SCRUTINS PUBLICS DE LA V^e LÉGISLATURE (1976)

290

6 avril

1392

Reports d’impôts – Ratification de l’ordonnance du 5 mars 1976 réduisant de moitié le premier acompte d’impôt sur les sociétés payable en 1976 (article premier du projet).

295

180

2

291

6 avril

1393

Reports d’impôts – Mesures de déduction, de report et d’étalement de l’impôt sur le revenu applicable aux chômeurs, aux sinistrés agricoles et aux familles modestes et, en contrepartie, relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (article additionnel n° 2 R de M. Frelaut).

180

296

2

292

6 avril

1394

Reports d’impôts – Interdiction de toute saisie pour retard dans le paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation dus par les chômeurs et les familles en difficulté et, en contrepartie, relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (article additionnel n° 5 de M. Vizet).

180

297

1

293

6 avril

1395

Reports d’impôts – Report, du 15 avril au 15 décembre 1976, du paiement de la moitié du solde de l’impôt sur le revenu de 1974 dû par les chefs d’entreprises individuelles (article 2 du projet).

298

0

181

294

13 avril

1652

Urbanisme – Taxe départementale d’espaces verts : exonération des propriétaires d’un terrain construisant une habitation familiale ne dépassant pas les normes du secteur HLM (amendement n° 70 de la Commission de la Production).

190

278

4

295

13 avril

1653

Urbanisme – Nécessité de l’avis conforme du conseil municipal pour que le préfet puisse édicter des mesures de protection des espaces boisés, des sites et des paysages dans les périmètres sensibles des communes (amendement n° 18 de la Commission de la Production).

195

265

8

296

13 avril

1673

Urbanisme – A la liste des organismes habilités à exproprier des immeubles pour la constitution de réserves foncières, ajouter les syndicats mixtes, les offices publics d’aménagement et de construction, et les offices HLM à compétence étendue (amendement n° 61 2° R de M. Andrieu, complété par le sous-amendement n° 271 de M. Masson).

188

290

2

297

14 avril

1734

Urbanisme – En matière d’infractions à la législation de l’urbanisme, l’exercice de l’action civile n’est possible qu’aux associations reconnues d’utilité publique se proposant, par leurs statuts, d’agir pour l’amélioration du cadre de vie (amendement n° 390 de la Commission des lois).

290

187

4

298

14 avril

1780

Urbanisme – Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics d’aménagement, et concession des opérations d’aménagement (amendement n° 7 du Gouvernement, complété par le sous-amendement n° 8 de M. Claudius-Petit, en seconde délibération).

296

181

0

299

14 avril

1781

Projet de loi portant réforme de l’urbanisme (première lecture – ensemble).

289

185

5

300

15 avril

1858

Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. – Création, auprès du conseil général, d’une commission départementale de lutte contre la pollution (article additionnel n° 45 de M. Garcin).

185

292

2

301

15 avril

1859

Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. – Pour le premier alinéa de l’article 27, reprendre le texte du projet qui prévoit, pour toutes les installations dépendant de l’Etat inscrites sur une liste établie par décret, le transfert des pouvoirs du préfet soit au Ministre chargé des établissements classés, soit au Ministre de la Défense (amendement n° 97 du Gouvernement).

284

195

0

302

20 avril

1928

Proposition de loi organique modifiant les conditions de présentation des candidatures à l’élection du Président de la République. – Question préalable de M. Odru.

183

299

0

303

21 avril

2003

Projet de loi relatif à la pollution marine par immersion. – Obligation de prendre un pilote sur tout navire transportant des substances visées à la convention d’Oslo ou des hydrocarbures, et entrant dans certains secteurs côtiers jusqu’à une distance de vingt milles (article additionnel n° 13 de M. Guermeur).

210

223

24

304

27 avril

2181

Projet de loi relatif à la protection de la nature (ensemble).

467

1

2

305

27 avril

2182

Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 7 de la Constitution (première lecture – ensemble).

295

175

2

306

29 avril

2397

Projet de loi portant création et organisation de la région d’Ile-de-France (texte de la Commission mixte paritaire).

292

181

5

307

5 mai

2651

Première loi de finances rectificative pour 1976. – Inscription des sommes versées par le fonds d’équipement des collectivités locales à leur budget 1976, et non à la section d’investissement de celui-ci (amendement n° 16 de M. Duffaut).

191

283

5

308

5 mai

2652

Première loi de finances rectificative pour 1976. – Inscription des sommes versées par le fonds d’équipement des collectivités locales à la section de fonctionnement ou d’investissement de leur budget 1976 (amendement n° 44 de M. Mario Bénard, complété par le sous-amendement n° 45 de M. Boscher).

481

0

0

309

5 mai

2674

Première loi de finances rectificative pour 1976. – Autorisation d’octroi de la garantie de l’Etat prévue dans les accords de restructuration de l’industrie de l’informatique (article 3).

296

183

2

310

13 mai

2992

Prévention des accidents du travail. – Applicabilité des sanctions pénales aux chefs d’établissement ayant enfreint les règles d’hygiène et de sécurité « par leur faute personnelle » (amendement n° 16 de la Commission des Affaires culturelles).

298

183

0

311

13 mai

2993

Prévention des accidents du travail. – Responsabilité personnelle de l’employeur chef d’entreprise dans l’application des règles d’hygiène et de sécurité (article additionnel n° 104 de M. Lucas).

183

300

1

312

13 mai

3024

Prévention des accidents du travail. – Suppression de l’article 14, qui prévoit la possibilité de condamner une entreprise à exécuter un plan de sécurité et, en cas de carence, d’infliger une amende au chef d’établissement (amendements n° 106 de M. Lucas et n° 129 de M. Gau).

183

302

0

313

13 mai

3025

Prévention des accidents du travail. – Suppression de l’article 16, qui prévoit la possibilité de condamner l’auteur d’une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité à l’interdiction d’exercer certaines fonctions soit dans son entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d’entreprises (amendement n° 107 de M. Lucas).

189

291

0

314

13 mai

3026

Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (ensemble).

299

183

0

315

19 mai

3239

Protection sociale de la famille. – Fixation du revenu familial par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (amendements n° 10 de la Commission des Affaires culturelles et n° 89 de M. Andrieu).

196

283

2

316

19 mai

3240

Protection sociale de la famille. – Fixation du revenu familial par référence à la base mensuelle servant au calcul des allocations familiales (amendement n° 107 de M. Briane).

481

0

0

317

19 mai

3241

Protection sociale de la famille. – L’allocation du parent isolé s’ajoute aux prestations familiales dont les enfants sont bénéficiaires (amendement n° 59 de Mme Chonavel).

180

297

3

318

19 mai

3242

Protection sociale de la famille. – Il n’est pas tenu compte des obligations alimentaires des ascendants pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille des jeunes gens, et ceux-ci peuvent faire différer leur incorporation jusqu’à la naissance de leur enfant (article additionnel n° 52 R de la Commission des Affaires culturelles, complété par les sous-amendements n° 98 de M. Besson et n° 106 de Mme Missoffe).

274

189

6

319

19 mai

3243

Protection sociale de la famille. – Suppression de l’article 17 du projet prévoyant que, sur leur demande, les jeunes gens chefs de famille sont dispensés du service national ou bénéficient d’une libération anticipée (amendement n° 53 de la Commission des Affaires culturelles).

241

212

11

320

20 mai

3292

Protection sociale de la famille. – Pour calculer l’allocation de parent isolé, exclure du montant des ressources personnelles les allocations prénatales et postnatales, pour frais de garde, de logement et de rentrée scolaire (sous-amendement n° 4 de M. Besson à l’amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

193

275

9

321

20 mai

3293

Protection sociale de la famille. – Pour calculer l’allocation de parent isolé, exclure du montant des ressources personnelles les allocations prénatales et postnatales, pour frais de garde, de logement et de rentrée scolaire (sous-amendement n° 2 de M. Aubert à l’amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

337

131

6

322

20 mai

3294

Protection sociale de la famille. – Précisions sur les prestations sociales inclues ou exclues du montant des ressources personnelles, en vue de calculer l’allocation de parent isolé (amendement n° 1 du Gouvernement, complété par les sous-amendements n^os 2 et 3 de M. Aubert, en seconde délibération).

302

177

1

323

20 mai

3295

Programmation militaire pour 1977-1982. – Exception d’irrecevabilité de M. Longequeue.

181

294

3

324

25 mai

3465

Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (ensemble).

303

181

0

325

1^er juin

3594

Imposition des plus-values. – Question préalable de M. Ballanger.

181

287

12

326

8 juin

3857

Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 7 de la Constitution (troisième lecture – ensemble).

303

180

1

327

8 juin

3858

Imposition des plus-values. – Motion de renvoi en Commission de M. Bardol.

185

271

21

328

8 juin

3871

Imposition des plus-values. – Impôt annuel sur les grosses fortunes détenues par les personnes physiques (article additionnel n° 7 R de M. Bonhomme).

193

276

12

329

8 juin

3872

Imposition des plus-values. – Impôt annuel sur le capital des sociétés et les fortunes des personnes physiques (article additionnel n° 13 de M. Cambrisson).

182

284

11

330

8 juin

3873

Imposition des plus-values. – Impôt annuel sur les fortunes supérieures à 2 millions de francs détenues par les personnes physiques (article additionnel n° 83 de M. Duffaut).

185

284

13

331

9 juin

3923

Imposition des plus-values. – Réintégration dans le bénéfice imposable d’un certain nombre de provisions (article additionnel n° 10 de M. Gosnat).

78

292

101

332

9 juin

3924

Imposition des plus-values. – Réduction des facilités offertes aux entreprises par le régime actuel des amortissements (article additionnel n° 15 de M. Bardol).

179

296

1

333

9 juin

3925

Imposition des plus-values. – Dépôt par le Gouvernement, au cours de la prochaine session parlementaire, d’un projet de loi portant réforme de la fiscalité (article additionnel n° 14 de M. Combrisson).

179

301

3

334

9 juin

3926

Imposition des plus-values. – Assimilation à un revenu des plus-values réalisées en moins d’un an, au lieu de deux ans (amendement n° 236 de M. Glon).

68

199

186

335

9 juin

3941

Imposition des plus-values. – Révision du prix d’acquisition en fonction de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation, lorsque la cession intervient plus d’un an après l’acquisition (article additionnel n° 292  de M. Schloesing).

73

155

188

336

10 juin

3957

Imposition des plus-values. – Cession d’immeubles achetés depuis plus de deux ans et moins de dix ans : cas où la preuve de l’intention non spéculative est réputée apportée (amendement n° 323 R du Gouvernement, modifié par les sous-amendements n^os 326, 327 et 328 de M. Mario Bénard).

303

0

178

337

10 juin

3983

Imposition des plus-values. – Suppression de l’article 4 relatif au régime des plus-values réalisées en plus de dix ans (amendements n° 88 de M. Duffaut, n° 234 de M. Mesmin et n° 256 de M. Voisin).

210

251

7

338

10 juin

3984

Imposition des plus-values. – Les plus-values réalisées en plus de dix ans sont réduites de 3,33 % du prix d’acquisition par année de possession au-delà de la dixième (amendement n° 280 de M. Zeller).

187

280

7

339

15 juin

4113

Imposition des plus-values. – Exonération de toutes plus-value réalisée lors de la cession d’une habitation par foyer fiscal, quand le prix de cette cession est inférieur à 150 000 francs par part de revenu (amendement n° 89 de M. Duffaut).

191

269

20

340

15 juin

4114

Imposition des plus-values. – Exonération de toute plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale, quand le prix de cette cession n’excède pas 500 000 francs, et décote graduée jusqu’à un million de francs (amendement n° 18 R de M. Bardol).

182

285

13

341

15 juin

4135

Imposition des plus-values. – Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale ou secondaire, mais taxation de toute cession ultérieure, sauf de celle d’une résidence principale motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence (amendement n° 130 de la Commission des Finances, modifié par le sous-amendement n° 324 de M. Chauvet).

53

240

189

342

15 juin

4136

Imposition des plus-values. – Suppression de l’exonération des obligations (amendements n° 135 de la Commission des Finances et n° 45 de M. Marie).

162

77

200

343

16 juin

4207

Imposition des plus-values. – Exonération des biens fonciers à usage agricole dont le revenu cadastral révisé ne dépasse pas 3 840 francs (amendement n° 22 de M. Pranchère).

180

289

4

344

16 juin

4208

Imposition des plus-values. – Exonération des terrains agricoles lorsque le prix de vente ne dépasse pas le montant maximum fixé annuellement par la commission départementale des impôts (amendement n° 92 de M. Pierre Joxe).

182

285

8

345

16 juin

4209

Imposition des plus-values. – L’exemption des cessions n’excédant pas 10 000 francs dans l’année s’applique « sauf option contraire du contribuable » (amendement n° 142 de la Commission des Finances).

215

216

3

346

16 juin

4233

Imposition des plus-values. – Imputation des moins-values, réalisées sur les éléments de patrimoine non exonérés, sur les plus-values de toute nature réalisées dans l’année ou durant les cinq années suivantes (amendements n° 144 R de la Commission des Finances et n° 51 R de M. Marie).

144

308

19

347

16 juin

4234

Imposition des plus-values. – Imputation des moins-values sur les plus-values de même catégorie réalisées dans l’année ou durant les cinq années suivantes (amendement n° 95-2^e R de M. Duffaut).

243

190

27

348

16 juin

4235

Imposition des plus-values. – Plafonnement à 75 000 francs de la moins-value imputable instituée en faveur des personnes spoliées outre-mer (sous-amendement n° 344 du Gouvernement à l’amendement n° 295 de M. Mario Bénard).

254

220

5

349

16 juin

4236

Imposition des plus-values. – Imputation sur les plus-values de la moins-value constituée par la différence entre la valeur d’indemnisation reconnue par la loi aux personnes spoliées outre-mer et l’indemnité due ou perçue par eux (amendement n° 295 de M. Mario Bénard, complété par le sous-amendement n° 344 du Gouvernement).

473

5

3

350

17 juin

4287

Imposition des plus-values. – Pour la détermination de la plus-value sur cession de valeurs mobilières, l’option exercée par le contribuable vaut pour l’ensemble du portefeuille acquis avant l’entrée en vigueur de la loi (sous-amendement n° 345 du Gouvernement à l’amendement n° 155 de la Commission des Finances).

204

257

4

351

17 juin

4288

Imposition des plus-values. – Modalités de la détermination de la plus-value sur cession de valeurs mobilières (amendement n° 155 R de la Commission des Finances).

286

181

9

352

17 juin

4289

Imposition des plus-values. – Possibilité, pour les personnes physiques et les clubs d’investissement, de constituer un compte spécial d’investissement soumis à un régime d’imposition globale (amendement n° 156 de la Commission des Finances, complété par les sous-amendements n^os 346 et 347 du Gouvernement et n° 343 de M. Mario Bénard).

286

0

187

353

17 juin

4319

Imposition des plus-values. – La présente loi ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession à des tiers des droits sociaux détenus, dans les conditions de l’article 160 du Code général des impôts, par les associés, actionnaires ou commanditaires (amendement n° 319 C de M. Chauvet).

30

257

185

354

21 juin

4446

Urbanisme (deuxième lecture) – Reprise du texte de l’Assemblée qui, en matière d’infractions à la législation de l’urbanisme, réserve la possibilité d’exercer l’action civile aux associations reconnues d’utilité publique se proposant d’agir pour l’amélioration du cadre de vie (amendements n° 17 de la Commission de la Production et n° 49 de la Commission des Lois).

157

305

9

355

22 juin

4470

Imposition des plus-values. – Impôt spécial sur les profits spéculatifs et les enrichissements sans cause, dont les modalités seront proposées par le comité chargé d’étudier les interventions foncières des collectivités locales (article additionnel n° 249 R de M. Charles Bignon).

207

250

22

356

23 juin

4562

Projet portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’arts, de collection et d’antiquité (première lecture – ensemble).

256

197

26

357

29 juin

4905

Projet de loi approuvant le VII^e Plan de développement économique et social (ensemble).

289

181

10

358

30 juin

4971

Modification du statut général des fonctionnaires (deuxième lecture) – Suppression de la disposition du projet, rétablie par le Sénat, qui permet au jury de consulter les dossiers individuels des candidats dans tous les cas d’examen professionnel (amendement n° 5 R de M. Alain Bonnet).

181

284

3

359

6 juillet

5081

Projet de loi modifiant le Code électoral – Question préalable de Mme Constans.

178

300

1

360

6 juillet

5082

Modification du Code électoral – Dépôt par le Gouvernement, avant le 15 oct. 1976, d’un projet prévoyant l’élection des députés à la représentation proportionnelle (article additionnel n° 1 de M. Villa).

179

299

0

361

7 juillet

5147

Modification du Code électoral – Suppression de l’article premier du projet, fixant à 15 % des électeurs inscrits le nombre des suffrages requis au premier tour pour pouvoir se présenter au second tour des élections législatives (amendement n° 29 de la Commission des Lois, repris par M. Kalinsky).

183

290

6

362

7 juillet

5148

Modification du Code électoral – Fixation à 12,5 % des électeurs inscrits, du nombre des suffrages requis au premier tour pour pouvoir se présenter au second tour des élections législatives (amendement n° 32 du Gouvernement).

282

189

2

363

8 juillet

5173

Projet relatif à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (texte de la Commission mixte paritaire).

295

110

0

364

9 juillet

5248

Projet de loi portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité (texte de la Commission mixte paritaire).

251

192

20

365

14 oct.

6635

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – Impôt annuel sur le capital des grandes sociétés et sur les fortunes personnelles (article additionnel n° 38 R de M. Combrisson).

181

271

6

366

14 oct.

6636

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – Impôt annuel sur les fortunes supérieures à 2 millions de francs détenues par les personnes physiques (article additionnel n° 85 de M. Duffaut).

182

271

5

367

14 oct.

6637

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – Financement de l’aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse par un impôt sur le capital, une majoration de l’impôt sur les sociétés, une contribution des entreprises ayant bénéficié de la sécheresse et un prélèvement de 10 % sur les capitaux exportés en 1976 (article additionnel n° 36 de M. Villon).

180

287

2

368

14 oct.

6638

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – La majoration exceptionnelle de l’impôt sur le revenu est de 4 % pour les cotisations comprises entre 30 000 et 40 000 francs, de 8 % pour celles comprises entre 40 000 et 50 000 francs, et de 12 % pour celles excédant 50 000 francs (amendement n° 60 de M. Combrisson).

179

283

4

369

14 oct.

6639

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – La majoration exceptionnelle de l’impôt sur le revenu à la charge des rapatriés d’outre-mer sera imputée sur le montant de l’indemnisation qui leur est due (amendement n° 74 de M. Defferre).

463

4

1

370

14 oct.

6677

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – Contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés : le taux est porté à 8 % lorsque l’impôt est compris entre 100 000 et 200 000 francs et à 12 % lorsqu’il dépasse 200 000 francs, et les divers taux sont majorés de 2 % à l’encontre des industries et commerces de gros bénéficiaires de la sécheresse (amendement n° 40 de M. Vizet).

180

283

3

371

14 oct.

6678

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – Application de la « taxe différentielle sur les véhicules à moteur » aux motocyclettes d’une cylindrée égale ou supérieure à 125 cm³ (amendement n° 25 de la Commission des Finances).

1

470

3

372

14 oct.

6679

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 – Interdiction, entre le 1^er octobre 1976 et le 31 décembre 1977, de toute saisie mobilière ou expulsion pour raisons de dettes de loyers ou de mensualités d’accession à la propriété du logement principal (amendement n° 51 de M. Canacos).

179

294

0

373

19 oct.

6759

Motion de censure sur la deuxième loi de finances rectificative pour 1976 (première lecture – ensemble).

181

374

21 oct.

6862

Projet de loi de finances pour 1977 – Impôt annuel sur le capital des grandes sociétés et sur les fortunes personnelles (article additionnel n° 52 R de M. Combrisson.

183

279

10

375

21 oct.

6863

Projet de loi de finances pour 1977 – Impôt annuel sur les fortunes supérieures à 2 millions de francs détenues par les personnes physiques (article additionnel n° 98 de M. Duffaut).

185

275

14

376

21 oct.

6864

Projet de loi de finances pour 1977 – Impôt annuel, à compter du 1^er janvier 1978, sur les fortunes supérieures à 2 millions de francs détenues par les personnes physiques (article additionnel n° 23 R de M. Bonhomme).

203

260

10

377

21 oct.

6865

Projet de loi de finances pour 1977 – Dépôt par le Gouvernement, avant le 20 décembre 1976, d’un projet créant un impôt annuel sur le capital des grandes sociétés et sur les fortunes personnelles (article additionnel n° 53 R de M. Combrisson).

181

283

8

378

21 oct.

6889

Projet de loi de finances pour 1977 – Remboursement aux collectivités locales de la TVA acquittée sur leurs travaux d’équipement et aménagement des effets du quotient familial (article additionnel n° 183 de MM. Jean-Pierre Cot et Lamps).

182

288

4

379

21 oct.

6890

Projet de loi de finances pour 1977 – Impôt sur le revenu : déduction spéciale de 10 % en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite ou d’invalidité (amendement n° 5 de M. Rieubon).

193

245

33

380

21 oct.

6891

Projet de loi de finances pour 1977 – Publicité dans les perceptions des impositions sur le revenu et sur les sociétés (amendement n° 110 du Gouvernement, modifié par neuf sous-amendements).

433

15

12

381

22 oct.

6937

Projet de loi de finances pour 1977 – Impôt sur le revenu : déduire du revenu des mères de famille les frais de garde de leurs enfants de moins de six ans, dans la limite de cinq fois le SMIC par enfant (article additionnel n° 9 de M. Combrisson).

179

259

26

382

22 oct.

6938

Projet de loi de finances pour 1977 – Impôt sur le revenu : Imputation des déficits fonciers exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes (article 3, complété par l’amendement n° 111 de M. Daniel Goulet).

272

12

183

383

22 oct.

6939

Projet de loi de finances pour 1977 – Impôt sur le revenu : régime applicable à la rémunération des personnes contrôlant plus de 25 % du capital d’une société (article 4).

442

8

14

384

22 oct.

6959

Projet de loi de finances pour 1977 – Exonération ou diminution de la taxe d’habitation et des impôts fonciers en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des titulaires de la carte d’invalidité ou de cécité (article additionnel n° 50 de M. Vizet).

181

283

9

385

26 oct.

7013

Projet de loi de finances pour 1977 – Reconduction du prélèvement conjoncturel contre l’inflation (article 8 modifié).

261

189

15

386

26 oct.

7051

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 (texte de la Commission mixte paritaire). – La contribution de solidarité à la charge des exploitants agricoles les plus importants peut être acquittée « à hauteur de 50 % » par souscription à l’emprunt, au lieu de « en totalité » (amendement n° 1 du Gouvernement).

279

5

183

387

26 oct.

7052

Deuxième loi de finances rectificative pour 1976 (texte de la Commission mixte paritaire – ensemble).

291

180

1

388

26 oct.

7053

Loi de finances pour 1977 – Fixation à 25 %, au lieu de 17,7 %, du produit du prélèvement appliqué à la taxe sur les carburants au profit du fonds d’investissement routier (amendement n° 19 de M. Rieubon).

182

281

3

389

26 oct.

7054

Projet de loi de finances pour 1977 – La TVA sur les fuels à usage agricole est ramenée au taux zéro (amendement n° 20 de M. Pranchère).

181

290

2

390

26 oct.

7055

Projet de loi de finances pour 1977 – Suppression de l’article 20 relatif à la majoration des rentes viagères (amendements n° 48 de la Commission des finances et n° 107 de M. Duffaut).

227

65

13

391

26 oct.

7056

Projet de loi de finances pour 1977 – Equilibre général du budget (article 22).

289

182

2

392

28 oct.

7213

Projet de loi de finances pour 1977 – Budget de la Marine marchande : moyens et services.

289

182

1

393

28 oct.

7214

Projet de loi de finances pour 1977 – Budget de la Marine marchande : interventions publiques.

283

184

1

394

2 nov.

7395

Projet de loi de finances pour 1977 – Budget des Anciens combattants : suppression des crédits inscrits en mesures nouvelles au titre IV, interventions publiques (amendement n° 221 de M. Gilbert Faure).

184

279

7

395

3 nov.

7443

Commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics alloués au groupe Marcel Dassault. – L’enquête portera sur l’utilisation des fonds publics alloués au groupe Dassault et sur sa situation fiscale (amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Cot).

182

286

1

396

3 nov.

7444

Commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics alloués au groupe Marcel Dassault. – L’enquête portera par priorité sur la société Dassault (amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Cot).

183

285

2

397

3 nov.

7445

Commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics alloués au groupe Marcel Dassault. – Les investigations porteront en priorité sur la société Dassault (amendement n° 6 de M. Garcin).

181

288

1

398

3 nov.

7446

Commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics alloués au groupe Marcel Dassault. – L’enquête portera également sur l’évasion et la fraude fiscales des grandes entreprises privées (amendement n° 5 de M. Kalinsky).

181

285

1

399

3 nov.

7447

Proposition de résolution instituant une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics alloués aux entreprises privées ou publiques de construction aéronautique (ensemble).

291

0

181

400

3 nov.

7487

Projet de loi de finances pour 1977 – Budget de la Jeunesse et des Sports : suppression des crédits affectés aux centres d’animation sportive, en vue de les transférer aux établissements scolaires du second degré (amendement n° 236 de M. Hage).

179

291

0

401

5 nov.

7639

Projet de loi de finances pour 1977 – Suppression de l’article 69 relatif à la péréquation des recettes provenant de la taxe d’usage dans les abattoirs publics entre les abattoirs qui sont inscrits et ceux qui ne sont pas inscrits au plan d’équipement (amendement n° 176 de la Commission des Finances).

180

285

6

402

8 nov.

7709

Projet de loi de finances pour 1977 – Budget du Tourisme : moyens et services.

292

181

0

403

15 nov.

8033

Projet de loi de finances pour 1977 – Budget du Travail : moyens et services.

279

180

1

404

20 nov.

8559

Projet de loi de finances pour 1977 – Fraude en matière d’impôt sur le revenu : lorsque le montant des droits éludés dépasse 500 000 francs, l’administration est tenue de saisir la juridiction pénale et, en cas de condamnation ou de mauvaise foi du redevable, elle ne peut transiger (article additionnel n° 175 de la Commission des Finances).

200

247

7

405

20 nov.

8560

Projet de loi de finances pour 1977 (première lecture – ensemble).

281

183

7

406

24 nov.

8649

Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse. – Question préalable de M. Ralite.

76

297

7

407

25 nov.

8711

Projet de loi portant répression du port irrégulier d’armes et d’uniformes de police ou de gendarmerie. – Question préalable de M. Forni.

181

289

1

408

25 nov.

8712

Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (ensemble).

287

180

4

409

7 déc.

9037

Ratification du traité modifiant certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes. – Motion de renvoi en commission de M. Bordu.

75

399

5

410

7 déc.

9038

Projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes (ensemble).

396

75

5

411

8 déc.

9099

Projet de loi relatif à la situation, au regard de la Sécurité sociale, des travailleurs salariés à l’étranger. – Lorsqu’il s’agit d’une filiale d’une entreprise française, les cotisations sont réparties entre l’employeur et le travailleur comme dans le régime général des salariés (amendement n° 32 de M. Legrand).

183

296

0

412

9 déc.

9141

Troisième loi de finances rectificative pour 1976. – Question préalable de M. Defferre.

186

295

0

413

9 déc.

9190

Troisième loi de finances rectificative pour 1976. – Le plafonnement en 1976 des cotisations de taxe professionnelle n’est applicable qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 millions de francs (sous-amendement n° 53 de M. Frelaut à l’article additionnel n° 42 du Gouvernement).

185

281

5

414

9 déc.

9191

Troisième loi de finances rectificative pour 1976. – Exonération de la taxe d’habitation en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans non imposables sur le revenu (article additionnel n° 39 R de M. Combrisson).

184

285

3

415

13 déc.

9293

Organisation de la Nouvelle-Calédonie. – Motion de renvoi en commission de M. Franceschi.

184

295

1

416

13 déc.

9294

Organisation de la Nouvelle-Calédonie. – La République et le peuple de la Nouvelle-Calédonie forment ensemble une communauté (article additionnel n° 43 de M. Pidjot).

182

296

0

417

13 déc.

9295

Organisation de la Nouvelle-Calédonie. – Le territoire est représenté au Parlement, à l’exclusion du condominium des Nouvelles-Hébrides (amendement n° 44 de M. Pidjot).

190

284

0

418

13 déc.

9296

Organisation de la Nouvelle-Calédonie. – Le conseil de gouvernement se compose d’un président élu et de six à huit ministres (amendement n° 51 de M. Pidjot).

182

298

0

419

13 déc.

9318

Organisation de la Nouvelle-Calédonie. – Les conseillers territoriaux bénéficient de l’immunité pendant les sessions (article additionnel n° 59 de M. Pidjot).

187

293

0

420

13 déc.

9319

Projet relatif à l’organisation de la Nouvelle-Calédonie (ensemble).

295

185

0

421

14 déc.

9375

Réforme de l’aide au logement. – Exception d’irrecevabilité de M. Canacos.

183

298

0

422

14 déc.

9397

Réforme de l’aide au logement. – Question préalable de M. Dubedout.

183

294

1

423

15 déc.

9449

Réforme de l’aide au logement (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 5 du Gouvernement).

299

181

2

424

15 déc.

9473

Réforme de l’aide au logement. – Limitation des aides publiques aux destinataires dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé comme en matière d’aide personnalisée au logement (article additionnel n° 2, 2^e Rect. de M. Andrieu).

184

292

3

425

16 déc.

9552

Projet de loi portant réforme de l’aide au logement (ensemble).

267

192

20