SCRUTINS PUBLICS DE LA VI^e LÉGISLATURE (1980)

336

7 janvier

15

Loi de Finances pour 1980 (nouveau projet). – Question préalable de M. Lajoinie.

198

288

2

337

9 janvier

26

Motion de censure déposée par M. Andrieux sur la première partie de la loi de finances pour 1980 (nouveau projet).

202

338

9 janvier

27

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur la première partie de la loi de finances pour 1980 (nouveau projet).

202

339

11 janvier

38

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur la deuxième partie de la loi de finances pour 1980 (nouveau projet).

192

340

11 janvier

39

Motion de censure déposée par M. Andrieux sur la deuxième partie de la loi de finances pour 1980 (nouveau projet).

190

341

27 février

83

Motion de censure déposée par M. Marchais sur la politique générale du 3^e Gouvernement de M. Raymond Barre.

199

342

27 février

84

Motion de censure déposée par M. Mitterrand sur la politique générale du 3^e Gouvernement de M. Raymond Barre.

199

343

8 avril

118

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Question préalable de M. Chaminade.

87

288

114

344

8 avril

119

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi n° 1539 de M. Gosnat tendant à démocratiser le fonctionnement des caisses d’épargne, demandée par le groupe communiste.

200

288

1

345

9 avril

177

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Objectif de la politique agricole : suppression de la référence à sa conformité avec les principes de la politique agricole commune (amendement n° 134 de M. Balmigère).

87

282

2

346

9 avril

206

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – En cas de prélèvement de cotisations par les interprofessions, des cotisations équivalentes sont prélevées sur les produits identiques ou de substitution importés (amendement n° 207 R de M. Claude Michel).

211

264

7

347

9 avril

207

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Recevabilité de l’amendement n° 208 de M. Claude Michel, abrogeant l’article 20 de l’ordonnance du 21 août 1967 qui instituait un ticket modérateur d’ordre public à la charge des assurés sociaux.

202

284

3

348

10 avril

245

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Si la S.A.F.E.R. qui exerce son droit de préemption estime que le prix d’aliénation notifié est exagéré, elle peut en demander la fixation par le tribunal de grande instance (amendements n° 111 C de M. de Maigret et n° 262 C de M. Revet).

84

388

11

349

10 avril

246

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Reprise du texte de l’article 15 voté par l’Assemblée en première lecture, qui interdit l’octroi de prêts bonifiés pour l’acquisition de terres lorsque leur valeur de cession est supérieure à la valeur vénale constatée dans le répertoire, éventuellement augmentée d’un coefficient fixé par décret (amendements n° 65 de la Commission spéciale et n° 258 de M. Bouvard).

254

212

19

350

10 avril

247

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Suppression de l’article 21 bis, qui autorise les sociétés civiles de placement immobilier et les entreprises d’assurance à être membres d’un groupement foncier agricole dont les biens immobiliers sont donnés à bail à long terme (amendements n° 141 de M. Soury et n° 195 de M. Mayoud).

205

277

2

351

10 avril

248

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Possibilité, pour des sociétés régionales habilitées à faire publiquement appel à l’épargne et agréées par arrêté interministériel, d’être membres d’un groupement foncier agricole dont les biens immobiliers sont donnés à bail à long terme (amendement n° 310 de M. Jean Briane).

214

264

5

352

10 avril

299

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Suppression des dispositions prévoyant que l’autorisation d’exploiter est de droit pour les industriels ou les commerçants demandeurs dont l’exploitation agricole répond à certaines conditions (sous-amendement n° 147 de M. Leizour à l’amendement n° 78 de la Commission spéciale).

197

287

1

353

10 avril

300

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Suppression de la disposition donnant à l’autorité administrative le droit de permettre aux parties de fixer librement le prix des baux de carrière (sous-amendement n° 326 de M. Jouve à l’amendement n° 95 de la Commission spéciale).

204

279

6

354

10 avril

301

Loi d’orientation agricole (deuxième lecture). – Réglementation du contrat d’intégration dans le domaine de l’élevage, en vue d’assurer des protections juridiques aux intégrés (amendement n° 300 R de M. Claude Michel).

201

279

3

355

11 avril

355

Proposition relative au viol. – Article 332 du Code pénal : extension de la répression du viol à toutes les agressions sexuelles (amendement n° 41 de Mme Constans).

86

283

114

356

11 avril

356

Proposition relative au viol. – Article 332 du Code pénal : la peine de réclusion criminelle pour viol est portée « de cinq à dix ans » à « de dix à vingt ans » (amendement n° 3 de la Commission des Lois).

278

197

7

357

11 avril

357

Proposition relative au viol. – Article 331 du Code pénal : rétablissement de la disposition réprimant le délit d’acte impudique ou contre nature avec un individu mineur de plus de quinze ans du même sexe (amendement n° 9 de la Commission des Lois).

278

202

0

358

11 avril

358

Proposition relative au viol. – Article 2-2 du Code pénal : possibilité de se constituer partie civile à toute association défendant la dignité de l’homme et de la femme, déclarée « depuis au moins deux ans à la date de faits », au lieu de « depuis au moins cinq ans à la date des faits » (amendement n° 25-2°R de Mme Leblanc).

87

393

1

359

11 avril

359

Proposition relative au viol. – Article 2-2 du Code pénal : possibilité de se constituer partie civile à toute association défendant la dignité de l’homme et de la femme, déclarée « depuis au moins deux ans à la date de faits », au lieu de « depuis au moins cinq ans à la date des faits » (amendement n° 37 de M. Marchand).

201

279

0

360

11 avril

360

Proposition relative au viol. – Article 2-2 du Code pénal : possibilité de se constituer partie civile à toute association « se proposant de défendre la dignité de la personne humaine » (amendement n° 38 de Mme Avice).

204

280

0

361

11 avril

361

Proposition relative au viol. – Article 2-2 du Code pénal : possibilité de se constituer partie civile à toute association « dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles » (amendement n° 32 du Gouvernement).

279

199

0

362

11 avril

363

Proposition relative au viol. – La présente loi est mise à la disposition des intéressés dans les centres sociaux et les mairies (article additionnel n° 27 de Mme Constans).

194

270

1

363

11 avril

364

Proposition relative au viol et aux attentats à la pudeur (première lecture – ensemble).

479

0

0

364

15 avril

385

Projet relatif à l’actionnariat des salariés. – Exception d’irrecevabilité de M. Derosier.

200

280

2

365

15 avril

386

Projet relatif à l’actionnariat des salariés. – Question préalable de M. Bêche.

195

285

0

366

15 avril

414

Projet relatif à l’actionnariat des salariés. – Nouvelle rédaction de l’article 4, fixant les modalités du calcul de la valeur de négociation des actions retenue pour la détermination du plafond de distribution et l’indemnisation (amendement n° 41 du Gouvernement).

282

0

3

367

15 avril

415

Projet relatif à l’actionnariat des salariés. – Modalités de libération des actions distribuées et de calcul de leur prime d’émission (amendement n° 42 du Gouvernement).

277

199

3

368

15 avril

416

Projet relatif à l’actionnariat des salariés. – Nouvelle rédaction de l’article 21, limitant le champ d’application de la taxe annuelle aux entreprises industrielles et commerciales et fixant les modalités de recouvrement (amendement n° 38 du Gouvernement).

229

19

13

369

16 avril

453

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (deuxième lecture). – Reprise du texte voté par l’Assemblée en première lecture concernant le mode de désignation des membres de la commission d’avancement (amendement n° 17 R de la Commission des Lois).

277

203

1

370

22 avril

613

Proposition relative à l’intéressement des travailleurs. – Question préalable de M. Evin.

198

282

3

371

22 avril

629

Suspension de la séance, demandée par M. Fillioud au nom du groupe socialiste (mise à l’ordre du jour des propositions décrétant le 8 mai jour férié).

335

0

0

372

23 avril

681

Proposition relative à l’intéressement des travailleurs. – Majoration de l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 000 francs (amendement n° 44 du Gouvernement).

192

47

28

373

23 avril

682

Proposition de M. Labbé relative à l’intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l’expansion et à la gestion des entreprises (première lecture – ensemble).

225

220

24

374

24 avril

730

Projet instituant des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises. – Possibilité pour le commissaire aux comptes, en plus des cas énumérés, d’intervenir par écrit auprès du président du conseil d’administration ou du directoire sur tout fait révélant une évolution préoccupante de la société (sous-amendement n° 64 R du Gouvernement à l’amendement n° 28 de la Commission des Lois).

165

197

9

375

25 avril

755

Suspension de la séance, demandée par M. Gremetz au nom du groupe communiste (nécessité d’une déclaration du Gouvernement sur sa position concernant l’opération militaire tentée par les Etats-Unis en Iran).

196

276

1

376

25 avril

787

Projet rendant applicable le Code de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer. – Exclusion des dispositions relatives à la Cour de sûreté de l’Etat (article additionnel n° 52 de M. Juventin).

200

264

2

377

29 avril

807

Projet relatif aux formations professionnelles alternées. – Question préalable de M. Mexandeau.

200

284

0

378

30 avril

871

Projet relatif aux formations professionnelles alternées. – Suppression de la possibilité de rattacher les classes préparatoires à l’apprentissage des collèges aux établissements de formation alternée (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

475

1

2

379

7 mai

975

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Versement durant vingt-six semaines d’indemnités journalières aux femmes enceintes qui travaillent, grâce à une recette assise sur les investissements à l’étranger des sociétés pharmaceutiques (article additionnel n° 152 R de Mme Barbera).

195

280

1

380

7 mai

976

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Réduction d’une heure de la durée journalière de travail de la femme enceinte, dès le début du quatrième mois de grossesse (article additionnel n° 146 de Mme Barbera).

195

279

4

381

7 mai

977

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité (article 4).

449

0

14

382

7 mai

978

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Fixation de l’allocation postnatale à neuf fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales, grâce à l’augmentation des cotisations pour allocations familiales de certaines entreprises (article additionnel n° 155 de Mme Barbera).

196

284

1

383

13 mai

1019

Projet facilitant l’accès des universités aux femmes ayant élevé des enfants. – Extension du bénéfice du texte aux personnes handicapées (amendement n° 6 de la Commission des Affaires culturelles).

223

245

12

384

13 mai

1045

Projet instituant des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises. – Modalités de l’intervention du commissaire aux comptes dans la procédure d’alerte (amendement n° 2 du Gouvernement, complété par le sous-amendement n° 5 de M. Lauriol, en seconde délibération).

357

14

14

385

14 mai

1072

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Allocation postnatale : conditions d’attribution et majoration pour les familles nombreuses (article 6).

469

2

3

386

14 mai

1073

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Financement des crèches au moyen d’une recette assise sur le montant de diverses provisions réalisées par les sociétés (article additionnel n° 183 de Mme Barbera).

196

283

2

387

14 mai

1074

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Accès des enfants aux équipements collectifs (article 9).

364

0

113

388

14 mai

1075

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Recevabilité de l’amendement n° 56 de Mme Barbera, fixant le S.M.I.C. à 2 900 francs à compter du 15 mai 1980.

190

278

1

389

14 mai

1076

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Majoration des allocations familiales au moyen d’une recette assise sur le montant de diverses provisions réalisées par les sociétés (article additionnel n° 184 de Mme Barbera).

193

283

2

390

21 mai

1148

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen du projet de loi adopté par le Sénat pour le développement des responsabilités des collectivités locales, demandée par le groupe socialiste

203

280

0

391

21 mai

1175

Projet de ratification de la Convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. – Exception d’irrecevabilité de M. Montdargent.

87

397

0

392

22 mai

1207

Projet sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (deuxième lecture). – Possibilité de la suspension des liens statutaires, et non « de la suspension ou de la rupture » de ces liens, à l’encontre des personnels coupables d’infractions aux lois et règlements garantissant la sûreté des installations (sous-amendement n° 13 de la Commission de la Production à l’amendement n° 11 du Gouvernement).

198

284

1

393

22 mai

1208

Projet sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (deuxième lecture). – Sanctions administratives contre les personnes physiques ou morales coupables d’infractions aux lois et règlements garantissant la sûreté des installations (amendement n° 11 du Gouvernement).

286

200

0

394

22 mai

1209

Projet sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (deuxième lecture – ensemble).

288

198

0

395

22 mai

1245

Projet relatif aux économies d’énergie (deuxième lecture). Suppression de l’article 15 septies, qui relève de 500 à 4 500 kilowatts le seuil de puissance à partir duquel le régime de la concession s’applique aux entreprises autonomes de production d’hydro-électricité (amendements n° 25 de M. Gouhier et n° 36 de M. Quilès).

199

288

0

396

22 mai

1246

Projet relatif aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (deuxième lecture – article 16 et ensemble).

286

199

2

397

27 mai

1299

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Les étrangers ne bénéficient du revenu minimum garanti aux familles de trois enfants que s’ils ont résidé au moins cinq ans en France, sauf pour les réfugiés politiques ou en cas d’accord de réciprocité (sous-amendement n° 192 de M. Tissandier à l’amendement n° 181 de M. Emmanuel Aubert).

218

202

64

398

27 mai

1300

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Garantie d’un revenu minimum aux familles d’au moins trois enfants (amendement n° 181 de M. Emmanuel Aubert, complété par le sous-amendement n° 192 de M. Tissandier).

160

299

7

399

27 mai

1301

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Attribution d’un supplément de revenu familial aux familles d’au moins trois enfants dont les revenus imposables n’excèdent pas un plafond fixé par décret (amendement n° 164 R de M. Emmanuel Aubert).

282

117

9

400

27 mai

1302

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Exclusion des aides au logement dans le calcul des ressources servant à déterminer le complément de revenu familial, grâce à une recette assise sur le montant des provisions des entreprises d’assurance admises en franchise d’impôt (article additionnel n° 185 de Mme Barbera).

199

284

1

401

27 mai

1318

Projet améliorant la situation des familles nombreuses. – Arts 4, 10 à 16, 18 et 20 en seconde délibération, modifiés par les amendements n^os 1 à 14 du Gouvernement, à l’exclusion du sous-amendement n° 15 de Mme Chonavel.

349

0

136

402

27 mai

1319

Projet améliorant la situation des familles nombreuses (première lecture – ensemble).

364

2

118

403

3 juin

1498

Projet relatif à la profession d’infirmier ou d’infirmière. – Motion de renvoi en Commission de M. Gilbert Millet.

88

284

0

404

3 juin

1499

Projet relatif à la profession d’infirmier ou d’infirmière. – La liberté d’établissement des ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne ne peut mettre en cause ni le statut de la fonction publique, ni les avantages acquis par la profession (article additionnel n° 63 de M. Gilbert Millet).

87

286

0

405

3 juin

1521

Projet relatif à la profession d’infirmier ou d’infirmière. – Les dispositions concernant les règles professionnelles et disciplinaires ne sont pas applicables aux infirmiers et infirmières du secteur public (amendement n° 57 R de M. Gilbert Millet).

199

288

0

406

3 juin

1522

Projet relatif à la profession d’infirmier ou d’infirmière. – Possibilité de fixer annuellement, par décret en Conseil d’Etat, le nombre des étudiants admis à entreprendre des études conduisant aux professions d’auxiliaires médicaux (article additionnel n° 59 du Gouvernement, complété par le sous-amendement n° 69 de M. Bayard).

286

199

2

407

4 juin

1550

Suspension de séance, demandée par M. Lajoinie.

200

280

1

408

4 juin

1551

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. – Exception d’irrecevabilité de M. Nucci.

199

282

1

409

4 juin

1552

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. – Question préalable de M. Jouve.

196

281

2

410

4 juin

1586

Loi d’orientation agricole (texte de la Commission mixte paritaire).

282

199

1

411

5 juin

1622

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. – Remise en vigueur de l’accord du 11 décembre 1978 entre les planteurs de tabacs et la S.E.I.T.A. (article additionnel n° 11 R de Mme Jacq).

199

283

1

412

5 juin

1623

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. – Suppression de l’article premier, qui prévoit le remplacement du S.E.I.T.A. par une société nationale dont l’Etat détient au moins les deux tiers du capital (amendements n° 9 de Mme Jacq et n° 5 de M. Jouve).

197

278

0

413

5 juin

1624

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. – Le S.E.I.T.A. jouit du monopole de culture, de fabrication, d’importation et de commercialisation des tabacs et produits dérivés (amendement n° 6 de M. Chaminade).

86

284

1

414

5 juin

1625

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (première lecture – ensemble).

278

202

3

415

11 juin

1761

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Exception d’irrecevabilité de M. Marchand.

203

272

0

416

12 juin

1807

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Question préalable de M. Forni.

201

269

2

417

16 juin

1887

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Motion de renvoi en commission de M. Villa.

200

271

4

418

19 juin

1923

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Suppression de l’article 7, qui modifie l’article 305 du Code pénal relatif à la menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens (amendement n° 29 de M. Garcin).

195

271

1

419

19 juin

1924

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 305 du Code pénal : après « quiconque aura menacé », supprimer « ou tenté de menacer » (amendements n° 58 de la Commission des Lois et n° 346 de M. Marchand).

466

5

2

420

19 juin

1925

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 305 du Code pénal : après « quiconque aura menacé », ajouter « par écrit anonyme ou signé, image ou symbole » (amendement n° 347 de M. Marchand).

200

266

1

421

19 juin

1926

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 305 du Code pénal : après « quiconque aura menacé d’une atteinte aux personnes », supprimer « ou aux biens » (amendement n° 348 de M. Marchand).

200

269

1

422

19 juin

1927

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 305 du Code pénal : remplacer une atteinte aux personnes ou aux biens « constituant une infraction que la loi réprime d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement » par « qui serait punissable d’une peine supérieure à cinq ans de réclusion criminelle » (amendement n° 349 de M. Marchand).

198

266

2

423

19 juin

1949

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 305 du Code pénal : après « peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement », ajouter « avec ordre de remplir une condition » (amendement n° 350 de M. Marchand).

200

273

1

424

19 juin

1950

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 305 du Code pénal : remplacer sera puni « d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 10 000 francs à 100 000 francs » par «  d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 1 500 francs à 20 000 francs » (amendement n° 217 du Gouvernement).

272

0

1

425

19 juin

1951

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 305 du Code pénal : après « sera puni d’un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 1 500 francs à 20 000 francs », supprimer « ou de l’une de ces deux peines seulement » (amendement n° 218 du Gouvernement).

268

200

1

426

19 juin

1952

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Modification de l’article 305 du Code pénal, relatif à la menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens (article 7).

273

201

0

427

19 juin

1953

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Suppression de l’article 8, qui modifie l’article 306 du Code pénal relatif à la menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens non prévue par l’article 305 (amendement n° 274 de M. Forni).

198

267

1

428

19 juin

1954

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 306 du Code pénal nouvelle rédaction du début du premier alinéa (amendement n° 275 de M. François Massot).

196

271

1

429

19 juin

1956

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Modification de l’article 306 du Code pénal, relatif à la menace d’une atteinte aux personnes ou aux biens non prévue par l’article 305 (article 8).

271

201

1

430

19 juin

1957

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : nouvelle rédaction du début du premier alinéa (amendement n° 60 de la Commission des Lois).

121

273

0

431

20 juin

1981

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : remplacer seront punis « d’un emprisonnement de huit mois à deux ans et d’une amende de 5 000 francs à 50 000 francs » par « d’une emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 francs à 20 000 francs » (amendement n° 61 de la Commission des Lois).

463

2

0

432

20 juin

1982

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : le certificat médical constatant la maladie ou la durée de l’incapacité totale de travail devra porter qu’il est destiné à être produit en justice (amendement n° 62 de la Commission des Lois, modifié par le sous-amendement n° 480 de M. Piot).

472

0

0

433

20 juin

1983

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : peines identiques, au lieu de peines doubles, lorsque les faits, même s’ils n’ont pas occasionné une maladie ou une incapacité de travail, auront été commis avec l’une des circonstances énumérées (amendement n° 63 de la Commission des Lois).

385

0

0

434

20 juin

1984

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : remplacer faits commis « sur un ascendant légitime, naturel ou adoptif » par « sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père et mère adoptifs » (amendements n° 65 de la Commission des Lois et n° 278 de M. François Massot).

469

0

0

435

20 juin

1985

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : après faits commis « sur un magistrat », ajouter « un avocat » (amendements n° 66 de la Commission des Lois et n° 277 de M. Hautecoeur).

469

1

0

436

20 juin

1986

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : supprimer les faits commis « en réunion » (amendement n° 279 de M. François Massot).

198

268

2

437

20 juin

1987

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : remplacer faits commis « en réunion » par faits commis « par plusieurs personnes, qu’elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice » (amendement n° 67 de la Commission des Lois, modifié par le sous-amendement n° 219 du Gouvernement).

274

193

3

438

20 juin

1989

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : supprimer les faits commis « de nuit » (amendements n° 68 de la Commission des Lois et n° 280 de M. François Massot).

208

261

2

439

20 juin

1990

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Article 309 du Code pénal : les peines encourues seront portées au double lorsque les faits visés auront été commis avec l’une des circonstances énumérées (amendement n° 69 de la Commission des Lois).

273

197

3

440

20 juin

2025

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Nouvelle rédaction de l’article 309 du Code pénal, compte tenu des amendements déjà adoptés et des amendements n^os 70 et 71 de la Commission des Lois.

265

88

5

441

20 juin

2051

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Abrogation de la loi anti-casseurs du 8 juin 1970 (article additionnel n° 11 C de M. Robert Vizet).

86

269

3

442

20 juin

2052

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Suppression de l’article 17 qui insère, dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, des dispositions punissant de peines correctionnelles divers actes accomplis sans intention de provoquer un déraillement et les entraves apportées à la circulation des véhicules (amendement n° 30 de Mme Goeuriot).

86

279

6

443

20 juin

2053

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Suppression de l’article 3 qui ajoute, à l’article 58 du Code pénal, des dispositions assimilant, au point de vue de la récidive, les délits de violence les plus graves (amendement n° 32 de M. Canacos).

86

272

4

444

21 juin

2121

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Interdiction des vérifications d’identité en matière de police administrative, à l’exception des contrôles faits en application de l’article 14 du Code de la route, et abrogation de l’article 8 de la loi du 27 novembre 1943 et de l’article 165 du décret du 20 mai 1903 (article additionnel n° 13 R de M. Kalinsky).

86

274

1

445

21 juin

2122

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. – Abolition de la peine de mort (article additionnel n° 8 R de Mme Goeuriot).

102

252

8

446

21 juin

2123

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (première lecture – ensemble).

265

205

4

447

23 juin

2176

Projet instituant une assurance veuvage. – Fixation par voie réglementaire du plafond des ressources et modulation de l’allocation (amendement n° 26 de la Commission des Affaires culturelles).

220

243

13

448

23 juin

2177

Projet instituant une assurance veuvage. – Suppression de la disposition, introduite par le Sénat, assimilant au conjoint survivant la personne ayant vécu maritalement avec l’assuré (amendement n° 77 de M. Jean Brocard).

267

213

0

449

23 juin

2178

Projet instituant une assurance veuvage. – Financement de la loi par des cotisations assises sur le revenu brut des entreprises occupant plus de 500 salariés et dont la part de main-d’œuvre dans la valeur ajoutée est inférieure à 60 % (amendement n° 15 de Mme Barbera).

201

279

0

450

24 juin

2209

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (troisième lecture). – Reprise du texte voté par l’Assemblée en deuxième lecture concernant le mode de désignation des membres de la commission d’avancement (amendement n° 18 de la Commission des Lois).

276

195

4

451

24 juin

2246

Proposition de MM. Foyer et Alphandéry portant validation d’actes administratifs. – Question préalable de Mme Privat.

199

284

2

452

24 juin

2247

Proposition de MM. Foyer et Alphandéry portant validation d’actes administratifs. – Remplacer « sont validés les décrets ainsi que les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de ces décrets » par « sont validés les actes non réglementaires pris avant le 31 décembre 1980 sur le fondement des décrets ou autres actes administratifs réglementaires » (amendement n° 1 de M. Alain Richard).

201

280

3

453

24 juin

2248

Proposition relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs (deuxième lecture). – Rétablissement de l’article 3 bis, supprimé par le Sénat, qui prévoit que, dans chaque hôpital, une équipe médico-sociale assurera l’accueil des victimes d’agressions sexuelles (amendements n° 6 de la Commission des Lois et n° 8 de Mme Constans).

201

283

0

454

25 juin

2295

Projet sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (troisième lecture). – Texte du Sénat pour l’article 4, relatif aux sanctions administratives contre les personnes physiques ou morales coupables d’infractions aux lois et règlements garantissant la sûreté des installations et des matières nucléaires.

283

201

1

455

25 juin

2296

Projet relatif aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 et 2 du Gouvernement).

283

200

2

456

26 juin

2330

Projet améliorant la situation des familles nombreuses (deuxième lecture). – Abrogation de l’article 8 du Code de la famille, édictant que la majorité des membres des conseils d’administration de l’union nationale et des unions départementales des associations familiales doit avoir au moins trois enfants, dont un mineur (article 26).

314

158

3

457

26 juin

2331

Projet améliorant la situation des familles nombreuses (deuxième lecture – ensemble).

204

258

16

458

26 juin

2365

Proposition modifiant la loi d’orientation de l’enseignement supérieur (deuxième lecture). – Question préalable de M. Hermier).

199

281

0

459

26 juin

2366

Proposition modifiant la loi d’orientation de l’enseignement supérieur (deuxième lecture). – Composition des conseils d’université et des conseils d’unité d’enseignement et de recherche (amendement n° 28 de M. Ralite).

194

278

1

460

26 juin

2367

Proposition modifiant la loi d’orientation de l’enseignement supérieur (deuxième lecture). – Représentation des enseignants dans les conseils d’université et dans les conseils d’enseignement et de recherche (amendement n° 5 de M. Mexandeau).

200

281

1

461

26 juin

2368

Proposition modifiant les arts. 13, 14 et 15 de la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968 (deuxième lecture –ensemble).

279

200

2

462

27 juin

2389

Proposition de résolution complétant le règlement de l’Assemblée sur la seconde délibération des lois de finances (article unique).

281

199

1

463

27 juin

2390

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (deuxième lecture). – Question préalable de M. Nucci).

199

275

0

464

27 juin

2391

Projet modifiant le statut du Service d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (deuxième lecture. – ensemble).

280

200

0

465

27 juin

2448

Projet rendant applicable le Code de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer (deuxième lecture). – Suppression de l’article 13 bis, introduit par le Sénat, qui exclut du champ d’application de la loi les dispositions relatives à la Cour de sûreté de l’Etat (amendement n° 2 de la Commission des Lois).

274

193

1

466

27 juin

2449

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (texte de la Commission mixte paritaire). – Réunion de l’assemblée générale extraordinaire décidant la distribution des actions dans les six mois de la promulgation de la loi (amendement n° 1 du Gouvernement).

138

4

8

467

27 juin

2450

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (texte de la Commission mixte paritaire). – Modalités de la créance sur l’Etat correspondant à l’augmentation de capital (amendement n° 5 du Gouvernement).

120

13

12

468

27 juin

2451

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (texte de la Commission mixte paritaire). – Financement de la loi par une taxe de 5 % sur les cadeaux et frais de réception des entreprises (amendement n° 12 du Gouvernement).

98

27

18

469

27 juin

2452

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (texte de la Commission mixte paritaire). – Représentation des cadres et des agents de maîtrise au conseil d’administration ou au conseil de surveillance (amendement n° 3 du Gouvernement).

200

30

17

470

27 juin

2453

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (texte de la Commission mixte paritaire). – Financement de la loi par une majoration de l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 000 francs (amendement n° 11 du Gouvernement).

169

39

10

471

27 juin

2454

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n°^s 2 à 13 du Gouvernement).

229

200

13

472

30 juin

2467

Projet instituant une assurance veuvage (deuxième lecture). – Modalités d’attribution de l’allocation (amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles).

279

176

1

473

30 juin

2497

Projet relatif à la profession d’infirmier ou d’infirmière (deuxième lecture). – Situation des anciens élèves de l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains (amendement n° 1 de M. Besson).

200

277

2

474

30 juin

2498

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (deuxième lecture – ensemble).

252

209

15

475

30 juin

2499

Proposition relative à la participation (deuxième lecture – ensemble).

242

211

24

476

30 juin

2510

Projet instituant une assurance veuvage (texte de la Commission mixte paritaire).

476

0

0

477

30 juin

2511

Projet améliorant la situation des familles nombreuses (texte de la Commission mixte paritaire).

483

0

1

478

2 octobre

2534

Projet relatif au contrat d’assurance et aux opérations de capitalisation – Question préalable de M. Fiterman.

197

282

0

479

7 octobre

2589

Suspension de la séance, demandée par tous les groupes de l’Assemblée pour marquer leur réprobation de l’attentat de la rue Copernic à Paris.

475

0

0

480

8 octobre

2620

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (quatrième et dernière lecture – ensemble).

273

196

2

481

9 octobre

2652

Projet relatif à l’actionnariat des salariés (troisième et dernière lecture – ensemble).

244

204

14

482

15 octobre

2770

Loi de finances pour 1981. – Institution d’un prélèvement exceptionnel sur la fortune des personnes physiques (article additionnel n° 91 de Mme Gisèle Moreau).

198

276

1

483

15 octobre

2771

Loi de finances pour 1981. – Suppression de l’étalement de l’imposition de la plus-value nette à court terme des entreprises, en vue d’accorder une aide à Manufrance (article additionnel n° 106 de M. Vial-Massat).

198

276

0

484

16 octobre

2801

Loi de finances pour 1981. – Institution d’un prélèvement exceptionnel de 10 % sur les actifs bruts des entreprises sidérurgiques dont la production en France sera en 1981 inférieure à 110 % de leur moyenne de 1979 et 1980 (article additionnel n° 71 de M. Porcu).

196

273

0

485

16 octobre

2802

Loi de finances pour 1981. – Exonération des collectivités publiques de 10 % de la taxe intérieure sur le fuel domestique qu’elles consomment, grâce à la suppression de l’exonération fiscale dont jouissent les sociétés immobilières d’investissement sur le bénéfice net qu’elles tirent de leurs locations (article additionnel n° 89 de M. Combrisson).

196

271

1

486

16 octobre

2803

Loi de finances pour 1981. – Impôt sur le revenu : attribution d’une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de tous les invalides, célibataires ou mariés, et, en contrepartie, non-assimilation aux salaires des rémunérations des dirigeants de sociétés (amendement n° 114 R de M. Rieubon).

198

268

2

487

16 octobre

2818

Loi de finances pour 1981. – Impôt sur le revenu : plafonnement de l’avantage dû au quotient familial et création d’un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables les plus modestes (amendement n° 207 de M. Fabius).

196

273

1

488

16 octobre

2819

Loi de finances pour 1981. – Impôt sur le revenu : relèvement de 50 000 à 75 000 francs du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % applicable aux représentants de commerce et, en contrepartie, suppression de l’exonération pour les revenus provenant des engagements d’épargne à long terme et des clubs d’investissement (amendement n° 162 de M. Emmanuelli).

197

273

0

489

17 octobre

2840

Loi de finances pour 1981. – Suppression de l’article 4, qui institue un nouveau barème des droits indirects sur les alcools (amendements n° 141 de M. Soury et n° 164 de M. Autain).

203

256

8

490

17 octobre

2841

Loi de finances pour 1981. – Application du nouveau barème des droits indirects sur les alcools à l’ensemble des spiritueux et institution d’une surtaxe sur les apéritifs anisés (amendement n° 4 de M. Hardy).

311

43

8

491

17 octobre

2842

Loi de finances pour 1981. – Article 4, qui institut un nouveau barème des droits indirects sur les alcools, les vins, cidres et bières.

233

226

12

492

17 octobre

2843

Loi de finances pour 1981. – Impôts sur le revenu : octroi en 1891 d’une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial en faveur des contribuables ayant au moins trois enfants à charge et, en contrepartie, institution d’une surtaxe exceptionnelle et provisoire applicable aux droits indirects sur les alcools (article additionnel n° 53 de la Commission des Finances, modifié par les sous-amendements n°^s 172 et 173 du Gouvernement).

471

0

0

493

17 octobre

2873

Loi de finances pour 1981. – Dégrèvement d’office de la taxe d’habitation en faveur des contribuables de plus de soixante-cinq ans ne faisant l’objet d’aucun recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu et, en contrepartie, majoration du droit de timbre sur les contrats de transports (article additionnel n° 66 de M. Chinaud, modifié par le sous-amendement n° 221 du Gouvernement).

469

0

0

494

17 octobre

2874

Loi de finances pour 1981. – Réintégration dans le bénéfice imposable d’un certain nombre de provisions, en vue de supprimer les contingents qui grèvent les budgets des communes et des départements (article additionnel n° 132 de M. Combrisson).

198

275

0

495

21 octobre

2895

Loi de finances pour 1981. – Réintégration dans le bénéfice imposable des provisions pratiquées par les banques pour financer les ventes à l’étranger, en vue de dégager des crédits destinés au service des archives du film et à la lecture publique (article additionnel n° 201 de M. Ralite).

180

274

0

496

21 octobre

2896

Loi de finances pour 1981. – Incitation fiscale en faveur de l’investissement productif des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (article additionnel n° 64 R du Gouvernement, modifié par les sous-amendements n° 177 de la Commission des Finances et n° 237 de M. Delalande).

262

197

13

497

21 octobre

2897

Loi de finances pour 1981. – Ramener de cinq ans à deux ans, au lieu de un an, le délai dans lequel la provision pour reconstruction de gisement doit être employée par les sociétés pétrolières en investissements d’exploration (amendement n° 56 de la Commission des Finances).

3

454

13

498

21 octobre

2946

Loi de finances pour 1981. – Le produit de la majoration de la redevance progressive des mines d’hydrocarbures, prévue à l’article 3, est affecté aux budgets des régions de production (amendement n° 30 de M. Fabius).

200

268

2

499

21 octobre

2947

Loi de finances pour 1981. – Relèvement de 10 % de l’impôt sur le bénéfice des sociétés versé par les entreprises du secteur de l’armement, en vue de revaloriser les pensions des anciens combattants (article additionnel n° 138 de M. Ducoloné).

195

273

2

500

21 octobre

2948

Loi de finances pour 1981. – Ramener de 7 % à 2,5 % le taux de la T.V.A. sur le droit d’entrée dans les salles de cinéma d’art et d’essai et, en contrepartie, le taux des dernières tranches de l’imposition de 3 000 francs sur le revenu des obligations est supprimé (article additionnel n° 227 de M. Ralite).

198

269

2

501

21 octobre

2949

Loi de finances pour 1981. – Suppression de la taxe intérieure sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi dans la limite de 5 000 litres par an et, en contrepartie, institution d’une taxe spéciale sur les bénéfices des compagnies pétrolières exerçant leurs activités en France (article additionnel n° 44 de M. Fabius).

282

177

8

502

21 octobre

2951

Loi de finances pour 1981. – Suppression de l’article 10, qui prévoit une majoration des rentes viagères (amendement n° 180 de M. Franceschi).

201

267

1

503

21 octobre

2952

Loi de finances pour 1981. – Equilibre général du budget (article 11, modifié par l’amendement n° 238 du Gouvernement).

273

197

2

504

21 octobre

2953

Loi de finances pour 1981. – Suppression de l’article 2 A, modification de l’article 2 quater et suppression de l’article 8 bis (amendements n^os 1 à 3 du Gouvernement, en seconde délibération).

263

203

3

505

28 octobre

3206

Loi de finances pour 1981. – Budget de l’Intérieur : moyens des services.

271

197

3

506

28 octobre

3207

Loi de finances pour 1981. – Budget de l’Intérieur : investissements exécutés par l’Etat.

271

197

3

507

3 nov.

3455

Loi de finances pour 1981. – Budget annexe de l’Imprimerie nationale : services votés.

268

190

0

508

3 nov.

3477

Loi de finances pour 1981. – Ministère du Budget : suppression des crédits destinés à l’extension de la mensualisation des pensions (amendement n 43 de M. Franceschi).

194

269

0

509

3 nov.

3478

Loi de finances pour 1981. – Ministère du Budget : suppression des crédits destinés à la comptabilité des engagements de dépenses des établissements hospitaliers, en vue de terminer la mensualisation des pensions (amendement n° 82 de M. Odru).

196

276

0

510

4 nov.

3522

Loi de finances pour 1981. – Budget de la Culture et de la Communication : réduction des subventions de fonctionnement destinées aux spectacles (amendement n° 129 de M. Hermier).

196

277

0

511

4 nov.

3523

Loi de finances pour 1981. – Budget de la Culture et de la Communication : investissements exécutés par l’Etat.

272

198

1

512

4 nov.

3524

Loi de finances pour 1981. – Budget de la Culture et de la Communication : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement destinés aux bibliothèques (amendement n° 132 de M. Ralite).

194

278

0

513

4 nov.

3551

Loi de finances pour 1981. – Dépôt par le Gouvernement, en annexe de la loi de finances actuelle, d’un rapport sur les activités de la S.O.F.I.R.A.D. (article additionnel n° 115 de Mme Leblanc).

196

278

0

514

5 nov.

3611

Loi de finances pour 1981. – Budget de la Justice : suppression des crédits destinés aux frais des exécutions capitales (amendements n° 1 de M. Pierre Bas et n° 144 de Mme Constans).

203

252

8

515

7 nov.

3740

Loi de finances pour 1981. – Budget de la Jeunesse et des Sports : réduction des crédits destinés aux indemnités d’heures supplémentaires du personnel, en vue de les affecter à la création de postes dans le second degré (amendement n° 164 de M. Hage).

199

276

1

516

7 nov.

3741

Loi de finances pour 1981. – Budget de la Jeunesse et des Sports : moyens des services.

274

195

4

517

14 nov.

3934

Loi de finances pour 1981. – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

95

352

25

518

18 nov.

4127

Loi de finances pour 1981. – Application des majorations forfaitaires prévues aux valeurs locatives cadastrales des immeubles entrant dans l’assiette de la taxe professionnelle (amendement n° 25 de la Commission des Finances).

196

277

2

519

18 nov.

4128

Loi de finances pour 1981. – Possibilité de majorer les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires dans les communes de plus de 10 000 habitants, au lieu de celles de plus de 100 000 habitants (sous-amendement n° 186 de M. Robert Vizet à l’article additionnel n° 136 du Gouvernement).

89

271

106

520

18 nov.

4152

Loi de finances pour 1981 (première lecture – ensemble).

273

199

5

521

19 nov.

4185

Projet relatif à l’exercice de la profession de directeur et de gérant d’agences privées de recherches (deuxième lecture). – Question préalable.

196

275

0

522

20 nov.

4219

Projet favorisant la participation des femmes aux élections municipales. – Maximum des candidats du même sexe fixé par liste à 80 %, au lieu de 70 % (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

243

195

11

523

20 nov.

4220

Projet favorisant la participation des femmes aux élections municipales (ensemble).

439

3

8

524

25 nov.

4308

Nouveau projet rendant applicable le Code de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer. – Suppression des dispositions qui, en Polynésie et aux îles Wallis-et-Futuna, autorisent le ministère public à ne pas être représenté aux sections du tribunal de première instance ou aux audiences foraines (amendements n° 1 de M. Franceschi et n° 34 de M. Brunhes).

197

272

1

525

25 nov.

4309

Nouveau projet rendant applicable le Code de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer. – Suppression des dispositions qui, en Polynésie et aux îles Wallis-et-Futuna, contient au juge de section du tribunal de première instance et au juge forain les fonctions de juge d’instruction (amendements n° 2 de M. Franceschi et n° 35 de M. Brunhes).

197

270

1

526

25 nov.

4355

Projet relatif au travail à temps partiel. – Contrôle du comité d’entreprise sur l’application des horaires du travail à temps partiel (amendement n° 8 de Mme Barbera).

196

273

1

527

25 nov.

4356

Projet relatif au travail à temps partiel. – Bénéfice du droit à la formation aux salariés à temps partiel et, en contrepartie, majoration des cotisations patronales (amendement n° 61 de M. Boulay).

193

280

1

528

26 nov.

4371

Projet relatif au travail à temps partiel. – Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat de travail de droit commun (amendement n° 14 de Mme Gisèle Moreau).

196

279

0

529

26 nov.

4372

Projet relatif au travail à temps partiel. – L’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (amendement n° 42 de M. Bêche).

197

279

1

530

26 nov.

4373

Projet relatif au travail à temps partiel. – Suppression du texte prévoyant la modulation des seuils d’effectifs applicables, pour la législation du travail, aux entreprises employant des travailleurs à temps partiel (amendements n° 15 de Mme Barbera et n° 43 de M. Bêche).

197

279

1

531

26 nov.

4374

Projet relatif au travail à temps partiel. – Pour l’application de la législation du travail subordonnée à des conditions d’effectif minimum, les salariés à temps partiel sont considérés comme travailleurs à temps complet (amendement n° 16 de Mme Goeuriot).

191

279

0

532

26 nov.

4375

Projet relatif au travail à temps partiel. – Les mesures d’adaptation prévues par décret ne peuvent avoir d’effet sur les dispositions concernant la représentation du personnel et l’exercice des droits syndicaux (amendement n° 49 du Gouvernement).

200

273

4

533

26 nov.

4376

Projet relatif au travail à temps partiel. – Modalités d’application du droit de priorité pour l’attribution de l’emploi souhaité (amendement n° 17 de Mme Gisèle Moreau).

197

279

0

534

26 nov.

4377

Projet relatif au travail à temps partiel. – Possibilité de prévoir dans les conventions collectives un quota de travailleurs à temps partiel par entreprise (arts additionnels n° 31 de la Commission des Affaires culturelles et n° 45 de M. Bêche).

197

278

1

535

26 nov.

4401

Projet relatif au travail à temps partiel. – Suppression de l’article 3, relatif à la neutralisation du travail à temps partiel à l’égard des cotisations patronales de sécurité sociale (amendement n° 19 de Mme Goeuriot).

198

279

1

536

26 nov.

4402

Projet relatif au travail à temps partiel. – Nouvelle rédaction simplifiée de l’article 3, relatif à la neutralisation du travail à temps partiel à l’égard des cotisations patronales de sécurité sociale (amendement n° 35 de la Commission des Affaires culturelles).

280

198

0

537

26 nov.

4403

Projet relatif au travail à temps partiel (première lecture – ensemble).

276

199

1

538

26 nov.

4432

Projet relatif à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail. – Suspension du contrat de travail en cas d’accident de trajet (amendements n° 11 de la Commission des Affaires culturelles, n° 2 de M. Boulay et n° 36 de M. Evin).

200

275

0

539

26 nov.

4433

Projet relatif à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (première lecture – ensemble).

280

197

0

540

27 nov.

4495

Première loi de finances rectificative pour 1980. – Budget du Travail : réduction des crédits destinés à la semaine du travail manuel (amendement n° 10 repris par M. Jans).

197

279

1

541

2 déc.

4571

Projet complétant la loi du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales. – Dotation particulière pour les communes comportant plus de 20 % de logements locatifs sociaux (article additionnel n° 25 de M. Besson).

198

279

3

542

2 déc.

4572

Projet complétant la loi du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales (ensemble).

274

201

1

543

3 déc.

4603

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique. – Remplacement du temps de travail perdu pour le service du fait de l’application du texte (amendement n° 12 de la Commission des Lois).

200

267

3

544

3 déc.

4621

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique. – La pension est calculée sur la base du traitement correspondant à des services à temps plein (article 5).

462

0

0

545

3 déc.

4622

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique. – Suppression de l’article 6, qui prévoit que, pour le calcul de la pension des personnels de catégorie B, sont considérés comme services actifs uniquement les services d’une durée hebdomadaire au moins égale à 80 % de la durée réglementaire (amendements n° 14 de la Commission des Lois, n° 5 de Mme Goeuriot et n° 31 de M. Derosier).

351

96

9

546

3 déc.

4623

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique. – Après « les fonctionnaires perçoivent une fraction du traitement », ajouter « de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes » (amendement n° 15 de la Commission des Lois).

367

103

5

547

3 déc.

4624

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique. – Modalités du calcul de la fraction du traitement perçu et de la retenue éventuelle pour absence de service fait (amendement n° 34 de M. Derosier).

199

273

2

548

3 déc.

4625

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique. – Modalités de calcul de la rémunération des fonctionnaires à temps partiel (article 7).

275

201

1

549

3 déc.

4626

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique. – Possibilité pendant deux ans d’étendre les dispositions du texte aux agents des collectivités locales (amendement n° 35 de M. Aurillac, modifié par le sous-amendement n° 36 de la Commission des Lois).

413

51

4

550

3 déc.

4628

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (première lecture – ensemble).

124

199

157

551

5 déc.

4694

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Abrogation de l’article 20 de l’ordonnance du 21 août 1967 et du décret du 15 janvier 1980 instituant un ticket modérateur d’ordre public (article additionnel n° 25 de la Commission des Finances).

206

267

2

552

5 déc.

4695

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Limitation du budget des activités sociales du personnel des entreprises électriques et gazières (article additionnel n° 65 de M. Tranchant).

168

288

16

553

5 déc.

4754

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Suppression de l’article 44, relatif au contrôle d’opérations financées par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole (amendements n° 11 de M. Pasty et n° 105 de M. Chaminade).

199

272

1

554

5 déc.

4755

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – La contribution forfaitaire d’externat versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est à la charge des communes pour le primaire et de l’Etat pour le secondaire (article additionnel n° 176 de M. Pinte).

258

201

0

555

5 déc.

4756

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Répartition des dépenses obligatoires d’enseignement entre les communes d’accueil et les communes du domicile des élèves (article additionnel n° 175 de M. Pinte).

151

202

9

556

5 déc.

4757

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Recevabilité de l’article additionnel n° 13 de M. Fabius, rétablissant le 8 mai comme jour férié.

197

280

0

557

5 déc.

4758

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (ensemble).

278

197

0

558

9 déc.

4783

Proposition de M. François d’Aubert relative au contrat de travail à durée déterminée dans les professions du spectacle et de l’audiovisuel. – Question préalable de M. Ralite.

188

281

0

559

9 déc.

4784

Proposition de M. François d’Aubert relative au contrat de travail à durée déterminée dans les professions du spectacle et de l’audiovisuel. – Motion de renvoi en commission de M. Pesce.

473

1

2

560

9 déc.

4785

Proposition relative à l’action civile en matière de crimes de guerre ou contre l’humanité, et d’apologie de crimes de guerre ou de crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi (article unique).

474

1

0

561

9 déc.

4795

Propositions de la conférence des présidents (absence d’inscription à l’ordre du jour de propositions de loi de la minorité).

279

200

0

562

10 déc.

4833

Création d’une commission d’enquête sur la langue française. – Extension du rôle de la commission à l’analyse des causes économiques et politiques des difficultés que connaît le français (amendement n° 1 de M. Ralite).

203

271

0

563

10 déc.

4834

Projet relatif au travail à temps partiel (texte de la Commission mixte paritaire).

280

204

0

564

16 déc.

4911

Suspension de la séance, demandée par M. Fabius (nécessité d’une intervention législative pour la création projetée du Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises).

202

256

25

565

16 déc.

4937

Loi de finances pour 1981 (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement).

271

209

5

566

17 déc.

4987

Deuxième loi de finances rectificative pour 1980. – Budget des Charges communes : réduction des crédits destinés à la participation de la France au Fonds européen de développement (article additionnel n° 11 de M. Chaminade).

201

278

0

567

17 déc.

4988

Deuxième loi de finances rectificative pour 1980. – Prélèvement exceptionnel de 4 % sur les profits bruts des grosses sociétés fournissant des biens nécessaires à l’agriculture ou utilisant des produits agricoles (article additionnel n° 3 de M. Chaminade).

201

277

0

568

17 déc.

4989

Deuxième loi de finances rectificative pour 1980. – Institution d’un impôt sur les fortunes des personnes physiques (article additionnel n° 7 de M. Emmanuelli).

203

280

0

569

17 déc.

4990

Deuxième loi de finances rectificative pour 1980 (ensemble).

274

7

203

570

17 déc.

5007

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (texte de la Commission mixte paritaire). – Suppression des dispositions prévoyant le remplacement du temps de travail perdu pour le service du fait de l’application du texte (amendement n° 1 du Gouvernement).

118

353

10

571

17 déc.

5008

Projet relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (texte de la Commission mixte paritaire – ensemble).

281

86

116

572

18 déc.

5022

Suspension de la séance, demandée par M. Soury (opposition à l’article 4 de la loi de finances pour 1981, qui va pénaliser les producteurs d’alcool de fruit).

203

2

0

573

18 déc.

5023

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (texte de la Commission mixte paritaire). – Exception d’irrecevabilité de M. Ballanger.

204

274

1

574

18 déc.

5063

Projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n° 1 R et n° 2 du Gouvernement).

258

207

7

575

18 déc.

5064

Projet relatif à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (deuxième lecture). – Le contrat de travail n’est pas suspendu en cas d’accident de trajet (amendement n° 4 du Gouvernement et n° 1 de M. Ginoux).

268

216

0

576

19 déc.

5125

Projet relatif à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (texte de la Commission mixte paritaire). – Le contrat de travail n’est pas suspendu en cas d’accident de trajet (amendement n° 1 du Gouvernement).

271

214

0

577

19 déc.

5126

Projet relatif à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement).

278

203

2

578

19 déc.

5127

Projet relatif à l’aménagement foncier en Nouvelle-Calédonie. – L’objectif du texte est de permettre la restitution de leurs terres aux collectivités ou groupements familiaux autochtones (amendement n° 30 de M. Brunhes).

92

280

11

579

19 déc.

5128

Projet relatif à l’aménagement foncier en Nouvelle-Calédonie (première lecture – ensemble).

281

86

5

580

20 déc.

5138

Projet relatif à l’aménagement foncier en Nouvelle-Calédonie (texte de la Commission mixte paritaire). – En cas d’expropriation de la moitié d’une propriété, il ne pourra être procédé à d’autres expropriations sur celle-ci (amendement n° 1 du Gouvernement).

281

189

2

581

20 déc.

5139

Projet relatif à l’aménagement foncier en Nouvelle-Calédonie (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement).

277

204

3

582

20 déc.

5151

Projet relatif à l’aménagement foncier en Nouvelle-Calédonie (deuxième lecture). – En cas d’expropriation de la moitié exploitée d’une propriété, il ne pourra être procédé à d’autres expropriations de terres exploitées sur celle-ci (amendement n° 8 de la Commission des Lois).

279

117

0

583

20 déc.

5152

Projet relatif à l’aménagement foncier en Nouvelle-Calédonie (deuxième lecture – ensemble).

281

203

1