SCRUTINS PUBLICS DE LA V^e LÉGISLATURE (1975)

149

9 avril

1470

Motion de censure sur la politique économique et sociale du Gouvernement de M. Chirac.

183

150

10 avril

1523

Statut du fermage – Suppression de l’article 7 du projet, relatif aux modalités de fixation du prix du bail (amendement n° 54 de M. Rigout).

184

298

1

151

10 avril

1524

Statut du fermage – Modalités de fixation du prix du bail (article 7 du projet).

292

185

0

152

15 avril

1727

Laboratoires d’analyses médicales – L’interdiction faite aux directeurs d’exercer une autre activité ne s’applique qu’au-dessus d’un seuil d’activité du laboratoire fixé par décret (amendement n° 72 de M. Millet).

186

263

3

153

15 avril

1728

Laboratoires d’analyses médicales – L’interdiction faite aux directeurs d’exercer une autre activité ne s’applique pas dans les communes de moins de 10 000 habitants (sous-amendement n° 94 de M. Charles Bignon à l’amendement n° 22 de la Commission des affaires culturelles).

94

235

29

154

15 avril

1729

Laboratoires d’analyses médicales – Institution d’un système de tiers-payant pour le règlement des frais inhérents aux examens de laboratoire (article additionnel n° 51 de la Commission des affaires culturelles et n° 71 de M. Millet).

187

293

2

155

17 avril

1885

Institutions sociales et médico-sociales – Nécessité d’un agrément administratif pour les conventions collectives applicables aux salariés des établissements privés à but non lucratif, dont les dépenses sont supportées par des collectivités publiques ou des organismes de sécurité sociale (article additionnel n° 61 de la Commission des affaires culturelles, modifié par le sous-amendement n° 113 du Gouvernement).

300

182

2

156

17 avril

1886

Institutions sociales et médico-sociales – Suppression de l’article 23, relatif à la procédure de création et d’extension des établissements concourant à la formation des travailleurs sociaux (amendements n° 75 de la Commission des affaires culturelles, n° 92 de M. Claude Weber et n° 108 de M. Gau).

182

299

2

157

17 avril

1887

Projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales (Première lecture – ensemble).

299

183

0

158

22 avril

1988

Travail des femmes – Interdiction de résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse et pendant les vingt semaines suivant l’accouchement (amendement n° 12 de Mme Constans).

182

291

0

159

29 avril

2266

Généralisation de la sécurité sociale – Financement de la loi par une taxe de 15 % sur le chiffre d’affaires des sociétés de fabrication de produits pharmaceutiques employant plus de 100 salariés (article additionnel n° 7 de M. Legrand).

183

296

2

160

29 avril

2267

Projet tendant à la généralisation de la sécurité sociale (ensemble).

482

1

0

161

6 mai

2373

Suppression de l’article unique du projet supprimant la carte professionnelle d’importateur des produits de la pêche maritime (amendement n° 1 de la Commission de la Production).

196

285

2

162

6 mai

2374

Projet de loi supprimant la carte professionnelle d’importateur des produits de la pêche maritime (ensemble).

289

190

3

163

7 mai

2539

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen du projet portant réforme de l’urbanisme et de la politique foncière, demandée par le groupe du Parti socialiste et des Radicaux de gauche.

183

294

3

164

13 mai

2551

Suspension de séance, demandée par M. Virgile Barel (protestation contre la décision de ne pus commémorer la victoire du 8 mai 1945).

188

0

2

165

13 mai

2637

Première loi de finances rectificative pour 1975 – Relèvement à 8 % du taux du remboursement forfaitaire de la T.V.A. accordé aux agriculteurs (amendement n° 2 de M. Pranchère).

186

296

1

166

13 mai

2638

Première loi de finances rectificative pour 1975 – Délégation générale à l’information : suppression des crédits de 1975 non encore consommés (amendement n° 14 de M. Fillioud).

184

298

0

167

13 mai

2639

Première loi de finances rectificative pour 1975 (ensemble).

297

183

0

168

16 mai

2863

Droit pénal – Abrogation de l’article 314 du Code pénal (article additionnel n° 55 de M. Jean-Pierre Cot).

182

295

1

169

20 mai

2891

Produits cosmétiques – Tous les cosmétiques contenant des substances vénéneuses sont considérés comme des médicaments (amendement n° 1 C de M. Laborde).

182

300

0

170

20 mai

2905

Produits cosmétiques – Fixation par arrêtés de la liste des substances pouvant être employées dans les cosmétiques (amendement n° 27 de M. Millet).

182

299

3

171

20 mai

2906

Produits cosmétiques – Fixation par arrêtés de la liste des substances « dont l’usage est autorisé », au lieu de « dont l’usage est prohibé » (amendement n° 9 de M. Laborde).

183

299

1

172

20 mai

2907

Produits cosmétiques – Garantie du secret des informations contenues dans les dossiers sur les cosmétiques (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

300

182

2

173

27 mai

3265

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen du projet supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, demandée par le groupe du Parti socialiste et des Radicaux de gauche.

183

297

0

174

29 mai

3365

Divorce – Obligation de prononcer le divorce en cas de consentement mutuel ou de rupture de la vie commune (amendement n° 203 de M. Pierre Joxe).

181

294

0

175

29 mai

3366

Divorce – Suppression de la faculté, pour les époux qui demandent ensemble le divorce, d’avoir recours à un seul avocat (sous-amendement n° 304 de M. Charles Bignon à l’amendement n° 103 de la Commission des lois).

26

439

5

176

29 mai

3403

Divorce – Possibilité pour un époux de demander le divorce en cas de rupture irrémédiable du lien conjugal (amendement n° 14 de M. Ducoloné).

181

295

0

177

3 juin

3511

Divorce – Suppression de la possibilité, pour un époux, de demander le divorce en cas de séparation de fait depuis six ans (amendements n° 71 de M. Bolo, n° 81 de M. Forens et n° 239 de M. Xavier Deniau).

88

359

19

178

3 juin

3512

Divorce – Possibilité pour un époux de demander le divorce en cas de séparation de fait depuis dix ans, au lieu de six ans (amendement n° 308 de M. Claudius-Petit).

80

348

27

179

3 juin

3513

Divorce – La demande de divorce d’un époux, pour séparation de fait depuis six ans, n’est recevable que si l’autre époux est âgé de moins de quarante ans et s’il n’existe aucun enfant mineur né du mariage (amendement n° 201 de M. Lauriol).

60

359

27

180

3 juin

3514

Divorce – Suppression de la possibilité, pour un époux, de demander le divorce en cas d’altération grave des facultés mentales de son conjoint depuis six ans (amendements n° 72 de M. Bolo, n° 82 de M. Forens et n° 281 de M. Gerbet).

185

263

11

181

3 juin

3515

Divorce – Obligation pour le juge de s’assurer que l’aliéné mental ne subira aucun préjudice grave du fait du divorce (amendement n° 289 de la Commission des lois).

383

63

6

182

4 juin

3645

Divorce – Création d’un fonds des pensions alimentaires (article additionnel n° 60 de Mme Chonavel).

184

282

8

183

4 juin

3676

Projet portant réforme du divorce (ensemble).

381

34

42

184

5 juin

3756

Projet de loi portant approbation d’un rapport sur l’orientation préliminaire du VII^e Plan (ensemble).

293

182

3

185

10 juin

3944

Remplacement de la patente par une taxe professionnelle – Motion de renvoi en commission de M. Combrisson.

188

291

0

186

11 juin

4023

Remplacement de la patente par une taxe professionnelle – Suppression de l’abattement de 50 % du montant des valeurs locatives applicables aux usines nucléaires (amendement n° 112 de M. Bécam).

394

73

4

187

12 juin

4079

Remplacement de la patente par une taxe professionnelle – Suppression de l’article 12, qui détermine les taux de la taxe professionnelle à compter de 1979 (amendements n° 80 de M. Frelaut et n° 106 de M. Boulloche).

183

289

4

188

12 juin

4080

Remplacement de la patente par une taxe professionnelle – Régime expérimental pour 1976 (article additionnel n° 90 de M. Boulloche).

187

291

1

189

12 juin

4081

Projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (Première lecture – ensemble).

286

185

8

190

12 juin

4109

Recouvrement public des pensions alimentaires – Le créancier ne peut s’adresser à la Caisse nationale que s’il a échoué à l’une des voies d’exécution de droit privé (amendement n° 20 de M. Chaumont).

190

287

1

191

12 juin

4110

Projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires (ensemble).

290

0

6

192

13 juin

4210

Code de la famille – Création d’unions régionales des associations familiales (amendement n° 8 de la Commission des affaires culturelles).

196

226

52

193

13 juin

4211

Conventions entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens – Participation obligatoire de l’organisation syndicale la plus représentative de chaque catégorie (amendement n° 11 de M. Millet).

74

293

104

194

13 juin

4212

Conventions entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens – Participation obligatoire de deux caisses nationales, dont celle des travailleurs salariés (amendement n° 23 de M. Jacques Blanc).

300

182

1

195

13 juin

4213

Conventions entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens – Abrogation de l’article L.259-11 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité de conventions départementales et d’adhésions individuelles pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux (amendement n° 25 de M. Millet).

74

404

0

196

13 juin

4214

Conventions entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens – Possibilité pour les médecins de conventions départementales et d’adhésions individuelles, à défaut de convention nationale (article additionnel n° 19 de M. Gau).

108

371

0

197

13 juin

4215

Institutions sociales et médico-sociales (Deuxième lecture) – Autorisation de création et d’extension des établissements privés : lorsque le ministre est saisi d’un recours contre une décision prise à l’échelon régional. Il se prononce sur avis motivé de la Commission nationale (amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles).

182

296

0

198

17 juin

4281

Statut du fermage (Deuxième lecture) – Quantité de denrées servant au calcul du prix du bail : l’écart entre les maxima et les minima ne peut dépasser 10 % de la production moyenne par hectare des cinq dernières années (amendement n° 3 de M. Rigout).

183

295

2

199

17 juin

4299

Loi relative à l’éducation – Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Pierre Cot.

184

295

2

200

17 juin

4300

Loi relative à l’éducation – Question préalable de M. Chambaz.

183

296

2

201

19 juin

4431

Loi relative à l’éducation – Mise en œuvre par l’Education nationale du droit à un emploi et à la formation continue (article additionnel n° 63 R de M. Mexandeau).

185

297

1

202

19 juin

4432

Loi relative à l’éducation – Rappel des principes concernant l’égal accès à l’instruction et à l’emploi, ainsi que le devoir de l’Etat d’organiser l’enseignement public gratuit et laïque (amendement n° 65 de M. Mexandeau).

187

283

6

203

19 juin

4433

Loi relative à l’éducation – Nouvelle rédaction de l’article premier, concernant la nature et l’objet de la formation scolaire, laquelle complète l’action éducative de la famille (amendement n° 23 de la Commission des Affaires culturelles, modifié par le sous-amendement n° 132 R du Gouvernement).

298

181

0

204

19 juin

4434

Loi relative à l’éducation – Nouvelle rédaction de l’article 2 concernant les écoles maternelles (amendement n° 8 de Mme Moreau).

183

294

4

205

19 juin

4435

Loi relative à l’éducation – Nouvelle rédaction de l’article 2 concernant les classes enfantines ou maternelles (amendement n° 69 de M. Mexandeau).

188

293

0

206

19 juin

4436

Loi relative à l’éducation – Mesures immédiates en vue de ramener l’effectif maximum par classe maternelle à 35 élèves, et à 25 élèves au terme du VII^e Plan (amendement n° 70 de M. Mexandeau).

186

293

2

207

19 juin

4487

Loi relative à l’éducation – Nouvelle rédaction de l’article 3, organisant un tronc commun de neuf classes au sein de l’école fondamentale unifiée (amendement n° 9 de Mme Constans).

184

297

0

208

19 juin

4488

Loi relative à l’éducation – Organisation de l’éducation physique et sportive (article additionnel n° 11 de M. Hage).

184

298

1

209

19 juin

4489

Loi relative à l’éducation – Les baccalauréats ouvrent l’accès aux établissements d’enseignement public (article n° 113 de M. Mexandeau).

187

291

4

210

19 juin

4490

Loi relative à l’éducation – Le Gouvernement est autorisé à nationaliser les établissements d’enseignement percevant des subventions de l’Etat (article additionnel n° 122 de M. Mexandeau).

181

293

4

211

19 juin

4491

Loi relative à l’éducation – La loi est applicable simultanément à l’enseignement public et à l’enseignement privé sous contrat (article additionnel n° 91 R de M. Guermeur).

293

184

3

212

19 juin

4492

Projet de loi relatif à l’éducation (ensemble).

291

186

5

213

25 juin

4753

Organisation interprofessionnelle agricole – Les accords doivent garantir aux producteurs des prix tenant compte des coûts de production et de la juste rémunération de leur travail (amendement n° 14 de M. André Billoux).

184

292

1

214

26 juin

4809

Indépendance des Comores – Nouvelle rédaction de l’article premier, par laquelle le Parlement constate que la population des Comores a donné son consentement à l’indépendance et proclame que le territoire deviendra indépendant en application de la présente loi (amendement n° 1 de M. Alain Vivien).

184

289

1

215

26 juin

4810

Indépendance des Comores – Nécessité, avant l’indépendance, que le territoire ait satisfait aux conditions prévues à la présente loi (amendement n° 34 de M. Debré).

291

185

0

216

26 juin

4811

Indépendance des Comores – Nouvelle rédaction de l’article 2, tendant à l’élection d’une assemblée constituante (amendement n° 21 R de M. Villa).

181

295

2

217

26 juin

4812

Indépendance des Comores – Nouvelle rédaction de l’article 2, qui prévoit la création d’un comité constitutionnel, chargé de préparer un projet de constitution devant être soumis à référendum et approuvé île par île (amendement n° 28 R de la Commission des Lois, modifié par les sous-amendements n^os 37, 43 et 42 de M. Debré).

292

183

2

218

26 juin

4813

Projet de loi relatif à l’indépendance du territoire des Comores (ensemble).

291

184

2

219

27 juin

4918

Laboratoires d’analyses médicales (Deuxième lecture) – Interdiction faite aux directeurs d’exercer une autre activité : suppression de la dérogation, introduite par le Sénat, en faveur des communes de moins de 10 000 habitants (amendement n° 6 de la Commission des Affaires culturelles).

225

220

22

220

28 juin

5023

Projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (texte de la Commission mixte paritaire).

292

183

5

221

10 sept.

6216

Troisième loi de finances rectificative pour 1975 – Doublement du versement exceptionnel alloué aux familles lorsque le chef de famille est privé d’emploi et que son revenu imposable ne dépasse pas 10 000 F par part (article additionnel n° 5 de M. Boulloche).

187

287

9

222

10 sept.

6217

Troisième loi de finances rectificative pour 1975 – Suppression de l’article 13 qui autorise le Gouvernement, jusqu’au 31 décembre 1975, à modifier par décret la répartition entre les ministères des crédits d’équipement ouverts par la présente loi (amendements n° 6 de M. Savary et n° 16 de M. Ducoloné).

188

294

1

223

10 sept.

6218

Troisième loi de finances rectificative pour 1975 – Affectation par le conseil régional des crédits d’équipement prévus par la présente loi en faveur de la région Corse (article additionnel n° 10 de M. Zuccarelli).

187

294

0

224

10 sept.

6219

Troisième loi de finances rectificative pour 1975 (ensemble).

300

182

1

225

2 oct.

6445

Développement du sport – Question préalable de M. Hage.

180

303

1

226

3 oct.

6545

Développement du sport – Les activités physiques et sportives relèvent du Ministère de l’Education (amendement n° 19 de M. Besson).

181

295

7

227

3 oct.

6575

Développement du sport – Sous réserve des droits acquis, le Comité national olympique est reconnu propriétaire des emblèmes olympiques (amendement n° 63 de M. Jacques Blanc).

259

176

35

228

3 oct.

6576

Développement du sport – Détermination des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la loi par des dispositions prises dans les six mois (article additionnel n° 17 de la Commission des Affaires culturelles).

183

294

1

229

3 oct.

6577

Projet relatif au développement de l’éducation physique et du sport (Première lecture – ensemble).

301

182

0

230

7 oct.

6619

Urbanisme et politique foncière – Question préalable de M. Dubedout.

181

302

0

231

9 oct.

6716

Urbanisme et politique foncière – Institution d’une taxe sur le prix de vente des logements excédant de 20 % le prix maximum des logements aidés par l’Etat (article additionnel n° 1 de M. Canacos).

74

292

109

232

14 oct.

6831

Projet relatif au développement de l’éducation physique et du sport (texte de la Commission mixte paritaire).

297

182

0

233

16 oct.

7007

Urbanisme et politique foncière – Institution d’un comité d’études chargé de proposer au Parlement les moyens d’améliorer les interventions foncières des collectivités locales (article additionnel n° 514 R de M. Foyer).

279

188

14

234

17 oct.

7082

Projet portant réforme de l’urbanisme et de la politique foncière (ensemble).

283

185

10

235

17 oct.

7116

Projet modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (ensemble).

302

79

100

236

22 oct.

7253

Projet de loi de finances pour 1976 – Réforme de la fiscalité (article additionnel n° 21 de MM. Lamps et Boulloche).

183

301

0

237

22 oct.

7254

Projet de loi de finances pour 1976 – Impôt sur le revenu : la déduction minimale pour frais professionnels des salariés est portée de 1 200 à 1 700 F ; en contrepartie, le prélèvement sur le produit des obligations est porté de 25 à 33,33 % et le régime de la déduction des intérêts des dettes pour la conservation des immeubles loués est aligné sur celui de la déduction des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (amendement n° 62 de M. Zeller, repris par M. Boulloche).

183

267

8

238

23 oct.

7325

Projet de loi de finances pour 1976 – Impôt sur le revenu : suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés lorsque les salaires excèdent la limite de la dernière tranche du barème, au lieu d’une fois et demie cette limite (sous-amendement n° 32 de M. Rieubon à l’amendement n° 9 C de la Commission des finances).

191

286

2

239

23 oct.

7326

Projet de loi de finances pour 1976 – Impôt sur le revenu : suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés lorsque les salaires excèdent une fois et demie la limite de la dernière tranche du barème (amendement n° 9 C de la Commission des finances).

66

408

3

240

23 oct.

7327

Projet de loi de finances pour 1976 – Suppression de l’article 15 portant reconduction du prélèvement conjoncturel contre l’inflation (amendement n° 13 de la Commission des finances).

198

272

9

241

28 oct.

7439

Projet de loi de finances pour 1976 – Présentation détaillée des dotations budgétaires en faveur du logement (article additionnel n° 52 de M. Claude Michel).

180

299

3

242

29 oct.

7556

Projet de loi de finances pour 1976 – Affectation, aux régimes d’assurance vieillesse du commerce et de l’artisanat, des soldes annuels non utilisés du produit des taxes d’entraide versées par les sociétés et les entreprises au titre de la loi du 13 juillet 1972 (article additionnel n° 147 de M. Aumont).

184

296

1

243

30 oct.

7647

Projet de loi de finances pour 1976 – Dépôt par le Gouvernement, avant le 31 mars 1976, d’un document définissant la programmation à moyen terme et les objectifs des programmes majeurs des différentes armées (article additionnel n° 174 du Gouvernement).

299

180

2

244

31 oct.

7713

Projet de loi de finances pour 1976 – Budget des anciens combattants : suppression des crédits affectés à la retraite du combattant, aux pensions d’invalidité, aux indemnités et allocations diverses (amendement n° 172 de M. Gilbert Faure).

185

284

14

245

31 oct.

7714

Projet de loi de finances pour 1976 – Budget des anciens combattants : interventions publiques.

283

185

15

246

5 nov.

7953

Projet de loi de finances pour 1976 – Budget de l’agriculture : interventions publiques.

297

183

1

247

7 nov.

8119

Projet de loi de finances pour 1976 – Possibilité d’instituer une taxe régionale sur les clôtures entourant les bois et les forêts (article additionnel n° 216 R de M. Corrèze).

191

268

13

248

7 nov.

8137

Projet de loi de finances pour 1976 – Budget de la jeunesse et des sports : moyens des services.

282

191

10

249

7 nov.

8138

Projet de loi de finances pour 1976 – Institution d’un comité consultatif de gestion du fonds national d’aide aux sportifs de haut niveau (article additionnel n° 234 de M. Lavielle).

185

293

5

250

7 nov.

8139

Projet de loi de finances pour 1976 – Dépôt par le Gouvernement d’un rapport annuel sur l’application du programme quinquennal de recrutement de professeurs et professeurs adjoints d’éducation physique et sportive (article additionnel n° 157 de la Commission des Affaires culturelles).

195

285

0

251

14 nov.

8449

Projet de loi de finances pour 1976 – Budget de l’aviation civile : suppression des autorisations de programme affectés à la construction du Concorde (amendement n° 249 de M. Kalinsky).

180

292

2

252

18 nov.

8605

Projet de loi de finances pour 1976 – Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de radio et de télévision (ligne 100 de l’état E).

5

269

205

253

19 nov.

8748

Loi de finances pour 1976 – Budget de l’économie et des finances (charges communes) : suppression des crédits affectés aux actions en faveur du commerce et de l’artisanat dans les zones sensibles en vue de les transférer au budget du commerce et de l’artisanat (amendement n° 152 de M. Aumont).

183

296

3

254

19 nov.

8749

Projet de loi de finances pour 1976 – Budget de l’économie et des finances (charges communes) : suppression des crédits affectés à la participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer, en vue de les transférer au budget du Premier Ministre (amendement n° 175 de M. Bayou).

184

297

1

255

19 nov.

8750

Projet de loi de finances pour 1976 – Budget de l’économie et des finances (charges communes) : suppression des crédits affectés à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer, en vue de les transférer au budget du Premier Ministre (amendement n° 176 de M. Bayrou).

181

298

1

256

19 nov.

8751

Projet de loi de finances pour 1976 – Limitation de la garantie pour risques économiques accordés par l’Etat aux entreprises exportatrices (article additionnel n° 263 de M. Jans).

72

300

109

257

19 nov.

8753

Projet de loi de finances pour 1976 – N’est pas prorogé de deux ans le régime fiscal de faveur accordé aux dividendes des sociétés immobilières d’investissement et de gestion, aux augmentations de capital et aux fusions de société (amendement n° 94 de M. Boulloche).

183

298

0

258

19 nov.

8754

Projet de loi de finances pour 1976 (Première lecture – ensemble).

299

183

1

259

21 nov.

8881

Projet de loi relatif à la limite d’âge des fonctionnaires – Dérogation en faveur des inspecteurs généraux de l’instruction publique (amendement n° 22 de M. Claudius-Petit).

16

1

1

260

25 nov.

8927

Projet de loi relatif à la sécurité sociale des artistes – Représentation majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés chargés du recouvrement des cotisations (amendement n° 21 de la Commission des Affaires culturelles).

295

0

0

261

25 nov.

8928

Projet de loi relatif à la sécurité sociale des artistes – Dépôt par le Gouvernement, avant le 1^er janvier 1976, d’un projet relatif à la création des centres nationaux du livre, de la musique et des arts (article additionnel n° 48 de M. Ralite).

0

297

1

262

3 déc.

9313

Régime administratif de la ville de Paris – Statut unique pour le personnel de la ville et du département de Paris, y compris celui de l’Assistance publique (amendement n° 170 de M. Villa).

182

294

0

263

3 déc.

9314

Régime administratif de la ville de Paris – Les personnels de l’Assistance publique, de l’Office H.L.M. et de la Caisse du crédit municipal restent soumis au décret du 25 juillet 1960 relatif au statut des personnels de la ville de Paris (sous-amendement n° 181 de M. Villa à l’article additionnel n° 73 de M. Marcus).

182

298

0

264

3 déc.

9315

Régime administratif de la ville de Paris – Maintien des droits acquis du personnel de l’Assistance publique à Paris (article additionnel n° 73 de M. Marcus).

300

0

1

265

3 déc.

9318

Régime administratif de la ville de Paris – Le conseil de Paris est composé de 124 membres (amendement n° 54 de M. Marcus, repris par M. Claudius-Petit).

206

243

22

266

3 déc.

9317

Régime administratif de la ville de Paris – Le conseil de Paris est composé de 120 membres (amendement n° 26 de M. Boulay).

199

248

19

267

3 déc.

9318

Régime administratif de la ville de Paris – Le conseil de Paris est composé de 109 membres (amendement n° 182 du Gouvernement).

286

184

8

268

4 déc.

9373

Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (ensemble).

296

1

185

269

5 déc.

9485

Proposition de loi relative à la sous-traitance – Attribution d’au moins 50 % du montant des projets de marchés publics de bâtiment et de génie civil aux entreprises situées dans le département ou les départements limitrophes (article additionnel n° 47 de M. Mexandeau).

101

300

1

270

10 déc.

9609

Autodétermination des îles des Comores – Exception d’irrecevabilité de M. Alain Vivien.

182

302

0

271

10 déc.

9636

Projet relatif aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores (ensemble).

300

179

1

272

10 déc.

9637

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 9 avril 1975 créant un fonds de soutien financier de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ensemble).

299

180

0

273

10 déc.

9655

Durée maximale du travail – Limitation de la durée effective du travail à 40 heures par semaine sur une période de quatre semaines, sans pouvoir excéder 45 heures au cours d’une même semaine (amendement n° 1 de M. Berthelot).

183

302

1

274

10 déc.

9656

Durée maximale du travail – Extension à tous les salariés agricoles des dispositions du projet (amendement n° 4 de M. Renard).

182

301

2

275

10 déc.

9657

Projet de loi relatif à la réduction de la durée maximale du travail (ensemble).

303

75

108

276

11 déc.

9695

Retraite de certains travailleurs manuels – Question préalable de M. Gau.

181

303

1

277

11 déc.

9696

Retraite de certains travailleurs manuels – Extension du bénéfice de la pension à 60 ans aux salariés concernés justifiant d’une longue durée d’assurance acquise dans n’importe quel régime de sécurité sociale (amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles).

196

278

4

278

11 déc.

9697

Retraite de certains travailleurs manuels – Extension du bénéfice de la pension à 60 ans aux salariés concernés justifiant d’une longue durée d’assurance acquise dans le régime général de la sécurité sociale et dans celui des salariés agricoles (amendement n° 24 du Gouvernement).

481

1

0

279

11 déc.

9698

Retraite de certains travailleurs manuels – Extension du bénéfice de la pension à 60 ans aux salariés agricoles (amendement n° 22 de M. Gau).

183

121

115

280

11 déc.

9699

Retraite de certains travailleurs manuels – Suppression de l’article 4 prévoyant des dispositions transitoires applicables entre le 1^er juillet 1976 et le 1^er juillet 1977 (amendement n° 28 de M. Bernard-Reymond).

183

298

4

281

11 déc.

9700

Projet de loi relatif aux conditions d’accès à la retraite de certains travailleurs manuels (ensemble).

298

1

183

282

15 déc.

9817

Garantie des créances salariales en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens – Fixation dans la présente loi du plafond de la garantie et de son dépassement éventuel (amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles).

183

301

1

283

16 déc.

9879

Projet de loi de finances pour 1976 (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 3 du Gouvernement).

301

181

2

284

17 déc.

9953

Cour d’appel de Versailles – Question préalable de la Commission des Lois.

220

247

13

285

17 déc.

9954

Projet de loi dérogeant, en ce qui concerne la Cour d’appel de Versailles, aux règles d’Organisation judicaire (ensemble).

245

226

9

286

18 déc.

10011

Région Ile-de-France – La région est dotée d’un pouvoir de décision en matière de choix des investissements des collectivités publiques (amendement n° 50 de M. Kalinsky).

184

300

0

287

18 déc.

10012

Région Ile-de-France – Le conseil régional est composé de 200 membres élus au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle (amendement n° 58 de M. Jans).

180

302

0

288

18 déc.

10013

Région Ile-de-France – Les ressources de la région sont constituées par les impôts directs et indirects mis à sa disposition par la loi (amendement n° 72 de M. Combrisson).

182

300

0

289

18 déc.

10014

Région Ile-de-France – L’assemblée régionale est responsable des programmes, émis dans chaque région, de la radiodiffusion et d’une des trois chaînes de la télévision française (article additionnel n° 41 de M. Alain Vivien).

106

302

0