SCRUTINS PUBLICS DE LA V^e LÉGISLATURE (1974)

62

25 janvier

514

Motion de censure sur la politique économique et monétaire du deuxième Gouvernement de M. Messmer.

208

63

6 juin

2581

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Chirac.

297

181

2

64

13 juin

2665

Pharmacie vétérinaire – Motion de renvoi en commission du projet, présentée par M. Lucas.

180

266

1

65

4 juillet

3399

Première loi de finances rectificative pour 1974 – Majoration de la taxe de consommation applicable à l’essence et au gas-oil.

291

183

0

66

4 juillet

3400

Première loi de finances rectificative pour 1974 – Le Gouvernement déposera, avant le 1^er oct. 1974, un projet de loi tendant à assurer l’indexation de l’épargne.

182

259

33

67

4 juillet

3401

Première loi de finances rectificative pour 1974 (ensemble).

291

182

2

68

23 juillet

3699

Radiodiffusion et télévision – Question préalable de M. Fillioud.

177

291

2

69

24 juillet

3753

Radiodiffusion et télévision – Suppression de l’O.R.T.F. et création d’un établissement public et de sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision (article premier).

295

181

2

70

24 juillet

3847

Radiodiffusion et télévision – Composition du conseil d’administration, désignation et pouvoirs du président des sociétés nationales de programme (article 7).

290

182

5

71

24 juillet

3848

Radiodiffusion et télévision – Maintien des droits acquis des personnels de l’O.R.T.F. (deux derniers alinéas de l’amendement n° 132 de M. Gosnat).

191

278

4

72

24 juillet

3849

Projet relatif à la radiodiffusion et à la télévision – (Première lecture – ensemble).

290

183

4

73

28 juillet

3943

Projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision – (texte de la Commission mixte paritaire modifié par les amendements n^os 1 à 4 du Gouvernement).

289

186

0

74

3 oct.

4794

T.V.A. agricole – Le Gouvernement déposera, avant la fin de la session, un projet de loi prévoyant des mesures de sauvegarde de l’agriculture (article additionnel n° 1 de M. Rigout).

182

287

2

75

3 oct.

4795

T.V.A. agricole – Majoration des taux du remboursement forfaitaire de T.V.A. accordé aux éleveurs pour leurs ventes de 1973 (article additionnel n° 11 de MM. Papon, Pons et Blanc).

473

0

0

76

4 oct.

4817

Projet relatif aux économies d’énergie – Question préalable de M. Ballanger.

181

297

0

77

10 oct.

5007

Révision de l’article 61 de la Constitution – L’application du texte est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi constitutionnelle réformant la composition du Conseil constitutionnel (article additionnel n° 17 R de M. Cot).

82

192

3

78

10 oct.

5008

Projet de loi constitutionnelle portant révision de l’article 25 de la Constitution (Première lecture – ensemble).

261

209

2

79

15 oct.

5053

Compensation entre régimes de sécurité sociale – Exception d’irrecevabilité de M. Gau.

186

290

3

80

15 oct.

5081

Compensation entre régimes de sécurité sociale – Question préalable de M. Andrieux.

184

290

3

81

16 oct.

5147

Compensation entre régimes de sécurité sociale – Fixation annuelle par le Gouvernement du montant de la compensation (amendement n° 3 de M. Gau).

195

275

6

82

16 oct.

5148

Compensation entre régimes de sécurité sociale – Modalités du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat en 1975, 1976 et 1977 (sous-amendement n° 30 du Gouvernement à l’amendement n° 18 R de M. Boulin).

284

4

189

83

16 oct.

5149

Compensation entre régimes de sécurité sociale – Les charges imposées au régime général ne pourront excéder le montant d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat (amendement n° 18 R de M. Boulin, complété par le sous-amendement n° 30 du Gouvernement).

291

4

188

84

16 oct.

5150

Compensation entre régimes de sécurité sociale – Fixation par un décret en Conseil d’Etat des modalités de remboursement des avances consenties par le régime général en 1974 (amendement n° 8 de M. Gau).

194

272

10

85

16 oct.

5152

Compensation entre régimes de sécurité sociale – Suppression du deuxième alinéa de l’article premier, prévoyant que le système commun de protection sociale devra être aligné, au minimum, sur les avantages du régime général (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

268

198

9

86

16 oct.

5153

Projet instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires (Première lecture – ensemble).

273

203

3

87

17 oct.

5177

Projet de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution (deuxième lecture –ensemble).

286

192

2

88

17 oct.

5178

Projet de loi constitutionnelle portant révision de l’article 25 de la Constitution (deuxième lecture –ensemble).

250

218

10

89

17 oct.

5179

Consultation de la population des Comores – Exception d’irrecevabilité de M. Fontaine.

12

402

62

90

17 oct.

5248

Projet de loi constitutionnelle portant révision de l’article 25 de la Constitution (troisième lecture –ensemble).

237

223

14

91

17 oct.

5249

Consultation de la population des Comores – Décompte des résultats du scrutin île par île (amendement n° 3 R de M. Max Lejeune).

87

363

13

92

24 oct.

5414

Projet de loi de finances pour 1975 – Réforme de la fiscalité (article additionnel n° 33 de MM. Boulloche et Lamps).

182

299

4

93

24 oct.

5415

Projet de loi de finances pour 1975 – Déduction, du revenu professionnel des mères de famille, des frais de garde de leurs enfants de moins de six ans et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (amendement n° 57 de M. Boulloche).

187

279

17

94

24 oct.

5416

Projet de loi de finances pour 1975 – Non-application aux bouilleurs de cru, distillant moins de vingt litres d’alcool pur par an, du relèvement des droits sur les alcools (amendement n° 19 R de M. Grussenmeyer).

65

384

20

95

24 oct.

5470

Projet de loi de finances pour 1975 – Versement représentatif de la taxe sur les salaires au profit des collectivités locales : inscription de son montant dans les lois de finances, sur proposition du comité du fonds d’action locale (article additionnel n° 96 R de M. Boulloche).

182

291

6

96

24 oct.

5471

Projet de loi de finances pour 1975 – Versement représentatif de la taxe sur les salaires au profit des collectivités locales : fixation et régularisation annuelles de son montant par arrêté interministériel, sur proposition du comité du fonds d’action locale (article additionnel n° 97 du Gouvernement).

479

0

2

97

4 nov.

5823

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget du travail : moyens des services.

292

183

4

98

4 nov.

5824

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget du travail : interventions publiques.

290

186

3

99

4 nov.

5825

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget du travail : subventions d’investissement accordées par l’Etat.

289

186

3

100

8 nov.

6165

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget de l’agriculture : réduction des subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement agricole privés (amendement n° 133 de M. Duroure).

184

292

3

101

8 nov.

6166

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget de l’agriculture : investissements exécutés par l’Etat.

284

186

2

102

8 nov.

6167

Projet de loi de finances pour 1975 – Fiscalisation des taxes parafiscales de solidarité sur les céréales et les oléagineux (article additionnel n° 89 de M. Pranchère).

183

287

9

103

12 nov.

6201

Projet de loi de finances pour 1975 – Réduction des crédits destinés aux armements nucléaires (amendement n° 136 de M. Paul Laurent).

169

281

0

104

12 nov.

6251

Projet de loi de finances pour 1975 – Dépenses en capital des services militaires.

298

181

1

105

12 nov.

6252

Projet de loi organisant une consultation de la population des Comores (Deuxième lecture – ensemble).

295

1

186

106

13 nov.

6347

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget des anciens combattants : réduire les crédits du titre IV afférents à la dette viagère, en vue de les transférer au titre premier (amendement n° 160 de M. Gilbert Faure).

187

290

3

107

13 nov.

6348

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget des anciens combattants : interventions publiques.

285

187

8

108

18 nov.

6701

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget de l’aviation civile : investissements exécutés par l’Etat.

293

182

1

109

18 nov.

6702

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget de la marine marchande : subventions d’investissement accordées par l’Etat.

289

180

0

110

20 nov.

6816

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget des postes et télécommunications : autorisations de programme.

291

182

7

111

20 nov.

6817

Projet de loi de finances pour 1975 – Budget des postes et télécommunications : crédits de paiement.

289

182

7

112

20 nov.

6904

Projet de loi de finances pour 1975 – Relèvement à 100 000 F du plafond de l’actif successoral donnant lieu à récupération des prestations du Fonds national de solidarité sur les débiteurs d’aliments en cas de décès du bénéficiaire (article additionnel n° 39 de M. Rigout).

182

4

5

113

20 nov.

6905

Projet de loi de finances pour pour 1975 – (Première lecture – ensemble).

297

182

3

114

28 nov.

7203

Interruption volontaire de la grossesse – Suppression de l’article 3 relatif à l’interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine de la grossesse (amendements n° 64 de M. Bolo et n° 101 de M. Foyer).

178

286

7

115

28 nov.

7285

Interruption volontaire de la grossesse – Nécessité, pour la femme, de se trouver dans une situation de détresse grave et insurmontable (amendement n° 96 de la Commission des lois).

189

271

8

116

28 nov.

7286

Interruption volontaire de la grossesse – Possibilité seulement avant la fin de la huitième semaine de la grossesse, au lieu de la dixième semaine (amendement n° 8 de M. Bourson).

159

249

45

117

28 nov.

7287

Interruption volontaire de la grossesse – Pour les établissements d’hospitalisation privés, le directeur ou le conseil d’administration ne doit pas avoir refusé le principe de telles interventions (amendement n° 90 de M. Bernard-Reymond).

294

105

77

118

28 nov.

7288

Interruption volontaire de la grossesse – Abrogation de l’article 317 du Code pénal (amendement n° 45 de Mme Chonavel).

187

285

1

119

28 nov.

7290

Interruption volontaire de la grossesse – Maximum annuel par établissement de 25 % d’interruptions de grossesse par rapport aux autres actes opératoires (amendement n° 59 R de M. Debré).

292

108

78

120

28 nov.

7291

Projet de loi relatif à l’interruption volontaire de la grossesse (Première lecture – ensemble).

284

189

6

121

3 déc.

7371

Projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel – Question préalable de M. Combrisson.

182

297

2

122

10 déc.

7589

Deuxième loi de finances rectificative pour 1974 – Question préalable de Mme Chonavel.

183

300

1

123

10 déc.

7667

Deuxième loi de finances rectificative pour 1974 – Suppression de l’article 18 concernant la réforme du permis de chasse (amendement n° 18 de la Commission des finances).

182

17

7

124

12 déc.

7810

Licenciements pour cause économique – Suppression de l’article L.321-13 du Code du travail, prévoyant une contribution financière de l’employeur au Fonds national de l’emploi, qui ne pourra excéder un mois de salaire par salarié licencié (amendements n° 31 de la Commission des affaires culturelles et n° 36 de M. Xavier Hamelin).

257

201

2

125

12 déc.

7811

Projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique (Première lecture – ensemble).

282

114

76

126

13 déc.

7833

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Question préalable de M. Claude Weber.

184

304

0

127

13 déc.

7888

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – L’obligation éducative à laquelle sont soumis les jeunes handicapés relève, sauf dérogation, de la responsabilité de l’Education nationale (sous-amendement n° 127 R de M. Mexandeau à l’amendement n° 221 du Gouvernement).

182

292

6

128

13 déc.

7889

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Création dans chaque département d’une commission de l’éducation spéciale et rôle de cette commission (article 4).

301

182

1

129

17 déc.

7953

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Interdiction de tout licenciement pour cause économique sans reclassement préalable (article additionnel n° 17 de M. Berthelot).

183

301

0

130

17 déc.

7954

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – En cas d’impossibilité de placement dans un milieu normal de travail, les handicapés peuvent être embauchés dans l’un des types d’établissement de travail protégé, sur décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (amendement n° 208 de M. Andrieu).

183

304

0

131

17 déc.

7955

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Exonération fiscale des matières premières utilisées et des produits fabriqués dans les ateliers protégés et, en contrepartie, relèvement du taux majoré de la T.V.A. (amendement n° 20 de M. Tourné).

183

300

0

132

17 déc.

7956

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Conditions auxquelles doivent satisfaire les entreprises privées pour pouvoir créer des ateliers protégés (amendement n° 21 de M. Tourné).

183

304

0

133

17 déc.

8013

Motion de censure sur la politique économique et sociale du Gouvernement de M. Chirac.

183

134

18 déc.

8037

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Fixation par référence au S.M.I.C. du plafond des ressources personnelles cumulables avec l’allocation aux adultes handicapés (amendement n° 85 de la Commission des affaires culturelles).

187

298

1

135

19 déc.

8113

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Le Gouvernement déposera dans les six mois un projet de loi-programme de trois ans concernant les établissements, les personnels et les moyens financiers (article additionnel n° 198 de M. Saint-Paul).

185

297

1

136

19 déc.

8114

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Le Gouvernement déposera, avant le 1^er juin 1975, un projet de loi relatif à la prévention, au dépistage, aux soins, à la prothèse, à l’orthèse et à la recherche (article additionnel n° 24 de M. Millet).

181

302

1

137

19 déc.

8115

Projet de loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – La mise en œuvre de la loi devra être achevée le 31 décembre 1975 (amendement n° 204 de M. Saint-Paul).

186

297

0

138

19 déc.

8116

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Suppression de l’article 7 bis, accordant à certains contribuables mariés invalides une demi-part supplémentaire pour établir leur quotient familial et, en contrepartie, majorant l’imposition des gros revenus (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

296

185

2

139

19 déc.

8118

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – Suppression de l’article 45 bis, prévoyant les modalités de détermination des postes de travail et des aménagements des horaires et des concours de recrutement applicables aux handicapés (amendement n° 2 du Gouvernement, en seconde délibération).

300

183

0

140

19 déc.

8119

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées (Première lecture – ensemble).

409

1

73

141

19 déc.

8155

Interruption volontaire de la grossesse (Deuxième lecture) – Suppression de l’obligation, pour le médecin, de demander à la femme une confirmation écrite de sa demande d’interruption de grossesse (amendement n° 10 de la Commission des affaires culturelles).

213

228

7

142

19 déc.

8156

Interruption volontaire de la grossesse (Deuxième lecture) – Suppression de la possibilité de pratiquer une interruption volontaire de grossesse dans le cas où deux médecins attestent qu’il existe un risque élevé que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité (amendements n° 1 de M. Pierre Bas et n° 5 de M. Bolo).

138

297

18

143

19 déc.

8157

Interruption volontaire de la grossesse (Deuxième lecture) – Interruption pratiquée pour motif thérapeutique (article 4).

302

132

22

144

19 déc.

8158

Interruption volontaire de la grossesse (Deuxième lecture) – Prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation dans les conditions fixées par décret (sous-amendement n° 16 de M. Gau à l’amendement n° 6 de M. Bolo).

251

215

3

145

19 déc.

8159

Projet relatif à l’interruption volontaire de la grossesse (Deuxième lecture – ensemble).

288

192

5

146

19 déc.

8189

Deuxième loi de finances rectificative pour 1974 (texte de la Commission mixte paritaire) – Question préalable de M. Raoul Bayou.

183

290

9

147

20 déc.

8265

Licenciements pour cause économique (texte de la Commission mixte paritaire) – Suppression de la disposition prévoyant que, dans les sociétés anonymes, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable (amendement n° 1 du Gouvernement).

298

183

5

148

20 déc.

8266

Projet relatif à l’interruption volontaire de la grossesse (texte de la Commission paritaire).

277

192

11