SCRUTINS PUBLICS DE LA V^e LÉGISLATURE (1977)

426

12 avril

1741

Projet de réforme du Code minier. – Barème de la redevance à la charge des titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquidées ou gazeux (sous-amendement n° 47 de M. Poperen à l’article additionnel n° 4 de la Commission de la Production).

184

281

4

427

13 avril

1781

Projet relatif à l’exploitation des ressources du plateau continental. – Le produit des redevances, à la charge des titulaires de concessions et de permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, ne peut être inférieur à 12,5 % de la valeur des produits extraits (amendement n° 5 de la Commission de la Production).

183

286

0

428

20 avril

2003

Projet modifiant le régime communal de la Nouvelle-Calédonie. – Question préalable de M. Pidjot.

183

274

11

429

28 avril

2289

Programme du deuxième Gouvernement de M. Raymond Barre.

271

186

17

430

4 mai

2446

Dispositions d’ordre économique et financier (deuxième lecture). – Sanctions pénales contre la discrimination raciale en matière économique (amendement n° 19 de la Commission des Lois, complété par le sous-amendement n° 27 de M. Dhinnin).

476

1

0

431

4 mai

2447

Dispositions d’ordre économique et financier (deuxième lecture). – Suppression du texte prévoyant que, dans le régime de sécurité sociale des artistes, l’ouverture du droit aux prestations est de droit quel que soit le montant de la cotisation payée (amendement n° 11 de la Commission des Finances).

288

183

5

432

10 mai

2587

Projet autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d’avantages fiscaux (ensemble).

289

186

1

433

17 mai

2831

Projet aménageant la taxe professionnelle. – Motion de renvoi en Commission de M. Boulloche.

183

286

7

434

17 mai

2832

Projet aménageant la taxe professionnelle. – Limitation du bénéfice du plafonnement des cotisations aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions de francs (amendement n° 11 R de M. Frelaut).

182

290

6

435

17 mai

2833

Projet aménageant la taxe professionnelle. – Modalités du plafonnement des cotisations et de son financement (article premier, modifié par les amendements n^os 4 et 2).

280

183

15

436

25 mai

3022

Première loi de finances rectificative pour 1977. – Majoration de 2 milliards de francs des crédits inscrits aux charges communes, afin de tenir compte de l’incidence du projet aménageant la taxe professionnelle (amendement n° 12 du Gouvernement).

291

1

186

437

25 mai

3023

Mesures en faveur de l’emploi. – Exception d’irrecevabilité de M. Delehedde.

181

292

2

438

25 mai

3047

Mesures en faveur de l’emploi. – Suppression de l’article 3 du projet, qui prévoit de ne pas prendre en compte, pour le calcul des conditions d’effectif du personnel des entreprises auxquelles se réfère le code du travail, les jeunes salariés engagés avant le 1^er janvier 1978 au titre de la présente loi (amendement n° 17 de M. Le Meur).

185

294

1

439

25 mai

3048

Projet portant diverses mesures en faveur de l’emploi (ensemble).

297

74

110

440

26 mai

3107

Projet sur le contrôle des produits chimiques. – Motion de renvoi en commission de M. Maurice Legendre.

183

285

0

441

1^er juin

3299

Proposition de M. Labbé accordant aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l’âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (ensemble).

481

0

0

442

2 juin

3341

Proposition de M. Foyer complétant les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale – Question préalable de M. Forni.

184

293

0

443

8 juin

3601

Proposition de M. Foyer modifiant la loi du 10 décembre 1952 relative à l’Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie. – Question préalable de M. Pidjot.

185

286

4

444

21 juin

3998

Election des représentants à l’Assemblée des Communautés européennes. – Le mode d’élection des représentants français est et demeurera de la compétence exclusive du Parlement français (article additionnel n° 2 de la commission des Lois).

325

145

6

445

21 juin

3999

Election des représentants à l’Assemblée des Communautés européennes. – L’Assemblée des Communautés européennes ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale, laquelle appartient au peuple français et ne peut être aliénée à une organisation internationale (article additionnel n° 16 de M. Ducoloné).

78

135

2

446

21 juin

4021

Projet relatif à l’élection des représentants à l’Assemblée des Communautés européennes (ensemble).

474

2

0

447

23 juin

4156

Projet accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (ensemble).

288

75

110

448

23 juin

4157

Sécurité sociale dans les mines. – Les sociétés de secours minières assurent la gestion des risques d’accident du travail pour toutes les entreprises minières, sauf exception autorisée par arrêté ministériel (article premier de la proposition de loi de M. Legrand).

78

288

3

449

28 juin

4301

Projet modifiant la loi du 29 oct. 1974 relative aux économies d’énergie. – Possibilité de réviser immédiatement les contrats de chauffage en cours (amendement n° 47 de M. Canacos).

181

289

4

450

28 juin

4393

Proposition relative à la liberté de l’enseignement. – Question préalable de M. Boulloche.

183

291

0

451

28 juin

4394

Proposition de M. Guermeur complémentaire à la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 1^er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement (ensemble).

292

184

0

452

29 juin

4441

Définition de l’absence de « service fait » dans la fonction publique. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

185

283

1

453

29 juin

4442

Suppression de l’article unique du projet modifiant l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, et relatif à la définition de l’absence de « service fait » donnant lieu à retenues sur le traitement des fonctionnaires (amendement n° 1 de la commission des Lois).

186

288

2

454

29 juin

4443

Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie (deuxième lecture). – Question préalable de M. Claudius-Petit.

212

257

5

455

29 juin

4444

Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie (deuxième lecture). – Découpage des circonscriptions électorales (article premier de la proposition).

259

210

2

456

29 juin

4445

Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie (deuxième lecture). – Mode de scrutin (article 2 de la proposition, modifié par l’amendement n° 1 de la commission des Lois).

461

8

1

457

29 juin

4446

Proposition modifiant la loi du 10 décembre 1952 relative à l’Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie (deuxième lecture – ensemble).

254

219

2

458

29 juin

4474

Projet relatif à l’organisation de la Polynésie française (ensemble).

479

0

0

459

30 juin

4515

Projet relatif à la mise en valeur des terres incultes. – Au cas où l’entretien minimum des terres n’est pas réalisé, la commune est substituée au propriétaire en vue d’y procéder, moyennant la perception d’une redevance annuelle (article additionnel n° 27 R de M. Jean Brocard).

79

284

101

460

30 juin

4516

Projet relatif à la mise en valeur des terres incultes. – Adaptation du statut du fermage aux régions d’agriculture marginale, afin de rendre compatibles les utilisations forestières, cynégétiques et agricoles des sols (article additionnel n° 45 de M. Corrèze).

5

429

3

461

30 juin

4562

Proposition relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion (deuxième lecture). – Suppression de l’article premier, qui interdit la publication des sondages ayant un rapport avec une élection pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin (amendement n° 1 de M. Claudius-Petit).

196

275

2

462

4 oct.

5795

Informatique et libertés. – Toute personne physique ou morale a le droit de s’opposer à ce que des informations nominatives la concernant fasse l’objet d’un traitement automatisé (article additionnel n° 40 de M. Forni).

181

277

4

463

4 oct.

5813

Informatique et libertés. – Composition de la commission nationale de l’informatique (amendement n° 5 de M. L’Huillier).

177

284

0

464

4 oct.

5814

Informatique et libertés. – Composition de la commission nationale de l’informatique (amendement n° 43 de M. Forni).

179

287

0

465

4 oct.

5815

Informatique et libertés. – Composition de la commission nationale de l’informatique (amendement n° 150 de M. Marie, Mme Fritsch et M. Chinaud).

282

178

4

466

5 oct.

5862

Informatique et libertés. – Autorisation par la loi des traitements automatisés pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux libertés (article additionnel n° 8 de M. Maisonnat).

182

284

3

467

5 oct.

5863

Informatique et libertés. – Toute personne peut avoir connaissance, sur sa demande, des caractéristiques d’un traitement automatisé figurant dans l’acte d’autorisation ou la déclaration prévue à l’article 16 de la loi (amendement n° 120 de la Commission des Lois.

178

291

1

468

5 oct.

5893

Informatique et libertés. – Interdiction de mettre en mémoire des données nominatives faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes : supprimer « sauf accord exprès de l’intéressé » (amendements n° 129 de la commission des Lois, n° 25 de M. Maisonnat et n° 84 de M. Forni).

181

281

3

469

5 oct.

5894

Informatique et libertés. – Interdiction de mettre en mémoire des données nominative faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes : supprimer la disposition qui prévoit une possibilité d’exception, par décret en Conseil d’Etat, pour des motifs d’intérêt public (amendement n° 28 de M. Maisonnat).

179

287

0

470

5 oct.

5895

Projet relatif à l’informatique et aux libertés (première lecture – ensemble).

289

176

0

471

6 oct.

5937

Projet créant une deuxième circonscription législative dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. – Question préalable de M. Alain Vivien.

179

280

3

472

6 oct.

5963

Projet relatif à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit. – Les sommes restant dues par l’emprunteur défaillant produisant des intérêts de retard « au taux légal », au lieu de « à un taux égal à celui du prêt » (amendement n° 59 de M. Forni).

176

276

2

473

6 oct.

5964

Projet relatif à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit. – Suppression du droit pour le prêteur de réclamer une indemnité à l’emprunteur défaillant, au titre des intérêts non encore échus (amendements n° 14 de la Commission de la Production et n° 60 de M. Forni).

176

284

2

474

6 oct.

5965

Projet relatif à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit. – Le tribunal pourra accorder une suspension ou l’étalement des paiements en cas de perte d’emploi du débiteur ou de son conjoint (amendement n° 61 de M. Forni).

175

289

2

475

6 oct.

5966

Projet relatif à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit. – En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger le paiement des loyers échus et la restitution du bien, ou une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien si celui-ci est hors d’usage ou ne peut être restitué (amendements n° 15 de la Commission de la Production et n° 62 de M. Forni).

176

288

2

476

13 oct.

6153

Loi de finances pour 1978. – Remboursement aux communes de la T.V.A. qu’elles payent sur leurs achats et leurs travaux et, en contrepartie, création d’un impôt annuel sur le capital des sociétés privées et nationalisées (article additionnel n° 57 de M. Frelaut).

74

290

102

477

13 oct.

6154

Loi de finances pour 1978. – Suppression de l’avoir fiscal (amendement n° 60 de M. Rieubon).

177

290

1

478

13 oct.

6155

Loi de finances pour 1978. – Majoration de 10 % de l’impôt sur le bénéfice des sociétés versé par les entreprises travaillant dans le secteur de l’armement (article additionnel n° 63 de M. Ducoloné).

194

265

1

479

13 oct.

6156

Loi de finances pour 1978. – Nouveau barème de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants (article 19).

289

177

1

480

18 oct.

6213

Loi de finances pour 1978. – Création d’un impôt annuel sur les fortunes supérieures à 2 millions de francs détenues par les personnes physiques (article additionnel n° 47 de M. Boulloche).

182

273

9

481

18 oct.

6214

Loi de finances pour 1978. – Création d’un impôt annuel sur le capital des sociétés privées et nationalisées, et d’un impôt sur la fortune des personnes physiques (article additionnel n° 49 de M. Combrisson).

74

277

109

482

18 oct.

6215

Loi de finances pour 1978. – Impôt sur le revenu : modification du barème, suppression de l’avoir fiscal et du prélèvement libératoire sur les obligations, et taxation des dirigeants de sociétés comme non-salariés (amendement n° 110 R de M. Combrisson).

178

286

1

483

18 oct.

6216

Loi de finances pour 1978. – Impôt sur le revenu : aménagement du quotient familial et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (amendement n° 50 de M. Rieubon).

178

285

3

484

18 oct.

6217

Loi de finances pour 1978. – Impôt sur le revenu : exonération des revenus inférieurs à 23 500 francs et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (amendement n° 51 de M. Combrisson).

178

277

6

485

18 oct.

6218

Loi de finances pour 1978. – Impôt sur le revenu : déduction spéciale de 10 % en faveur des bénéficiaires des pensions de retraite ou d’invalidité et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal, instauration d’un impôt de 2 % sur l’actif net des établissements bancaires et limitation des taux d’amortissement (amendement n° 111 de M. Bardol).

178

279

5

486

18 oct.

6219

Loi de finances pour 1978. – Impôt sur le revenu : exonération de la déduction pour frais de garde des enfants à toutes les mères de famille ayant une activité professionnelle salariée permanente et, en contrepartie, taxation des dirigeants de sociétés comme non-salariés (amendement n° 53 de M. Pranchère).

178

279

2

487

18 oct.

6275

Loi de finances pour 1978. – Impôt sur le revenu : l’abattement de 10 %, plafonné à 5 000 francs, n’est applicable aux retraités de moins de soixante ans que si le montant de leurs retraites est au moins égal aux deux tiers de leur revenu global (sous-amendement n° 143 du Gouvernement à l’amendement n° 12 de la commission des Finances).

1

464

2

488

18 oct.

6276

Loi de finances pour 1978. – Impôt sur le revenu : allégements en faveur des personnes âgées, des retraités et des invalides (amendement n° 12 de la commission des Finances, modifié par le sous-amendement n° 141 du Gouvernement).

468

0

0

489

18 oct.

6277

Loi de finances pour 1978. – La contribution exceptionnelle des institutions financières n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés (amendement n° 32 R de M. Boulloche).

177

285

3

490

18 oct.

6278

Loi de finances pour 1978. – Suppression de l’article 21, qui fixe le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (amendement 34 de M. Boulloche et amendement n° 65 de M. Pranchère).

178

281

7

491

18 oct.

6279

Loi de finances pour 1978. – Equilibre général du budget (article 33).

290

177

1

492

21 oct.

6527

Loi de finances pour 1978. – Suppression de la ligne 34 de l’état E : taxe sur les produits de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières (amendement n° 91 de la commission des Finances).

171

289

0

493

26 oct.

6689

Loi de finances pour 1978. – Budget de l’Agriculture : investissements exécutés par l’Etat.

286

177

1

494

28 oct.

6827

Loi de finances pour 1978. – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

278

179

12

495

3 nov.

6993

Loi de finances pour 1978. – Recouvrement de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sur la succession de l’allocataire : relèvement à 200 000 francs du plafond d’exonération et, en contrepartie, augmentation des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (amendement n° 83 de M. Bardol).

199

212

38

496

7 nov.

7105

Loi de finances pour 1978. – Le financement des activités sportives ne peut se faire par des moyens extra-budgétaires tels que les concours de pronostics, et l’avoir fiscal est supprimé (article additionnel n° 195 de M. Hage).

74

284

102

497

18 nov.

7781

Loi de finances pour 1978. – Suppression de l’avoir fiscal et des prélèvements libératoires (amendement n° 180 de M. Gilbert Faure).

177

279

7

498

18 nov.

7782

Loi de finances pour 1978 (première lecture – ensemble).

285

176

5

499

30 nov.

8093

Projet relatif à l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer (ensemble).

253

179

28

500

1^er déc.

8125

Troisième loi de finances rectificative pour 1977 – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

176

269

1

501

6 déc.

8321

Projet relatif à la sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses. – Extension à la couverture des accidents du travail (amendement n° 1 de M. Andrieux).

178

290

0

502

7 déc.

8365

Projet relatif à la généralisation de la sécurité sociale – L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale des individus, mais aussi de l’ensemble des ressources dégagées par la collectivité nationale (amendement n° 2 de M. Legrand).

176

286

4

503

8 déc.

8472

Projet relatif à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit (deuxième lecture). – Nouvelle rédaction de l’article premier, excluant du champ d’application de la loi les prêts d’argent non affectés (amendement n° 2 de la commission des Lois).

254

177

1

504

8 déc.

8473

Projet relatif à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit (deuxième lecture). – Reprise du texte voté par l’Assemblée en première lecture pour le deuxième alinéa de l’article 2, portant obligation d’indiquer le taux effectif global du crédit dans l’offre préalable (amendement n° 21 de la commission de la Production).

176

283

4

505

8 déc.

8474

Projet relatif à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit (deuxième lecture). – La publicité doit préciser « le taux du crédit et les perceptions forfaitaires par dossier et par échéance », au lieu du « taux effectif global » (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

285

178

4

506

12 déc.

8649

Concertation avec les cadres dans les entreprises. – Le rapport du Gouvernement sur l’application de la loi devra être présenté au Parlement avant le 30 juin 1980 (amendement n° 1 de la commission des Affaires culturelles).

284

1

0

507

12 déc.

8650

Projet développant la concertation dans les entreprises avec le personnel d’encadrement (ensemble).

289

178

0

508

13 déc.

8693

Proposition modifiant la loi du 10 décembre 1952 relative à l’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie (texte de la Commission mixte paritaire). – Question préalable de M. Pidjot.

229

226

4

509

14 déc.

8733

Projet sur la tarification hospitalière. – Extension aux organismes de soins à domicile de la coordination des équipements sociaux et médico-sociaux instituée par la loi du 30 juin 1975 (article additionnel n° 1 de la commission des Affaires culturelles).

8

460

0

510

14 déc.

8734

Projet sur la tarification hospitalière. – Remboursement des soins à domicile par les régimes d’assurance maladie ou par l’aide sociale sur les bases éventuellement forfaitaires (article additionnel n° 6 de la commission des Affaires culturelles).

14

284

2

511

15 déc.

8797

Loi de finances pour 1978 (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 7 du Gouvernement).

281

176

4

512

15 déc.

8825

Proposition relative aux rapports entre l’Etat et l’enseignement agricole privé. – Question préalable de M. Mexandeau).

179

287

0

513

16 déc.

8923

Proposition de M. Guermeur complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l’Etat et l’enseignement agricole privé (ensemble).

289

177

0

514

19 déc.

9025

Projet relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. – Application de la loi aux salariés agricoles (amendement n° 4 de M. Gau).

177

287

2