SCRUTINS PUBLICS DE LA VII^e LÉGISLATURE (1982)

214

13 janvier

75

Projet relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. – La loi ne s’applique pas aux locations de résidences secondaires d’agrément dont la durée dépasse le caractère saisonnier (sous-amendement n° 397 R de M. Clément à l’amendement n° 2 R de la Commission des Lois).

147

329

6

215

14 janvier

117

Projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances destinées à promouvoir des réformes en Nouvelle-Calédonie. – Question préalable de M. Labbé.

148

329

4

216

14 janvier

131

Projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances destinées à promouvoir des réformes en Nouvelle-Calédonie (ensemble).

327

148

3

217

18 janvier

183

Projet portant statut particulier de la Corse. – Question préalable de M. Séguin.

154

327

2

218

18 janvier

195

Projet portant statut particulier de la Corse. – Suppression de l’article premier, qui dit que la région de Corse constitue une collectivité territoriale de la République dont l’organisation est définie par la présente loi (amendement n° 78 de M. Séguin).

151

326

0

219

19 janvier

215

Projet portant statut particulier de la Corse. – Election de l’assemblée de Corse à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne (article 5).

327

153

1

220

19 janvier

250

Projet portant statut particulier de la Corse. – Le Gouvernement prononce la dissolution de l’assemblée de Corse lorsque ses décisions ou ses votes portent atteinte à l’unité de la République (sous-amendement n° 71 de M. Debré à l’amendement n° 41 de la Commission des Lois).

156

327

1

221

19 janvier

251

Projet portant statut particulier de la Corse. – Les propositions de l’assemblée de Corse relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la Corse doivent être adressées au Premier ministre dans le respect de la libre administration de la région, des départements et des communes (sous-amendement n° 157 de M. Toubon à l’amendement n° 156 du Gouvernement).

160

320

1

222

20 janvier

291

Projet portant statut particulier de la Corse : organisation administrative (première lecture – ensemble).

329

154

2

223

20 janvier

313

Projet relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. – Participation des représentants des associations de locataires à la confection de l’état de recouvrement des charges locatives accessoires au loyer principal (article additionnel n° 351 de M. Tiberi).

158

327

0

224

22 janvier

473

Projet relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (troisième lecture – ensemble).

327

152

5

225

26 janvier

559

Nouveau projet de nationalisation. – Question préalable de M. Noir.

152

328

0

226

27 janvier

583

Projet relatif aux conseils de prud’hommes. – Question préalable de M. Fuchs.

156

328

1

227

27 janvier

622

Projet relatif aux conseils de prud’hommes. – Nouvelle rédaction de l’article L. 513-3 du Code du travail, concernant l’établissement des listes électorales (article 11).

326

154

2

228

28 janvier

671

Motion de censure déposée par M. Gaudin sur le nouveau projet de nationalisation (première lecture – ensemble).

154

229

3 février

705

Projet portant statut particulier de la Corse : organisation administrative (deuxième lecture – ensemble).

323

151

3

230

4 février

753

Nouveau projet de nationalisation (deuxième lecture). – Le seuil à partir duquel s’applique la nationalisation des banques est porté de 1 à 2,950 milliards de francs de dépôts (amendement n° 25 de M. Noir).

157

326

0

231

4 février

754

Nouveau projet de nationalisation (deuxième lecture). – Sont exclues de la nationalisation les banques dont la majorité du capital appartient à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif (amendement n° 26 de M. Noir).

158

325

0

232

4 février

755

Nouveau projet de nationalisation (deuxième lecture). – Champ d’application de la nationalisation des banques (article 13).

324

158

0

233

4 février

757

Nouveau projet de nationalisation (deuxième lecture – ensemble).

326

158

0

234

5 février

773

Projet portant statut particulier de la Corse : organisation administrative (troisième et dernière lecture – ensemble).

318

153

2

235

7 avril

979

Projet portant création d’un régime d’épargne populaire (ensemble).

326

2

155

236

14 avril

1113

Projet relatif aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale (ensemble).

485

1

0

237

14 avril

1137

Projet supprimant les tribunaux permanents des Forces armées en temps de paix. – Question préalable de M. Messmer.

155

328

2

238

14 avril

1167

Projet supprimant les tribunaux permanents des Forces armées en temps de paix (ensemble).

327

152

3

239

22 avril

1283

Projet approuvant un accord relatif à la participation française à la Force multinationale et d’observateurs du Sinaï (article unique).

287

1

191

240

26 avril

1325

Projet sur la communication audiovisuelle. – Question préalable de M. Madelin.

157

327

0

241

27 avril

1371

Projet sur la communication audiovisuelle. – Mission et organisation du service public de la radiodiffusion et de la télévision (article additionnel n° 296 de M. Bocquet).

44

281

0

242

28 avril

1441

Projet sur la communication audiovisuelle. – Egal accès, au service public de la radiodiffusion et de la télévision, des principales tendances de pensée et des grands courants d’opinion (sous-amendement n° 19 de M. Madelin à l’amendement n° 148 de la commission spéciale).

156

326

1

243

29 avril

1485

Projet sur la communication audiovisuelle. – Les installations collectives traversant une propriété privée sont établies par l’Etat ou avec son autorisation (amendement n° 153 de la commission spéciale).

0

421

0

244

29 avril

1509

Projet sur la communication audiovisuelle. – Institution d’une Haute autorité chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion et de la télévision (article 12).

326

0

0

245

30 avril

1553

Projet sur la communication audiovisuelle. – Il sera tenu compte des partis politiques locaux pour les campagnes électorales et les émissions politiques dans les départements et territoires d’outre-mer (sous-amendement n° 566 de M. Moutoussamy à l’amendement n° 164 R de la commission spéciale).

45

441

0

246

30 avril

1554

Projet sur la communication audiovisuelle. – Nouvelle rédaction de l’article 13, relatif à la compétence réglementaire de la Haute autorité (amendement n° 164 R, sous-amendé, de la commission spéciale).

321

159

2

247

3 mai

1571

Projet sur la communication audiovisuelle. – La Haute autorité n’a pas compétence pour autoriser les services locaux de radiotélévision par câbles (amendement n° 302 de M. Hage).

44

284

0

248

3 mai

1599

Projet sur la communication audiovisuelle. – Composition de la Haute autorité et durée du mandat de ses membres (article 20).

281

70

1

249

3 mai

1624

Projet sur la communication audiovisuelle. – Création et missions du Conseil national de la communication audiovisuelle (article 25).

282

1

6

250

3 mai

1625

Projet sur la communication audiovisuelle. – Nouvelle rédaction de l’article 26, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national (amendement n° 306 de M. Hage).

44

283

0

251

3 mai

1626

Projet sur la communication audiovisuelle. – Composition du Conseil national : ajouter sept représentants des associations de téléspectateurs (amendement n° 481 de M. François d’Aubert).

158

325

1

252

4 mai

1646

Projet sur la communication audiovisuelle. – Composition du Conseil national : les sept représentants des entreprises de communication sont choisis parmi les dirigeants et les journalistes (amendement n° 520 du Gouvernement).

277

2

0

253

4 mai

1647

Projet sur la communication audiovisuelle. – Composition du Conseil national : les sept personnalités du monde culturel et scientifique comprennent deux représentants des principales confessions religieuses (amendement n° 377 de M. Robert-André Vivien).

159

284

4

254

4 mai

1697

Projet sur la communication audiovisuelle. – Service public de la radiodiffusion et de la télévision : les constatations des services chargés de l’observation des programmes sont rendues publiques au moins deux fois par an (amendement n° 502 de M. Robert-André Vivien).

154

327

2

255

4 mai

1698

Projet sur la communication audiovisuelle. – Etablissement public de diffusion : exclure de ses missions tout recours au brouillage volontaire (amendement n° 66 de M. Madelin).

159

283

6

256

5 mai

1717

Projet sur la communication audiovisuelle. – Attribution, à l’établissement public de diffusion, d’une partie du produit de « la redevance pour droit d’usage des postes récepteurs de télévision », au lieu des « taxes affectées au service public » (amendement n° 552 de M. François d’Aubert).

162

326

0

257

5 mai

1749

Projet sur la communication audiovisuelle. – Création d’une société nationale de télévision (amendement n° 311 de M. Hage).

44

284

0

258

6 mai

1819

Projet sur la communication audiovisuelle. – Création de sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision en métropole et outre-mer (amendement n° 316 de M. Hage).

45

284

1

259

7 mai

1882

Projet sur la communication audiovisuelle. – Création d’une société chargée de la commercialisation des programmes et de l’action culturelle à l’étranger (article 56).

280

161

0

260

10 mai

1926

Projet sur la communication audiovisuelle. – Plafonnement des recettes publicitaires à 25 % des ressources totales des organismes du service public de la radiodiffusion et de la télévision (amendement n° 598 de M. Robert-André Vivien).

160

325

2

261

10 mai

1927

Projet sur la communication audiovisuelle. – La société nationale de programme et les sociétés régionales de télévision ne peuvent diffuser des messages publicitaires (amendement n° 435 de M. Madelin).

160

284

0

262

10 mai

1929

Projet sur la communication audiovisuelle. – Nouvelle rédaction de l’article 68, relatif au statut des personnels des organismes du service public de la radiodiffusion et de la télévision (amendement n° 325 de M. Hage).

44

438

0

263

10 mai

1954

Projet sur la communication audiovisuelle. – Nouvelle rédaction de l’article 69, qui tend à garantir la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas de grève (amendement n° 602 de M. Robert-André Vivien).

148

323

0

264

12 mai

2087

Projet sur la communication audiovisuelle. – Réglementation des services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne (article 73).

276

3

1

265

14 mai

2203

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – L’inspecteur du travail formule ses observations sur le règlement intérieur dans un délai d’un mois (amendement n° 119 de M. Vuillaume).

157

325

2

266

15 mai

2249

Projet sur la communication audiovisuelle. – Abrogation du deuxième alinéa de l’article L. 33 du Code des postes, qui prévoit que les installations servant à l’émission des signaux radioélectriques sont établies par le Ministre ou avec son autorisation (amendement n° 629 R de M. Robert-André Vivien).

158

325

0

267

15 mai

2273

Projet sur la communication audiovisuelle (première lecture – ensemble).

281

162

43

268

17 mai

2289

Projet relatif au Conseil supérieur des Français de l’étranger (texte de la Commission mixte paritaire). – Retour au texte de l’Assemblée pour l’article 7, prévoyant que l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la régie du plus fort reste (amendement n° 1 du Gouvernement).

320

160

4

269

17 mai

2290

Projet relatif au Conseil supérieur des Français de l’étranger (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement).

326

159

1

270

17 mai

2291

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – L’inspecteur du travail peut demander le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur apportant aux libertés des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par les exigences du bon fonctionnement de l’entreprise » (amendement n° 94 de M. Séguin).

161

320

4

271

17 mai

2319

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Nouvelle rédaction de l’article L. 122-40 du Code du travail, qui définit la sanction (amendement n° 38 de la Commission des Affaires culturelles).

324

159

0

272

17 mai

2335

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Possibilité pour le conseil des prud’hommes d’annuler une sanction « manifestement » disproportionnée par rapport à la faute commise (sous-amendement n° 227 du Gouvernement à l’amendement n° 49 de la Commission des Affaires culturelles).

159

325

0

273

17 mai

2336

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Dispositions du Code du travail concernant le règlement intérieur et le droit disciplinaire (article premier).

324

0

159

274

18 mai

2371

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1982, un projet de loi tendant à faciliter la libre expression des salariés (amendement n° 127 de M. Séguin).

160

324

0

275

18 mai

2372

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Intituler le titre VI du Livre IV du Code du travail : Droit d’expression directe des salariés (amendement n° 70 de M. Madelin).

159

326

0

276

18 mai

2373

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe « individuelle » (amendement n° 241 de M. Madelin).

158

326

1

277

18 mai

2375

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Le droit d’expression des salariés doit s’exercer sans que soit remise en cause la responsabilité du personnel d’encadrement (amendement n° 77 de M. Madelin).

159

326

1

278

18 mai

2376

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Le droit à l’expression des salariés s’exerce par le dialogue avec l’encadrement et, par ailleurs, dans le cadre de réunions sur les lieux et pendant le temps de travail (amendement n° 190 de M. Noir).

159

326

0

279

18 mai

2377

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Le droit à l’expression des salariés s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail normalement rémunéré (amendements n° 132 de M. Séguin et n° 178 de M. Millon).

160

322

0

280

18 mai

2406

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Approbation au référendum, par le personnel des entreprises occupant 500 salariés, des modalités d’exercice du droit à l’expression (amendement n° 179 de M. Millon).

153

326

4

281

18 mai

2407

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Les modalités d’exercice du droit à l’expression des salariés doivent faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (amendement n° 229 R, repris par M. Séguin).

158

328

0

282

18 mai

2409

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Possibilité, sur l’initiative du chef d’entreprise, de soumettre à référendum l’accord conclu sur les modalités d’exercice du droit à l’expression des salariés (amendement n° 139 de M. Séguin).

159

326

0

283

19 mai

2456

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. – Tout salarié ou groupement de salariés pourra également faire valoir par écrit ses observations concernant le fonctionnement des procédures d’expression directe des salariés (amendement n° 148 de M. Séguin).

158

322

0

284

19 mai

2457

Projet relatif aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (ensemble).

325

158

2

285

24 mai

2485

Projet relatif au Conseil supérieur des Français de l’étranger (troisième lecture – ensemble).

324

158

2

286

24 mai

2486

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Les syndicats professionnels ont « exclusivement » pour objet la défense des personnes visées par leurs statuts (sous-amendement n° 717 C de M. Coffineau à l’article additionnel n° 41 de la Commission des Affaires culturelles).

433

44

0

287

24 mai

2487

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Possibilité d’accéder aux fonctions d’administration ou de direction des syndicats professionnels offerte à tout adhérent étranger « âgé de dix-huit ans accomplis » (article additionnel n° 765 du Gouvernement).

325

158

0

288

24 mai

2489

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Tout adhérent peut participer à l’administration ou à la direction d’un syndicat professionnel « sans discrimination politique, raciale ou religieuse » (sous-amendement n° 560 de M. Madelin à l’article additionnel n° 44 de la Commission des Affaires culturelles).

159

327

0

289

24 mai

2490

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Suppression du minimum de 50 salariés par entreprise permettant la constitution de sections syndicales (arts. additionnels n° 48 de la Commission des Affaires culturelles et n° 10 de Mme Jacquaint).

326

159

0

290

24 mai

2491

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Application aux procédures en cours de l’interdiction d’intenter des actions se rattachant à l’exercice du droit de grève contre des salariés ou des organisations syndicales (sous-amendement n° 818 de M. Jacques Brunhes à l’article additionnel n° 766 du Gouvernement).

326

160

0

291

25 mai

2529

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Conditions dans lesquelles les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures à l’entreprise à participer à des réunions dans celle-ci (amendement n° 59 de la Commission des Affaires culturelles, complété par le sous-amendement n° 767 du Gouvernement).

324

159

0

292

25 mai

2530

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Toute réunion syndicale dans l’entreprise doit exclure toute forme d’activité politique (amendement n° 377 de M. Madelin).

160

326

0

293

25 mai

2551

Première loi de finances rectificative pour 1982. – Question préalable de M. Alphandéry.

157

327

2

294

27 mai

2679

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Supprimer les dispositions qui accordent au syndicat représentatif, ayant obtenu des élus au comité d’entreprise dans le collège des ouvriers et employés, un délégué syndical supplémentaire (amendement n° 241 de M. Noir, n° 314 de M. Fuchs et n° 699 de M. Madelin).

157

323

0

295

27 mai

2680

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Attribution aux organisations syndicales, ayant des délégués syndicaux du fait de leur représentativité nationale, d’un représentant supplémentaire au comité d’entreprise (amendements n° 242 de M. Godfrain et n° 255 de M. Clément).

155

327

0

296

27 mai

2681

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Maintien des dispositions actuelles pour la procédure, devant le tribunal d’instance, des contestations sur les conditions de désignation des délégués syndicaux (amendement n° 246 de M. Noir).

157

325

0

297

27 mai

2683

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Situation inattaquable du délégué syndical dont la désignation n’a pas été contestée dans le délai de quinze jours : au lieu de « délégué désigné », mettre « délégué légalement ou conventionnellement désigné » (sous-amendement n° 831 R de M. Madelin à l’amendement n° 65 de la Commission des Affaires culturelles).

159

326

0

298

27 mai

2684

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Supprimer les dispositions prévoyant que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (amendement n° 20 de M. Jacques Brunhes).

44

431

0

299

27 mai

2709

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – En cas de recours contre l’autorisation administrative de licenciement d’un délégué syndical, le licenciement est suspendu de plein droit (amendement n° 21 de M. Renard).

42

437

0

300

28 mai

2747

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Modalités du crédit mensuel d’heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leurs fonctions (amendement n° 75 de la Commission des Affaires culturelles).

327

156

0

301

28 mai

2748

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Modalités de saisine de la juridiction compétente par l’employeur qui conteste l’usage fait par le délégué syndical du crédit mensuel d’heures dont il dispose (sous-amendement n° 854 du Gouvernement à l’amendement n° 471 de M. Belorgey).

325

0

0

302

28 mai

2772

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Possibilité, pour le directeur départemental du travail, d’imposer l’élection de délégués du personnel dans les établissements de moins de onze salariés dont l’activité s’exerce sur un même site (amendement n° 848 du Gouvernement).

325

160

0

303

1^er juin

2789

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Pour l’élection des délégués du personnel, seuls les syndicats affiliés à une organisation représentative sur le plan national sont considérés comme représentatifs dans l’entreprise (amendement n° 26 de M. Legrand).

45

439

0

304

1^er juin

2810

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Sont éligibles comme délégués du personnel les salariés électeurs « pouvant se faire comprendre en français » (amendement n° 416 de Mme Missoffe).

157

323

0

305

1^er juin

2811

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Supprimer les dispositions prévoyant que, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés (amendements n° 204 de M. Millon, n° 283 de M. Madelin, n° 426 de M. Charié et n° 427 de M. Séguin).

158

322

0

306

2 juin

2858

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Tout licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis à l’assentiment du comité d’entreprise (amendement n° 97 de la Commission des Affaires culturelles).

158

326

0

307

3 juin

2943

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Le comité d’entreprise est un organe de coopération (sous-amendement n° 915 de M. Séguin à l’amendement n° 901 du Gouvernement).

157

326

0

308

3 juin

2944

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Les réunions d’information du comité d’entreprise doivent avoir un lien direct avec ses activités, en excluant toute forme de manifestation politique (sous-amendement n° 914 de M. Madelin à l’amendement n° 114 C de la Commission des Affaires culturelles).

159

327

0

309

3 juin

2945

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Les réunions d’information du comité d’entreprise ne peuvent avoir d’objet politique (sous-amendement n° 921 de M. Toubon à l’amendement n° 114 C de la Commission des Affaires culturelles).

156

328

0

310

3 juin

2947

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Possibilité, pour le comité d’entreprise, d’organiser des réunions internes d’information et d’inviter des personnalités extérieures dans un local de l’entreprise (amendement n° 114 C de la Commission des Affaires culturelles, complété par le sous-amendement n° 904 du Gouvernement).

320

159

0

311

4 juin

3007

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Les informations communiquées par le chef d’entreprise au comité d’entreprise doivent être tenues à la disposition de chaque salarié (amendement n° 532 de M. Madelin).

159

324

2

312

7 juin

3029

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Sont également considérées comme représentatives les organisations syndicales ayant acquis leur représentativité lors des dernières élections dans l’entreprise (amendement n° 589 de Mme Missoffe).

160

328

0

313

7 juin

3061

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Dans les entreprises occupant au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité d’entreprise ou d’établissement (amendement n° 142 de la Commission des Affaires culturelles, modifié par le sous-amendement n° 858 de M. Millon).

0

487

0

314

7 juin

3085

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel. – Modalités selon lesquelles le comité d’entreprise peut se faire assister d’experts (amendement n° 928 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 932-2 R de M. Coffineau).

327

158

0

315

8 juin

3085

Projet relatif au développement des institutions représentatives du personnel (ensemble).

326

160

0

316

9 juin

3195

Projet relatif à la négociation collective. – Les organisations syndicales représentatives, signataires des conventions collectives, doivent avoir recueilli 50 % des suffrages exprimés par les salariés (amendement n° 2 R de M. Bocquet).

44

443

0

317

11 juin

3297

Projet relatif à la négociation collective. – Supprimer l’article du Code du travail rendant obligatoire, dans les entreprises de 50 salariés, une négociation annuelle avec l’employeur (amendements n° 128 de M. Galley et n° 257 de M. Millon).

160

321

0

318

11 juin

3298

Projet relatif à la négociation collective. – Une négociation annuelle avec l’employeur dans les entreprises où existent des sections syndicales d’organisations représentatives (amendement n° 21 de la Commission des Affaires culturelles, modifié par le sous-amendement n° 338 du Gouvernement).

158

325

0

319

11 juin

3299

Projet relatif à la négociation collective. – Obligation d’une négociation annuelle avec l’employeur est obligatoire sur les salaires, sauf si cette matière est prévue dans la convention de branche ou dans l’accord professionnel ou interprofessionnel (sous-amendement n° 354 de M. Séguin à l’amendement n° 21 de la Commission des Affaires culturelles).

324

162

1

320

11 juin

3319

Projet relatif à la négociation collective. – Les informations remises aux délégués syndicaux lors de la négociation annuelle doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes (amendement n° 26 de la Commission des Affaires culturelles).

484

0

0

321

11 juin

3320

Projet relatif à la négociation collective. – Si aucun accord n’a été conclu à l’issue de la dernière réunion prévue au calendrier de la négociation annuelle, le chef d’entreprise établit un procès-verbal de désaccord (amendement n° 45 de M. Séguin).

147

321

1

322

14 juin

3368

Projet portant réforme de la planification. – Supprimer le Parlement dans la liste des personnes physiques et morales que le Gouvernement associe à l’élaboration du Plan national (amendement n° 47 de M. Soisson).

478

1

1

323

15 juin

3395

Projet portant réforme de la planification. – La seconde loi de plan définit pour la durée du Plan des programmes prioritaires d’exécution (amendement n° 54 de M. Soisson).

440

45

0

324

15 juin

3447

Projet portant réforme de la planification (ensemble).

327

156

5

325

17 juin

3575

Projet relatif aux présidents et aux membres des chambres régionales des comptes. – Nouvelle rédaction de l’article 22, concernant la nomination des présidents des chambres (amendement n° 51 du Gouvernement).

1

477

1

326

21 juin

3665

Projet relatif aux prestations de vieillesse, d’invalidité et de veuvage (ensemble).

476

0

2

327

22 juin

3703

Projet de loi d’orientation de la recherche. – Limitation et révision de l’accroissement de l’effectif des chercheurs, des dotations budgétaires et des objectifs définis à l’article 2 (sous-amendement n° 157 de M. Birraux à l’amendement n° 3 de la Commission spéciale).

156

328

1

328

22 juin

3754

Projet de loi d’orientation de la recherche. – Supprimer l’obligation, pour les groupements d’intérêt public, d’être constitués en majorité de personnes de droit public ou gérant un service public et d’entreprises nationales (sous-amendement n° 115 R de M. Galley à l’amendement n° 46 de la Commission spéciale).

154

329

1

329

23 juin

3781

Projet de loi d’orientation de la recherche et du développement technologique (ensemble).

333

147

1

330

23 juin

3825

Programme économique du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

329

157

0

331

23 juin

3827

Motion de censure de M. Labbé sur la politique économique, financière, monétaire et sociale du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

157

332

25 juin

3915

Projet relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (première lecture – ensemble).

330

157

0

333

25 juin

3938

Projet relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d’hospitalisation publics (première lecture – ensemble).

329

158

0

334

28 juin

3977

Motion de censure déposée par M. Gaudin sur le projet sur les prix et les revenus (première lecture – ensemble).

138

335

29 juin

3999

Projet créant des offices d’intervention dans le secteur agricole. – Question préalable de M. Mayoud.

153

329

3

336

30 juin

4063

Projet créant des offices d’intervention dans le secteur agricole. – Création de « comités interprofessionnels d’intervention » au lieu « d’offices d’intervention » (amendement n° 1 de M. Cointat).

157

329

0

337

30 juin

4064

Projet créant des offices d’intervention dans le secteur agricole. – L’objectif des offices est de contribuer « la sécurité et à l’amélioration des revenus », au lieu de « à la garantie et à l’amélioration des revenus » (sous-amendement n° 176 du Gouvernement à l’amendement n° 22 de la Commission de la Production).

284

200

1

338

30 juin

4120

Projet créant des offices d’intervention dans le secteur agricole. – Après « les offices favorisent l’organisation des producteurs, notamment sous les formes coopératives », ajouter « et sociétés d’intérêt collectif agricole » (sous-amendement n° 106 de M. Cointat à l’amendement n° 25 de la Commission de la Production).

159

324

0

339

1^er juillet

4143

Projet créant des offices d’intervention dans le secteur agricole. – Les représentants des producteurs au conseil de direction des offices proviennent des organisations syndicales nationale, à vocation générale et à vocation spécialisée (amendement n° 140 de M. Gengenwin).

155

328

1

340

1^er juillet

4197

Projet créant des offices d’intervention dans le secteur agricole (ensemble).

333

152

0

341

7 juillet

4291

Projet sur la communication audiovisuelle (deuxième lecture – ensemble).

283

158

44

342

8 juillet

4398

Projet relatif à la composition des conseils d’administration des organismes du régime général de sécurité sociale (ensemble).

327

159

0

343

12 juillet

4427

Motion de censure déposée par M. Labbé sur le projet sur les prix et les revenus (deuxième lecture – ensemble).

146

344

13 juillet

4457

Proposition de M. Taddei portant réforme des caisses d’épargne. – Question préalable de M. Noir.

157

328

1

345

19 juillet

4499

Projet portant statut particulier de la Corse : compétences. – Question préalable de M. Séguin.

154

326

2

346

19 juillet

4528

Projet portant statut particulier de la Corse : compétences (ensemble).

327

156

3

347

20 juillet

4547

Motion de censure déposée par M. Gaudin sur le projet sur les prix et les revenus (troisième et dernière lecture – ensemble).

155

348

20 juillet

4575

Proposition de M. Taddei portant réforme des caisses d’épargne. – La proportion des fonds garantis par l’Etat laissés au libre emploi du réseau des caisses ne pourra être inférieure à 30 % du total des fonds collectés (sous-amendement n° 113 de M. Noir à l’amendement n° 95 R de M. Taddei).

157

326

1

349

22 juillet

4685

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Au point de vue de la récidive, seront considérés comme un même délit les délits de proxénétisme aggravé et de trafic de drogue (amendement n° 86 de M. Madelin).

156

325

0

350

23 juillet

4771

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Nouvelle rédaction de l’article 13, relatif aux contrôles d’identité (amendement n° 94 de M. Emmanuel Aubert).

146

329

1

351

23 juillet

4811

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Contrôles d’identité (article 13).

276

155

3

352

23 juillet

4812

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Maintien de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, prévoyant la possibilité de prolonger de vingt-quatre heures la garde à vue en cas de grande criminalité (amendement n° 73 de M. Clément et n° 92 de M. Madelin).

155

327

0

353

23 juillet

4813

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Tous les six mois, la chambre d’accusation peut évoquer une affaire criminelle à la requête du parquet, de l’inculpé ou de la partie civile (amendement n° 42 de M. Emmanuel Aubert).

154

321

0

354

23 juillet

4815

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Prolongation de la garde à vue et modalités de son contrôle (amendement n° 43 de M. Emmanuel Aubert).

153

324

0

355

23 juillet

4816

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Abrogation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale concernant les contrôles d’identité, la garde à vue, la procédure d’instruction criminelle et le pouvoir de tutelle du président de la chambre d’accusation sur le juge d’instruction (article 9).

326

156

0

356

23 juillet

4817

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981. – Dispositions du Code de procédure pénale concernant la convocation par procès-verbal et la procédure d’urgence (article 17).

322

158

0

357

23 juillet

4818

Projet abrogeant et révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 dite « sécurité et liberté » (première lecture – ensemble).

325

146

2

358

26 juillet

4845

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Question préalable de M. Gaudin).

157

327

0

359

27 juillet

4893

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Institution de la représentation proportionnelle dans les communes de 9 000 habitants et plus et du scrutin majoritaire dans les autres communes (amendement n° 36-2 R de M. Foyer).

0

326

1

360

27 juillet

4894

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Scrutin majoritaire dans les communes de moins de 9 000 habitants (amendement n° 75 de M. Millon).

157

327

1

361

27 juillet

4895

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Scrutin majoritaire dans les communes de moins de 3 500 habitants (amendement n° 16 de la Commission des Lois).

314

171

0

362

27 juillet

4920

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Une liste ne peut comporter plus de 75 % de personnes du même sexe (amendement n° 118 de M. Alain Richard, complété par son sous-amendement n° 140).

476

4

3

363

28 juillet

4980

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Possibilité de faire figurer au second tour sur une liste des candidats d’autres listes ayant obtenu au premier tour un nombre de voix égal au moins à 5 % des suffrages exprimés (amendement n° 43 de M. Foyer).

159

325

0

364

28 juillet

4981

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Possibilité de faire figurer au second tour sur une liste des candidats d’autres listes ayant obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés (amendement n° 20 de la Commissions des Lois).

426

58

0

365

28 juillet

4982

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux. – Suppression de l’interdiction de l’élection de parents et d’alliés directs dans le même conseil municipal (article additionnel n° 91 de M. Jean-Louis Masson).

156

323

2

366

28 juillet

4984

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux (première lecture – ensemble).

315

155

13

367

22 sept.

5093

Projet relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ensemble).

329

49

91

368

27 sept.

5152

Projet relatif aux études médicales et pharmaceutiques (première lecture – ensemble).

328

155

0

369

29 sept.

5251

Projet adoptant la loi du 2 mars 1982 à la Guadeloupe à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion. – Exception d’irrecevabilité de M. Foyer.

152

329

3

370

29 sept.

5252

Projet adoptant la loi du 2 mars 1982 à la Guadeloupe à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion. – Question préalable de M. Debré.

142

329

2

371

30 sept.

5283

Projet relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d’hospitalisation publics (deuxième lecture – ensemble).

329

156

1

372

30 sept.

5307

Projet adoptant la loi du 2 mars 1982 à la Guadeloupe à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion. – Ces départements « sont et demeurent partie intégrante de la République et de la nation françaises » (amendement n° 7 C de M. Esdras).

151

330

1

373

30 sept.

5308

Projet adoptant la loi du 2 mars 1982 à la Guadeloupe à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (première lecture – ensemble).

328

157

1

374

5 octobre

5379

Proposition de M. Chapuis créant un office parlementaire d’évaluation des chois scientifiques et technologiques (ensemble).

410

0

64

375

5 octobre

5439

Projet modifiant le statut général des fonctionnaires. – Seuls les fonctionnaires des catégories A et B ne sont pas autorisés à se présenter au nouveau concours d’accès à l’école nationale d’administration (amendement n° 3 de la Commission des Lois).

0

328

0

376

11 octobre

5631

Projet relatif au fonds de solidarité pour l’emploi. – La contribution de solidarité est assise sur la rémunération nette totale, au lieu de la rémunération brute totale (amendement n° 12 de M. Gantier).

158

274

0

377

11 octobre

5632

Projet relatif au fonds de solidarité pour l’emploi (ensemble).

324

0

0

378

13 octobre

5717

Loi d’orientation des transports intérieurs. – Organisation et financement des transports publics réguliers de personnes (article 7).

329

151

0

379

13 octobre

5759

Projet relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d’hospitalisation publics (quatrième et dernière lecture – ensemble).

324

157

0

380

13 octobre

5797

Loi d’orientation des transports intérieurs. – Meilleure association des entreprises locales aux travaux publics exécutés dans leurs régions par les entreprises d’importance nationale (article additionnel n° 154 de M. Fèvre).

158

327

0

381

15 octobre

5890

Projet relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (troisième et dernière lecture – ensemble).

328

0

1

382

15 octobre

5891

Loi d’orientation des transports intérieurs. – Supprimer l’indication que le développement du transport routier de marchandises est « régulé en fonction des besoins de l’économie » (amendements n° 251 de M. Fèvre et n° 286 de M. Bergelin).

159

325

1

383

15 octobre

5892

Loi d’orientation des transports intérieurs (première lecture – ensemble).

327

160

1

384

18 octobre

5947

Projet portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale. – Extension de l’exonération du forfait journalier hospitalier à de nouvelles catégories de bénéficiaires (amendement n° 61 de M. Legrand).

45

285

0

385

18 octobre

5948

Projet portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale. – Institution d’un forfait journalier à la charge des malades hospitalisés (article 6).

287

0

45

386

19 octobre

5972

Projet portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale. – Maintien du taux actuel de la cotisation d’assurance maladie pour les assurés en préretraite à la date de promulgation de la loi (amendement n° 38 de M. Barrot).

152

326

3

387

19 octobre

6009

Projet portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale. – Institution d’une cotisation sur les dépenses de tabac et de boissons alcooliques (article 27).

272

155

4

388

19 octobre

6010

Projet portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale (première lecture – ensemble).

325

157

2

389

20 octobre

6035

Projet relatif à l’élection des conseillers municipaux (deuxième lecture – ensemble).

317

160

9

390

20 octobre

6063

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Exception d’irrecevabilité de M. Dominati.

159

324

0

391

20 octobre

6082

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Question préalable de M. Toubon.

160

328

0

392

21 octobre

6151

Projet réglant certaines conséquences des évènements d’Afrique du Nord. – Le bénéfice de la révision de carrière ne s’applique pas aux officiers généraux concernés (amendement n° 29 de M. Jospin).

311

86

1

393

21 octobre

6152

Projet réglant certaines conséquences des évènements d’Afrique du Nord. – Suppression de l’article 6, prévoyant la réintégration dans les cadres des officiers généraux concernés (amendements n° 15 de M. Ducoloné et n° 30 de M. Jospin).

307

84

1

394

21 octobre

6154

Projet réglant certaines conséquences des évènements d’Afrique du Nord (première lecture – ensemble).

413

1

2

395

22 octobre

6202

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Nouvelle rédaction de l’article 4, prévoyant la participation des associations aux conseils d’arrondissement (amendement n° 73 de MM. Labbé et Gaudin).

159

329

0

396

22 octobre

6203

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Un tiers au maximum des délibérations inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal peut émaner de l’initiative des conseils d’arrondissement (amendement n° 3 de la Commission des Lois).

333

151

0

397

22 octobre

6239

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Création, auprès de chaque conseil d’arrondissement, d’une commission regroupant les représentants des associations de l’arrondissement (article additionnel n° 59 de M. Garcin).

202

283

1

398

22 octobre

6240

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Contrôle administratif sur les délibérations des conseils d’arrondissement (article 20).

326

159

0

399

22 octobre

6241

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Désignation à la représentation proportionnelle des représentants à la commune au sein des organismes extérieurs (article 37).

325

160

0

400

23 octobre

6291

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Modalités de la désignation des délégués des communes aux conseils des communautés urbaines (article 48).

329

160

0

401

23 octobre

6592

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon. – Rétablissement de l’article 7, concernant les modalités d’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal des propositions de délibération des conseils d’arrondissement (amendement n° 1 du Gouvernement, en seconde délibération).

326

2

0

402

23 octobre

6293

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (première lecture – ensemble).

322

161

0

403

23 octobre

6295

Projet relatif à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. – Nombre des secteurs et des conseillers municipaux (article premier).

328

160

0

404

23 octobre

6296

Projet relatif à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (ensemble).

327

161

0

405

27 octobre

6401

Loi de finances pour 1983. – Impôt sur le revenu : extension de la déduction pour frais de garde des enfants aux foyers fiscaux dont les deux conjoints travaillent et, en contrepartie, application du taux majoré de la T.V.A. sur les pelleteries autres que celles qui proviennent du lapin et du mouton (amendement n° 94 de M. Pierret).

330

0

4

406

27 octobre

6402

Loi de finances pour 1983. – Impôt sur le revenu : les limites de la décote sont portées à 3 500 et 1 300 francs au lieu de 3 200 et 1 100 francs et, en contrepartie, la date de l’augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est avancée de la deuxième semaine de mai 1983 à la semaine suivant le second tour des élections municipales (amendement n° 107 de M. Gantier).

160

323

0

407

3 nov.

6633

Loi de finances pour 1983. – Budget du Temps libre : interventions publiques.

325

158

1

408

18 nov.

7375

Loi de finances pour 1983. – Budget des Relations extérieures : suppression des crédits destinés aux échanges culturels (amendement n° 205 de M. Millon).

153

327

2

409

19 nov.

7481

Loi de finances pour 1983. – Suppression de l’autorisation de percevoir la taxe pour droit d’usage de matériels de reproduction de documents audiovisuels (amendements n  176 R de M. Tranchant, n° 187 de M. Madelin et n° 208 de M. François d’Aubert).

159

286

44

410

23 nov.

7557

Projet adaptant la loi du 2 mars 1982 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (troisième et dernière lecture – ensemble).

327

160

0

411

23 nov.

7558

Projet relatif aux études médicales et pharmaceutiques (deuxième lecture – ensemble).

328

150

0

412

24 nov.

7675

Motion de censure de MM. Gaudin et Labbé sur la politique militaire du deuxième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

154

413

25 nov.

7699

Projet relatif à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (ensemble).

329

155

0

414

30 nov.

7721

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Suppression de l’article 3 bis, prévoyant une compensation financière préalable aux transferts de compétences (amendements n° 10 de la Commission des Lois et n° 222 de la Commission des Finances).

328

158

0

415

30 nov.

7792

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Nouvelle rédaction de l’article 8 ter, limitant la responsabilité de la collectivité territoriale dans la mesure où une autorité relevant de l’Etat s’est substituée sans motif valable au maire ou au président du conseil général en matière de police (amendement n° 418 de la Commission des Lois).

325

148

0

416

30 nov.

7832

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Rétablissement de l’article 16, supprimé par le Sénat, et fixant les modalités d’exercice du droit de construire suivant que la commune possède un plan d’occupation des sols ou, dans la négative, suivant qu’elle en a ou non prescrit l’élaboration (amendement n° 304 du Gouvernement).

326

153

0

417

1^er déc.

7852

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Suppression de l’article 29 ter, prévoyant la possibilité d’instituer des cartes communales à défaut de l’existence de plans d’occupation des sols (amendement n° 94 de la Commission des Lois).

325

156

0

418

1^er déc.

7853

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Suppression de l’article 32 ter, prévoyant la possibilité de mettre les services extérieurs de l’Etat à la disposition des communes en vue d’instruire les demandes de permis des construire (amendement n° 104 de la Commission des Lois).

326

159

0

419

1^er déc.

7889

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Rétablissement de l’article 42, supprimé par le Sénat, et prévoyant la possibilité, pour le département, d’attribuer des aides sociales au logement (amendement n° 159 de la Commission des Lois).

327

147

3

420

1^er déc.

7933

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – La dotation globale d’équipement des communes est répartie à raison de 80 % au prorata des dépenses directes d’investissement de chaque commune (amendements n° 202 de la Commission des Lois et n° 249 de la Commission des Finances).

328

157

0

421

1^er déc.

7934

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Le déplafonnement des ressources fiscales des régions entrera en vigueur après l’élection des conseils régionaux au suffrage universel direct (amendements n° 214 de la Commission des Lois et n° 260 de la Commission des Finances).

331

151

0

422

2 déc.

7957

Projet, adopté par le Sénat, sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (première lecture – ensemble).

328

152

1

423

6 déc.

7999

Projet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. – Maintien, dans les conventions collectives et les contrats de travail, des dispositions antérieures plus favorables aux salariés (amendement n° 41 de Mme Fraysse-Cazalls).

45

276

0

424

6 déc.

8022

Projet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ensemble).

327

0

156

425

7 déc.

8063

Deuxième loi de finances rectificative pour 1982. – Question préalable de M. Alphandéry.

160

327

1

426

7 déc.

8101

Deuxième loi de finances rectificative pour 1982. – Suppression de l’article 19, qui institue un impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie (amendement n° 1 R de M. Lafleur).

160

327

0

427

8 déc.

8149

Projet portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale (deuxième lecture). – Supprimer la disposition qui prévoit que la contribution sur les dépenses de publicité de l’industrie pharmaceutique est exclue des charges déductibles pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (amendements n° 20 de M. Pinte et n° 28 de M. Francis Geng).

159

321

1

428

9 déc.

8193

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (deuxième lecture). – Création, dans chaque arrondissement, d’un comité d’initiative et de consultation réunissant les associations de l’arrondissement (amendement n° 79 de M. Labbé, sous-amendé par la Commission des Lois).

158

322

1

429

9 déc.

8194

Projet relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (deuxième lecture). – Création, dans chaque arrondissement, d’un comité d’initiative et de consultation réunissant les représentants des associations qui exercent leurs activités dans l’arrondissement (amendement n° 102 de M. Quilès, complété par le sous-amendement n° 105 du Gouvernement).

324

1

0

430

10 déc.

8551

Projet relatif à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (première lecture – ensemble).

325

157

0

431

14 déc.

8.05

Projet sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (texte de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements n^os 1 R, 2, 4 à 14, 17 et 18 du Gouvernement).

328

0

5

432

14 déc.

8306

Projet autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant des emplois civils permanents de l’Etat (ensemble).

326

154

1

433

15 déc.

8358

Projet organisant les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. – La possibilité pour les conseils régionaux de proposer au Premier ministre des modifications législatives ou réglementaires se limite aux questions relatives à la région (amendements n° 3 de M. Esdras et n° 5 de M. Julia).

156

328

0

434

15 déc.

8359

Projet organisant les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (ensemble).

327

156

1

435

15 déc.

8415

Loi de finances pour 1983 (deuxième lecture). – Exception d’irrecevabilité de M. Alphandéry.

160

327

0

436

15 déc.

8416

Loi de finances pour 1983 (deuxième lecture). – Barème de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (article 2).

326

160

0

437

15 déc.

8417

Loi de finances pour 1983 (deuxième lecture). – Toute nomination d’assistant d’université ne peut intervenir qu’après avis du conseil de l’établissement affectataire de l’emploi (amendement n° 54 du Gouvernement).

0

156

0

438

16 déc.

8455

Loi d’orientation des transports intérieurs (deuxième lecture). – Lorsque la convention entre l’autorité organisatrice et les transporteurs réguliers non urbains de personne cause un préjudice à ceux-ci, l’indemnité compensatoire doit être juste et préalable et répondre aux conditions qui seront fixées par décret (sous-amendement n° 98 R de M. Fèvre à l’amendement n° 54 de la Commission de la Production).

160

323

1

439

18 déc.

8525

Loi d’orientation des transports intérieurs (troisième et dernière lecture ensemble).

327

159

1

440

20 déc.

8571

Projet relatif à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (troisième et dernière lecture – ensemble).

329

158

0