SCRUTINS PUBLICS DE LA VII^e LÉGISLATURE (1984)

588

24 janvier

30

Projet sur les entreprises de presse. – Motion de renvoi en commission de M. Foyer.

159

330

0

589

25 janvier

50

Projet sur les entreprises de presse. – Les citoyens ont droit à une information libre et pluraliste (article additionnel n° 151 de M. Robert-André Vivien).

154

330

0

590

25 janvier

51

Projet sur les entreprises de presse. – Toute personne a droit à une information libre et pluraliste (article additionnel n° 1614 de M. Clément).

151

330

0

591

25 janvier

77

Projet sur les entreprises de presse. – L’ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse est abrogée (arts. additionnels n^os 652 de M. Madelin, 1583 de M. Clément, 1660 de M. Toubon et 1687 de M. François d’Aubert).

162

322

0

592

25 janvier

101

Projet sur les entreprises de presse. – Interdiction de posséder un journal d’information politique et générale pour toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante (article additionnel n° 1680 de M. Madelin).

159

328

0

593

25 janvier

102

Projet sur les entreprises de presse. – Une agence de publicité dans laquelle l’Etat dispose de la majorité des droits de vote ne peut avoir de participation financière dans une entreprise audiovisuelle (article additionnel n° 53 de M. François d’Aubert).

164

325

0

594

26 janvier

171

Projet sur les entreprises de presse. – Exclure du champ d’application de la loi les publications d’information sportive, religieuse, philosophique et confessionnelle (amendement n° 187 de M. Péricard).

158

327

1

595

26 janvier

172

Projet sur les entreprises de presse. – Exclure du champ d’application de la loi sur les publications consacrant plus de la moitié de leur surface rédactionnelle à des informations financières et économiques (amendement n° 836 de M. François d’Aubert).

161

325

1

596

26 janvier

173

Projet sur les entreprises de presse. – Exclure du champ d’application de la loi les publications des organisations syndicales (amendement n° 840 de M. Madelin).

161

326

1

597

27 janvier

196

Projet sur les entreprises de presse. – Le journal « l’Humanité » n’est pas considéré comme une publication d’information politique et générale (amendement n° 1093 de M. François d’Aubert).

162

324

0

598

27 janvier

225

Projet sur les entreprises de presse. – Interdiction pour les dirigeants des entreprises de presse et les journalistes, de révéler les secrets qui leur sont confiés dans l’exercice de leur activité (article additionnel n° 1694 de M. Madelin).

164

323

0

599

27 janvier

258

Projet sur les entreprises de presse. – Exclure du champ d’application de la loi les entreprises de presse des partis ou des groupements politiques (amendement n° 1710 de M. Madelin).

161

281

43

600

27 janvier

259

Projet sur les entreprises de presse. – Exclure du champ d’application de la loi les entreprises de presse des partis politiques (amendement n° 1713 de M. Madelin).

163

280

45

601

27 janvier

260

Projet sur les entreprises de presse. – Définition, dans la présente loi, des notions de « personne », d’« entreprise de presse » et de « contrôle » de celle-ci (article 2).

284

161

44

602

30 janvier

275

Projet sur les entreprises de presse. – Dans le secteur de l’imprimerie, il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat pour l’embauche, les conditions de travail, l’avancement, la rémunération, la discipline et le congédiement des salariés (article additionnel n° 239 de M. Madelin).

156

328

0

603

30 janvier

300

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions relatives à la transparence s’appliquent à toutes les entreprises de communication (article additionnel n° 1695 de M. François d’Aubert).

159

329

0

604

30 janvier

301

Projet sur les entreprises de presse. – Suppression de l’article 3, qui interdit le prête-nom (amendements n^os 3 de M. Madelin, 100 de M. Robert-André Vivien, 715 de M. Pierre Bas et 1136 de M. François d’Aubert).

161

327

0

605

31 janvier

335

Projet sur les entreprises de presse. – Si les actions au porteur représentent plus de 10 % du capital de la société de presse, les noms des propriétaires de ces actions devront être mentionnés dans la publication jusqu’à leur mise au nominatif (amendements n^os 1589 de la Commission des Lois et n° 1868 de M. Ducoloné).

323

150

0

606

31 janvier

356

Projet sur les entreprises de presse. – Suppression de la disposition qui reconnaît, aux membres de l’équipe rédactionnelle des publications quotidiennes, le droit de consulter le compte des valeurs nominatives des sociétés contrôlant l’entreprise (amendements n° 257 de M. Madelin et n° 1174 de M. Millon).

0

417

66

607

2 février

472

Projet sur les entreprises de presse. – Conditions de la participation des étrangers au capital des entreprises de presse (article 9).

329

159

0

608

2 février

473

Projet sur les entreprises de presse. – Possibilité de publier tout journal sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration légale (article additionnel n° 865 de M. Caro).

160

328

0

609

3 février

531

Projet sur les entreprises de presse. – Il est interdit de lire plus d’un quotidien national d’information politique et générale émanant de la même entreprise de presse (amendement n° 1972 de M. Madelin).

0

329

0

610

4 février

566

Projet sur les entreprises de presse. – Dans les critères servant à déterminer si un quotidien est national, ne pas tenir compte de sa diffusion à l’étranger (sous-amendement n° 1989 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 1551 de la Commission des Affaires culturelles).

159

329

1

611

4 février

567

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions limitant la concentration de la presse nationale d’information politique et générale ne s’appliquent pas si l’opération envisagée est indispensable à la survie d’une entreprise de presse (amendement n° 1974 de M. Madelin).

159

329

0

612

4 février

591

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions limitant la concentration de la presse nationale d’information politique et générale ne s’appliquent pas si l’opération envisagée ne porte pas atteinte au pluralisme (amendement n° 1975 de M. Madelin).

167

321

1

613

4 février

592

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions limitant la concentration de la presse nationale d’information politique et générale ne s’appliquent pas si l’opération envisagée contribue à l’amélioration des conditions de réalisation ou de distribution (amendement n° 1976 de M. Madelin).

161

327

1

614

4 février

593

Projet sur les entreprises de presse. – Dispositions limitant la concentration de la presse nationale d’information politique et générale (article 10).

327

161

0

615

4 février

595

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions limitant la concentration de la presse nationale d’information politique et générale ne s’appliquent pas aux publications émanant d’un parti politique (article additionnel n° 343 de M. Madelin).

159

327

0

616

6 février

615

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions limitant la concentration de la presse nationale d’information politique et générale s’appliquent uniquement aux personnes physiques (sous-amendement n° 2408 de M. Madelin à l’amendement n° 1552 de la Commission des Affaires culturelles).

0

327

0

617

6 février

642

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions limitant le contrôle cumulé de quotidiens régionaux ou locaux et de quotidiens nationaux d’information politique et générale ne s’appliquent pas aux publications contrôlées par des syndicats (sous-amendement n° 2030 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 1553 de la Commission des Affaires culturelles).

161

327

0

618

6 février

643

Projet sur les entreprises de presse. – Les dispositions limitant le contrôle cumulé de quotidiens régionaux ou locaux et de quotidiens nationaux d’information politique et générale ne s’appliquent pas aux publications contrôlées par des partis politiques (sous-amendement n° 2031 de M. François d’Aubert à l’amendement n° 1553 de la Commission des Affaires culturelles).

161

324

0

619

6 février

665

Projet sur les entreprises de presse. – Obligation faite à toute publication quotidienne de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente (article 13).

329

0

158

620

7 février

685

Projet sur les entreprises de presse. – Obligation de déclarer à la commission pour la transparence et le pluralisme toute prise de contrôle de la majorité du capital d’une entreprise de presse (sous-amendement n° 2548 R de M. Toubon à l’amendement n° 1555 de la Commission des Affaires culturelles).

154

323

2

621

7 février

706

Projet sur les entreprises de presse. – Mise en jeu, par la commission pour la transparence et le pluralisme, des procédures prévues en cas de violation des règles sur le pluralisme lorsque l’opération est réalisée malgré un avertissement préalable (sous-amendement n° 2545 du Gouvernement à l’amendement n° 1555 de la Commission des Affaires culturelles).

320

162

0

622

7 février

707

Projet sur les entreprises de presse. – Possibilité, laissée à la commission pour la transparence et le pluralisme, de ne pas appliquer les mesures prévues en cas de violation des règles sur le pluralisme lorsqu’elle estime que l’opération envisagée est indispensable à la survie de l’entreprise (amendement n° 2066 de M. Madelin).

156

326

0

623

8 février

784

Projet portant réforme de la formation professionnelle continue (deuxième lecture – ensemble).

327

0

159

624

8 février

808

Projet sur les entreprises de presse. – La saisie des tribunaux judiciaires ne permet plus la saisine de la commission pour la transparence et le pluralisme sur les mêmes faits (amendement n° 1877, repris par M. Madelin).

158

331

0

625

9 février

878

Projet sur les entreprises de presse. – Le délai d’exécution des décisions de la commission pour la transparence et le pluralisme, accordé aux intéressés par celle-ci est prolongé tant qu’une menace pèse la survie de l’entreprise (amendement n° 1414 R de M. Madelin).

161

326

0

626

9 février

879

Projet sur les entreprises de presse. – Suppression des dispositions qui prévoient que la non-exécution des décisions de la commission pour la transparence et le pluralisme entraîne la suspension des allègements postaux et fiscaux en faveur de la presse (amendements n^os 470 de M. Clément, 478 de M. Madelin, 924 de M. Caro, 1426 de M. François d’Aubert, 1427 de M. Millon, 485 de M. Baumel et 990 de M. Robert-André Vivien).

161

324

0

627

10 février

904

Projet sur les entreprises de presse. – Les procédures diligentées par la commission pour la transparence et le pluralisme sont placées sous le contrôle de l’autorité judiciaire (amendements n° 490 de M. Clément et n° 497 de M. Madelin).

161

322

0

628

10 février

905

Projet sur les entreprises de presse. – La commission pour la transparence et le pluralisme peut recueillir tous les renseignements nécessaires « auprès des personnes », au lieu de : « auprès des entreprises » (amendement n° 1564 de la Commission des Affaires culturelles).

327

162

0

629

10 février

935

Projet sur les entreprises de presse. – Suppression de l’article 21, qui précise les pouvoirs de vérification de la commission pour la transparence et le pluralisme auprès des entreprises (amendements n^os 21 de M. Madelin, 929 de M. Caro, 1444 R de M. François d’Aubert, 1445 de M. Millon et 118 de M. Robert-André Vivien).

161

326

0

630

10 février

936

Projet sur les entreprises de presse. – Non application aux entreprises de presse des articles 13 de l’ordonnance n° 45-1483, 15 et 16 de l’ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 (sous-amendement n° 2591 de M. Emmanuel Aubert à l’amendement n° 1568 de la Commission des Affaires culturelles).

160

329

0

631

10 février

963

Projet sur les entreprises de presse. – Lors de toute poursuite contre une entreprise de presse, les visites dans les locaux servant exclusivement à l’habitation doivent être autorisées par une ordonnance d’un magistrat (arts. additionnels n° 529 de M. Clément et n° 537 de M. Madelin).

162

327

0

632

10 février

964

Projet sur les entreprises de presse. – En cas de saisine des juges répressifs pour infraction aux dispositions sur le pluralisme, la commission pour la transparence et le pluralisme sursoit à statuer sur les mêmes faits (amendement n° 581 de M. Madelin).

161

325

1

633

10 février

965

Projet sur les entreprises de presse. – La commission pour la transparence et le pluralisme sursoit à toute décision dès qu’elle est informée de la saisine des autorités judiciaires à raison des mêmes faits (amendement n° 2212 de M. Madelin).

163

325

0

634

10 février

967

Projet sur les entreprises de presse. – Le rapport annuel de la commission pour la transparence et le pluralisme présente une analyse des entreprises de presse et de communication contrôlées par l’Etat (amendement n° 2220 de M. Madelin).

160

328

0

635

10 février

968

Projet sur les entreprises de presse. – Le rapport annuel de la commission pour la transparence et le pluralisme présente une analyse des répartitions des ressources des entreprises contrôlées par l’Etat (amendement n° 1460 R de M. Madelin).

154

327

1

636

11 février

987

Projet sur les entreprises de presse. – Sanctions applicables en cas de violation des dispositions qui interdisent toute opération de prête-nom au profit d’une personne qui possède, commandite ou contrôle une entreprise de presse (article 25).

328

159

0

637

13 février

1048

Projet limitant la concentration et assurant la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (première lecture – ensemble).

328

159

0

638

6 avril

1253

Projet relatif au règlement judiciaire. – Application de la procédure simplifiée aux entreprises employant au moins cent salariés, au lieu de vingt salariés (amendement n° 456 de M. Wolff).

150

328

0

639

9 avril

1302

Projet relatif au règlement judiciaire. – La possibilité pour le tribunal d’autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance, au cours de la période d’observation, n’est pas fonction de l’initiative du procureur de la République (amendement n° 293 de M. Serge Charles).

157

329

0

640

9 avril

1303

Projet relatif au règlement judiciaire. – Nouvelle rédaction de l’article 47, précisant que le jugement d’ouverture suspend toute action en justice qui tend à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance de somme d’argent (amendement n° 42 R de la Commission des Lois).

328

151

0

641

9 avril

1333

Projet relatif au règlement judiciaire. – Rôle du tribunal en matière de délais et de remises sur les créances lors de l’apurement du passif de l’entreprise (article 75).

328

1

0

642

10 avril

1417

Projet relatif au règlement judiciaire. – Modalités de l’action en comblement du passif social dont dispose le tribunal envers les dirigeants des personnes morales mises en règlement judiciaire (article 181).

327

1

0

643

10 avril

1418

Projet relatif au règlement judiciaire (première lecture – ensemble).

329

0

159

644

11 avril

1450

Projet relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise (ensemble).

320

1

158

645

12 avril

1528

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – La promotion de la vie associative dans le domaine sportif est favorisée par l’Etat par toutes mesures, « notamment fiscales et sociales » (amendement n° 147 de M. Zeller).

159

327

1

646

12 avril

1529

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – Modalités selon lesquelles les instituteurs sont chargés de l’éducation physique et sportive dans l’enseignement préélémentaire et élémentaire (amendement n° 12 modifié de la Commission des Affaires culturelles).

44

282

1

647

12 avril

1530

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d’expression physique, d’éducation et de pratique corporelle et sportive (amendement n° 151 de M. Zeller).

488

0

0

648

12 avril

1531

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – Les associations sportives scolaires et universitaires sont affiliées à des fédérations ou à des unions, « elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et universitaire » (sous-amendement n° 133 du Gouvernement à l’amendement n° 22 de la Commission des Affaires culturelles).

269

205

0

649

12 avril

1553

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – Critères entraînant l’obligation pour certaines associations de se transformer en sociétés anonymes (article 9).

285

158

44

650

13 avril

1600

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – Nouvelle rédaction de l’article 13, concernant les missions, les pouvoirs, les statuts et le financement des fédérations sportives (amendement n° 189 de M. Soisson).

159

329

0

651

13 avril

1601

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – Supprimer les dispositions précisant les modalités suivant lesquelles les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l’Etat (amendement n° 174 du Gouvernement).

310

157

4

652

13 avril

1632

Projet relatif aux activités physiques et sportives. – Autorisation des concours de pronostics sur les matches de football, assortis d’un prélèvement de 20 % au profit de l’Etat (article additionnel n° 126 de M. Corrèze).

140

337

0

653

18 avril

1697

Projet relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale (ensemble).

327

161

0

654

19 avril

1845

Déclaration de politique générale du troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy.

329

156

1

655

24 avril

1869

Proposition, adoptée par le Sénat, modifiant la loi du 9 janvier 1973 en matière d’acquisition de la nationalité française par mariage (ensemble).

487

0

0

656

24 avril

1907

Projet modifiant le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi du 3 août 1982 créant le fonds spécial de grands travaux (article unique).

328

160

1

657

24 avril

1908

Projet créant une Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. – Maintien des droits acquis par les personnels en fonction à la promulgation de la loi du 2 juillet 1980 (amendement n° 10 de M. Tranchant).

161

328

0

658

25 avril

1929

Projet adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion de la France à l’accord créant la Banque de développement des Caraïbes. – Question préalable de M. Deniau.

84

344

1

659

25 avril

1947

Projet relatif à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne. – Pour les grèves de moins d’une journée, les retenues sur traitement ne sont pas proportionnelle à la durée effective de l’arrêt de travail (article additionnel n° 11 de M. Toubon).

157

329

0

660

3 mai

2122

Projet sur le développement de l’initiative économique. – Réduction progressive à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail (article additionnel n° 6 de M. Jans).

44

439

0

661

3 mai

2123

Projet sur le développement de l’initiative économique (ensemble).

411

1

71

662

10 mai

2237

Projet portant statut de la Polynésie française. – Nouvelle rédaction de l’article 88, prévoyant l’obligation, pour le président du gouvernement du territoire, de publier les lois et règlements transmis par le haut-commissaire (amendement n° 201 de M. Salmon).

146

335

2

663

10 mai

2238

Projet portant statut de la Polynésie française. – Nouvelle rédaction de l’article 8, prévoyant que la nomination des ministres prend effet le jour où la liste de ceux-ci, présentée par le président du gouvernement du territoire, obtient la majorité des suffrages des membres composant l’assemblée territoriale (amendement n° 215 du Gouvernement).

319

163

1

664

10 mai

2239

Projet portant statut de la Polynésie française. – Incompatibilité entre l’appartenance au gouvernement du territoire et à l’Assemblée des Communautés européennes (amendement n° 7 R de M. Juventin).

317

112

55

665

10 mai

2241

Projet portant statut de la Polynésie française (première lecture – ensemble).

485

1

1

666

11 mai

2288

Projet, adopté par le Sénat, relatif à l’usage vétérinaire de substances anabolisantes (ensemble).

475

1

0

667

14 mai

2321

Projet, adopté par le Sénat, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat (ensemble).

476

2

0

668

15 mai

2367

Projet renforçant les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d’exécution d’un mandat de justice (ensemble).

331

2

62

669

16 mai

2377

Proposition de résolution créant une commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés à une « intervention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière » (article unique).

328

0

0

670

16 mai

2407

Projet, adopté par le Sénat, relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (ensemble).

325

0

150

671

17 mai

2453

Projet relatif à la création du Carrefour international de la communication. – Question préalable de M. François d’Aubert.

158

328

0

672

17 mai

2454

Projet, adopté par le Sénat, relatif à la création du Carrefour international de la communication (ensemble).

327

160

0

673

21 mai

2497

Projet relatif aux rapports entre l’Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d’enseignement privé. – Exception d’irrecevabilité de M. Madelin.

159

328

2

674

21 mai

2510

Projet relatif aux rapports entre l’Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d’enseignement privés. – Question préalable de M. Debré.

157

329

1

675

24 mai

2645

Motion de censure de MM. Labbé et Gaudin sur le projet relatif aux rapports entre l’Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d’enseignement privés (première lecture – ensemble).

159

676

25 mai

2685

Projet relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (ensemble).

448

0

0

677

25 mai

2707

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique et social (ensemble).

330

0

0

678

28 mai

2721

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Question préalable de M. Messmer.

94

328

9

679

28 mai

2741

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Motion de renvoi en commission de M. Caro.

156

326

0

680

28 mai

2742

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de la référence à la déclaration du Gouvernement à Nainville-les-Roches du 12 juillet 1983 (amendement n° 1 de M. Lafleur).

152

326

0

681

28 mai

2743

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Création d’un comité Etat-territoire chargé de préparer les conditions d’exercice du droit à l’autodétermination (amendement n° 161 du Gouvernement).

281

2

201

682

29 mai

2810

Projet relatif à l’assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie (première lecture – ensemble).

327

160

0

683

30 mai

2866

Premier projet portant diverses dispositions d’ordre social (ensemble).

327

0

0

684

4 juin

2913

Projet portant rénovation de l’enseignement agricole public (ensemble).

326

0

160

685

6 juin

2973

Projet créant une Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (deuxième lecture). – Maintien des droits acquis par les personnels en fonction à la promulgation de la loi du 2 juillet 1980 (amendement n° 12 R de M. Tranchant).

158

327

0

686

6 juin

3009

Projet relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles (deuxième lecture). – Possibilité de constituer une commission consultative cantonale ou intercommunale (amendement n° 9 de la Commission de la Production).

317

162

4

687

8 juin

3224

Projet relatif au développement et à la protection de la montagne (première lecture – ensemble).

327

1

156

688

12 juin

3256

Projet relatif aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation. – Exception d’irrecevabilité de M. Madelin.

161

328

1

689

12 juin

3287

Projet relatif aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (ensemble).

328

0

157

690

13 juin

3312

Projet relatif à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. – Exception d’irrecevabilité de M. Soisson.

158

327

0

691

13 juin

3313

Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. – Exception d’irrecevabilité de M. Soisson.

159

329

0

692

13 juin

3347

Projet relatif à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. – Question préalable de M. Foyer.

160

329

0

693

13 juin

3348

Projet relatif à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. – Suppression de l’article 2, qui prévoit une période transitoire permettant d’abaisser progressivement la limite d’âge à 65 ans (amendements n^os 3 de la Commission des Lois et 37 de M. Foyer).

158

324

2

694

13 juin

3349

Projet relatif à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. – Recrutement au tour extérieur dans les corps d’inspection et de contrôle (article 8).

327

159

1

695

14 juin

3388

Projet améliorant la protection sociale des Français de l’étranger (ensemble).

327

2

160

696

14 juin

3389

Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (première lecture – ensemble).

327

162

0

697

18 juin

3459

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Question préalable de M. François d’Aubert.

157

328

0

698

19 juin

3497

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Suppression de l’article premier A, introduit par le Sénat, qui affirme le principe de la liberté de la presse et garantit son exercice par l’Etat (amendement n° 1 de M. Queyranne).

326

159

0

699

19 juin

3498

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Principe et modalités du droit à la liberté d’expression (article additionnel n° 183 de M. Madelin).

160

327

0

700

20 juin

3531

Projet, adopté par le Sénat, relatif au conditionnement et à l’étiquetage de la margarine (ensemble).

320

153

0

701

21 juin

3580

Projet pour un renouveau de l’aménagement. – Exception d’irrecevabilité de M. Robert Galley.

155

328

1

702

22 juin

3657

Projet pour un renouveau de l’aménagement. – Enumération des objectifs pour lesquels peut s’exercer le droit de préemption urbain (amendement n° 188 de M. Robert Galley).

158

331

1

703

26 juin

3713

Projet relatif aux activités physiques et sportives (troisième lecture – ensemble).

327

155

1

704

28 juin

3828

Projet autorisant l’approbation d’un accord entre la France et l’Algérie relatif aux obligations du service national (deuxième lecture – article unique).

327

0

0

705

29 juin

3915

Projet relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (troisième lecture). – Exception d’irrecevabilité de M. Debré.

158

327

2

706

29 juin

3916

Projet relatif aux droits d’auteur (ensemble).

329

0

0

707

3 juillet

3989

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Reconnaissance de la liberté de publier tout journal ou écrit (article additionnel n° 94 de M. Toubon).

160

327

0

708

3 juillet

3999

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Application à la presse écrite et audiovisuelle de l’article premier de la loi du 29 juillet 1881 (article additionnel n° 95 de M. Toubon).

159

328

2

709

3 juillet

4005

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – La presse est libre (article additionnel n° 141 de M. François d’Aubert).

160

328

2

710

3 juillet

4015

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – L’ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse est abrogée (article additionnel n° 142 de M. François d’Aubert).

160

326

0

711

3 juillet

4016

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – La presse est indépendante de l’Etat (article additionnel n° 140 de M. François d’Aubert).

124

336

0

712

3 juillet

4017

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – L’activité dans le domaine de la presse ne peut dépendre d’une quelconque autorisation (article additionnel n° 136 de M. François d’Aubert).

153

334

2

713

3 juillet

4019

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Les entreprises de presse ne doivent subir aucune entrave pour leur approvisionnement en papier, pour la fabrication, le transport et la distribution de leurs publications (article additionnel n° 138 de M. François d’Aubert).

152

324

2

714

3 juillet

4020

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – La presse n’est pas un service public (article additionnel n° 139 de M. François d’Aubert).

158

330

2

715

3 juillet

4021

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – L’imprimerie et la librairie sont libres (article additionnel n° 193 de M. Madelin).

159

328

2

716

4 juillet

4048

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Limitation de la participation financière de l’Etat dans les entreprises de communication audiovisuelle à une chaîne de télévision et à une chaîne de radio (article additionnel n° 160 de M. François d’Aubert).

161

327

0

717

4 juillet

4067

Projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture). – Obligation pour l’Etat, dans un délai d’un an, de céder à l’actionnariat privé ses actions de l’agence Havas (article additionnel n° 164 de M. François d’Aubert).

161

318

0

718

6 juillet

4115

Motion, adoptée par le Sénat, proposant au Président de la République de soumettre au référendum le projet, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux rapports entre l’Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d’enseignement privés.

158

327

2

719

10 juillet

4145

Motion de censure de MM. Gaudin et Labbé sur le projet sur les entreprises de presse (deuxième lecture – ensemble).

159

720

24 juillet

4181

Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Laurent Fabius.

279

157

46

721

25 juillet

4222

Projet relatif à l’assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie (texte de la Commission mixte paritaire).

464

0

0

722

31 juillet

4259

Projet portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (troisième et dernière lecture – ensemble).

321

151

1

723

31 juillet

4260

Projet portant statut du territoire de la Polynésie française (texte de la Commission mixte paritaire, modifiée par les amendements n^os 1 et 2 du Gouvernement).

481

0

0

724

23 août

4279

Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat, portant révision de l’article 11 de la Constitution. – Question préalable de M. Debré.

156

326

0

725

23 août

4317

Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat, portant révision de l’article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matières de libertés publiques (article unique).

324

158

1

726

24 août

4331

Projet relatif à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (deuxième lecture – ensemble).

326

156

0

727

29 août

4338

Projet relatif à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (troisième et dernière lecture – ensemble).

322

158

2

728

5 sept.

4345

Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (troisième et dernière lecture – ensemble).

326

145

0

729

7 sept.

4378

Projet sur les entreprises de presse (troisième lecture). – La presse est indépendante de l’Etat (article additionnel n° 101 de M. François d’Aubert).

157

328

0

730

7 sept.

4379

Projet sur les entreprises de presse (troisième lecture). – L’ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse est abrogée (articles additionnels n° 103 de M. François d’Aubert et n° 118 de M. Toubon).

158

327

1

731

10 sept.

4425

Motion de censure de MM. Labbé et Gaudin sur le projet sur les entreprises de presse (troisième lecture – ensemble).

105

732

12 sept.

4439

Projet limitant la concentration et assurant la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (quatrième et dernière lecture – ensemble).

323

156

1

733

8 octobre

4509

Projet relatif aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. – Exception d’irrecevabilité de M. Toubon.

158

325

1

734

8 octobre

4510

Projet relatif aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. – Question préalable de M. Madelin.

157

322

2

735

9 octobre

4545

Projet relatif aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. – Les schémas prévisionnels pour les collèges et les lycées, les plans régionaux pour l’enseignement supérieur tiennent compte de l’ensemble des besoins de formation « assurés par les établissements concernés, qu’ils soient publics ou privés » (amendement n° 25, repris par M. Toubon).

159

315

2

736

9 octobre

4600

Projet relatif aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. – Suppression de l’article 15, concernant les établissements d’enseignement privés (amendement n° 85 de Mme Missoffe).

159

327

2

737

9 octobre

4601

Projet relatif aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (première lecture – ensemble).

280

155

46

738

11 octobre

4656

Proposition de M. Schreiner relative à l’exploitation des services de radiotélévision sur réseau câblé. – Question préalable de M. François d’Aubert.

160

329

0

739

11 octobre

4657

Proposition de M. Schreiner relative à l’exploitation des services de radiotélévision sur réseau câblé. – Rôle du représentant de l’Etat dans les organismes dirigeants des sociétés d’économie mixte locales (article additionnel n° 5 de M. Toubon).

160

328

0

740

15 octobre

4745

Projet relatif au règlement judiciaire (deuxième lecture). – Nouvelle rédaction de l’article 39, concernant le paiement des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure (amendement n° 37 de la Commission des Lois).

326

99

0

741

15 octobre

4781

Projet relatif au règlement judiciaire (deuxième lecture). – Modalités de l’action en comblement du passif dont dispose le tribunal envers les dirigeants des personnes morales soumises à redressement judiciaire (article 181).

326

0

0

742

15 octobre

4782

Projet relatif à la domiciliation des entreprises (ensemble).

321

1

0

743

17 octobre

4887

Loi de finances pour 1985. – Nouvelle répartition de la réduction des cotisations prévues à l’impôt sur le revenu (amendement n° 52 de M. Jans).

44

440

1

744

18 octobre

4908

Loi de finances pour 1985. – Dégrèvement de 500 francs de la taxe d’habitation pour les foyers non imposables sur le revenu et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (article additionnel n° 53 de M. Frelaut).

44

284

1

745

18 octobre

4909

Loi de finances pour 1985. – Dégrèvement de 15 % de la taxe professionnelle lorsque celle-ci dépasse 2,5 % de la valeur ajoutée et, en contrepartie, relèvement du droit de consommation sur les tabacs (amendement n° 90 de M. Gantier).

69

284

87

746

18 octobre

4965

Loi de finances pour 1985. – Suppression de l’article 14, qui aménage le régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation des salariés (amendements n^os 14 de M. Jean-Louis Masson, 76 de M. Madelin, 93 de M. Gantier et 162 de M. Tranchant).

162

320

0

747

18 octobre

4966

Loi de finances pour 1985. – Maintien de la réserve pour participation de 12,5 % dans les entreprises où plus de la moitié du personnel est actionnaire (sous-amendement n° 221 de M. Inchauspé à l’amendement n° 39 de la Commission des Finances).

160

326

0

748

18 octobre

4967

Loi de finances pour 1985. – Institution d’une créance résultant du report en arrière d’un déficit dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (article additionnel n° 40 de la Commission des Finances).

1

325

2

749

18 octobre

4969

Loi de finances pour 1985. – Institution d’un crédit d’impôt non imposable à l’impôt sur les sociétés en cas de déficit imputable sur les bénéfices antérieurs (article additionnel n° 210 du Gouvernement).

440

49

0

750

19 octobre

5001

Loi de finances pour 1985. – Relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (article 17).

277

205

0

751

19 octobre

5002

Loi de finances pour 1985. – Impôt sur les grandes fortunes : institution d’une tranche d’imposition à 2 % pour les fractions taxables du patrimoine supérieures à 20 millions de francs (amendement n° 206 du Gouvernement).

328

1

159

752

19 octobre

5003

Loi de finances pour 1985. – Assouplissement de la notion de biens professionnels au regard de l’impôt sur les grandes fortunes et, en contrepartie, rétrocession au secteur privé d’une fraction du capital détenu par l’Etat dans les sociétés nationalisées (article additionnel n° 178 de M. Tranchant).

161

326

0

753

19 octobre

5044

Loi de finances pour 1985. – Rétablissement de l’allocation de dix litres d’alcool pur admise en franchise de droits au profit des récoltants de fruits producteurs d’eau-de-vie (article additionnel n° 21 de M. Grussenmeyer).

54

286

5

754

24 octobre

5155

Loi de finances pour 1985. – Budget des Anciens combattants : interventions publiques.

274

204

10

755

24 octobre

5177

Loi de finances pour 1985. – Présentation annuelle, en annexe, du fascicule budgétaire du tourisme, du montant des participations de l’Etat et des entreprises nationalisées dans le secteur du tourisme (article additionnel n° 37 R de la Commission des Finances).

158

327

0

756

29 octobre

5355

Loi de finances pour 1985. – Budget annexe des Postes et Télécommunications : supprimer les crédits du fonds de réserve sur résultats affecté aux recettes du budget général (amendements n^os 82 de M. Gantier et 11 de M. François d’Aubert).

160

285

0

757

5 nov.

5536

Loi de finances pour 1985. – Budget de la Recherche et de la Technologie : moyens des services.

281

161

44

758

7 nov.

5713

Loi de finances pour 1985. – Suppression de l’article 81, qui étend l’assiette de la taxe destinée à financer le fonds commun des accidents du travail agricole aux primes de l’ensemble des contrats de l’assurance contre les accidents du travail des agriculteurs (amendements n° 46 de M. Cointat et n° 152 de M. Soury).

205

282

1

759

15 nov.

6077

Loi de finances pour 1985. – Budget du Redéploiement industriel : supprimer le chapitre « contribution exceptionnelle de l’Etat à la création d’emploi dans la région Lorraine » (amendement n° 245 de M. Weisenhorn).

159

327

0

760

15 nov.

6113

Loi de finances pour 1985. – Budget du Redéploiement industriel : réduire les crédits destinés à la restructuration de la Chapelle-Darblay (amendement n° 267 de M. Robert Galley).

160

328

0

761

15 nov.

6114

Loi de finances pour 1985. – Majoration de 5 % des droits de consommation sur les tabacs, en vue de financer l’abaissement de l’âge de la retraite de certains agriculteurs à 64 ans (amendement n° 223 de M. Alphandéry).

70

285

133

762

15 nov.

6183

Loi de finances pour 1985. – Suppression de l’article 72, relatif aux garanties des contribuables en matière de droit de visite des agents de l’administration des impôts (amendement n° 168 de M. Tranchant).

97

329

2

763

15 nov.

6184

Loi de finances pour 1985. – Garanties des contribuables en matière de droit de visite des agents de l’administration des impôts (article 72).

324

90

4

764

15 nov.

6185

Loi de finances pour 1985. – Prescription des pénalités fiscales : le régime applicable aux droits en principal n’est pas étendu aux redressements notifiés avant le 1^er janvier 1985 (amendements n° 291 de M. Gantier et n° 299 de M. Tranchant).

159

324

1

765

15 nov.

6187

Loi de finances pour 1985. – Procédure de mise en œuvre des pénalités fiscales (article 78, modifié par les amendements n^os 218, 312 R et 219).

322

160

0

766

20 nov.

6217

Projet, adopté par le Sénat, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1985 les dispositions des ordonnances n^os 82-297 et 82-298 du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d’activité des agents publics (ensemble).

327

1

0

767

29 nov.

6491

Projet relatif au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. – Exception d’irrecevabilité de M. Julia.

158

328

0

768

29 nov.

6521

Projet relatif à la postulation des avocats dans la région parisienne (ensemble).

379

59

2

769

29 nov.

6522

Projet relatif au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (ensemble).

328

91

4

770

3 déc.

6592

Deuxième projet portant diverses dispositions d’ordre social. –Suppression de l’article 35, relatif aux modes d’indemnisation des victimes d’accidents du travail atteintes d’une incapacité permanente (amendement n° 104 de M. Tourné).

115

279

2

771

3 déc.

6593

Deuxième projet portant diverses dispositions d’ordre social. –Suppression de l’article 44 qui, pour le recouvrement des créances hospitalières, lève le secret professionnel des organismes de sécurité sociale concernant l’état civil et le domicile des assurés sociaux (amendement n° 112 de M. Legrand).

44

281

3

772

3 déc.

6594

Deuxième projet portant diverses dispositions d’ordre social (première lecture – ensemble).

276

0

44

773

4 déc.

6635

Projet relatif aux mesures en faveur des familles. – Question préalable de M. Barrot.

161

324

0

774

5 déc.

6685

Projet relatif aux mesures en faveur des familles (ensemble).

284

153

48

775

11 déc.

6840

Projet relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ensemble).

326

0

152

776

17 déc.

7051

Projet améliorant la situation des victimes d’accidents de la circulation et accélérant les procédures d’indemnisation (ensemble).

362

5

0

777

18 déc.

7205

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Nouvelle répartition de la réduction des cotisations prévue à l’impôt sur le revenu (amendement n° 23 de M. Jans).

44

285

1

778

18 déc.

7206

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Dégrèvement de 500 francs de la taxe d’habitation pour les foyers non imposables sur le revenu et, en contrepartie, suppression de l’avoir fiscal (article additionnel n° 25 de M. Frelaut).

44

429

0

779

18 déc.

7207

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Report au 1^er janvier 1985 de l’application aux groupements agricoles d’exploitation en commun du régime d’imposition d’après le bénéfice réel et, en contrepartie, relèvement du taux de la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux et d’objets d’art (article additionnel n° 159 de M. Benetière).

483

1

0

780

18 déc.

7209

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Suppression du système du prélèvement obligatoire applicable aux revenus des valeurs mobilières (article additionnel n° 28 de M. Mercieca).

44

442

0

781

18 déc.

7210

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Suppression de l’avoir fiscal et institution d’une retenue à la source de 24 % sur les revenus des capitaux mobiliers ouvrant droit à un crédit d’impôt (article additionnel n° 29 de M. Frelaut).

44

440

2

782

18 déc.

7211

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Suppression du prélèvement libératoire de 26 % et de l’abattement de 5 000 francs dont bénéficient les intérêts de l’emprunt d’Etat de 7 % 1973-1988 pour l’impôt sur le revenu (article 3 bis).

328

156

0

783

18 déc.

7212

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Suppression de l’article 14, qui aménage le régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation des salariés (amendement n° 84 de M. Tranchant).

160

327

0

784

18 déc.

7213

Loi de finances pour 1985 (deuxième lecture). – Suppression de l’article 14 bis, qui institue un crédit d’impôt non imposable à l’impôt sur les sociétés en cas de déficit imputable sur les bénéfices antérieurs (amendement n° 30 de M. Jans).

44

441

0

785

19 déc.

7251

Projet relatif au développement et à la protection de la montagne (texte de la Commission mixte paritaire).

326

1

155

786

19 déc.

7291

Projet relatif aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (deuxième lecture). – Reprise du texte initial du Gouvernement pour l’article 15-1 nouveau de la loi du 22 juillet 1983, qui fixe la participation des collectivités territoriales aux dépenses des collèges et des lycées existant à la date du transfert des compétences (amendement n° 51 de M. Guichard).

160

327

1

787

19 déc.

7292

Projet relatif aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (deuxième lecture). – Législation applicable aux établissements d’enseignement privés (article 15).

323

159

1

788

21 déc.

7395

Deuxième projet portant diverses propositions d’ordre social (troisième et dernière lecture – ensemble).

286

0

44