).

358

97

4

349

6 déc.

5971

Projet de loi de finances pour 1972 – Suppression des crédits destinés au financement du plan « électronique professionnelle civile » (amendement n° 20 de M. Mitterrand).

102

346

13

350

13 déc.

6126

Projet de loi modifiant le Code du travail maritime (Première lecture – ensemble).

346

105

11

351

14 déc.

6198

Projet de loi de finances pour 1973 (texte de la Commission mixte paritaire) – Le Gouvernement est autorisé à alléger la fiscalité indirecte et à émettre des emprunts à long terme (amendement n° 1 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 1 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 2 de la Commission des finances).

368

96

9

352

14 déc.

6199

Projet de loi de finances pour 1973 (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 5).

358

101

11

353

14 déc.

6253

Médiateur – Incompatibilité de ses fonctions avec toute activité professionnelle (article additionnel n° 11 de la Commission des lois).

159

230

2

354

14 déc.

6254

Médiateur – Extension à l’ensemble des personnes de nationalité française ou résidant sur le territoire français, de la faculté de saisir le médiateur (amendement n° 12 de la Commission des lois).

162

253

2

355

14 déc.

6255

Médiateur – Suppression de la disposition autorisant le médiateur à se saisir d’office (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

276

162

1

356

18 déc.

6335

Banque de France (2^e lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée pour l’article 35, relatif aux conditions de l’ouverture de comptes à des tiers (amendements n° 1 de M. Regaudie et n° 5 de M. Ducoloné).

131

297

27

357

20 déc.

6400

Médiateur (texte de la Commission mixte paritaire) – Suppression de la disposition prévoyant que le médiateur est choisi sur une liste de 3 noms établie par un collège de 6 membres (amendement n° 1 du Gouvernement).

279

168

7

358

20 déc.

6401

Médiateur (texte de la Commission mixte paritaire) – Suppression de l’article prévoyant l’incompatibilité de ses fonctions avec tout mandat électif, toute fonction publique et toute activité professionnelle (amendement n° 2 du Gouvernement).

312

147

12