SCRUTINS PUBLICS DE LA VI^e LÉGISLATURE (1979)

153

15 mars

1679

Création d’une commission d’enquête sur les conditions de l’information publique. – La commission recueillera des renseignements sur « les garanties d’exactitude qu’offrent les informations communiquées par les pouvoirs publics, notamment dans les domaines politique, économique et social » (sous-amendement n° 5 de M. Fillioud à l’amendement n° 4 de M. Baudouin).

117

272

4

154

15 mars

1680

Création d’une commission d’enquête sur les conditions de l’information publique. – Nouvelle rédaction de la proposition de résolution (amendement n° 4 de M. Baudouin).

282

201

0

155

16 mars

1807

Création d’une commission d’enquête sur la situation de l’emploi et le chômage. – La commission sera également chargée « d’évaluer les effets sur l’emploi d’une réduction de la durée de travail hebdomadaire à 35 heures et de la mise en place d’une cinquième équipe en matière de travail posté » (amendement n° 7 de M. Hautecoeur).

112

284

0

156

16 mars

1808

Proposition de résolution créant une commission d’enquête sur la situation de l’emploi et le chômage (ensemble).

283

199

0

157

16 mars

1813

Motion de censure déposée par M. Marchais sur la politique économique, sociale et européenne du 3^e Gouvernement de M. Raymond Barre.

86

158

16 mars

1813

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur la politique économique et sociale du 3^e Gouvernement de M. Raymond Barre.

200

159

4 avril

2237

Projet de loi relatif aux économies d’énergie. – Exception d’irrecevabilité de M. Quilès.

200

285

1

160

4 avril

2238

Projet de loi relatif aux économies d’énergie. – Question préalable de M. Lajoinie.

198

286

0

161

10 avril

2469

Projet de loi relatif aux économies d’énergie. – Supprimer les dispositions qui donnent au ministre de l’Industrie la possibilité de fixer par arrêté les conditions de livraison, aux collectivités locales, de la chaleur disponible dans une installation productrice (sous-amendement n° 81 R du Gouvernement à l’amendement n° 133 de la Commission de la Production).

322

152

5

162

10 avril

2487

Suspension de la séance, demandée par M. Ducoloné au nom du groupe communiste (mise en discussion des propositions de loi décrétant le 8 mai fête nationale et jour férié).

199

1

3

163

17 avril

2659

Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes. – Exception d’irrecevabilité de M. Juquin.

88

283

112

164

18 avril

2719

Projet de loi modifiant les modes d’élection de l’Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. – Motion de renvoi en commission de M. Franceschi.

201

275

3

165

18 avril

2720

Projet de loi modifiant les modes d’élection de l’Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (première lecture – ensemble).

278

201

3

166

24 avril

2997

Suspension de la séance, demandée par M. Fabius.

200

284

2

167

26 avril

3151

Projet de loi relatif aux matières nucléaires. – Constatation de la nullité de la délibération de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 novembre 1978, qui prévoit un espace économique homogène s’appliquant aux transferts de matières nucléaires (article additionnel n° 25 R, repris par M. Odru).

87

391

5

168

26 avril

3152

Projet de loi relatif aux matières nucléaires. – Capacité des opérateurs à conclure des contrats d’importation et d’exportation de matières nucléaires, sous les conditions d’autorisation et de contrôle fixées par décret (amendement n° 4 de M. Foyer, modifié par les sous-amendements n^os 29 et 21).

484

1

0

169

26 avril

3153

Projet de loi relatif aux matières nucléaires. – Non-opposabilité aux autorités françaises de la délibération de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 novembre 1978 (sous-amendement n° 30 de M. Debré à l’amendement n° 5 de M. Foyer).

226

243

1

170

26 avril

3154

Projet de loi relatif aux matières nucléaires (ensemble).

279

0

200

171

26 avril

3195

Proposition relative au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française. – Exception d’irrecevabilité de M. Ralite.

199

284

1

172

26 avril

3196

Proposition de loi relative au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française. – Question préalable de M. Fillioud.

198

278

3

173

26 avril

3197

Proposition de loi relative au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française. – Motion de renvoi en commission de Mme Constans.

200

281

1

174

26 avril

3198

Proposition de loi relative au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française. – Le droit de grève est reconnu sans restriction dans les sociétés nationales de programme et l’établissement public de diffusion (amendement n° 1 C de M. Ralite).

199

276

1

175

26 avril

3199

Proposition de loi de M. Robert-André Vivien modifiant les dispositions de la loi du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (première lecture – ensemble).

279

198

1

176

2 mai

3361

Projet de loi modifiant les modes d’élection de l’Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (texte de la Commission mixte paritaire).

272

202

2

177

9 mai

3563

Projet de loi modifiant les modes d’élection de l’Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (deuxième lecture). – Suppression de l’article 6, qui met fin aux fonctions des conseillers de gouvernement élus le 14 novembre 1978 (amendement n° 5 de M. Franceschi).

200

274

2

178

9 mai

3564

Projet de loi relatif aux économies d’énergie. – Création, auprès de l’Assemblée nationale, d’un comité d’évaluation des options techniques (article additionnel n° 75 de M. Labbé).

151

122

13

179

9 mai

3587

Projet de loi relatif aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (ensemble).

285

200

0

180

10 mai

3723

Projet de loi modifiant les modes d’élection de l’Assemblée territoriale et du Conseil du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (dernière lecture). – Motion de renvoi en commission de M. Franceschi.

199

278

3

181

22 mai

4113

Projet de loi relatif aux études médicales. – Suppression de l’article 3, qui fixe les modalités de la limitation du nombre des étudiants admis à poursuivre des études au-delà de la première année du premier cycle (amendements n° 4 de M. Gau et n° 35 de M. Gilbert Millet).

200

276

1

182

22 mai

4114

Projet de ;loi relatif aux études médicales (ensemble).

253

204

22

183

23 mai

4145

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1977. – Question préalable de M. Ducoloné.

86

281

114

184

29 mai

4245

Projet de loi  relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. – Exception d’irrecevabilité de M. Forni.

198

281

1

185

29 mai

4246

Projet de loi relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. – Question préalable de M. Nilès.

200

280

0

186

29 mai

4272

Projet de loi relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. – Interdiction des internements administratifs (amendement n° 1 de M. Wargnies).

199

274

3

187

29 mai

4273

Projet de loi relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. – Possibilité de maintenir dans des locaux administratifs les étrangers non admis en France jusqu’à leur départ et, au-delà de quarante-huit heures, nécessité d’une confirmation de cette mesure par le président du tribunal de grande instance ou son délégué (article 3, modifié par les amendements n^os 5 R, 19 et 26 C).

272

200

7

188

31 mai

4515

Proposition de loi de M. Foyer créant des délégations parlementaires pour les Communautés européennes. – Au début et à la fin de chaque session, le Gouvernement informe les délégations des activités de la Commission et du Conseil des ministres et leur rend compte des positions qu’il compte prendre et qu’il a prises (sous-amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Cot à l’amendement n° 6 du Gouvernement).

115

280

86

189

6 juin

4713

Projet de loi de ratification de l’avenant à la convention entre la France et les Etats-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967 modifiée. – Question préalable de M. Odru.

81

280

114

190

12 juin

4957

Approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan. – Question préalable de M. Ballanger.

201

285

0

191

14 juin

5141

Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan (ensemble).

267

201

13

192

19 juin

5311

Suspension de la séance, demandée par Mme Constans au nom du groupe communiste (mise en discussion, avant la fin de la session, des propositions de loi sur l’abolition de la peine de mort).

199

0

0

193

21 juin

5428

Projet de loi relatif aux équipements sanitaires. – Exception d’irrecevabilité de M. Gilbert Millet).

200

280

1

194

21 juin

5453

Projet de loi relatif aux équipements sanitaires. – Suppression de l’article 2, qui fixe les pouvoirs d’intervention du ministre de la Santé dans les établissements d’hospitalisation publics en vue d’en modifier l’équipement (amendement n° 18 de M. Gilbert Millet).

200

272

5

195

21 juin

5454

Projet de loi relatif aux équipements sanitaires. – L’autorisation des programmes de travaux des établissements publics d’hospitalisation est donnée après avis des commissions de l’équipement sanitaire (article additionnel n° 35 de M. Pons).

15

244

22

196

21 juin

5455

Projet de loi relatif aux équipements sanitaires (ensemble).

261

204

14

197

26 juin

5664

Proposition de loi relative au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (deuxième lecture). – Question préalable de M. Autain.

201

279

1

198

26 juin

5665

Proposition de loi modifiant les dispositions de la loi du 7 août 1974 relative au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (deuxième lecture – ensemble).

277

200

1

199

28 juin

5821

Suspension de la séance, demandée par M. Andrieux au nom du groupe communiste (inscription à l’ordre du jour de la proposition, adoptée par le Sénat, déclarant le 8 mai jour férié).

195

282

0

200

28 juin

5822

Projet de loi relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers (deuxième lecture). – Question préalable de M. Porcu.

201

276

1

201

28 juin

5823

Projet de loi relatif aux études médicales (deuxième lecture). – Création, à la fin du deuxième cycle, d’un examen avec classement, qui constituera la première partie des épreuves d’admissibilité du concours d’accès à l’internat (amendement n° 13 de M. Comiti).

1

456

1

202

30 juin

5929

Projet de loi relatif à l’indemnité des représentants à l’Assemblée des Communautés européennes (dernière lecture – ensemble).

278

0

1

203

3 octobre

7740

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale. – Exception d’irrecevabilité de M. Dubedout.

201

283

0

204

3 octobre

7741

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale. – Question préalable de M. Frelaut.

200

285

0

205

9 octobre

7949

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale. – Taxe professionnelle : exonération des sociétés coopératives employant moins de trois salariés et réfaction d’assiette de la moitié pour celles en employant plus de trois (article additionnel n° 27 de la Commission spéciale, modifié par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement).

283

199

2

206

9 octobre

7950

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale. – Taxe professionnelle : conditions de l’exonération des sociétés mutualistes (article additionnel n° 28 de la Commission spéciale, modifié par les sous-amendements n° 279 de M. Aurillac et n° 311 de M. Colombier).

282

200

1

207

9 octobre

7951

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale. – Taxe professionnelle : suppression, à partir de 1981, de la possibilité d’exonérer les entreprises procédant à des installations nouvelles (article additionnel n° 30 de la Commission spéciale).

205

275

1

208

10 octobre

8031

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (première lecture. – ensemble).

265

204

15

209

11 octobre

8111

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature. – Exception d’irrecevabilité de M. Ducoloné.

203

282

2

210

11 octobre

8131

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature. – Maintien du système actuel pour la désignation des membres de la commission d’avancement (amendement n° 25 de la Commission des Lois).

286

201

0

211

12 octobre

8223

Proposition de loi de M. Rigout relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud’hommes. – Question préalable de M. Rigout.

201

282

0

212

16 octobre

8273

Projet de loi de finances pour 1980. – Question préalable de M. Marchais.

200

288

1

213

18 octobre

8389

Projet de loi de finances pour 1980. – Création d’un impôt sur la fortune des personnes physiques (article additionnel n° 115 de M. Bardol).

201

279

9

214

18 octobre

8390

Projet de loi de finances pour 1980. – Création d’un impôt annuel sur le capital des sociétés privées et nationalisées (article additionnel n° 113 de M. Bardol).

79

287

121

215

18 octobre

8391

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de l’avoir fiscal, en vue de permettre aux hôpitaux d’élaborer leurs budgets d’exploitation pour 1980 à la hauteur de leurs besoins (article additionnel n° 111 de M. Gilbert Millet).

191

287

2

216

18 octobre

8392

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de la détaxation autorisée pour le revenu investi en actions, en vue de permettre aux hôpitaux d’élaborer leurs budgets supplémentaires pour 1979 en fonction de leurs besoins (article additionnel n° 110 de M. Gilbert Millet).

199

284

2

217

18 octobre

8393

Projet de loi de finances pour 1980. – Création d’une surtaxe à l’impôt sur le revenu, destinée à financer une prime exceptionnelle de 600 francs aux familles (article additionnel n° 114 de M. Robert Vizet).

199

286

2

218

18 octobre

8394

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de l’article 2 fixant le barème de l’impôt sur le revenu (amendement n° 15 de la Commission des Finances).

340

119

27

219

18 octobre

8411

Projet de loi de finances pour 1980. – Attribution aux ménages d’invalides de trois parts de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu et, en contrepartie, suppression des avantages fiscaux accordés aux produits des placements d’épargne à long terme et des sociétés immobilières (article additionnel n° 57 de M. Fabius).

213

258

17

220

18 octobre

8412

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression du versement du solde de l’impôt sur le revenu dû par les chômeurs et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (article additionnel n° 127 de M. Combrisson).

200

281

5

221

18 octobre

8413

Projet de loi de finances pour 1980. – La déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels des salariés à l’impôt sur le revenu est portée de 1 800 à 3 225 francs et, en contrepartie, la détaxation autorisée du revenu investi en actions est supprimée (article additionnel n° 132 de M. Combrisson).

199

283

1

222

18 octobre

8431

Projet de loi de finances pour 1980. – L’abattement de 10 % accordé aux titulaires de pensions et de retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu s’applique par part et, en contrepartie, l’imposition forfaitaire des personnes morales est portée à 5 600 francs et l’avoir fiscal est supprimé (article additionnel n° 122 C de M. Bardol).

198

285

2

223

18 octobre

8432

Projet de loi de finances pour 1980. – Alignement du régime de l’abattement de 10 % des revenus accordé aux titulaires de pensions et de retraites sur celui de la déduction pour frais professionnels des salariés et, en contrepartie, majoration de certains droits de timbre (article additionnel n° 8 de M. Mauger).

482

0

0

224

18 octobre

8433

Projet de loi de finances pour 1980. – Pour l’impôt sur le revenu, tous les artisans et commerçants bénéficiant d’un abattement de 20 % sur leurs bénéfices dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et les revenus inférieurs au S.M.I.C. sont exonérés (article additionnel n° 113 de M. Bardol).

192

284

1

225

18 octobre

8434

Projet de loi de finances pour 1980. – Création d’une taxe de 7 % sur le chiffre d’affaires des compagnies pétrolières étrangères exerçant leurs activités en France (article additionnel n° 135 de M. Gosnat).

197

288

2

226

19 octobre

8519

Projet de loi de finances pour 1980. – Exonération des collectivités publiques pour un dixième de la taxe intérieure sur le fuel-oil domestique qu’elles consomment et, en contrepartie, suppression de l’exonération dont profitent les sociétés immobilières d’investissement pour le bénéfice tiré de la location de leurs immeubles (article additionnel n° 299 de M. Combrisson).

200

288

1

227

19 octobre

8520

Projet de loi de finances pour 1980. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est porté en 1980 à 60 % pour les entreprises de plus de mille salariés ayant dégagé un résultat brut d’exploitation en croissance de 15 % par rapport à 1978 (article additionnel n° 219 de M. Canacos).

198

287

2

228

19 octobre

8551

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de l’article 5, assujettissant à l’impôt sur les sociétés les caisses du crédit mutuel (amendements n° 21 de la Commission des Finances, n° 65 de M. Fabius et n° 147 de M. Combrisson).

263

1

222

229

19 octobre

8552

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression du seuil de population à partir duquel peut être instituée, en dehors de la région parisienne, une participation des employeurs au financement des transports en commun (article additionnel n° 116 de M. Goldberg).

198

286

1

230

19 octobre

8553

Projet de loi de finances pour 1980. – Relèvement de 10 % de l’impôt sur le bénéfice des sociétés versé par les entreprises du secteur de l’armement (article additionnel n° 137 C de M. Jans).

200

286

1

231

19 octobre

8577

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de la taxe intérieure sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi dans la limite de 5 000 litres par an, et doublement de ce quota pour les véhicules effectuant une double sortie (article additionnel n° 199 de M. Fabius).

201

279

3

232

19 octobre

8578

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de la taxe intérieure sur les carburants utilisés par les conducteurs de taxi dans la limite de 5 000 litres par an (article additionnel n° 107 de M. Frédéric-Dupont).

296

179

7

233

20 octobre

8621

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de la taxe différentielle proposée sur les motocyclettes de plus de 6 CV, et institution d’un prélèvement exceptionnel sur les investissements bruts réalisés à l’étranger par les sociétés françaises du secteur de l’automobile et des pneumatiques (amendement n° 161 C de M. Jans).

194

284

2

234

20 octobre

8622

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de la taxe différentielle proposée sur les motocyclettes de plus de 6 CV (amendement n° 79 R de M. Fabius).

198

287

1

235

20 octobre

8623

Projet de loi de finances pour 1980. – Limitation de la taxe différentielle proposée sur les motocyclettes à celles de plus de 8 CV (amendement n° 27 de la Commission des Finances).

179

101

201

236

20 octobre

8624

Projet de loi de finances pour 1980. – La taxe sur les véhicules des sociétés est portée à 2 050 francs pour les véhicules dont la puissance fiscale n’excède pas 7 CV et à 2 950 francs pour les autres (article additionnel n° 42, repris par MM. Combrisson et Fabius).

345

4

17

237

20 octobre

8664

Projet de loi de finances pour 1980. – La dotation globale de fonctionnement augmentera en 1980, pour toutes les communes, d’un taux au moins égal à celui de la hausse des prix (article additionnel n° 176 de M. Fabius).

201

282

2

238

20 octobre

8665

Projet de loi de finances pour 1980. – Carburant agricole : dégrèvement de 100 000 m³ d’essence et de 200 m³ de pétrole lampant ; réduction de 75 % des taxes frappant le fuel domestique destiné à la production (amendement n° 174 de M. Jouve).

182

279

2

239

20 octobre

8666

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression de l’article 24, portant majoration des rentes viagères (amendements n° 86 de M. Franceschi et n° 99 de Mme Fraysse-Cazalis).

202

284

1

240

22 octobre

8755

Projet de loi de finances pour 1980. – Le Parlement se prononce sur l’évolution des recettes et des dépenses constituant l’effort social de la nation pour l’année en cours (article additionnel n° 317 de MM. Labbé et Chinaud).

286

199

3

241

22 octobre

8756

Projet de loi de finances pour 1980. – Le Gouvernement réalisera un minimum d’économies de 1,900 millions de francs sur les dépenses ordinaires du budget général et de 100 millions de francs sur les charges des budgets annexes (amendement n° 88 de la Commission des Finances).

161

199

128

242

22 octobre

8757

Projet de loi de finances pour 1980. – Equilibre général du budget (article 25).

128

198

157

243

22 octobre

8758

Suspension de la séance, demandée par M. Jean-Pierre Cot au nom du groupe socialiste (nécessité de réunir le Bureau de l’Assemblée après le rejet de l’article 25 du projet de loi de Finances).

198

14

0

244

22 octobre

8759

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget de l’Education : réduction des crédits destinés aux frais de déplacement de l’administration centrale, en vue d’en faire bénéficier l’enseignement musical (amendement n° 264 de M. Ralite).

199

284

1

245

29 octobre

9113

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget du Tourisme : suppression des crédits affectés à l’association « France-Informations-Loisirs », en vue d’accroître l’aide au tourisme populaire (amendement n° 378 de M. Pourchon).

113

285

85

246

29 octobre

9143

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget de la Jeunesse et des Sports : réduction des crédits destinés aux centres d’information et de documentation sur la jeunesse, en vue d’augmenter la subvention au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (amendement n° 388 de M. Laurain).

199

284

1

247

29 octobre

9144

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget de la Jeunesse et des Sports : réduction des crédits consacrés aux jeux Olympiques, en vue d’accroître l’aide au mouvement sportif (amendement n° 281 C de M. Roland Beix).

112

371

1

248

6 nov.

9499

Projet de loi de finances pour 1980. – Suppression des crédits destinés à la sécurité militaire, en vue d’en faire bénéficier les retraités et les veuves de militaires (amendement n° 404 de M. Hernu).

113

285

87

249

7 nov.

9532

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget du Premier ministre : réduction des crédits destinés aux fonds spéciaux à destination particulière (amendement n° 416 de M. Emmanuelli).

200

284

2

250

7 nov.

9533

Projet de loi de finances pour 1980. – Secrétariat général de la Défense nationale : moyens et services.

285

200

2

251

7 nov.

9583

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget des Affaires étrangères : réduction des crédits destinés à l’aide militaire au Maroc (amendement n° 342 de M. Odru).

199

286

1

252

8 nov.

9677

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget de l’Agriculture : réduction des crédits affectés au fonds d’orientation et de régularisation des marchés agricoles (amendement n° 432 de M. Chaminade).

199

286

2

253

12 nov.

9863

Projet de loi de finances pour 1980. – Ministère du Budget : suppression des crédits destinés à l’extension de la mensualisation des pensions (amendement n° 456 de M. Franceschi).

287

188

1

254

12 nov.

9885

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget de la Coopération : suppression des crédits affectés à l’aide militaire au Zaïre, au Tchad et à la République centrafricaine (amendement n° 341 de M. Bernard Deschamps).

198

290

0

255

12 nov.

9886

Projet de loi de finances pour 1980. – Les concours financiers du budget de la coopération sont réservés en priorité aux Etats dont le revenu national est le plus modeste, et le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement une note sur la répartition de ces concours (article additionnel n° 459 de M. Alain Vivien).

200

287

1

256

14 nov.

10049

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget des Anciens combattants : moyens et services.

80

237

168

257

14 nov.

10050

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget des Anciens combattants : suppression des crédits destinés à la majoration des pensions d’anciens combattants et d’ayants droit (amendement n° 464 de M. Hautecoeur).

202

281

4

258

14 nov.

10051

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

54

238

195

259

16 nov.

10225

Projet de loi de finances pour 1980. – Budget de la Justice : suppression des crédits destinés aux frais des exécutions capitales (amendements n° 3 de M. Pierre Bas, n° 472 de M. Séguin, n° 478 de M. Ducoloné et n° 479 de M. Forni).

215

272

2

260

17 nov.

10287

Projet de loi de finances pour 1980. – Etablissement de l’impôt sur le revenu par foyer fiscal, dont le représentant peut être, dans un couple marié, le mari ou la femme (amendement n° 197 de Mme Gisèle Moreau).

200

287

2

261

17 nov.

10328

Projet de loi de finances pour 1980. – Le plafond des ressources fiscales mises à la disposition des établissements publics régionaux est porté de 55 à 65 francs par habitant (article additionnel n° 106 de M. Ansquer).

122

238

21

262

20 nov.

10385

Motion de censure déposée par M. Mitterrand contre le 3^e Gouvernement de M. Raymond Barre.

202

263

20 nov.

10386

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur la Loi de Finances pour 1980 (première lecture – ensemble).

201

264

20 nov.

10386

Motion de censure déposée par M. Ballanger sur la Loi de Finances pour 1980 (première lecture – ensemble).

199

265

27 nov.

10713

Interruption volontaire de la grossesse. – Exception d’irrecevabilité de Mme Florence d’Harcourt.

120

291

22

266

27 nov.

10731

Interruption volontaire de la grossesse. – Question préalable de M. Debré.

158

296

18

267

29 nov.

10907

Interruption volontaire de la grossesse. – Motion de renvoi en commission de M. Beaumont.

140

294

30

268

29 nov.

10908

Interruption volontaire de la grossesse. – La formation des personnes donnant des consultations aux femmes qui désirent interrompre leur grossesse devra comprendre un enseignement des exigences démographiques du pays (article additionnel n°125 de MM. Debré et Ribes).

181

287

21

269

29 nov.

10909

Interruption volontaire de la grossesse. – Le but de la loi est de permettre l’accès de tous à l’éducation sexuelle et à l’information sur la contraception (article additionnel n° 5 de M. Brunhes).

195

269

8

270

29 nov.

10910

Interruption volontaire de la grossesse. – Le Gouvernement doit prendre toutes les mesures pour développer l’information sur la régulation des naissances et pour diffuser l’adresse des centres de contraception (article additionnel n° 29 de Mme Privat).

201

270

7

271

29 nov.

10912

Interruption volontaire de la grossesse. – La femme qui veut interrompre sa grossesse le demande à un médecin sans avoir à invoquer sa situation de détresse (article additionnel n° 11 de M. Léger).

197

275

3

272

29 nov.

10965

Interruption volontaire de la grossesse. – Toute femme a le droit de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse sans avoir à invoquer une situation de détresse (article additionnel n° 84 de Mme Jacq).

195

274

4

273

29 nov.

10966

Interruption volontaire de la grossesse. – Peut demander l’interruption de sa grossesse la femme enceinte placée « dans un état de nécessité », au lieu de « dans une situation de détresse » (article additionnel n° 42 de la Commission des Affaires culturelles).

188

264

19

274

29 nov.

10967

Interruption volontaire de la grossesse. – La situation de détresse de la femme doit être « constatée dans des conditions fixées par décret » (article additionnel n° 31 R de MM. Foyer et Valleix).

188

266

17

275

29 nov.

10968

Interruption volontaire de la grossesse. – Aucun avortement de convenance ne peut être légalement justifié (article additionnel n° 32 de MM. Foyer et Valleix).

211

246

14

276

29 nov.

10969

Interruption volontaire de la grossesse. – L’interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la sixième semaine de grosse, au lieu de la dixième semaine (article additionnel n° 68 de M. Tissandier).

171

258

31

277

29 nov.

10971

Interruption volontaire de la grossesse. – Le médecin pratiquant l’interruption de grossesse doit être « agréé à cette fin et inscrit sur une liste en raison de ses compétences, dans des conditions fixées par décret » (article additionnel n° 122 de MM. Bourson et Arthur Paecht).

125

278

58

278

29 nov.

10972

Interruption volontaire de la grossesse. – Le médecin pratiquant l’interruption de grossesse doit répondre à « des conditions de titre ou de qualification fixées par décret » (article additionnel n° 74 de M. Gantier).

214

241

17

279

29 nov.

10973

Interruption volontaire de la grossesse. – Abrogation du texte qui prévoit que le médecin sollicité doit informer la femme des risques médicaux encourus et lui remettre un dossier-guide (article additionnel n° 89 de M. Autain).

113

361

2

280

29 nov.

10974

Interruption volontaire de la grossesse. – L’obligation pour la femme de consulter un organisme familial ou social agréé est remplacée par une simple faculté de le faire (article additionnel n° 90 de M. Autain).

198

274

3

281

29 nov.

10975

Interruption volontaire de la grossesse. – Au cours de son entretien avec la personne de l’organisme agréé sont apportés à la femme les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés « en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant » (article additionnel n° 55 de la Commission des Affaires culturelles

265

210

4

282

29 nov.

10976

Interruption volontaire de la grossesse. – Le médecin ne peut accepter la confirmation de la demande de la femme qu’après l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la première demande « sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d’être dépassé, le médecin étant seul juge de l’opportunité de sa décision » (article Additionnel n° 46 de la Commission des Affaires culturelles).

236

224

11

283

29 nov.

10977

Interruption volontaire de la grossesse. – En cas de confirmation de la demande, le médecin qui ne pratique pas lui-même l’intervention délivre à la femme un certificat attestant également « qu’il y a nécessité de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse » (article additionnel n° 3 C de M. Debré).

183

261

17

284

29 nov.

10978

Interruption volontaire de la grossesse. – Les centres hospitaliers publics non spécialisés sont tenus de mettre à la disposition des médecins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse les moyens nécessaires à la réalisation de ces interventions (article additionnel n° 50 de la Commission des Affaires culturelles).

203

266

6

285

29 nov.

10980

Interruption volontaire de la grossesse. – Relèvement des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs du secteur privé, en vue de prendre en charge les frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse (article additionnel n° 116 de M. Léger).

198

277

4

286

29 nov.

10981

Interruption volontaire de la grossesse. – Interdiction est faite aux mutuelles de rembourser les actes d’interruption volontaire de grossesse (article additionnel n° 128 de M. Foyer).

223

234

23

287

29 nov.

10982

Interruption volontaire de la grossesse. – Abrogation de l’article 317 du Code pénal (amendement n° 4 de Mme Leblanc).

82

395

1

288

29 nov.

10983

Interruption volontaire de la grossesse. – Reconduction pendant une nouvelle période de cinq ans de la suspension, édictée par la loi du 17 janvier 1975, de l’application de l’article 317 du Code pénal lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions légales (amendement n° 75 R de M. Gantier).

199

268

10

289

29 nov.

10984

Interruption volontaire de la grossesse. – Le montant des amendes encourues par les personnes ayant pratiqué un avortement en dehors des conditions légales est porté de 60 000 à 100 000 francs (amendement n° 119 de M. Gantier).

271

201

7

290

29 nov.

10985

Projet de loi relatif à l’interruption volontaire de la grossesse (première lecture – ensemble).

271

201

10

291

3 déc.

11161

Projet de loi de finances rectificative pour 1979. – Suppression des crédits supplémentaires prévus pour le financement des nouvelles sociétés sidérurgiques (amendements n° 35 de M. Porcu et n° 38-2 R de M. Billardon).

198

279

4

292

4 déc.

11215

Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. – Question préalable de M. Renard.

200

280

3

293

5 déc.

11281

Ratification du traité d’adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne. – Exception d’irrecevabilité de M. Odru.

86

386

6

294

5 déc.

11282

Ratification du traité d’adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne. – Question préalable de M. Chandernagor.

199

272

10

295

5 déc.

11312

Ratification du traité d’adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne. – Demande d’ajournement de M. Deferre.

199

272

11

296

5 déc.

11313

Projet autorisant la ratification du traité d’adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne et à la l’Euratom (article unique).

277

191

14

297

6 déc.

11384

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur le projet portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (première lecture – ensemble).

200

298

6 déc.

11385

Motion de censure déposée par M. Andrieux sur le projet portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (première lecture – ensemble).

198

299

10 déc.

11540

Projet de loi relatif à la Compagnie nationale du Rhône. – Question préalable de M. Porcu.

87

387

4

300

10 déc.

11541

Projet de loi relatif à la Compagnie nationale du Rhône (ensemble).

387

88

4

301

10 déc.

11565

Proposition de loi de M. Séguin sur les conditions d’éligibilité des présidents d’université. – Le président doit avoir rang de professeur ou de maître de conférence titulaire de l’établissement (amendement n° 1 de M. Rufenacht).

279

200

2

302

13 déc.

11775

Projet de loi d’orientation agricole. – La loi a pour objectif de garantir le revenu agricole, d’améliorer les conditions de vie des exploitants en fonction du S.M.I.C. et d’accorder aux salariés agricoles la parité avec les autres salariés (amendement n° 103 de M. Soury).

202

272

2

303

13 déc.

11776

Projet de loi d’orientation agricole. – La politique d’organisation des producteurs et des industries de transformation doit se faire « notamment en encourageant la coopération sous toutes ses formes » (amendement n° 106 de M. Soury).

207

255

16

304

13 déc.

11812

Projet de loi d’orientation agricole. – Les aides de l’Etat affectées à l’orientation des productions ne peuvent être accordées qu’à la fraction de production n’excédant pas celle de la moyenne des exploitations départementales (sous-amendement n° 703 de M. Nucci à l’article additionnel n° 12 de la Commission spéciale).

201

280

3

305

13 déc.

11813

Projet de loi d’orientation agricole. – Nouvelle rédaction de l’article 4 prévoyant la possibilité, pour le conseil supérieur d’orientation, de proposer la création d’offices, nationaux ou régionaux, interprofessionnels, dans le cadre du F.O.R.M.A. (amendement n° 121 de M. Rigout).

200

284

0

306

14 déc.

11946

Projet de loi d’orientation agricole. – Extension par l’autorité administrative des accords interprofessionnels : suppression de la référence à leur compatibilité avec les règles de la Communauté économique européenne (amendement n° 125 de M. Jarosz).

80

244

136

307

14 déc.

11947

Projet de loi d’orientation agricole. – Réglementation plus stricte du contrat d’intégration dans le domaine de l’élevage, en vue d’apporter des garanties aux intégrés (article additionnel n° 425 de M. Claude Michel).

114

262

16

308

14 déc.

11981

Projet de loi d’orientation agricole. – Etablissement dans chaque commune d’un barème, minimum et maximum, de référence du prix des terres agricoles tenant compte de leur valeur agronomique (sous-amendement n° 623 de M. Claude Michel à l’amendement n° 41 de la Commission spéciale).

199

279

3

309

14 déc.

11982

Projet de loi d’orientation agricole. – Suppression des dispositions proposées qui aménagent le droit de préemption des S.A.F.E.R. de façon qu’il s’exerce à leurs propres conditions, sous réserve d’une révision du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux (sous-amendement n° 620 de M. Mayoud à l’amendement n° 41 de la Commission spéciale).

165

307

14

310

14 déc.

11983

Projet de loi d’orientation agricole. – Suppression de l’article 15, qui interdit d’accorder des prêts bonifiés pour acheter des terres dont la valeur de cession excède la valeur vénale moyenne, constatée dans le répertoire prévu à l’article 14 et augmentée d’un coefficient fixé par décret (amendement n° 145 de M. Soury).

204

262

10

311

15 déc.

12038

Projet de loi d’orientation agricole. – Possibilité, pour les sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi du 31 décembre 1970, de détenir des parts de groupements fonciers agricoles dont les terres sont données à bail à long terme (sous-amendement n° 634 R du Gouvernement à l’article additionnel n° 51 de la Commission spéciale).

269

213

2

312

15 déc.

12039

Projet de loi d’orientation agricole. – Nouvelle rédaction de l’article 13, concernant le statut civil et professionnel des conjoints d’exploitations agricoles (amendement n° 657 de M. Foyer, modifié par les sous-amendements n^os 712 et 713 de M. Pasty).

281

114

90

313

15 déc.

12079

Projet de loi d’orientation agricole. – Cas dans lesquels les créations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles sont soumis à autorisation préalable (article additionnel n° 576 R du Gouvernement).

280

200

6

314

15 déc.

12115

Projet de loi d’orientation agricole. – Suppression des dispositions qui prévoient que les prix des baux de carrière sont librement débattus entre les parties (sous-amendement n° 178 de M. Chaminade à l’article additionnel n° 71 de la Commission spéciale).

200

271

7

315

15 déc.

12116

Projet de loi d’orientation agricole. – Institution des baux de carrière, à durée minimale de vingt-cinq ans, non renouvelables ni cessibles, et aux prix librement débattus entre les parties (article additionnel n° 71 de la Commission spéciale, modifié par les sous-amendements n^os 569 et 570 du Gouvernement).

161

203

115

316

15 déc.

12117

Projet de loi d’orientation agricole. – Les S.A.F.E.R. sont habilitées à louer les surfaces dont elles ont fait l’acquisition sur la base de baux à long terme (article additionnel n° 512, repris par le groupe socialiste).

203

278

1

317

15 déc.

12118

Projet de loi d’orientation agricole. – Possibilité, pour les sociétés civiles de placement immobilier de la loi du 31 décembre 1970 et pour les entreprises d’assurances, d’être membres de groupements fonciers agricoles dont les terres sont données à bail à long terme (amendement n° 3 du Gouvernement, en seconde délibération).

273

201

7

318

15 déc.

12119

Projet de loi d’orientation agricole (ensemble).

281

201

2

319

17 déc.

12152

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur la loi de finances pour 1980 (texte de la Commission mixte paritaire).

197

320

17 déc.

12153

Motion de censure déposée par M. Odru sur la loi de finances pour 1980 (texte de la Commission mixte paritaire).

196

321

17 déc.

12171

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (deuxième lecture). – Taxe professionnelle : prise en compte en 1980 de l’extension des activités des établissements créés depuis le 1^er janvier 1975 (sous-amendement n° 135 de M. Dubedout à l’amendement n° 15 de la Commission spéciale).

198

280

0

322

17 déc.

12172

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (deuxième lecture). – Taxe professionnelle : fixation, par une loi ultérieure, de la taxe d’incorporation des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières (sous-amendement n° 105 du Gouvernement à l’amendement n° 15 de la Commission spéciale).

279

202

0

323

17 déc.

12173

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (deuxième lecture). – Principes de fixation du taux des impôts locaux (amendement n° 15 modifié de la Commission spéciale).

280

201

0

324

17 déc.

12174

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (deuxième lecture). – Mécanisme du vote des taux des impôts locaux (article 2 A, modifié par les amendements n^os 16, 17 et 18 de la Commission spéciale).

277

201

0

325

17 déc.

12175

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (deuxième lecture). – Suppression de l’article 3, qui prévoit de plafonner en 1981 les taux des impôts locaux à deux fois et demie les taux moyens de référence (amendements n° 64 de M. Dubedout et n° 93 de M. Maisonnat).

201

281

0

326

18 déc.

12221

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (deuxième lecture). – Régime fiscal des terrains à bâtir situés en zone urbaine : reprise du texte de l’Assemblée, qui prévoit une majoration maximale de 200 % de la valeur locative actuelle (amendement n° 86 du Gouvernement).

275

1

4

327

18 déc.

12251

Projet de loi aménageant la fiscalité directe locale (deuxième lecture – ensemble).

276

203

2

328

19 déc.

12301

Projet de loi relatif à l’interruption volontaire de la grossesse (texte de la Commission mixte paritaire).

270

195

10

329

20 déc.

12438

Motion de censure déposée par M. Andrieux sur la décision d’installer en Europe occidentale 600 nouvelles fusées nucléaires américaines.

86

330

22 déc.

12521

Motion de censure déposée par M. Canacos sur le projet portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (textes de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 4 du Gouvernement).

191

331

22 déc.

12522

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur le projet portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (textes de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 à 4 du Gouvernement).

190

332

27 déc.

12558

Projet de loi autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes existants. – Création d’un impôt annuel sur le capital des sociétés privées et nationalisées (article additionnel n° 4 de M. Vizet).

200

285

1

333

27 déc.

12559

Projet de loi autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes existants. – Création d’un impôt annuel sur le capital des secteurs privé et public (article additionnel n° 10 de M. Fabius).

200

285

1

334

27 déc.

12560

Projet de loi autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes existants. – Suppression de la taxe intérieure sur les carburants utilisés par les conducteurs de taxi dans la limite de 5 000 litres par an (article additionnel n° 12 de M. Jans).

201

249

14

335

27 déc.

12561

Projet de loi autorisant la perception en 1980 des impôts et taxes existants (ensemble).

287

200

1