SCRUTINS PUBLICS DE LA VI^e LÉGISLATURE (1978)

1

18 avril

1179

Quote-part de la France sur Fonds monétaire international. – Exception d’irrecevabilité de M. Odru.

199

260

0

2

18 avril

1180

Quote-part de la France sur Fonds monétaire international. – Question préalable de M. Chevènement.

198

260

1

3

18 avril

1181

Projet autorisant l’augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (ensemble).

260

87

0

4

20 avril

1281

Déclaration de politique générale du troisième gouvernement de M. Raymond Barre.

260

197

2

5

25 avril

1341

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public. – Interdiction de toute mise à pied et de toute prime antigrève, même prévues au règlement intérieur ou au contrat individuel de travail (articles additionnels n° 14 de la Commission des Lois et n° 27 de M. Ducoloné).

196

247

0

6

26 avril

1387

Projet améliorant les relations entre l’administration et le public. – Interdiction des amendes et de toutes les retenues sur les salaires (article additionnel n° 29 R de M. Villa).

187

244

0

7

26 avril

1388

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public. – Communication obligatoire des dossiers administratifs aux citoyens qui en font la demande (article additionnel n° 26 de M. Villa).

198

262

0

8

26 avril

1389

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public. – Les documents administratifs qui servent de support à une décision réglementaire ne sont pas communiqués (sous-amendement n° 58 du Gouvernement à l’article additionnel n° 46 de M. Aurillac).

258

198

0

9

26 avril

1391

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public. – Motivation obligatoire des décisions de rejet (sous-amendement n° 57 de M. Alain Richard à l’article additionnel n° 50 de M. Aurillac).

195

255

1

10

9 mai

1497

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public. – Conditions de l’agrément de l’Etat en cas de stage rémunéré d’un salarié (amendement n° 9 de M. Juquin).

198

283

0

11

9 mai

1514

Projet de loi relatif aux stagiaires de la formation professionnelle. – Crédit d’heures rémunéré de cent vingt heures minimum par an en faveur des représentants des travailleurs dans les organismes traitant de formation professionnelle (articles additionnels n° 39 de la Commission des Affaires culturelles et n° 13 de M. Juquin).

200

282

0

12

9 mai

1515

Projet de loi relatif aux stagiaires de la formation professionnelle. – Maintien de la rémunération des salariés autorisés à s’absenter pour siéger dans des organismes traitant d’emploi et de formation (sous-amendement n° 77 de M. Besson à l’article additionnel n° 54 du Gouvernement).

200

285

3

13

9 mai

1516

Projet de loi relatif aux stagiaires de la formation professionnelle. – Les jeunes demandeurs d’emploi qui effectuent un stage en entreprise bénéficient d’un contrat d’embauche définitive à la fin de leur stage (article additionnel n° 16 de M. Juquin).

198

289

0

14

11 mai

1629

Création d’une commission d’enquête à la suite du naufrage d’un pétrolier sur les côtes de Bretagne. – Extension de l’enquête aux « possibilités de contrôle des navires inférieurs aux normes ou battant pavillon de complaisance dans les ports français et européens » (amendement n° 1 de M. Le Pensec).

214

259

0

15

11 mai

1630

Proposition de résolution créant une commission d’enquête à la suite du naufrage d’un pétrolier sur des côtes de Bretagne le 16 mars 1978 (ensemble).

481

0

0

16

16 mai

1711

Régime des brevets d’invention (deuxième lecture). – Le droit de propriété sur le brevet est acquis à l’inventeur salarié (amendement n° 1 de M. Gouhier).

198

288

0

17

16 mai

1712

Régime des brevets d’invention (deuxième lecture). – Conditions pour l’octroi d’une rémunération supplémentaire au salarié auteur d’une invention dite « de service » (sous-amendement n° 41 de la Commission de la Production à l’amendement n° 39 du Gouvernement).

192

264

2

18

16 mai

1730

Proposition de loi modifiant le régime des brevets d’invention (deuxième lecture – ensemble).

287

0

198

19

17 mai

1777

Projet de loi relatif à l’exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux. – L’Etat peut faire intervenir ses agents « en cas d’épizootie, ou à titre exceptionnel après avis de la commission départementale compétente » (amendement n° 2 de la Commission de la Production, modifié par le sous-amendement n° 8 de M. de Branche).

287

197

2

20

17 mai

1778

Projet de loi  relatif à l’exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux. – Possibilité de recours aux agents qualifiés des organisations professionnelles (amendement n° 7 de M. Rigout).

194

281

1

21

18 mai

1816

Projet de loi de programme sur les musées. – Question préalable de M. Fillioud.

199

287

0

22

25 mai

2075

Projet modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles (première lecture – ensemble).

265

195

0

23

30 mai

2251

Projet de loi  instituant des comités d’hygiène et de sécurité dans les communes. – Election des représentants du personnel au suffrage direct et à la représentation proportionnelle (sous-amendement n° 27 de M. Alain Richard à l’amendement n° 23 R du Gouvernement).

196

276

0

24

31 mai

2301

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Question préalable de M. Fiterman.

198

282

0

25

1^er juin

2385

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Majoration des contributions dues par les titulaires de revenus supérieurs à 240 000 francs en 1977 et suppression de l’avoir fiscal (article additionnel n° 21 de Mme Gisèle Moreau).

196

281

1

26

1^er juin

2386

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Création d’une taxe de 7 % sur le chiffre d’affaires des compagnies pétrolières étrangères exerçant leurs activités en France (amendement n° 24 de M. Gosnat).

197

277

2

27

1^er juin

2387

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Les jeunes demandeurs d’emploi qui effectuent un stage en entreprise bénéficient d’un contrat d’embauche définitive à la fin de leur stage (amendement n° 27 de M. Zarka).

198

279

2

28

1^er juin

2388

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Suppression de l’article 4, qui prévoit de ramener le taux de la participation des employeurs à l’effort de construction de 1 % à 0,9 % des salaires versés, la part affectée au logement des immigrés passant de 0,2 % à 0,1 % (amendements n° 14 de la Commission des Finances, n° 7 de M. Claude Michel et n° 29 de M. Jans).

209

261

5

29

1^er juin

2419

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu et abattement de 20 % en faveur de certaines personnes âgées et des invalides et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (article additionnel n° 31 R de M. Frelaut).

195

282

2

30

1^er juin

2420

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Inclusion des indemnités de chômage dans le calcul du versement représentatif de la taxe sur les salaires (article additionnel n° 32 de M. Frelaut).

198

281

2

31

1^er juin

2421

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Fixation à 25 %, au lieu de 15 %, du taux du prélèvement appliqué au produit de la taxe intérieure sur les carburants au profit du Fonds spécial d’investissement routier (amendement n° 34 de M. Rieubon).

195

283

0

32

1^er juin

2422

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Fixation à 15, 36 %, au lieu de 15 %, du taux du prélèvement appliqué au produit de la taxe intérieure sur les carburants au profit du Fonds spécial d’investissement routier (amendements n° 15 de la Commission des Finances et n° 8 de M. Besson).

198

283

0

33

1^er juin

2424

Première loi de finances rectificative pour 1978. – Abaissement à 7 % du taux de la T.V.A. sur le cinéma et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (article additionnel n° 39 de M. Ralite).

198

282

0

34

1^er juin

2425

Première loi de finances rectificative pour 1978 (première lecture – ensemble).

276

198

8

35

1^er juin

2426

Projet de loi réformant la procédure pénale sur la police judicaire et le jury d’assises (deuxième lecture). – Modalités de l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire aux commandants et officiers de paix chargés de constater les infractions au Code de la route (article 17).

281

198

1

36

2 juin

2491

Suspension de la séance demandée par M. Ralite au nom du groupe communiste (opportunité d’une déclaration du Gouvernement sur l’intervention militaire française au Tchad).

198

282

0

37

6 juin

2557

Projet de loi relatif à l’emploi des jeunes. – Pour bénéficier de la loi, les entreprises devront embaucher définitivement les jeunes en cours de stage et avoir embauché définitivement la moitié de leurs anciens stagiaires (amendement n° 1 de M. Le Meur).

197

285

1

38

6 juin

2558

Projet de loi relatif à l’emploi des jeunes. – Supprimer l’obligation de fixer par décret la durée minimale d’emploi des salariés embauchés (amendement n° 2 de M. Boulay).

108

284

89

39

6 juin

2559

Projet de loi relatif à l’emploi des jeunes. – Pour bénéficier de la loi, les entreprises doivent respecter la loi du 23 novembre 1957 relative à l’embauche des travailleurs handicapés (amendement n° 43 de M. Léger).

200

278

6

40

6 juin

2560

Projet de loi relatif à l’emploi des jeunes. – Les stagiaires reçoivent une rémunération au moins égale au S.M.I.C. et bénéficient de toutes les garanties requises par les lois et les conventions collectives (amendement n° 3 de M. Tassy).

195

284

1

41

6 juin

2562

Projet de loi relatif à l’emploi des jeunes. – Prise en compte de la formation et de la qualification acquises au cours des stages (article additionnel n° 20 de M. Delehedde).

197

283

0

42

6 juin

2563

Projet de loi relatif à l’emploi des jeunes. – Création d’un comité national, de comités départementaux et, éventuellement, de comités communaux de l’emploi (article additionnel n° 21 de M. Boulay).

198

283

0

43

6 juin

2564

Projet de loi relatif à l’emploi des jeunes (ensemble).

285

88

111

44

7 juin

2624

Projet de loi complétant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision. – Exception d’irrecevabilité de M. Fillioud).

199

285

1

45

7 juin

2625

Projet de loi complétant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision. – Question préalable de M. Ralite.

199

286

0

46

7 juin

2651

Projet de loi complétant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision. – L’exploitation des réseaux de diffusion situés sur le territoire de la République est assurée par l’établissement public créé par l’article 3 de la loi de 1974 (arts additionnels n° 3 de la Commission des Affaires culturelles et n° 1 de M. Le Tac).

13

266

2

47

8 juin

2691

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition n° 228 de Mme Gisèle Moreau sur la condition de la femme, demandée par le groupe communiste.

199

287

0

48

9 juin

2783

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen du projet modifiant les dispositions du Code du travail relatives aux conseils de prud’hommes, demandée par le groupe socialiste.

180

232

1

49

13 juin

2815

Projet de loi relatif à l’imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. – Question préalable de M. Fabius.

197

285

0

50

14 juin

2923

Projet de loi relatif à l’imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. – Détermination du prix d’acquisition des valeurs françaises à revenu variable suivant le dernier cours de 1978, corrigé par référence à un indice établi par l’I.N.S.E.E. (sous-amendement n° 84 de M. Fabius à l’amendement n° 82 du Gouvernement).

200

273

2

51

14 juin

2924

Projet relatif à l’imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (ensemble).

263

209

7

52

20 juin

3145

Projet réformant la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises (texte de la Commission mixte paritaire). – Rétablissement de l’article 31, qui abroge la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 722 du Code de procédure pénale, afin d’harmoniser celui-ci avec l’organisation actuelle du régime pénitentiaire (amendement n° 1 du Gouvernement).

285

197

0

53

20 juin

3175

Première loi de finances rectificative pour 1978 (texte de la Commission mixte paritaire). – Question préalable de M. Andrieux.

197

286

0

54

20 juin

3176

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles (deuxième lecture – ensemble).

285

197

0

55

20 juin

3177

Projet dr loi relatif aux stagiaires de la formation professionnelle (deuxième lecture – ensemble).

286

85

106

56

21 juin

3231

Projet de loi relatif à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises. – Question préalable de M. Taddei.

196

285

0

57

22 juin

3313

Projet de loi relatif à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises. – Création d’un impôt annuel sur le capital des sociétés des secteurs privé et public (article additionnel n° 64 de M. Pierret).

120

274

88

58

22 juin

3347

Projet de loi relatif à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises. – Application, entre le 1^er juillet 1978 et le 31 décembre 1981, d’un prélèvement de 0,50 % sur les exigibilités servant pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit (amendement n° 48 de la commission des Finances).

200

275

2

59

22 juin

3348

Projet de loi relatif à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises (ensemble).

275

200

6

60

26 juin

3489

Projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité. – Suppression de la disposition autorisant l’employeur à résilier le contrat de travail d’une salariée pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption (amendement n° 6 de M. Gilbert Millet).

195

286

1

61

27 juin

3539

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public (deuxième lecture). – Suppression de l’article 26 bis, qui donne au tribunal administratif la possibilité d’ordonner le sursis à exécution d’une décision, même si celle-ci intéresse l’ordre public (amendement n° 32 de la Commission des Lois).

282

197

0

62

27 juin

3540

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public (deuxième lecture). – Nécessité de l’accord des établissements universitaires pour modifier leur dotation en emplois (amendement n° 2 de Mme Constans).

197

286

0

63

27 juin

3541

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public (deuxième lecture). – Suppression de l’article 28 ter, qui prévoit la fixation par décret des conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des vacataires enseignant dans les établissements universitaires (amendement n° 3 de Mme Constans).

196

286

0

64

27 juin

3542

Projet de loi améliorant les relations entre l’administration et le public (deuxième lecture). – Priorité pour le maintien dans leur emploi des vacataires, en fonction au 1^er mai 1978, assurant à titre d’activité principale des enseignements de niveau universitaire (amendement n° 52 de M. Mexandeau).

197

286

0

65

3 oct.

5483

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté. – Exception d’irrecevabilité de M. Forni.

114

282

83

66

3 oct.

5503

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté. – Régime de sûreté (article premier, modifié par les amendements n^os 1 et 2 de la Commission des Lois).

365

113

0

67

3 oct.

5504

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté. – La commission de l’application des peines comprend, outre le juge de l’application des peines, deux magistrats désignés par le président du tribunal (amendement n° 20 de M. Kalinsky).

199

280

1

68

3 oct.

5505

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté. – Pouvoirs du juge et compétence de la commission de l’application des peines (article 2, complété par l’amendement n° 14 de M. Forni).

278

200

1

69

3 oct.

5506

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en matière d’exécution des peines privatives de liberté (ensemble).

281

112

88

70

3 oct.

5523

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Nouvelle rédaction de l’article L.511-1 du Code du travail, concernant les attributions des conseils de prud’hommes (amendement n° 234 de la Commission des Affaires culturelles et n° 37 de M. Villa).

198

283

0

71

3 oct.

5524

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Article L.511-1 du Code du travail : extension de la compétence des conseils de prud’hommes à l’ensemble du contentieux du travail (amendement n° 104 de M. Villa).

198

283

0

72

3 oct.

5525

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Article L.511-1 du Code du travail : extension de la compétence des conseils de prud’hommes aux différends « de toute nature » visés au premier alinéa (amendement n° 105 de M. Ducoloné).

197

283

1

73

3 oct.

5526

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Article L.511-1 du Code du travail : extension de la compétence des conseils de prud’hommes à tous les « litiges d’ordre judiciaire, individuels ou collectifs » (amendement n° 174 de M. Alain Richard).

198

281

0

74

4 oct.

5587

Motion de censure sur la politique économique et sociale du troisième gouvernement de M. Raymond Barre.

199

75

5 oct.

5639

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Article L.513-1 du Code du travail : tous les salariés, y compris les cadres, forment un seul collège électoral (amendement n° 125 de M. Bustin).

199

281

0

76

5 oct.

5640

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Article L.513-1 du Code du travail : supprimer la disposition instituant le vote plural dans le collège des employeurs, en fonction du nombre des salariés employés (sous-amendement n° 132 de Mme Constans à l’amendement n° 57 de la Commission des Lois).

196

280

1

77

5 oct.

5694

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Article L.513-5 du Code du travail : présentation des listes électorales par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national (amendement n° 207 de M. Joxe).

199

282

0

78

5 oct.

5695

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Article L.513-5 du Code du travail : présentation des listes des candidats exclusivement par les organisations syndicales et professionnelles de salariés et d’employeurs les plus représentatives au plan national (amendement n° 139 de M. Ducoloné).

195

285

0

79

5 oct.

5696

Projet de loi relatif aux conseils de prud’hommes. – Nouvelle rédaction de l’article L.514-2 du Code du travail prévoyant que la formation des conseillers prud’hommes salariés est assurée par les instituts du travail constitués en unités d’études et de recherches (amendement n° 153 de Mme Constans).

199

282

0

80

5 oct.

5697

Projet de loi modifiant les dispositions du Code du travail relatives aux conseils de prud’hommes (ensemble).

282

197

1

81

9 oct.

5821

Projet de loi relatif aux opérations de la Caisse d’amortissement pour l’acier. – Question préalable de M. Mauroy).

198

281

0

82

10 oct.

5909

Projet de loi relatif aux opérations de la Caisse d’amortissement pour l’acier. – Motion de renvoi en commission de M. Porcu.

199

282

0

83

10 oct.

5910

Projet de loi relatif aux opérations de la Caisse d’amortissement pour l’acier. – Arrêt immédiat de tout démantèlement d’entreprise et réunion d’une table ronde définissant un nouveau « plan acier » (article additionnel n° 15 de Mme Goeuriot).

199

283

0

84

10 oct.

5911

Projet de loi relatif aux opérations de la Caisse d’amortissement pour l’acier. – Consultation obligatoire des comités d’entreprise de la sidérurgie sur tous les problèmes économiques, financiers et sociaux (article additionnel n° 14 de M. Porcu).

199

283

0

85

10 oct.

5912

Projet de loi relatif aux opérations de la Caisse d’amortissement pour l’acier. – Mise en œuvre dans cinq ans de la participation des salariés au capital des sociétés sidérurgiques (article additionnel n° 18 de M. Schvartz).

280

199

2

86

10 oct.

5913

Projet de loi relatif aux opérations de la Caisse d’amortissement pour l’acier (ensemble).

276

200

6

87

11 oct.

5947

Projet de loi de finances pour 1979. – Question préalable de M. Combrisson.

201

283

0

88

12 oct.

6016

Projet de loi de finances pour 1979. – Création d’un impôt annuel sur le capital des sociétés privées et nationalisées (article additionnel n° 30 de M. Combrisson).

87

283

114

89

12 oct.

6017

Projet de loi de finances pour 1979. – Création d’un impôt annuel sur le capital des sociétés des secteurs privé et public (article additionnel n° 86 de M. Fabius).

113

285

86

90

12 oct.

6018

Projet de loi de finances pour 1979. – Création d’un impôt sur la fortune des personnes physiques (article additionnel n° 31 de M. Combrisson).

199

281

0

91

12 oct.

6019

Projet de loi de finances pour 1979. – Création d’un impôt annuel sur les fortunes des personnes physiques (article additionnel n° 85 de M. Fabius).

201

281

2

92

17 oct.

6135

Projet de loi de finances pour 1979. – Suppression de l’avoir fiscal, en vue de permettre aux handicapés de cumuler leur salaire et leur allocation (article additionnel n° 80 de M. Léger).

200

263

16

93

17 oct.

6198

Projet de loi de finances pour 1979. – Intégration, dans le bénéfice imposable des sociétés, de plusieurs indemnités dont profitent les titulaires des rémunérations les plus importantes (article additionnel n° 74 de M. Jouve).

198

284

0

94

17 oct.

6199

Projet de loi de finances pour 1979. – Les dépenses pour les réunions des membres du personnel se tenant dans des localités éloignées de l’entreprise ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (article additionnel n° 99 de M. Fabius).

201

277

3

95

17 oct.

6200

Projet de loi de finances pour 1979. – Les frais de restaurant ne sont pas déductibles du bénéfice imposable et les frais de déplacement doivent correspondre aux dépenses effectives de voyage (article additionnel n° 100 de M. Fabius).

201

279

2

96

17 oct.

6201

Projet de loi de finances pour 1979. – Certaines dépenses n’ayant aucun lien avec l’activité de l’entreprise ne sont pas déductibles des bénéfices imposables (article additionnel n° 101 de M. Fabius).

207

273

2

97

17 oct.

6202

Projet de loi de finances pour 1979. – Augmentation de 10 % de l’impôt sur le bénéfice des sociétés travaillant dans le secteur de l’armement, en vue de revaloriser les pensions des anciens combattants (article additionnel n° 49 de M. Ducoloné).

200

284

0

98

17 oct.

6203

Projet de loi de finances pour 1979. – Réduction de la taxe sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi et, en contrepartie, abrogation du régime particulier des sociétés immobilières de gestion et relèvement à 5 000 francs de l’imposition forfaitaire due par les personnes morales imposées sur les sociétés (amendement n° 200 de M. Quilès).

196

279

4

99

17 oct.

6205

Projet de loi de finances pour 1979. – Fixation du prix du carburant utilisé par les taxis à 50 % de celui vendu au public et, en contrepartie, institution d’une taxe sur le chiffre d’affaires des filiales françaises des sociétés pétrolières étrangères exerçant en France (article additionnel n° 65-2 C de M. Jans).

202

279

1

100

17 oct.

6206

Projet de loi de finances pour 1979. – Alignement du régime de l’abattement de 10 % des titulaires de pensions et retraites sur le régime de la déduction pour frais professionnels des salariés et, en contrepartie, relèvement de 8,75 % à 13 % de la taxe sur les contrats d’assurances de droit commun (article additionnel n° 137 de M. Franceschi).

197

283

1

101

17 oct.

6207

Projet de loi de finances pour 1979. – Equilibre général du budget (article 34, modifié par l’amendement n° 230 du Gouvernement).

271

202

8

102

18 oct.

6286

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de la Culture et de la Communication : suppression des crédits destinés au développement des activités de l’opéra de Lyon (amendement n° 232 de M. Defferre).

115

286

3

103

24 oct.

6534

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget des Anciens combattants : suppression des crédits du titre IV, interventions publiques (amendement n° 254 de M. Tourné).

201

284

1

104

24 oct.

6535

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget des Anciens combattants : suppression des crédits du titre IV, interventions publiques, destinés à la retraite du combattant et aux pensions d’invalidité, allocations y rattachées et pensions des ayants cause (amendement n° 252 de M. Gilbert Faure).

201

285

1

105

24 oct.

6569

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de la Justice : moyens des services, interventions publiques, investissements exécutés par l’Etat et subventions d’investissement accordées par l’Etat.

271

210

4

106

26 oct.

6749

Projet de loi de finances pour 1979. – Suspension de la séance, demandée par M. Ralite au cours de la discussion sur la redevance applicable aux récepteurs de télévision (nécessité de réunir la commission des Affaires culturelles, en vue d’examiner les difficultés de la Société française de production et de création audiovisuelles).

199

275

0

107

2 nov.

6941

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget des Affaires étrangères : réduction des crédits destinés à la participation de la France aux dépenses de l’U.E.O. et du Conseil de l’Europe (amendement n° 275 de M. Odru).

202

281

1

108

8 nov.

7289

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de l’Agriculture : réduction des crédits destinés à la valorisation de la production agricole (amendement n° 310 de M. Leizour).

201

184

101

109

8 nov.

7290

Projet de loi de finances pour 1979. – Suppression de l’article 74 relatif à la contribution des collectivités aux dépenses de gestion de leurs forêts (amendements n° 186 de la Commission des Finances, n° 243 de M. Duroure et n° 271 repris par M. Delong).

214

269

1

110

9 nov.

7401

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de l’aviation civile : réduction des crédits destinés aux subventions en faveur des transports aériens avec l’outre-mer (amendement n° 318 de M. Alain Richard).

201

276

1

111

9 nov.

7402

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de la marine marchande : moyens et services.

289

195

1

112

9 nov.

7403

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de la marine marchande : réduction des crédits destinés à l’organisation des marchés des produits de la mer, en vue de les affecter à l’aide à l’exploitation des navires de pêche (amendement n° 319 de M. Le Drian).

210

273

0

113

9 nov.

7404

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de la marine marchande : investissements exécutés par l’Etat.

284

200

0

114

13 nov.

7529

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de l’Education : suppression des autorisations de programme et des crédits de paiement destinés à l’équipement culturel et social (amendement n° 333 de M. Ralite).

198

269

17

115

13 nov.

7530

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de l’Education : subventions d’investissement accordées par l’Etat.

261

199

22

116

16 nov.

7765

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget des universités : réduction des crédits du titre III, moyens des services (amendement n° 355 de M. Ralite).

199

285

0

117

16 nov.

7805

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de l’information : moyens des services.

279

187

0

118

17 nov.

8049

Projet de loi de finances pour 1979. – Ministère du Budget : suppression des crédits destinés à l’extension du paiement mensuel des pensions de l’Etat (amendement n° 335 de M. Franceschi).

227

247

8

119

17 nov.

8050

Projet de loi de finances pour 1979. – Création d’un impôt sur l’actif net des banques, qui permettrait de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (amendement n° 70 de M. Goldberg).

200

283

1

120

17 nov.

8051

Projet de loi de finances pour 1979. – Maintien à 50 000 francs du plafond de la déduction supplémentaire pour frais professionnels applicable à l’impôt sur le revenu (amendement n° 78 de M. Robert Vizet).

202

277

1

121

17 nov.

8052

Projet de loi de finances pour 1979. – Dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu et abattement de 20 % en faveur de certaines personnes âgées et des invalides ; en contrepartie, suppression du régime de taxation des profits de construction et de l’avoir fiscal (article additionnel n° 71 de M. Chaminade).

197

284

4

122

17 nov.

8053

Projet de loi de finances pour 1979. – Suppression de l’anonymat des bons de caisse et des bons du Trésor au porteur émis après le 1^er janvier 1979 (article additionnel n° 284-2°-R. de M. Marette).

237

246

0

123

17 nov.

8055

Projet de loi de finances pour 1979. – Budget de la Jeunesse et des Sports : réduction des crédits supplémentaires proposés en vue de renforcer l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les établissements du second degré (sous-amendement n° 346 de M. Hage à l’amendement n° 312 du Gouvernement).

200

276

9

124

17 nov.

8056

Projet de loi de finances pour 1979. – Organisation d’un concours de pronostics sur les compétitions sportives en vue de financer le développement de la pratique du sport (article additionnel n° 340 de M. Neuwirth).

31

434

7

125

17 nov.

8057

Projet de loi de finances pour 1979. – Suppression de l’exemption prévue de la taxe intérieure de consommation sur les lubrifiants (amendement n° 22 de M. Schvartz, en seconde délibération).

234

211

3

126

17 nov.

8058

Projet de loi de finances pour 1979 (ensemble).

276

201

10

127

22 nov.

8175

Projet de loi prorogeant jusqu’au 31 décembre 1979 l’application de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne (article unique).

273

8

202

128

23 nov.

8259

Projet de loi relatif au régime des loyers en 1979. – Application directe aux locataires des dispositions relatives aux loyers des logements H.L.M. conventionnés (article additionnel n° 35 de la Commission de la Production).

280

202

3

129

28 nov.

8416

Projet de loi approuvant un rapport sur l’adaptation du VII^e Plan. – Question préalable de M. Combrisson.

200

284

0

130

30 nov.

8579

Projet de loi adaptant la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée à la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977. – Exception d’irrecevabilité de M. Foyer.

333

132

12

131

4 déc.

8775

Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. – Remplacement de la date du 1^er janvier 1984 par celle du 1^er janvier 1980 (amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles).

266

191

0

132

6 déc.

8917

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Exception d’irrecevabilité de M. Odru.

199

284

0

133

7 déc.

8976

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Egalité des conjoints en ce qui concerne la déclaration et l’imposition des revenus de la famille (article additionnel n° 2 de M. Fabius).

198

270

8

134

7 déc.

8977

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Possibilité pour l’épouse de réclamer des impositions distinctes concernant les revenus tirés de son propre travail (article additionnel n° 29 de M. Neuwirth).

202

268

13

135

7 déc.

8978

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Suppression de l’article 4, prévoyant le relèvement des ressources du fonds de garantie contre les calamités agricoles par la création d’une contribution additionnelle de 7 % sur les primes d’assurance afférentes aux véhicules à moteur des agriculteurs (amendement n° 7 de la Commission des Finances, n° 1 de M. Chauvet et n° 21 de M. Rolland).

134

235

105

136

7 déc.

8979

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Relèvement des ressources du fonds de garantie contre les calamités agricoles : la contribution additionnelle de 7 % sur les primes d’assurance afférentes aux véhicules à moteur des agriculteurs ne s’applique qu’aux exploitations d’un revenu cadastral supérieur à 2 200 francs, et il est institué une participation des compagnies d’assurances se montant à 1 % de leur chiffre d’affaires (amendement n° 17 de M. Chaminade).

203

272

7

137

7 déc.

9010

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les moyens financiers affectés par lui aux sociétés aéronautiques, précisant notamment les raisons qui nécessitent la participation de l’Etat au sein des sociétés privées (amendement n° 8 de la Commission des Finances).

0

281

1

138

7 déc.

9011

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Budget de la Jeunesse et des Sports : suppression des crédits supplémentaires proposés en vue de renforcer l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans les établissements du second degré (amendement n° 19 de M. Hage).

200

282

0

139

7 déc.

9012

Troisième loi de finances rectificative pour 1978. – Suppression de l’article additionnel assujettissant à l’impôt sur les sociétés les caisses de crédit agricole (amendement n° 20 de M. Jouve).

197

285

3

140

7 déc.

9013

Troisième loi de finances rectificative pour 1978 (ensemble).

279

200

4

141

8 déc.

9137

Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (ensemble).

267

201

1

142

11 déc.

9193

Proposition de loi relative au financement des élections de l’Assemblée des Communautés européennes. – Création d’une délégation parlementaire chargée de vérifier la conformité avec le Traité de Rome et la neutralité politique des informations présentées par la Commission des Communautés pour sensibiliser l’opinion publique (amendement n° 2 R de M. Chinaud).

138

230

116

143

11 déc.

9194

Proposition de loi relative au financement des élections au suffrage universel direct de l’Assemblée des Communautés européennes (ensemble).

246

124

115

144

12 déc.

9309

Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales. – La dotation de péréquation tient compte des ressources des ménages de la commune, déterminées en fonction des bases de l’impôt sur le revenu (amendement n° 7 de M. Jans).

199

280

0

145

12 déc.

9310

Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales. – La dotation de péréquation tient compte des ressources des ménages de la commune, déterminées en fonction des bases de l’impôt sur le revenu et du montant des impôts sur les ménages (amendement n° 8 de M. Jans).

197

284

1

146

13 déc.

9385

Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (ensemble).

279

201

3

147

18 déc.

9643

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de résolution n° 777 de M. Ballanger modifiant le règlement de l’Assemblée afin d’instituer un contrôle démocratique des décisions prises par les représentants gouvernementaux français dans les organes de la Communauté économique européenne, demandée par le groupe communiste.

85

283

1

148

19 déc.

9692

Suspension de la séance demandée par M. Ballanger au nom du groupe communiste (nécessité d’une déclaration du Gouvernement sur l’interruption du courant électrique survenue dans toute la France le matin même).

200

280

0

149

19 déc.

9693

Projet de loi instituant un régime complémentaire d’assurance vieillesse pour les avocats (deuxième lecture). – Reprise du texte de l’article 2 bis voté par l’Assemblée en première lecture : les avocats ayant adhéré à des régimes supplémentaires facultatifs peuvent résilier les contrats souscrits pendant un an et, s’ils n’exercent pas cette option, ils peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations au nouveau régime (amendement n° 3 de M. Hautecoeur).

213

266

0

150

20 déc.

9743

Proposition de résolution de M. Labbé créant une commission de contrôle sur la gestion de la Sécurité sociale (article unique).

382

42

53

151

21 déc.

9811

Projet de loi relatif à l’aide aux travailleurs privés d’emploi. – Question préalable de M. Boulay.

200

284

0

152

5 janv. 1979

182

Projet de loi relatif à l’aide aux travailleurs privés d’emploi (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 4 du Gouvernement).

284

200

1