SCRUTINS PUBLICS DE LA V^e LÉGISLATURE (1973)

1

12 avril

867

Déclaration de politique générale du deuxième Gouvernement de M. Messmer.

254

206

7

2

22 mai

1480

Droit de licenciement – La rupture du contrat de travail et ses conséquences sont dérogatoires au droit commun des contrats (amendement n° 15 de M. Berthelot).

169

253

19

3

29 mai

1623

Droit de licenciement – En cas de litige, l’employeur doit faire devant le juge la preuve de la régularité et du bien-fondé du licenciement (amendement n° 28 de M. Gilbert Schwartz).

178

253

27

4

29 mai

1671

Droit de licenciement – Nullité de tout licenciement irrégulier ou mal fondé et,dans ce cas, réintégration de droit du salarié, à moins que celui-ci ne préfère l’octroi d’une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire (amendement n° 29 de M. Le Meur).

173

288

4

5

5 juin

1815

Ordre du jour complémentaire.

245

216

9

6

13 juin

2087

Code du service national – Les armées ne doivent avoir d’autre fonction que la défense du territoire et de l’indépendance nationale (article additionnel n° 39 de M. Villon).

178

298

0

7

13 juin

2088

Code du service national – La durée du service actif est ramenée de douze à six mois (article additionnel n° 46 de M. Mitterrand).

179

276

21

8

13 juin

2089

Code du service national – Accomplissement du service actif entre dix-huit et vingt-cinq ans (amendement n° 41 de M. Mitterrand).

200

264

9

9

13 juin

2091

Code du service national – Sursis d’incorporation possibles jusqu’à vingt-cinq ans pour tous les étudiants, et jusqu’à vingt-sept ans pour ceux qui poursuivent des études médicales ou qui préparent l’agrégation (amendement n° 17 de M. Villon).

202

269

3

10

13 juin

2092

Code du service national – Possibilité d’un report supplémentaire d’incorporation de deux années scolaires, au lieu d’une année (amendement n° 19 de M. Villon).

203

263

5

11

13 juin

2123

Code du service national – Suppression de l’article L. 12 du Code, qui fixe à seize mois la durée du service actif des recrues ayant bénéficié d’un report d’incorporation en vue de servir soit comme scientifiques du contingent, soit dans l’aide technique ou la coopération, soit en qualité de médecins, vétérinaires, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes (amendements n° 12 de la Commission de la défense nationale, n° 23 de M. Lazzarino et n° 44 de M. Longequeue).

198

266

10

12

13 juin

2124

Projet modifiant le Code du service national (Première lecture – ensemble).

274

178

24

13

19 juin

2319

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen du projet relatif à l’interruption volontaire de la grossesse, demandée par le groupe de l’Union des démocrates pour la République.

179

296

0

14

26 juin

2543

Droit de licenciement (2^e lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée en ce qui concerne la charge de la preuve devant le juge, en cas de litige entre le salarié et son employeur (amendements n° 1 corrigé de M. Chinaud et n° 3 du Gouvernement).

278

187

7

15

28 juin

2701

Proposition permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier d’une retraite anticipée (ensemble).

472

0

0

16

4 oct.

4108

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Impôt sur le revenu des artisans et commerçants : application d’un abattement de 20 % sur la partie du bénéfice inférieure au plafond de la Sécurité sociale (amendement n° 299 de M. Bardol).

166

277

22

17

4 oct.

4109

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Impôt sur le revenu des artisans et commerçants : rapprochement avec le régime des salariés, par étapes annuelles, jusqu’à égalité totale à la fin du VI^e Plan (amendement n° 315 de M. Jean Briane).

92

265

117

18

5 oct.

4138

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Réduction des droits sur les mutations de fonds de commerce de 16,60 % à 4,80 % (article additionnel n° 133 rectifié de M. Vizet).

196

242

29

19

9 oct.

4242

Motion de censure sur la politique générale du deuxième Gouvernement de M. Messmer.

181

20

11 oct.

4345

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Rôle de la Commission départementale d’urbanisme commercial (article 21).

438

13

6

21

16 oct.

4471

Modification de l’article 6 de la Constitution – Recevabilité de l’amendement n° 3 de M. Donnez, qui préconise une nouvelle rédaction de l’article 6 de la Constitution.

217

266

1

22

16 oct.

4472

Projet de loi constitutionnelle portant modification de l’article 6 de la Constitution (ensemble).

270

211

7

23

18 oct.

4583

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Suppression de l’article 41, qui prévoit la possibilité du préapprentissage au cours des deux dernières années de la scolarité obligatoire (amendements n° 106 de la Commission spéciale et n° 155 de M. Andrieux).

176

303

2

24

18 oct.

4584

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Possibilité pour les élèves de stages « en milieu artisanal » au lieu de stages « en milieu professionnel » (sous-amendement n° 417 de M. Andrieux à l’amendement n° 411 du Gouvernement, à l’article 41).

177

304

1

25

18 oct.

4585

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Cas où les jeunes peuvent souscrire un contrat d’apprentissage ou suivre des stages en milieu professionnel avant d’être libérés de l’obligation scolaire (amendement n° 411 du Gouvernement à l’article 41).

308

170

3

26

19 oct.

4601

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Modalités du préapprentissage dans les entreprises artisanales agréées, au cours des deux dernières années de la scolarité obligatoire (article additionnel n° 412 du Gouvernement).

304

73

105

27

19 oct.

4651

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Les artisans et commerçants retraités sont exonérés des cotisations d’assurance maladie à compter du 1^er janvier 1974 (article additionnel n° 141 de M. Houël).

191

268

12

28

19 oct.

4652

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Exonération des cotisations d’assurance maladie en faveur de certains retraités et des conjoints pensionnés, dont les revenus n’excèdent pas un montant fixé par décret (article additionnel n° 421 du Gouvernement).

482

0

0

29

19 oct.

4653

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – Condition d’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie en cas de paiement tardif des cotisations ou de force majeure (amendement n° 9 du Gouvernement, en seconde délibération).

482

0

0

30

19 oct.

4654

Loi d’orientation du commerce et de l’artisanat – La Commission départementale d’urbanisme commercial est composée pour moitié d’élus locaux et pour moitié de représentants des activités commerciales et artisanales (amendement n° 5 du Gouvernement à l’article 23, en seconde délibération).

295

0

188

31

19 oct.

4655

Projet de loi d’orientation du commerce et de l’artisanat (Première lecture – ensemble).

302

0

180

32

23 oct.

4703

Loi de finances pour 1974 – Question préalable de M. Fillioud.

194

271

16

33

25 oct.

4769

Loi de finances pour 1974 – Suppression de l’article 2 N, qui prévoit la retenue à la source de l’impôt sur le revenu au plus tard le 1^er janvier 1978 (sous-amendements n° 33 de M. Frelaut et n° 49 de M. Boulloche, à l’amendement n° 1 du Gouvernement).

206

261

11

34

25 oct.

4859

Loi de finances pour 1974 – Extension du taux réduit de la T.V.A. aux hôtels non classés, aux meublés, aux gîtes ruraux et aux terrains de camping, et, en contrepartie, application du taux intermédiaire aux hôtels classés de tourisme (article additionnel n° 117 de la Commission de la production, modifié par le sous-amendement n° 119 de M. Ducray).

201

235

26

35

9 nov.

5552

Loi de finances pour 1974 – Budget des Anciens combattants : suppression des crédits du titre IV – Interventions publiques (amendement n° 86 de la Commission des finances).

220

224

23

36

14 nov.

5708

Loi de finances pour 1974 – Budget de l’Education nationale : réduction des crédits d’aide à l’enseignement privé (amendement n° 171 de M. Mexandeau).

179

288

14

37

14 nov.

5709

Loi de finances pour 1974 – Budget de l’Education nationale : Subventions d’investissement accordées par l’Etat.

274

181

29

38

20 nov.

6196

Loi de finances pour 1974 – Budget de l’Economie et des Finances – Charges communes : réduction des crédits destinés à l’indemnisation des rapatriés (amendement n° 201 de M. Jean Briane).

.

221

251

8

39

20 nov.

6197

Loi de finances pour 1974 – Budget de l’Economie et des Finances – Charges communes : réduction des crédits destinés à la Société d’économie mixte de Paris-La Villette (amendements n° 173 de M. Jans et n° 199 de M. Stehlin).

214

265

6

40

20 nov.

6198

Loi de finances pour 1974 – Présentation chaque année par le Gouvernement, en annexe à la loi de règlement, d’un rapport sur l’attribution des fonds publics aux entreprises industrielles (article additionnel n° 2 de M. Pierre Lelong).

396

78

6

41

20 nov.

6199

Loi de finances pour 1974 – Budget de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs : moyens des services.

250

214

15

42

20 nov.

6200

Loi de finances pour 1974 – Participation des employeurs à la formation professionnelle continue : le taux de la taxe est porté de 1 % à 1,25 % pour les entreprises de 50 à 100 salariés et à 1,50 % pour celles de plus de 100 salariés (sous-amendement n° 18 de M. Rieubon à l’amendement n° 2 du Gouvernement, en seconde délibération).

179

301

2

43

20 nov.

6201

Loi de finances pour 1974 – Budget de l’Education nationale : majoration des crédits, en vue d’assurer la gratuité des manuels scolaires en classe de 6^e dans les établissements privés (amendement n° 6 du Gouvernement, en seconde délibération).

296

178

4

44

20 nov.

6203

Loi de finances pour 1974 – Budget de la Marine marchande : rétablir les crédits du titre III – Moyens des services – repoussés en première délibération (amendement n° 7 du Gouvernement en seconde délibération).

270

179

34

45

20 nov.

6204

Loi de finances pour 1974 – Budget de la Marine marchande : rétablir les crédits du titre IV – Interventions publiques – repoussés en première délibération (amendement n° 8 du Gouvernement en seconde délibération).

273

179

32

46

20 nov.

6205

Loi de finances pour 1974 (Première lecture – ensemble).

272

209

4

47

4 déc.

6560

Fiscalité directe locale – Question préalable de M. Waldeck L’Huillier.

213

269

1

48

4 déc.

6615

Fiscalité directe locale - Motion de renvoi en commission de M. Clérambeaux.

214

265

2

49

4 déc.

6616

Fiscalité directe locale – Maintien de la part prise actuellement par la patente dans l’équilibre financier des communes (sous-amendement n° 44 R de M. Combrisson à l’article additionnel n° 67 de M. Foyer).

214

263

4

50

4 déc.

6617

Fiscalité directe locale – Mise en vigueur simultanée des trois textes réformant la fiscalité locale (amendement n° 29 de MM. Waldeck L’Huillier et Clérambeaux).

215

266

0

51

5 déc.

6644

Projet sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (Première lecture – ensemble).

260

213

8

52

11 déc.

6861

Anciens combattants d’Afrique du Nord – Nouvelle rédaction de l’article premier, fixant les conditions dans lesquelles est reconnue la qualité de combattant (amendement n° 23 de M. Tourné).

187

265

31

53

11 déc.

6862

Anciens combattants d’Afrique du Nord – Nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l’article premier, fixant les conditions dans lesquelles est reconnue la qualité de combattant (amendement n° 10 de M. Gilbert Faure).

220

252

9

54

11 déc.

6863

Anciens combattants d’Afrique du Nord – Après « actions de feu », ajouter « sous toutes leurs formes et jusqu’au niveau individuel, en provenance ou à destination de l’adversaire » (sous-amendement n° 33 de M. Renard à l’amendement n° 3 de la Commission des affaires culturelles).

184

266

30

55

11 déc.

6864

Anciens combattants d’Afrique du Nord – Octroi de la qualité de combattant aux militaires ayant participé à au moins neuf engagements (amendement n° 25 de M. Gilbert Faure).

281

193

9

56

11 déc.

6865

Anciens combattants d’Afrique du Nord – Suppression de l’article 4, qui prévoit que les titulaires du titre de reconnaissance de la nation, dont la demande aura été déposée postérieurement à la promulgation de la loi, ne bénéficieront pas de la retraite mutualiste et des prestations de l’office national des anciens combattants (amendements n° 7 de la Commission des affaires culturelles, n° 16 de M. Gilbert Faure et n° 22 de M. Jean Briane).

300

112

65

57

12 déc.

6895

Indemnité viagère de départ (2^e lecture) – Les mesures d’application ne peuvent prévoir l’attribution d’avantages supplémentaires de caractère viager ou proportionnels à la surface cédée (sous-amendement n° 19 de M. de Gastines à l’amendement n° 1 du Gouvernement).

181

256

43

58

14 déc.

7045

Interruption volontaire de la grossesse – motion de renvoi en Commission du projet, présentée par la Commission des affaires culturelles.

255

212

8

59

14 déc.

7065

Ecoutes téléphoniques – Rejet, demandé par la Commission des lois, de la proposition de M. Mitterrand tendant à créer une commission d’enquête.

258

217

1

60

18 déc.

7186

Loi de finances pour 1974 (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1, 2, 4 à 10).

262

209

11

61

19 déc.

7243

Projet sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 8).

261

211

13