SCRUTINS PUBLICS DE LA VII^e LÉGISLATURE (1981)

1

9 juillet

90

Déclaration de politique générale du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

302

147

4

2

16 juillet

199

Première loi de finances rectificative pour 1981. – Suppression des avantages fiscaux dont bénéficient les donations-partages et relèvement à 250 000 francs de l’abattement à la base en faveur des successions et donations en ligne directe et entre époux (article additionnel n° 7 de la Commission des Finances, modifié par le sous-amendement n° 69 du Gouvernement).

298

87

5

3

16 juillet

238

Première loi de finances rectificative pour 1981. – Suppression de l’article 8, qui relève les taux de la taxe intérieure sur les carburants (amendement n° 55 de M. Gantier).

154

298

0

4

17 juillet

263

Projet supprimant la Cour de sûreté de l’Etat. – Question préalable de M. Séguin.

143

299

0

5

22 juillet

283

Projet relatif à la Cour de cassation. – Possibilité, pour deux des cinq magistrats, de demander le renvoi de l’affaire devant la chambre réunie en formation plénière (amendement n° 1 de la Commission des Lois).

298

141

4

6

27 juillet

351

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Exception d’irrecevabilité de M. Debré.

150

331

3

7

27 juillet

352

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Question préalable de M. Guichard.

147

335

4

8

27 juillet

394

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Motion de renvoi en Commission de M. Charles Millon.

149

332

4

9

28 juillet

415

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Suppression de la disposition prévoyant qu’une loi ultérieure fixera les conditions d’application à Paris de la loi en discussion (sous-amendements n° 388 de M. Séguin et n° 392 de M. Pernin à l’amendement n° 288 du Gouvernement).

148

330

5

10

28 juillet

453

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Nouvelle rédaction de l’article 3, concernant le contrôle de la légalité des actes des autorités communales (amendement n° 30 de M. Madelin).

152

330

1

11

28 juillet

454

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Limitation à un mois du délai pendant lequel le représentant de l’Etat peut déférer au tribunal administratif les actes des autorités communales (sous-amendement n° 307 de la Commission des Finances à l’amendement n° 45 de la Commission des Lois).

195

287

1

12

28 juillet

455

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Possibilité, pour le maire, de demander au délégué du Gouvernement un certificat de conformité à la loi des actes des autorités communales (article additionnel n° 136 de M. Séguin).

152

331

1

13

28 juillet

456

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Modalités des interventions du conseil municipal visant à protéger les intérêts économiques et sociaux de la population communale (amendement n° 138 de M. Séguin).

149

331

5

14

29 juillet

473

Projet supprimant la Cour de sûreté de l’Etat (deuxième lecture – ensemble).

340

141

2

15

29 juillet

497

Projet portant amnistie. – Extension au délit sanctionnant les relations homosexuelles consenties avec un mineur de quinze à dix-huit ans (amendement n° 19 de la Commission des Lois).

327

149

1

16

29 juillet

534

Projet portant amnistie. – Amnistie des faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires dans les entreprises privées et possibilité de réintégration des salariés licenciés en raison de faits en relation avec leur fonction de représentants du personnel ou de délégués syndicaux (article additionnel n° 27 de la Commission des Lois).

330

153

3

17

29 juillet

535

Projet portant amnistie. – Suppression des dispositions excluant du bénéfice de l’amnistie certains délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail (sous-amendement n° 72 de M. Hamel à l’amendement n° 32 de la Commission des Lois).

153

332

0

18

29 juillet

536

Projet portant amnistie. – Infractions et délits exclus du bénéfice de l’amnistie (amendement sous-amendé n° 32 de la Commission des Lois).

330

148

6

19

31 juillet

610

Projet portant amnistie (texte de la Commission mixte paritaire).

333

85

68

20

31 juillet

611

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Institution d’une commission économique départementale, chargée de donner son avis sur les délibérations des conseils municipaux en matière économique et sociale (amendement n° 272 de M. Nungesser).

149

333

2

21

31 juillet

612

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Interventions du conseil municipal visant à protéger les intérêts économiques et sociaux de la population communale (article 4).

336

149

1

22

31 juillet

613

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Possibilité pour les conseils municipaux de constituer des commissions extra-municipales (article additionnel n° 207 de M. Noir).

154

331

0

23

31 juillet

637

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – La possibilité pour le maire d’adresser un ordre de réquisition au comptable communal qui s’oppose au paiement d’une dépense s’exerce « sous sa responsabilité » (amendement n° 145 de M. Séguin).

148

333

1

24

31 juillet

638

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – En cas de réquisition du comptable communal par le maire, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre (amendement n° 446 du Gouvernement).

475

1

0

25

31 juillet

639

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Les ordonnateurs municipaux sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire quand ils ont fait usage du droit de réquisition du comptable communal (amendement n° 148 de M. Séguin).

140

331

0

26

31 juillet

640

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Extension aux membres du Gouvernement de la responsabilité des ordonnateurs municipaux devant la Cour de discipline budgétaire (sous-amendement n° 449 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 69 de la Commission des Lois).

141

332

1

27

31 juillet

641

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Fixation du montant maximum de l’amende susceptible d’être prononcée par la Cour de discipline budgétaire à l’égard des élus municipaux (amendement n° 70 de la Commission des Lois).

328

146

0

28

31 juillet

665

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Suppression de la possibilité, pour la Cour de discipline budgétaire, de proposer la suspension ou la révocation du mandat électif des ordonnateurs municipaux (amendement n° 149 de M. Séguin).

156

330

0

29

31 juillet

666

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Suppression de la disposition prévoyant que la suspension ou la révocation des ordonnateurs municipaux est prononcée par décret en Conseil des ministres (amendement n° 150 de M. Séguin).

154

329

0

30

31 juillet

667

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Responsabilité des ordonnateurs municipaux devant la Cour de discipline budgétaire (article 12).

331

151

5

31

31 juillet

668

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Abrogation de l’article L. 122-15 du Code des communes, qui permet la suspension et la révocation du maire par l’autorité administrative (amendement n° 74, repris par M. Séguin).

150

329

3

32

1^er août

683

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Le conseil général exerce ses pouvoirs de décision dans le cadre des lois de la République (amendement n° 362 de M. Noir).

155

331

0

33

1^er août

710

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Incompatibilité entre le mandat de président de conseil général et une fonction gouvernementale (article additionnel n° 400 R de M. Charles Millon).

155

331

2

34

1^er août

711

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – La convention passée par l’Etat avec le conseil général, fixant la liste des services transférés à la collectivité départementale, est élaborée d’après une convention type approuvée par décret en Conseil d’Etat (sous-amendement n° 465 de M. Charles Millon à l’amendement n° 78 R de la Commission des Lois).

154

331

2

35

1^er août

712

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – La possibilité, pour le département, de créer un service non prévu à la convention passée entre l’Etat et le conseil général requiert l’avis de la chambre régionale des comptes (sous-amendement n° 469 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 78 R de la Commission des Lois).

151

328

6

36

1^er août

713

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Possibilité de mettre des services extérieurs de l’Etat à la disposition du président du conseil général : supprimer « sur décision du représentant de l’Etat dans le département » (sous-amendement n° 412 R. de la Commission des Finances à l’amendement n° 80 de la Commission des Lois).

334

150

2

37

1^er août

737

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – La coordination entre l’action des services départementaux et celle des services de l’Etat est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département (article additionnel n° 82 de la Commission des Lois).

330

148

5

38

1^er août

738

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Le commissaire de la République est placé sous l’autorité directe du Premier ministre (sous-amendement n° 494 de M. Toubon à l’amendement n° 86 de la Commission des Lois).

147

332

4

39

1^er août

739

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Le commissaire de la République représente le Gouvernement dans le département (sous-amendement n° 497 de M. Charles Millon à l’amendement n° 86 de la Commission des Lois).

144

332

5

40

1^er août

740

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Le commissaire de la République bénéficie des prérogatives précédemment reconnues au Préfet (sous-amendement n° 495 de M. Séguin à l’amendement n° 86 de la Commission des Lois).

150

332

5

41

1^er août

741

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Attributions du commissaire de la République (article 21).

334

144

5

42

2 août

761

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Nouvelle rédaction de l’article 22, concernant les réunions de droit du conseil général (amendement n° 402 de M. Charles Millon).

157

329

1

43

2 août

762

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Le représentant de l’Etat est entendu à la demande du président, du bureau ou du tiers des membres du conseil général (sous-amendement n° 480 de M. Nungesser à l’article additionnel n° 90 de la Commission des Lois).

155

332

1

44

2 août

763

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Réunion des conseils généraux à la demande de la moitié de leurs membres, au lieu du tiers (amendement n° 173 de M. Séguin).

153

333

1

45

2 août

764

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Les conseils généraux peuvent être réunis par décret « en cas de circonstances exceptionnelles » (sous-amendement n° 498 de M. Toubon à l’amendement n° 374 du Gouvernement).

484

0

2

46

2 août

796

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Responsabilité des ordonnateurs départementaux devant la Cour de discipline budgétaire (article 42).

334

150

3

47

2 août

797

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Abrogation ou modification de divers articles de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (article 44).

335

141

11

48

9 sept.

851

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Les régions sont administrées dans le cadre des lois de la République (sous-amendement n° 352 de M. Noir à l’amendement n° 128 de la Commission des Lois).

157

330

0

49

9 sept.

883

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux qui n’ont pas publiquement soutenu M. Giscard d’Estaing à l’occasion des scrutins des 28 avril et 10 mai 1981 (sous-amendement n° 186 R. de M. Toubon à l’article additionnel n° 133 de la Commission des Lois et n° 161 de M. Pourchon).

144

0

6

50

9 sept.

884

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Fixation par décret de la composition des comités économiques et sociaux (article additionnel n° 133 de la Commission des Lois et n° 161 de M. Pourchon, modifié par le sous-amendement n° 186 R. de M. Toubon).

0

149

6

51

11 sept.

965

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Possibilité pour les conseils généraux de proposer au Gouvernement le rattachement de leurs départements à une circonscription régionale différente de l’actuelle (article additionnel n° 302 de M. Emmanuel Aubert).

144

329

0

52

11 sept.

1027

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. – Fixation par décret de la composition des comités économiques et sociaux (article additionnel n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

328

148

0

53

11 sept.

1028

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (première lecture – ensemble).

329

129

22

54

15 sept.

1085

Motion de censure de M. Labbé sur la politique économique et sociale du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

154

55

16 sept.

1109

Projet abrogeant la loi du 21 juillet 1980 qui a modifié la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968. – Question préalable de M. Foyer.

154

331

1

56

16 sept.

1129

Projet abrogeant la loi du 21 juillet 1980 qui a modifié la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968. – Institution d’un quorum de 25 % des inscrits pour l’élection des représentants de chaque collège dans les conseils universitaires (amendement n° 14 de M. Perrut).

155

329

2

57

16 sept.

1130

Projet abrogeant la loi du 21 juillet 1980 qui a modifié la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968. – Eligibilité aux conseils universitaires de tous les étudiants étrangers (amendement n° 5 R. de la Commission des Affaires culturelles).

331

156

1

58

16 sept.

1131

Projet abrogeant la loi du 21 juillet 1980 qui a modifié la loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968. – Suppression des dispositions fixant les conditions de rééligibilité des présidents d’université et des directeurs d’U.E.R. élus après le 1^er juillet 1980 (amendement n° 27 de M. Gantier).

154

330

1

59

18 sept.

1227

Projet abolissant la peine de mort. – « La peine de mort est abolie » (article premier).

369

113

5

60

18 sept.

1228

Projet abolissant la peine de mort (ensemble).

363

117

6

61

23 sept.

1283

Proposition, adoptée par le Sénat, complétant l’article L. 222-1 du Code du travail, en vue de faire figurer le 8 mai dans la liste des jours fériés (article unique).

481

1

2

62

7 octobre

1602

Déclaration de politique générale du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy sur son programme d’indépendance énergétique.

331

67

0

63

8 octobre

1649

Deuxième loi de finances rectificative pour 1981. – Obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement un rapport sur l’exécution de la présente loi, qui nationalise les sociétés Usinor et Sacilor (article additionnel n° 16 de M. Jean-Louis Masson).

151

332

0

64

8 octobre

1650

Deuxième loi de finances rectificative pour 1981, qui nationalise les sociétés Usinor et Sacilor (ensemble).

333

148

2

65

12 octobre

1707

Motion de censure de M. Gaudin sur la politique économique, fiscale, monétaire et sociale du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

151

66

13 octobre

1753

Projet de nationalisation. – Exception d’irrecevabilité de M. Foyer.

154

330

2

67

13 octobre

1754

Projet de nationalisation. – Question préalable de M. Francis Geng.

157

331

1

68

14 octobre

1834

Projet de nationalisation. – Motion de renvoi en Commission de M. Fèvre.

147

336

4

69

15 octobre

1865

Projet de nationalisation. – Consultation, préalable à la nationalisation de la Compagnie générale d’électricité, de l’ensemble du personnel (article additionnel n° 175 de M. Noir).

156

330

0

70

15 octobre

1866

Projet de nationalisation. – Consultation, préalable à la nationalisation de la Compagnie de Saint-Gobain, des délégués du personnel (article additionnel n° 180 de M. Noir).

156

331

0

71

15 octobre

1867

Projet de nationalisation. – Suppression de l’article premier, qui énumère les cinq sociétés industrielles nationalisées (amendements n° 2 de M. Fèvre, n° 189 de M. Noir et n° 403 de M. Millon).

156

331

0

72

15 octobre

1891

Projet de nationalisation. – Nationalisation de cinq sociétés industrielles « dans la mesure où la nécessité publique l’exige évidemment » (amendement n° 407 de M. Millon).

156

328

0

73

16 octobre

1942

Projet de nationalisation. – Approbation par le Parlement des accords passés en vue d’une participation majoritaire de l’Etat dans les sociétés Dassault, Matra, I.T.T., Roussel-Uclaf et C.I.I.-Honeywell Bull (article additionnel n° 307 de M. Noir).

152

329

0

74

16 octobre

1943

Projet de nationalisation. – Rétrocession de certaines participations détenues par les cinq sociétés industrielles nationalisées (article additionnel n° 416 de M. Millon).

153

333

0

75

16 octobre

1963

Projet de nationalisation. – Les salariés des sociétés nationalisées restent propriétaires des actions qu’ils détiennent en application des lois sur la participation (amendement n° 313 de M. Couve de Murville).

155

332

0

76

17 octobre

1894

Projet de nationalisation. – Suppression de l’article 4, qui prévoit la possibilité, pour les sociétés industrielles nationalisées, d’aliéner leurs filiales ou succursales exerçant leurs activités en dehors du territoire national (amendement n° 322 de M. Noir).

153

332

0

77

17 octobre

1985

Projet de nationalisation. – Regroupement, au sein d’une société filiale distincte, des participations et actifs de chaque société industrielle nationalisée, afférents à des activités extérieures au champ des nationalisations opérées par la présente loi (amendement n° 447 de M. Millon).

154

328

1

78

17 octobre

2015

Projet de nationalisation. – Régime des obligations échangées contre des actions des sociétés industrielles nationalisées (article 5).

331

156

2

79

17 octobre

2043

Projet de nationalisation. – Mise en place des nouveaux organes de direction des sociétés industrielles nationalisées (article 7).

332

154

0

80

18 octobre

2059

Projet de nationalisation. – Modalités de l’élection des représentants du personnel dans les conseils d’administration des sociétés industrielles nationalisées (amendement n° 365 de M. Noir).

155

330

1

81

18 octobre

2081

Projet de nationalisation. – Suppression de l’article 13, relatif au champ d’application de la nationalisation des banques (amendements n° 895 de M. Millon et n° 960 C, de M. Fèvre).

154

333

0

82

18 octobre

2105

Projet de nationalisation. – Conditions de la nationalisation des banques dont le siège social est situé dans les départements d’outre-mer (amendement n° 1333 du Gouvernement).

329

154

1

83

18 octobre

2106

Projet de nationalisation. – Possibilité, pour certaines banques, d’opter pour le statut d’établissement à caractère mutualiste ou coopératif (amendements n° 635 R. de M. Noir et n° 917 de M. Millon).

151

330

1

84

19 octobre

2129

Projet de nationalisation. – Suppression de la « Banque de Bretagne » de la liste des banques à nationaliser (sous-amendement n° 648 de M. Noir à l’amendement n° 49 de la commission spéciale).

148

330

1

85

19 octobre

2159

Projet de nationalisation. – Suppression de la disposition qui prévoit le transfert à l’Etat des actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l’Etat (amendements n° 633 de M. Noir et n° 940 de M. Millon).

155

330

0

86

19 octobre

2160

Projet de nationalisation. – Consultation, préalable à la nationalisation de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de l’ensemble du personnel (amendement n° 540 de M. Noir).

154

332

1

87

19 octobre

2161

Projet de nationalisation. – Champ d’application de la nationalisation des banques (article 13).

333

153

1

88

19 octobre

2185

Projet de nationalisation. – Désignation du président du conseil d’administration des sociétés industrielles nationalisées par le conseil en son sein (amendement n° 495 de M. Millon).

153

331

2

89

20 octobre

2202

Projet de nationalisation. – Création d’une caisse nationale de l’industrie, chargée d’émettre et de gérer les obligations échangées contre les actions des sociétés industrielles nationalisées (article 12).

331

154

0

90

20 octobre

2203

Projet de nationalisation. – Cession des participations détenues par les sociétés industrielles nationalisées et par les sociétés Matra et Dassault dans les sociétés des secteurs de la communication (article additionnel n° 511 de M. Millon).

155

331

0

91

20 octobre

2223

Projet de nationalisation. – Au cas où l’Etat deviendrait majoritaire dans la société Matra, il devrait céder ses participations dans la société éditrice du « Point », de « Vie publique », de « Tennis magazine » et de « Planche magazine » (article additionnel n° 516 de M. François d’Aubert).

155

330

0

92

20 octobre

2224

Projet de nationalisation. – Au cas où l’Etat deviendrait majoritaire dans la société Matra, il devrait céder ses participations dans la société « Europe n° 1, Images et Son » (article additionnel n° 518 de M. François d’Aubert).

152

332

1

93

20 octobre

2225

Projet de nationalisation. – Les banques devront en priorité lutter contre le chômage et l’inflation, aider les petites et moyennes entreprises et les régions, et un fonds de garantie bancaire préservera les intérêts des déposants (article additionnel n° 687 de M. Noir).

153

332

1

94

20 octobre

2249

Projet de nationalisation. – Nationalisation des Compagnies financières de Paris et des Pays-Bas, et de Suez (article 27).

333

154

0

95

21 octobre

2289

Projet de nationalisation. – Mesures en vue de garantir la liberté du choix de leur banque par les particuliers et les entreprises (amendement n° 703 de M. Noir).

152

333

1

96

21 octobre

2319

Projet de nationalisation. – Les détenteurs d’actions des banques nationalisées recevront un dividende égal au bénéfice net par action de l’exercice 1981 (amendement n° 775 de M. Noir).

154

331

0

97

21 octobre

2320

Projet de nationalisation. – Détermination de la valeur d’échange des actions des banques nationalisées (article 18).

331

153

0

98

22 octobre

2360

Projet de nationalisation. – Modalités de l’élection des représentants des salariés dans les conseils d’administration des banques nationalisées (amendement n° 1013 de M. Millon).

154

332

0

99

22 octobre

2361

Projet de nationalisation. – Création d’une caisse nationale des banques, chargée d’émettre et de gérer les obligations échangées contre les actions des banques nationalisées (article 24).

331

156

0

100

22 octobre

2383

Projet de nationalisation. – Suppression de l’article 25, qui abroge la loi sur l’actionnariat du personnel dans les banques nationalisées (amendement n° 836 de M. Noir).

154

332

0

101

22 octobre

2384

Projet de nationalisation. – Possibilité d’apport des actions des nouvelles banques nationalisées à une banque nationalisée ou à une entreprise publique (article 26).

333

154

0

102

23 octobre

2408

Projet de nationalisation. – Création d’une instance départementale de recours pour les personnes physiques ou morales dont les demandes de crédit auront été refusées par trois établissements du secteur public bancaire (article additionnel n° 851 de M. Noir).

152

333

0

103

23 octobre

2434

Projet de nationalisation. – Transfert à l’Etat des actions des deux compagnies financières nationalisées (article 28).

330

149

0

104

23 octobre

2458

Projet de nationalisation. – Dissolution des deux compagnies financières nationalisées et affectation du produit de leurs actifs à l’indemnisation des anciens actionnaires (amendement n° 1125 de M. Noir).

148

331

0

105

23 octobre

2459

Projet de nationalisation. – Application de la législation commerciale aux deux compagnies financières nationalisées (article 29).

332

155

0

106

23 octobre

2460

Projet de nationalisation. – Obligation d’offrir pour cession, en priorité aux anciens actionnaires, les participations des deux compagnies financières nationalisées dans des filiales ou succursales exerçant leurs activités en dehors du territoire national (amendements n° 1128 de M. Noir et n° 1224 de M. Millon).

155

330

0

107

23 octobre

2462

Projet de nationalisation. – Les participations des deux compagnies financières nationalisées dans des filiales ou succursales exerçant leurs activités en dehors du territoire national, qui seront cédées par priorité aux anciens actionnaires, devront faire l’objet d’une évaluation contradictoire présentée en annexe d’une lettre rectificative à la loi de finances annuelle (sous-amendement n° 1419 de M. Toubon à l’amendement n° 1132 de M. Noir).

155

331

1

108

23 octobre

2463

Projet de nationalisation. – Aliénation des filiales ou succursales des deux compagnies financières nationalisées exerçant leurs activités en dehors du territoire national (article 30).

332

155

0

109

23 octobre

2464

Projet de nationalisation. – Nouvelle rédaction de l’article 31, relatif au régime des obligations échangées contre les actions des deux compagnies financières nationalisées (amendement n° 1136 R. de M. Noir).

156

327

0

110

24 octobre

2488

Projet de nationalisation. – Détermination de la valeur d’échange des actions des deux compagnies financières nationalisées (amendement n° 90 de la commission spéciale, complété par le sous-amendement n° 1353 R de M. Charzat).

329

157

0

111

24 octobre

2489

Projet de nationalisation. – Suppression de l’article 33, qui prévoit la rétrocession de certaines participations détenues par les deux compagnies financières nationalisées (amendement n° 91 de la commission spéciale).

332

155

0

112

24 octobre

2521

Projet de nationalisation. – Mise en place des nouveaux organes de direction des deux compagnies financières nationalisées (article 34).

331

154

1

113

24 octobre

2522

Projet de nationalisation. – Modalités de la désignation des membres des conseils d’administration des deux compagnies financières nationalisées « en attendant l’entrée en vigueur de la loi sur l’organisation et la démocratisation du secteur public » (amendement n° 94 de la commission spéciale, modifié par le sous-amendement n° 1294 R. du Gouvernement).

332

143

0

114

24 octobre

2523

Projet de nationalisation. – Le nombre des représentants des salariés dans les conseils d’administration des deux compagnies financières nationalisées est porté de quatre à six (amendement n° 1179 de M. Noir).

156

330

1

115

24 octobre

2525

Projet de nationalisation. – Parmi les cinq personnalités des professions financières, industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles des conseils d’administration des deux compagnies financières nationalisées, une est obligatoirement chef d’une entreprise de moins de mille salariés (amendement n° 1180 de M. Noir).

154

331

0

116

24 octobre

2526

Projet de nationalisation. – Interruption automatique de la durée du mandat des membres des conseils d’administration des deux compagnies financières nationalisées en cas de deux déficits successifs annuels d’exploitation (amendement n° 1183 de M. Noir).

155

332

0

117

24 octobre

2527

Projet de nationalisation. – Gratuité des fonctions de membre de conseil d’administration des deux compagnies financières nationalisées (amendement n° 1253 de M. Millon).

154

330

1

118

24 octobre

2528

Projet de nationalisation. – Composition des conseils d’administration des deux compagnies financières nationalisées (article 35).

332

155

0

119

26 octobre

2551

Projet de nationalisation. – Possibilité pour les personnes physiques, notamment membres du personnel, de détenir des actions des deux compagnies financières nationalisées (amendement n° 1199 de M. Noir).

152

332

0

120

26 octobre

2552

Projet de nationalisation. – Continuation des deux compagnies financières nationalisées (article 38).

332

155

0

121

26 octobre

2553

Projet de nationalisation. – Les employés des sociétés nationalisées qui résilient leur contrat de travail en conséquence de la nationalisation conservent leurs droits aux indemnités de licenciement (article additionnel n° 1306 de Mme Louise Moreau).

154

332

0

122

26 octobre

2555

Projet de nationalisation. – Les nouvelles sociétés nationalisées resteront affiliées au régime d’assurance chômage de l’U.N.E.D.I.C. (article additionnel n° 1415 du Gouvernement).

485

0

0

123

26 octobre

2599

Projet de nationalisation. – Le haut conseil du secteur public fixera les conditions de l’ouverture d’un recours en faveur des entreprises de presse auxquelles trois banques nationalisées auront opposé trois refus successifs de crédit (sous-amendement n° 1423 R de M. Marcus à l’article additionnel n° 1377 R de M. Billardon).

153

333

0

124

26 octobre

2600

Projet de nationalisation (première lecture. – ensemble).

332

154

0

125

28 octobre

2711

Loi de finances pour 1982. – Fixation chaque année par la loi de finances du seuil au-delà duquel l’impôt sur les grandes fortunes est applicable (amendement n° 250 de M. Foyer).

156

331

0

126

28 octobre

2712

Loi de finances pour 1982. – Institution d’un impôt sur les grandes fortunes : personnes imposables (article 2).

329

153

3

127

29 octobre

2728

Loi de finances pour 1982. – Le montant cumulé des impôts sur le revenu et sur les grandes fortunes est plafonné à 80 % du revenu net imposable (article additionnel n° 336 de M. Pierre Bas).

151

326

3

128

29 octobre

2753

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : exclure de son assiette le patrimoine du conjoint et des enfants (amendements n° 17 de M. Foyer, n° 271 de M. Robert-André Vivien, n° 374 de M. Mestre et n° 467 de M. Noir).

154

331

0

129

29 octobre

2754

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : instauration d’abattements pour les enfants à charge (amendement n° 2 de M. Debré).

150

331

0

130

29 octobre

2755

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : exclure complètement de son assiette les biens professionnels (amendement n° 375 de M. Alphandéry).

154

328

0

131

29 octobre

2757

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : révision annuelle, en fonction de la hausse des prix, de l’abattement pour les biens professionnels (amendement n° 159 de M. Tranchant).

153

330

2

132

29 octobre

2783

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : exonération des trois quarts des biens agricoles donnés à bail à long terme (amendement n° 380 de M. Méhaignerie).

154

330

2

133

29 octobre

2784

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : supprimer de la liste des biens professionnels les parts de sociétés dont le détenteur a la qualité de gérant majoritaire (amendement n° 161 de M. Tranchant).

154

332

1

134

30 octobre

2832

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : en cas d’usufruit légal, les biens de l’usufruitier et du nu-propriétaire sont imposés suivant un barème variant avec l’âge de l’usufruitier (amendement n° 38 de M. Foyer).

154

329

0

135

30 octobre

2833

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : en cas de don ou legs à des personnes publiques ou à des associations reconnues d’utilité publique d’un bien grevé d’usufruit, l’usufruitier n’est imposé que sur la valeur de son usufruit (amendement n° 266 de M. Marette).

157

325

1

136

30 octobre

2859

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : en cas d’insuffisance dans la déclaration, les sanctions ne sont pas applicables du seul fait que l’insuffisance excède 50 % de la valeur des biens (amendement n° 338 de M. Pierre Bas).

151

327

4

137

30 octobre

2860

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : exonération des trois quarts des parts de groupements fonciers agricoles, des biens donnés à bail à long terme, des parts d’intérêts dans les groupements forestiers, des bois et forêts (amendement n° 510 de M. Gilbert Mathieu).

149

332

4

138

30 octobre

2861

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : pour la déduction des dettes, l’administration acceptera tout mode de preuve admis en matière commerciale (amendement n° 57 de M. Marette).

138

333

0

139

30 octobre

2863

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur les grandes fortunes : suppression de l’article 10, concernant le régime applicable aux bons anonymes (amendements n° 174 de M. Tranchant et n° 359 de M. Mestre).

151

333

1

140

31 octobre

2885

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur le revenu : exonération quand le revenu imposable est inférieur à 20 000 francs par part et, en contrepartie, institution d’un prélèvement exceptionnel à la charge de l’E.R.A.P. et cession d’immeubles de l’Etat (amendement n° 63 de M. Marette).

150

329

0

141

31 octobre

2913

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur le revenu : extension aux commerçants des communes de moins de 500 habitants des déductions applicables au revenu imposable des personnes de plus de 65 ans et des invalides ; en contrepartie, relèvement de la taxe sur la carte spéciale des agriculteurs étrangers (amendement n° 453 de M. Goulet).

151

331

1

142

31 octobre

2914

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur le revenu : le plafonnement de la réduction d’impôt consécutive au système du quotient familial n’est pas applicable aux demi-parts additionnelles attribuées par enfant invalide (amendement n° 194 de M. Pinte).

157

331

0

143

31 octobre

2915

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur le revenu : les caisses d’allocations familiales bénéficient d’un prélèvement annuel sur les recettes de l’Etat égal au produit du plafonnement de l’avantage dû au système du quotient familial (amendement n° 346 de M. Barrot).

158

330

1

144

31 octobre

2917

Loi de finances pour 1982. – Impôt sur le revenu : revalorisation annuelle de la réduction maximale consécutive au système du quotient familial et de l’abattement accordé aux parents auxquels est rattaché fiscalement un ménage d’enfants majeurs (amendement n° 367 de M. Gantier).

158

326

0

145

31 octobre

2918

Loi de finances pour 1982. – Création de titres vacances, dont l’équivalent en rémunération bénéficiera d’une exonération plafonnée de l’impôt sur le revenu et, en contrepartie, augmentation des droits sur les alcools (article additionnel n° 440 de M. Soisson).

158

331

0

146

2 nov.

2949

Loi de finances pour 1982. – Suppression de l’article 12, qui prévoit une majoration exceptionnelle de l’impôt sur le revenu de 1981 pour financer l’indemnisation du chômage (amendements n° 68 de M. Marette et n° 487 de M. Gantier).

150

330

2

147

2 nov.

2950

Loi de finances pour 1982. – Suppression de l’article 13, qui réduit les déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers (amendements n° 176 de M. Tranchant, n° 259 de M. Foyer, n° 370 de M. Méhaignerie et n° 519 de M. Gilbert Mathieu).

157

332

0

148

2 nov.

2951

Loi de finances pour 1982. – Maintien, pour les biens ruraux loués par baux à long terme, de la déduction forfaitaire actuelle applicable aux revenus fonciers (amendements n° 203 de M. Gilbert Mathieu, n° 210 de M. de Gastines et n° 439 de M. Méhaignerie).

158

331

0

149

2 nov.

2979

Loi de finances pour 1982. – Suppression de l’article 14, qui pérennise la taxe sur certains frais généraux des entreprises et limite la déduction des loyers portant sur des voitures particulières (amendement n° 177 de M. Tranchant).

158

325

0

150

2 nov.

2980

Loi de finances pour 1982. – Suppression des dispositions qui pérennisent la taxation de certains frais généraux des entreprises (amendement n° 417 de M. Gantier).

157

331

0

151

2 nov.

2981

Loi de finances pour 1982. – Diminution de la taxe sur certains frais généraux en proportion du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par l’entreprise (amendement n° 74 de M. Marette).

151

333

0

152

3 nov.

2997

Loi de finances pour 1982. – Abaissement du plafond de la provision pour fluctuation des cours dont disposent les entreprises pétrolières (article additionnel n° 117 de la Commission des Finances).

44

440

0

153

3 nov.

3021

Loi de finances pour 1982. – Détaxation des carburants utilisés par les chauffeurs de taxi dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule (article additionnel n° 575 R. du Gouvernement).

482

1

3

154

3 nov.

3045

Loi de finances pour 1982. – Option, pour les entreprises de publications non quotidiennes, entre l’assujettissement à la T.V.A. au taux de 4 % et le maintien de la taxe sur les salaires (amendement n° 523 de M. Gantier).

158

326

0

155

3 nov.

3046

Loi de finances pour 1982. – Suppression de la taxe différentielle pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4 CV et, en contrepartie, prélèvement sur les bénéfices des banques et des sociétés pétrolières (amendement n° 4 de M. Corrèze).

154

326

2

156

4 nov.

3069

Loi de finances pour 1982. – Suppression de l’article 23, relatif à l’imposition de certains navires de plaisance (amendements n° 414 de M. Soisson et n° 459 de M. Tranchant).

150

332

5

157

4 nov.

3070

Loi de finances pour 1982. – Abaissement de 1 500 francs à 1 000 francs par an de la taxe d’Etat, instituée par la présente loi, sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics et, en contrepartie, relèvement du tarif de la taxe locale existante (amendement n° 532 de M. Zeller).

7

329

1

158

4 nov.

3071

Loi de finances pour 1982. – Institution d’une taxe annuelle d’Etat sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics (article 24).

330

156

2

159

4 nov.

3073

Loi de finances pour 1982. – Rétablissement de l’allocation de dix litres d’alcool pur admise en franchise de droits au profit des exploitants agricoles et des récoltants de fruits producteurs d’eau-de-vie (article additionnel n° 536 de M. Grussenmeyer).

131

300

48

160

4 nov.

3103

Loi de finances pour 1982. – Création d’une commission chargée d’établir la liste des quotidiens bénéficiaires de l’aide publique procurée par le produit de la taxe spéciale sur la publicité télévisée instituée par la présente loi (amendement n° 446 de M. Alphandéry).

157

330

1

161

4 nov.

3163

Loi de finances pour 1982. – Dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités locales : porter en 1982 le taux du prélèvement sur les recettes de l’Etat de 16,386 % à 16,664 % et, en contrepartie, porter le taux du prélèvement sur les banques à 5 pour mille (sous-amendement n° 583 de M. Royer à l’amendement n° 543 de M. Corrèze).

158

286

0

162

4 nov.

3164

Loi de finances pour 1982. – Dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités locales : maintenir le taux du prélèvement sur les recettes de l’Etat à 16,386 % et, en contrepartie, instituer une taxe sur les corps gras importés d’origine végétale (amendement n° 543 de M. Corrèze).

158

331

0

163

4 nov.

3165

Loi de finances pour 1982. – Institution d’un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs en faveur des collectivités locales et, en contrepartie, institution d’un prélèvement exceptionnel sur l’E.R.A.P. (amendement n° 416 de M. Alphandéry).

158

330

1

164

4 nov.

3166

Loi de finances pour 1982. – Dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités locales : fixer le taux du prélèvement sur les recettes de l’Etat à 16,3472 % (article 36).

327

159

0

165

9 nov.

3433

Loi de finances pour 1982. – Budget des Anciens combattants : moyens des services.

337

138

3

166

10 nov.

3479

Loi de finances pour 1982. – Budget de l’Education nationale : moyens des services.

334

147

3

167

14 nov.

3705

Loi de finances pour 1982. – Dépenses en capital des services militaires : mesures nouvelles.

393

83

4

168

20 nov.

4089

Loi de finances pour 1982. – Le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement est réservé aux entreprises ayant accru l’effectif de leurs salariés (article 66).

331

151

0

169

20 nov.

4133

Loi de finances pour 1982. –Pour leur mise au nominatif, les titres non cotés doivent répondre aux conditions de l’article 163 octies du Code général des impôts (sous-amendement n° 218 de la Commission des Finances à l’amendement n° 203 R. du Gouvernement).

327

0

11

170

20 nov.

4134

Loi de finances pour 1982. – Nouvelle rédaction de l’article 75, relatif à la mise au nominatif des titres non cotés (amendement n° 203 R du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 218 de la Commission des Finances).

332

0

1

171

20 nov.

4135

Loi de finances pour 1982 (première lecture – ensemble).

332

153

2

172

25 nov.

4203

Propositions de M. Bocquet et de M. Jospin abrogeant la loi du 8 juin 1970 dite loi « anti-casseurs » (ensemble).

334

134

17

173

1^er déc.

4297

Projet de nationalisation (deuxième lecture). – Exception d’irrecevabilité de M. Foyer.

158

331

0

174

1^er déc.

4324

Projet de nationalisation (deuxième lecture). – Application de la législation commerciale aux sociétés industrielles nationalisées si elle « n’est pas contraire » à la présente loi, au lieu de si elle « est compatible » avec celle-ci (amendements n° 83 du Gouvernement et n° 54 de M. Charles Millon).

157

331

1

175

1^er déc.

4325

Projet de nationalisation (deuxième lecture). – Suppression de l’article 13, relatif au champ d’application de la nationalisation des banques (amendement n° 61 de M. Millon).

156

329

1

176

1^er déc.

4326

Projet de nationalisation (deuxième lecture). – Nouvelle rédaction de l’article 13, portant à 3,5 milliards de francs de dépôts le seuil retenu pour la nationalisation des banques (amendement n° 62 de M. Millon).

153

331

0

177

1^er déc.

4328

Projet de nationalisation (deuxième lecture). – Champ d’application de la nationalisation des banques : nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe I de l’article 13 (amendement n° 34 de M. Noir).

156

332

0

178

1^er déc.

4329

Projet de nationalisation (deuxième lecture). – Champ d’application de la nationalisation des banques : nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du paragraphe I de l’article 13 (amendement n° 33 de M. Noir).

154

332

0

179

2 déc.

4374

Projet portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (ensemble).

398

0

77

180

3 déc.

4406

Projet de nationalisation (deuxième lecture. – ensemble).

332

157

0

181

7 déc.

4489

Troisième loi de finances rectificative pour 1981. – Suppression de l’article 9, qui fixe les conditions du sursis de paiement de l’imposition contestée susceptible d’être accordé au contribuable (amendements n° 9 de M. Tranchant et n° 16 de M. Hamel).

148

329

1

182

7 déc.

4490

Troisième loi de finances rectificative pour 1981. – Modalités de la participation de l’Etat à la société Matra (article 14).

330

153

0

183

7 déc.

4491

Troisième loi de finances rectificative pour 1981. – Dotation budgétaire aux communes employant des agents qui sont dispensés de service pour exercer un mandat syndical (article 23).

330

154

0

184

8 déc.

4510

Projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sociales. – Question préalable de M. Debré.

152

327

3

185

10 déc.

4661

Projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sociales. – Modifications des règles sur les pensions, les retraites et la cessation d’activité des agents de l’Etat : supprimer la référence à la mise en place « en tant que de besoin, de dispositions dérogatoires à titre temporaire » (amendement n° 19 de M. Debré et n° 104 de M. Emmanuel Aubert).

150

330

3

186

10 déc.

4662

Projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sociales. – La limitation de la possibilité de cumuler une retraite et un revenu professionnel ne doit pas être moins favorable aux intéressés qu’en matière de cumul de rémunérations des agents de l’Etat (amendement n° 142 de M. Madelin).

152

329

3

187

10 déc.

4663

Projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sociales. – Supprimer l’autorisation de dégager les ressources nécessaires pour financer la prise en charge par l’Etat des cotisations patronales de sécurité sociale en application des contrats de solidarité (amendements n° 9 de la Commission des Affaires culturelles et n° 23 de M. Debré).

151

329

3

188

10 déc.

4665

Projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sociales. – Supprimer la référence à la cessation anticipée d’activité des agents des collectivités locales ayant conclu un contrat de solidarité (amendements n° 63 de M. Séguin et n° 83 de M. Toubon).

152

329

3

189

12 déc.

4773

Projet approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983. – Contribution du secteur public élargi au développement des exportations (amendement n° 13 de M. Méhaignerie).

159

322

0

190

12 déc.

4774

Projet approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983. – Il ne sera pas procédé à de nouvelles nationalisations pendant la durée du Plan (amendement n° 79 de M. Noir).

163

316

0

191

12 déc.

4775

Projet approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983. – Evolution parallèle des avantages dont bénéficieront les salariés des secteurs public et privé (amendement n° 14 de M. Méhaignerie).

157

326

0

192

12 déc.

4836

Projet approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983. – Evolution identique des revenus agricoles et des autres catégories sociales (amendement n° 110 de M. Goulet).

155

329

0

193

12 déc.

4837

Projet approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983. – Maintien du pluralisme de l’éducation nationale (amendement n° 60 de Mme Missoffe).

156

328

1

194

12 déc.

4838

Projet approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 (ensemble).

326

154

4

195

14 déc.

4861

Projet relatif à la sécurité sociale. – Suppression de la fixation « annuelle » du salaire plafond des cotisations d’assurance vieillesse (amendement n° 6 de Mme Missoffe).

147

327

0

196

14 déc.

4862

Projet relatif à la sécurité sociale. – Affectation à l’assurance veuvage des ressources supplémentaires résultant du déplafonnement des cotisations de cette assurance (amendement n° 7 de Mme Missoffe).

142

330

0

197

14 déc.

4863

Projet relatif à la sécurité sociale. – Nouvelle rédaction de l’article 5, qui institue une cotisation d’assurance maladie sur les allocations de chômage (amendement n° 8 de M. Pinte).

150

330

0

198

15 déc.

4906

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (deuxième lecture). – Suppression de l’article 3 bis, qui autorise les citoyens à saisir le représentant de l’Etat dans le département des actes des autorités communales en vue de contrôler leur légalité (amendement n° 7 de la Commission des Lois).

329

150

1

199

15 déc.

4907

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (deuxième lecture). – Interventions à caractère économique et social des communes : suppression des aides directes (sous-amendements n° 373 de M. Toubon et n° 415 de M. Millon à l’amendement n° 8 de la Commission des Lois).

153

328

1

200

15 déc.

4908

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (deuxième lecture). – Interventions à caractère économique et social des communes : définition des entreprises en difficulté (sous-amendement n° 336 de M. Guichard à l’amendement n° 8 de la Commission des Lois).

150

328

1

201

15 déc.

4910

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (deuxième lecture). – Les communes ne pourront affecter plus de 5 % de leurs recettes fiscales à des interventions à caractère économique et social (sous-amendement n° 453 de M. Toubon à l’amendement n° 8 de la Commission des Lois).

155

329

0

202

15 déc.

4935

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (deuxième lecture). – Les ordonnateurs municipaux sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire quand ils ont fait usage du droit de réquisition du comptable communal (sous-amendement n° 376 de M. Toubon à l’amendement n° 25 de la Commission des Lois).

151

328

0

203

15 déc.

4965

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981. – Exception d’irrecevabilité de M. Foyer.

148

328

4

204

16 déc.

5029

Motion de censure de M. Labbé sur la politique économique et sociale du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

151

205

17 déc.

5067

Loi de finances pour 1982 (deuxième lecture). – Pérennisation de la taxation de certains frais généraux des entreprises (article 14).

325

156

0

206

17 déc.

5111

Loi de finances pour 1982 (deuxième lecture). – Le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement est réservé aux entreprises ayant maintenu ou accru l’effectif de leurs salariés (amendement n° 125 R. de M. Pierret, complété par le sous-amendement n° 134 du Gouvernement).

327

0

155

207

17 déc.

5145

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981. – Assujettissement des caisses locales de crédit mutuel à l’impôt sur les sociétés (article 5).

328

155

0

208

18 déc.

5197

Projet de nationalisation (troisième lecture). – Exception d’irrecevabilité de M. Foyer.

150

329

2

209

18 déc.

5198

Projet de nationalisation (troisième et dernière lecture – ensemble).

331

153

0

210

19 déc.

5299

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (deuxième lecture). – Institution d’un comité régional des prêts (amendement n° 130 de la Commission des Lois, modifié par le sous-amendement n° 365 de M. Guichard).

325

155

0

211

20 déc.

5365

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (deuxième lecture – ensemble).

329

150

2

212

20 déc.

5381

Proposition de M. Forni abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du Code pénal. – Question préalable de M. Foyer.

151

329

1

213

20 déc.

5382

Proposition de M. Forni abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du Code pénal, qui réprime le délit d’homosexualité avec un mineur de plus de quinze ans (article unique).

327

155

1