SCRUTINS PUBLICS DE LA VII^e LÉGISLATURE (1983)

441

6 avril

88

Déclaration de politique générale du troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy

323

155

0

442

11 avril

205

Projet autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures financières. – Ces mesures seront prises « sans amputation du pouvoir d’achat moyen des ménages » (amendement n° 26 de M. Alphandéry).

161

322

1

443

11 avril

206

Projet autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures financières. – La contribution instituée sur les revenus sera « temporaire » (amendement n° 30 de M. Alphandéry).

161

323

0

444

11 avril

207

Projet autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures financières. – Ces mesures comprendront « un démantèlement progressif et rapide des montants compensatoires monétaires » (amendement n° 33 de M. Alphandéry).

161

323

0

445

11 avril

209

Projet autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l’article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (ensemble).

325

159

0

446

14 avril

324

Projet relatif à la sécurité des consommateurs (ensemble).

321

0

159

447

19 avril

396

Projet abrogeant ou révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 (deuxième lecture). – Contrôles d’identité : limitation de la prise d’empreintes digitales ou de photographies aux personnes à l’égard desquelles existe un indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, et à celles qui font l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Michel).

277

204

0

448

20 avril

459

Projet relatif aux enquêtes publiques (première lecture – ensemble).

322

155

1

449

26 avril

581

Projet relatif à la démocratisation du secteur public. – Question préalable de M. Millon).

159

327

1

450

26 avril

623

Projet relatif à la démocratisation du secteur public. – Application de la loi aux filiales d’au moins 2 000 salariés, au lieu de 200 (amendement n° 105 de M. Madelin).

159

330

0

451

27 avril

667

Projet relatif à la démocratisation du secteur public. – Les salariés qui cessent d’appartenir à l’entreprise perdent leur mandat dans le conseil d’administration ou de surveillance (article additionnel n° 126 de M. Madelin).

157

325

0

452

28 avril

751

Projet relatif à la démocratisation du secteur public (ensemble).

326

160

0

453

4 mai

864

Projet autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant des emplois civils permanents de l’Etat (deuxième lecture). – Suppression de l’article 5 bis, relatif à la situation des fonctionnaires mis à la disposition d’organismes d’intérêt général (amendement n° 9 du Gouvernement).

0

438

0

454

4 mai

865

Projet autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant des emplois civils permanents de l’Etat (deuxième lecture). – Possibilité, et non obligation, de mettre des fonctionnaires à la disposition d’organismes d’intérêt général (amendement n° 18 de la Commission des Lois).

315

161

0

455

4 mai

891

Projet portant droits et obligations des fonctionnaires. – Précisions que devra fournir le rapport bisannuel du Gouvernement sur les indemnités versées aux fonctionnaires (sous-amendement n° 143 de M. Toubon à l’article additionnel n° 28 de la Commission des Lois).

160

328

0

456

4 mai

892

Projet portant droits et obligations des fonctionnaires (ensemble).

328

158

1

457

5 mai

924

Projet renforçant la protection des victimes d’infractions. – L’action civile en réparation appartient à ceux qui ont souffert du dommage causé par l’infraction (article additionnel n° 29 R. de M. André).

160

324

3

458

5 mai

925

Projet renforçant la protection des victimes d’infractions (ensemble).

330

0

0

459

9 mai

995

Projet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (première lecture – ensemble).

329

155

0

460

16 mai

1126

Projet modifiant le Code du service national. – Suppression des dispositions autorisant les objecteurs de conscience à exercer une activité politique ou syndicale en dehors des heures de service et des locaux où ils sont employés (amendement n° 86 de M. Lancien).

159

329

1

461

18 mai

1183

Projet sur l’Exposition universelle de 1989. – Exception d’irrecevabilité de M. Gantier.

159

329

1

462

18 mai

1184

Projet sur l’Exposition universelle de 1989. – Question préalable de M. Labbé.

146

329

2

463

18 mai

1212

Projet sur l’Exposition universelle de 1989. – Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1983, un projet de loi de programmation financière pour la réalisation de l’Exposition (article additionnel n° 63 de M. Weisenhorn).

160

328

0

464

19 mai

1243

Projet approuvant la programmation militaire pour 1984-1988. – Question préalable de M. Daillet.

153

331

4

465

19 mai

1297

Projet approuvant la programmation militaire pour 1984-1988. – Est approuvé le rapport annexé, qui détermine les équipements des forces armées et les prévisions de dépenses correspondantes (article premier).

289

150

44

466

19 mai

1298

Projet approuvant la programmation militaire pour 1984-1988 (première lecture – ensemble).

330

152

1

467

20 mai

1335

Projet sur l’Exposition universelle de 1989. – Nécessité de l’avis conforme du maire sur le caractère temporaire des installations et constructions (amendement n° 8 de M. Weisenhorn).

160

313

0

468

20 mai

1336

Projet sur l’Exposition universelle de 1989 (ensemble).

318

159

2

469

24 mai

1372

Projet sur l’enseignement supérieur. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Louis Masson.

159

330

1

470

24 mai

1373

Projet sur l’enseignement supérieur. – Question préalable de M. Foyer.

159

330

0

471

25 mai

1449

Projet sur l’enseignement supérieur. – Réaffirmation du principe de liberté de l’enseignement supérieur (article additionnel n° 638 de M. Gantier).

157

329

0

472

25 mai

1473

Projet sur l’enseignement supérieur. – Le service public prend part au développement régional et national dans le cadre de la décentralisation, et non de la planification (amendement n° 643 de M. Gantier).

160

328

0

473

26 mai

1505

Projet sur l’enseignement supérieur. – Respect par le service public de la législation applicable dans les trois départements d’Alsace-Lorraine (sous-amendement n° 961 de M. Jean-Louis Masson à l’amendement n° 147 de la Commission des Affaires culturelles).

161

323

0

474

26 mai

1535

Projet sur l’enseignement supérieur. – Le service public concourt à l’orientation des étudiants « dans le respect de leur liberté de choix » (amendement n° 186 de M. Madelin).

162

327

0

475

27 mai

1579

Projet sur l’enseignement supérieur. – Le diplôme d’ingénieur est délivré dans les conditions de la loi du 10 juillet 1934 créant la commission des titres d’ingénieurs (amendement n° 458 de M. François d’Aubert).

161

319

0

476

27 mai

1606

Projet sur l’enseignement supérieur. – Suppression du premier alinéa de l’article 7, qui donne mission aux pouvoirs publics d’assurer la cohésion du service public, dans le cadre de la planification (amendements n° 221 de M. Madelin, n° 329 de M. Fuchs, n° 583 de M. Millon, n° 584 de M. Bourg-Broc et n° 693 de M. Gantier).

159

328

2

477

28 mai

1629

Projet sur l’enseignement supérieur. – Suppression du deuxième alinéa de l’article 7, qui donne mission aux pouvoirs publics de favoriser le rapprochement des règles d’organisation des établissements en respectant leur diversité (amendements n° 231 de M. Madelin, n° 590 de M. Bourg-Broc et n° 692 de M. François d’Aubert).

160

327

0

478

28 mai

1630

Projet sur l’enseignement supérieur. – Respect de l’autonomie des établissements (amendement n° 695 de M. Gantier).

162

328

0

479

28 mai

1631

Projet sur l’enseignement supérieur. – L’objectif de faciliter les changements d’orientation concerne les enseignements supérieurs « du secteur public » (amendement n° 236 de M. Madelin).

161

329

0

480

30 mai

1766

Projet sur l’enseignement supérieur. – Distinction entre les doctorats d’université, de troisième cycle et d’Etat, ce dernier permettant seul l’accès au corps des professeurs d’université (amendement n° 399 de M. Madelin).

159

328

0

481

30 mai

1767

Projet sur l’enseignement supérieur. – Nouvelle rédaction de l’article 15, qui prévoit que les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur déterminent les conditions d’obtention des grades et diplômes qu’ils confèrent en leur nom propre (amendement n° 875 de M. Foyer).

161

327

1

482

30 mai

1797

Projet sur l’enseignement supérieur. – Les établissements d’enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation des seuls maîtres de l’enseignement public (amendements n° 276 de M. Pierrot et n° 530 de M. Barrot).

159

328

0

483

31 mai

1879

Projet abrogeant ou révisant certaines dispositions de la loi du 2 février 1981 dite « sécurité et liberté » (quatrième et dernière lecture – ensemble).

329

155

1

484

31 mai

1880

Projet sur l’enseignement supérieur. – Les adaptations aux textes doivent préserver l’autonomie et la personnalité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (sous-amendement n° 2161 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 85 de la Commission des Affaires culturelles).

162

328

0

485

3 juin

2033

Projet sur l’enseignement supérieur. – Dans les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, le conseil d’administration comprend de 55 à 60 % de représentants des enseignants-chercheurs, et seulement de 10 à 15 % de personnalités extérieures (sous-amendement n° 1185 R. de M. Rossinot à l’amendement n° 95 de la Commission des Affaires culturelles).

154

320

0

486

3 juin

2055

Projet sur l’enseignement supérieur. – Les unités de formation et de recherche correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche « pouvant relever » de plusieurs disciplines (amendement n° 1297 de M. Millon).

166

318

0

487

3 juin

2056

Projet sur l’enseignement supérieur. – Les unités de formation et de recherche correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche « pouvant relever » de plusieurs disciplines (amendement n° 1298 de M. Foyer).

159

329

0

488

4 juin

2078

Projet sur l’enseignement supérieur. – Composition du conseil des unités de formation et de recherche de médecine (amendement n° 1315 de M. Rossinot).

157

328

0

489

4 juin

2079

Projet sur l’enseignement supérieur. – Reconnaissance d’un statut particulier pour les unités de formation et de recherche de médecine, d’odontologie et de pharmacie (amendement n° 134 R. de M. Rossinot).

171

312

0

490

4 juin

2080

Projet sur l’enseignement supérieur. – Compétence des présidents d’université pour conclure les conventions nécessaires à l’enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie (amendement n° 1338 de M. Lauriol).

161

329

0

491

4 juin

2081

Projet sur l’enseignement supérieur. – Extension de l’autonomie pédagogique des unités de formation et de recherche de médecine, d’odontologie et de pharmacie aux unités de formation et de recherche de sciences économiques, juridiques et de gestion (sous-amendement n° 2191 R. de M. Gantier à l’amendement n° 342 R. du Gouvernement).

161

328

0

492

4 juin

2109

Projet sur l’enseignement supérieur. – Suppression de l’article 32, relatif à l’organisation générale des instituts et des écoles extérieurs aux universités (amendements n° 1416 de M. Bourg-Broc et n° 1417 de M. Madelin).

160

320

1

493

6 juin

2143

Projet sur l’enseignement supérieur. – Election des membres des conseils des établissements publics au suffrage direct, dans le respect d’une équitable représentation de chaque grand secteur de formation (amendement n° 107 de la Commission des Affaires culturelles).

323

0

1

494

6 juin

2169

Projet sur l’enseignement supérieur. – Pour la désignation des membres des conseils, les statuts des universités pourront prévoir une répartition des sièges assurant la représentation des disciplines fondamentales (amendement n° 1493 de M. Millon).

162

325

1

495

6 juin

2170

Projet sur l’enseignement supérieur. – Possibilité de vote par correspondance pour l’élection des membres des conseils des établissements publics (amendements n° 1498 R. de M. Foyer et n° 1502 de M. Madelin).

161

326

0

496

6 juin

2171

Projet sur l’enseignement supérieur. – Pour l’élection des membres des conseils, les enseignants-chercheurs forment trois collèges : des professeurs, des maîtres-assistants et des assistants (amendement n° 1518 de M. Millon).

161

323

1

497

6 juin

2173

Projet sur l’enseignement supérieur. – Pour l’élection des membres des conseils des unités de formation et de recherche de médecine, les enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires forment deux collèges : des titulaires et des non-titulaires (amendement n° 1530 de M. Rossinot).

161

324

1

498

6 juin

2174

Projet sur l’enseignement supérieur. – Pour l’élection des membres des conseils des unités de formation et de recherche de médecine, les enseignants-chercheurs ne peuvent être électeurs que s’ils exercent des fonctions permanentes d’enseignement dans l’établissement (amendement n° 1541 de M. Rossinot).

167

322

0

499

6 juin

2191

Projet sur l’enseignement supérieur. – Parmi les personnalités extérieures admises à siéger dans les conseils, les représentants des enseignements du premier et du second degré doivent être « du secteur privé et du secteur public » (sous-amendement n° 2199 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 2195 du Gouvernement).

160

326

0

500

6 juin

2192

Projet sur l’enseignement supérieur. – Supprimer les dispositions prévoyant la fixation par décret des règles sur la répartition des sièges, dans les conseils, des personnalités extérieures (amendements n° 1579 de M. Foyer, n° 1580 de M. Gantier, n° 1581 de M. François d’Aubert et n° 1582 de M. Madelin).

161

328

0

501

7 juin

2255

Projet sur l’enseignement supérieur. – Suppression de la possibilité « d’intégrer » un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (amendement n° 1675 de M. Bourg-Broc).

160

329

0

502

7 juin

2256

Projet sur l’enseignement supérieur. – Suppression des cas où les décisions des présidents et les délibérations des conseils des établissements publics sont soumises à un contrôle de tutelle budgétaire a priori (amendement n° 1705 de M. Foyer).

160

327

1

503

8 juin

2304

Projet sur l’enseignement supérieur. – La liberté d’information et d’expression dont disposent les usagers du service public s’exerce dans des conditions « qui ne prêtent pas à monopole ou propagande » (amendement n° 1790 de M. Madelin).

163

313

1

504

8 juin

2305

Projet sur l’enseignement supérieur. – Les locaux mis à la disposition des usagers du service public doivent être utilisés « dans le respect du pluralisme » (amendement n° 1796 de M. Madelin).

160

322

1

505

10 juin

2430

Projet sur l’enseignement supérieur (première lecture – ensemble).

325

160

0

506

13 juin

2456

Projet rendant applicables le Code pénal et le Code de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer (deuxième lecture – ensemble).

328

0

1

507

13 juin

2477

Projet relatif aux enquêtes publiques (deuxième lecture). – Obligation d’entendre les personnes et les représentants des associations qui le demandent (amendement n° 21 du Gouvernement).

283

156

0

508

13 juin

2478

Projet relatif aux enquêtes publiques (deuxième lecture). – Obligation d’une autorisation explicite de l’administration, y compris « dans les cas prévus par la loi » (amendement n° 14 de la Commission de la Production).

327

161

1

509

15 juin

2565

Première loi du 9^e Plan. – Motion de renvoi en commission de M. Clément.

159

329

1

510

17 juin

2811

Projet portant règlement définitif du budget de 1981. – Exception d’irrecevabilité de M. Gantier.

159

327

1

511

21 juin

2943

Projet, adopté par le Sénat, sur la vente des logements appartenant à des organismes d’H.L.M. (ensemble).

329

0

159

512

21 juin

2944

Projet adopté par le Sénat, relatif aux sociétés d’économie mixte locales (ensemble).

482

1

5

513

22 juin

3038

Projet approuvant la programmation militaire pour 1984-1988 (deuxième lecture). – L’espoir du désarmement et le pacifisme ne doivent pas faire renoncer aux moyens de la sécurité et, notamment, à l’armement dissuasif nucléaire (amendement n° 1 de M. Lancien).

155

328

0

514

24 juin

3139

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Suppression des préalables financiers aux transferts de compétences (amendement n° 1 de la Commission des Lois et n° 105 de la Commission des Finances).

328

160

1

515

25 juin

3169

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Les transferts financiers résultant de la révision du barème de répartition des dépenses d’aide sociale sont pris en charge pour moitié par l’Etat (amendements n° 6 de la Commission des Lois et n° 108 de la Commission des Finances).

329

160

0

516

25 juin

3170

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Les sommes restant dues par l’Etat aux départements au titre de l’aide sociale seront remboursées par douzième chaque année à compter du 1^er janvier 1985 (amendements modifiés n° 7 de la Commission des Lois et n° 109 de la Commission des Finances).

329

159

0

517

25 juin

3171

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Suppression de l’article 9, qui édicte les principes applicables à la compensation des transferts de charges résultant des transferts de compétences (amendements n° 10 de la Commission des Lois et n° 112 de la Commission des Finances).

330

159

0

518

25 juin

3215

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Substitution du département à l’Etat, mais aussi aux communes, pour l’application des conventions sur le fonctionnement des collèges (sous-amendement n° 174 de M. Guichard à l’article additionnel n° 30 de la Commission des Lois).

160

328

0

519

25 juin

3216

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Exclure de la responsabilité du département les actions médicales et sociales en faveur des enfants fréquentant les établissements d’enseignement (sous-amendements n° 228 de M. Maisonnat, n° 286 de M. Derosier et n° 308 de M. Fillon à l’amendement n° 43 R. de la Commission des Lois).

489

0

0

520

25 juin

3217

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – Suppression de l’article 60, qui prévoit la possibilité, pour les communes, de placer en bons du Trésor la fraction de leur dotation globale d’équipement restant en attente d’emploi (amendements n° 79 de la Commission des Lois et n° 143 de la Commission des Finances).

328

160

1

521

25 juin

3241

Proposition complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. – La partie de la direction départementale de l’agriculture compétente en matière d’aménagement rural est placée sous l’autorité du président du conseil général (article additionnel n° 192 de M. Raynal).

161

328

0

522

25 juin

3242

Proposition, adoptée par le Sénat, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (première lecture – ensemble).

329

159

1

523

28 juin

3321

Proposition créant une délégation parlementaire dénommée office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (troisième et dernière lecture – ensemble).

485

0

0

524

28 juin

3339

Projet, adopté par le Sénat, approuvant une convention fiscale avec le territoire d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie (article unique).

329

0

0

525

5 juillet

3545

Projet relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. – Extension aux comités d’entreprise des S.A.R.L. de la possibilité de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur des opérations de gestion (amendement n° 251 de M. Bockel).

325

153

0

526

6 juillet

3611

Projet relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (ensemble).

326

2

0

527

7 juillet

3643

Proposition, adoptée par le Sénat, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (troisième et dernière lecture – ensemble).

328

158

1

528

3 octobre

3668

Projet relatif à la fonction publique territoriale. – Exception d’irrecevabilité de M. Debré.

151

327

4

529

3 octobre

3690

Projet relatif à la fonction publique territoriale. – Nouvelle rédaction de l’article 4, concernant la répartition des corps en quatre catégories (amendement n° 5, 2^e R. de la Commission des Lois).

279

0

45

530

4 octobre

3720

Projet relatif à la fonction publique territoriale. – Election à la représentation proportionnelle des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires, les listes de candidats étant présentées par les organisations syndicales (amendement n° 49 de la Commission des Lois).

477

2

0

531

4 octobre

3746

Projet relatif à la fonction publique territoriale. – Modalités d’organisation des concours (article 43).

329

154

0

532

4 octobre

3747

Projet relatif à la fonction publique territoriale. – Supprimer l’obligation, pour les centres de gestion, de prendre en charge les candidats à un emploi dans les collectivités locales dont l’affectation a été refusée pendant six mois (amendement n° 209 de M. Toubon).

155

328

0

533

7 octobre

3916

Projet autorisant l’approbation d’une convention relative à la protection du Rhin. – Question préalable de M. Weisenhorn.

152

325

0

534

7 octobre

3917

Projet autorisant l’approbation d’une convention relative à la protection du Rhin. – Motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Masson.

152

326

0

535

7 octobre

3918

Projet autorisant l’approbation d’une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (article unique).

275

152

48

536

10 octobre

3935

Projet relatif à l’organisation du service public hospitalier. – Question préalable de M. Foyer.

154

322

1

537

10 octobre

3961

Projet relatif à l’organisation du service public hospitalier. – Possibilité, à la demande des médecins titulaires, de créer des départements hospitaliers (amendement n° 40 de M. Marcus).

156

320

0

538

10 octobre

3985

Projet relatif à l’organisation du service public hospitalier. – Remplacement progressif des services par des départements hospitaliers (amendement n° 29 de M. Jacques Blanc).

158

321

0

539

10 octobre

3986

Projet relatif à l’organisation du service public hospitalier. – Elaboration du budget des établissements à la suite d’une concertation entre l’Etat et le conseil d’administration (amendement n° 58 de M. Royer).

157

325

0

540

10 octobre

3987

Projet relatif à l’organisation du service public hospitalier. – Le directeur est responsable de la conduite administrative générale de l’établissement (amendement n° 32 de M. Jacques Blanc).

154

324

0

541

10 octobre

3989

Projet relatif à l’organisation du service public hospitalier (première lecture – ensemble).

325

153

0

542

12 octobre

4099

Motion de censure de M. Labbé sur la politique générale du troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

156

543

13 octobre

4134

Projet réformant la formation professionnelle continue. – Droits collectifs des travailleurs (art 20).

322

149

1

544

13 octobre

4153

Projet réformant la formation professionnelle continue (ensemble).

323

72

86

545

19 octobre

4243

Projet complétant la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. – Porter de deux à trois le nombre des représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes comprenant entre 200 et 1 000 salariés et dont plus de la moitié du capital est détenue par des personnes publiques (arts. additionnels n° 3 de M. Coffineau et n° 7 de M. Chomat).

480

0

0

546

21 octobre

4381

Loi de finances pour 1984. – Suppression de l’article 8, réduisant le taux de déductibilité de la provision pour investissement dont bénéficient les entreprises (amendements n° 106 de M. Hamel et n° 141 de M. Robert-André Vivien).

162

319

0

547

21 octobre

4407

Loi de finances pour 1984. – Suppression de l’article 11, actualisant l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés et exonérant les sociétés en liquidation judiciaire (amendements n° 111 de M. Alphandéry et n° 148 de M. Tranchant).

157

326

0

548

21 octobre

4408

Loi de finances pour 1984. – Suppression de l’article 13, raccourcissant la durée d’application des exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (amendements n° 119 de M. Soisson et n° 151 de M. Marette).

156

328

0

549

21 octobre

4409

Loi de finances pour 1984. – Taxe foncière sur les propriétés bâties : la durée de l’exonération en faveur des logements construits avant 1973 est maintenue à 25 ans en ce qui concerne les propriétaires-occupants non imposables sur le revenu (sous-amendement n° 216 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 7 de la Commission des Finances).

160

325

0

550

21 octobre

4438

Loi de finances pour 1984. – Impôt sur les grandes fortunes : les parts de sociétés à responsabilité limitée et les actions de sociétés sont, sans aucune condition, des biens professionnels (amendement n° 161 de M. Tranchant).

160

321

0

551

21 octobre

4439

Loi de finances pour 1984. – Suppression de l’article 20, relevant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (amendements n° 128 de M. Gantier et n° 164 de M. Robert-André Vivien).

158

316

0

552

21 octobre

4440

Loi de finances pour 1984. – Taxe spéciale sur les conventions d’assurances : maintenir l’exonération en faveur de tous les contrats souscrits auprès des mutuelles agricoles (amendements n° 51 de M. Jean-Louis Masson, n° 166 de M. Robert-André Vivien et n° 202 de M. Alphandéry).

158

327

0

553

27 octobre

4660

Loi de finances pour 1984. – Budget de l’Intérieur : suppression des crédits destinés aux dépenses des élections régionales générales (amendement n° 19 de M. Millon).

155

319

2

554

27 octobre

4661

Loi de finances pour 1984. – Budget de l’Intérieur : moyens des services.

325

156

2

555

27 octobre

4675

Loi de finances pour 1984. – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

326

124

0

556

14 nov.

5236

Loi de finances pour 1984. – Budget de l’Education nationale : réduction des crédits destinés à rémunérer les personnels des écoles mis à la disposition d’associations complémentaires de l’enseignement public (amendement n° 199 de M. Madelin).

157

323

0

557

14 nov.

5237

Loi de finances pour 1984. – Budget de l’Education nationale : réduction des crédits destinés à rémunérer les personnels des collèges mis à la disposition d’associations complémentaires de l’enseignement public (amendement n° 208 de M. François d’Aubert).

155

324

0

558

14 nov.

5238

Loi de finances pour 1984. – Budget de l’Education nationale : suppression du nouveau chapitre destiné aux rémunérations principales des personnels des établissements d’enseignement privé sous contrat qui demanderaient à être titularisés (amendements n° 32 de M. Madelin et n° 163 de M. Barrot).

160

325

0

559

14 nov.

5240

Loi de finances pour 1984. – Budget de l’Education nationale : suppression du nouveau chapitre destiné aux heures supplémentaires des personnels des établissements d’enseignement privé sous contrat qui demanderaient à être titularisés (amendements n° 37 de M. Madelin et n° 164 de Mme Missoffe).

158

327

0

560

17 nov.

5470

Loi de finances pour 1984. – Contribution sociale de 1 % sur les revenus des personnes physiques : modalités de la décote pour charges de famille (amendement n° 184 de M. Gantier).

158

325

0

561

18 nov.

5543

Loi de finances pour 1984. – Obligation de déclarer aux services fiscaux le montant des commissions versées aux aviseurs par la direction des douanes (article additionnel n° 160 de M. Marette).

96

327

0

562

22 nov.

5567

Projet, adopté par le Sénat, relatif aux caisses de mutualité sociale agricole (ensemble).

328

146

0

563

22 nov.

5603

Projet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (deuxième lecture). – Troisième voie d’accès à l’école nationale d’administration : ouverture du concours aux personnes ne pouvant présenter l’un des autres concours et ayant exercé plus de huit ans une activité professionnelle (sous-amendement n° 49 de M. Millon à l’amendement n° 7 de la Commission des Lois).

160

327

6

564

22 nov.

5604

Projet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (deuxième lecture). – Rétablissement de l’article 20, supprimé par le Sénat, qui institue une troisième voie d’accès à l’école nationale d’administration (amendement n° 7 de la Commission des Lois).

326

161

0

565

24 nov.

5683

Projet de loi organique abrogeant les incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française (ensemble).

333

58

0

566

29 nov.

5799

Deuxième loi du 9^e Plan. – Dans l’intitulé du programme prioritaire n° 2, préciser qu’il s’agit d’un système d’éducation « diversifié et pluraliste » (amendement n° 141 de M. Barnier).

159

328

0

567

29 nov.

5800

Deuxième loi du 9^e Plan. – Porter à quatre ans la durée de la formation des instituteurs et des professeurs d’enseignement général des collèges (amendement n° 52 du Gouvernement).

263

0

44

568

30 nov.

5825

Deuxième loi du 9^e Plan. – Maintien des dépenses d’équipement des collectivités locales à 2 % du produit intérieur brut (amendement n° 33 R. de la Commission des Finances).

0

433

1

569

30 nov.

5858

Deuxième loi du 9^e Plan. – Ajouter comme axe de la stratégie agricole « la promotion et le renforcement de l’exploitation familiale » (amendement n° 100 de M. Fèvre).

154

321

2

570

30 nov.

5859

Deuxième loi du 9^e Plan. – Nécessité d’approcher un rythme de construction de 400 000 logements par an (amendement n° 115 de M. Méhaignerie).

158

323

0

571

30 nov.

5879

Deuxième loi du 9^e Plan. – Urgence de rétablir la liberté des prix industriels (amendement n° 119 de M. Méhaignerie).

160

324

1

572

1^er déc.

5913

Projet relatif au prix de l’eau en 1984. – Les accords ou les décrets tiendront compte de l’évolution prévisible des coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie (amendement n° 2 R. de M. Zeller).

160

326

0

573

1^er déc.

5914

Projet relatif au prix de l’eau en 1984 (ensemble).

327

155

0

574

1^er déc.

5915

Constitution d’une commission spéciale pour l’examen du projet n° 1832 sur les entreprises de presse, demandée par les groupes U.D.F. et R.P.R.

159

326

0

575

1^er déc.

5942

Projet modifiant des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales (première lecture – ensemble).

326

157

0

576

2 déc.

5990

Projet relatif à l’organisation du service public hospitalier (deuxième lecture). – Suppression de l’article 4 bis, introduit par le Sénat, qui maintient l’organisation en services des établissements d’hospitalisation publics (amendement n° 4 de la Commission des Affaires culturelles).

324

155

0

577

6 déc.

6043

Projet relatif à l’assiette de certaines conditions de sécurité sociale (ensemble).

324

2

151

578

12 déc.

6387

Projet portant diverses mesures d’ordre social (ensemble).

326

0

0

579

12 déc.

6403

Projet autorisant le Gouvernement à prendre par application de l’article 38 de la Constitution, des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi (ensemble).

411

1

67

580

14 déc.

6515

Motion de censure, présentée par M. Michel d’Ornano à la suite du dépôt, par le troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy, du projet n° 1832 sur les entreprises de presse.

158

581

16 déc.

6617

Projet sur les entreprises de presse. – Exception d’irrecevabilité de M. Madelin.

156

326

0

582

16 déc.

6623

Projet sur les entreprises de presse. – Question préalable de M. Toubon.

160

328

0

583

19 déc.

6727

Projet relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. – Exception d’irrecevabilité de M. Debré.

153

322

0

584

20 déc.

6815

Projet relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. – Nouvelle rédaction de l’article 15, créant un office des transports de la région (amendement n° 23 R de M. Esdras).

152

282

45

585

20 déc.

6837

Projet relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (ensemble).

328

147

0

586

20 déc.

6879

Projet sur l’enseignement supérieur (troisième et dernière lecture – ensemble).

326

161

0

587

21 déc.

6895

Projet modifiant des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales (texte de la Commission mixte paritaire).

328

0

159