SCRUTINS PUBLICS DE LA VII^e LÉGISLATURE (1985)

789

23 janvier

31

Projet relatif à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie (première lecture – ensemble).

288

144

0

790

24 janvier

43

Projet relatif à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

287

201

1

791

24 janvier

44

Projet relatif à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie (troisième et dernière lecture – ensemble).

288

200

1

792

9 avril

105

Projet relatif à la publicité en faveur des armes à feu (première lecture – ensemble).

327

87

68

793

11 avril

183

Projet relatif à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (première lecture – ensemble).

325

2

0

794

18 avril

257

Projet relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (première lecture – ensemble).

283

0

0

795 [3]

23 avril

327

Motion de censure de MM. Gaudin et Labbé sur la modification du mode de scrutin et la politique gouvernementale.

160

796

24 avril

359

Projet relatif à l’élection des députés. – Exception d’irrecevabilité de M. Toubon.

160

326

1

797

24 avril

379

Projet relatif à l’élection des députés. – Motion de M. Labbé tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi.

160

329

1

798

24 avril

380

Projet relatif à l’élection des députés. – Question préalable de M. Gaudin.

158

327

1

799

25 avril

435

Projet relatif à l’élection des députés. – Suppression de l’article premier aux termes duquel les députés sont élus au scrutin de liste départemental, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (amendement n° 12 de M. Debré).

160

325

1

800

26 avril

482

Projet relatif à l’élection des députés (première lecture – ensemble).

274

152

56

801

26 avril

483

Projet de loi organique relatif à l’élection des députés (première lecture – ensemble).

316

159

12

802

26 avril

521

Projet relatif à l’élection des conseillers régionaux (première lecture – ensemble).

275

156

56

803

2 mai

551

Projet relatif à la création d’établissements d’enseignement public. – L’Etat ne peut créer de tels établissements que quand il existe un besoin scolaire reconnu (amendement n° 5 de M. Pinte à l’article unique).

156

323

3

804

6 mai

603

Projet relatif à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (première lecture – ensemble).

329

1

0

805

7 mai

626

Projet, adopté par le Sénat, sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation (ensemble).

487

0

0

806

9 mai

687

Projet relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. – Le plan de la nation propose les objectifs à long terme de la politique de la forêt et les mesures appropriées ; les plans des régions précisent par référence à celui-ci : objectifs et mesures (amendement n° 274 de M. Goulet à l’article premier).

159

327

0

807

9 mai

688

Projet relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. – Suppression de l’article 2 permettant à l’Office national des forêts de procéder à des opérations d’exploitation en régie (amendements n° 35 de M. Micaux et n° 276 de M. Goulet).

155

327

1

808

9 mai

689

Projet relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. – Les propriétaires de moins de dix hectares peuvent, s’ils répondent à certaines conditions, présenter des plans simples de gestion (amendement n° 43 de M. Micaux à l’article 7).

161

326

0

809

10 mai

751

Projet relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. – Extension du taux réduit de la taxe de défrichement aux opérations d’implantation artisanale ou industrielle (amendement n° 128 de M. Micaux à l’article 45).

155

328

0

810

10 mai

752

Projet relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (première lecture – ensemble).

332

112

43

811

15 mai

806

Projet portant aménagement d’aides au logement (deuxième lecture). – Fixation à 14 000 francs, plus 3 500 francs par personnes à charge, du plafond de la réduction d’impôts attachée à certaines dépenses exposées pour l’habitation principale (amendement n° 1 de la Commission des Finances et de M. Gantier à l’article premier).

204

279

0

812

15 mai

807

Projet portant aménagement d’aides au logement. – (deuxième lecture – ensemble).

322

6

159

813

22 mai

1007

Projet sur l’urbanisme au voisinage des aérodromes (deuxième lecture – ensemble).

278

44

814

22 mai

1037

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Question préalable de M. Jans.

43

280

1

815

22 mai

1080

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Régime fiscal des sociétés de capital-risque (article premier).

282

44

0

816

22 mai

1081

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Suppression du droit d’apport sur les augmentations de capital en numéraire (article 2).

250

44

0

817

22 mai

1082

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Suppression des dispositions limitant l’application de la nouvelle fiscalité aménagée par cet article aux seuls titres émis à compter du 1^er juin 1985 (amendement n° 44 de M. Jans à l’article 5).

440

44

0

818

22 mai

1084

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Modification de l’indice de référence de la dotation globale de fonctionnement (amendement n° 59 rectifié du Gouvernement après l’article 11).

279

207

1

819

22 mai

1085

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. – Dégrèvement partiel de la taxe d’habitation au profit des contribuables modestes (amendement n° 60 rectifié du Gouvernement après l’article 12).

343

0

0

820

23 mai

1116

Projet portant diverses dispositions d’ordre social. – Abrogation de l’article 414 du code pénal qui établit le délit d’entrave à la liberté du travail (amendement n° 107 de M. Ducoloné après l’article premier.

44

435

0

821

23 mai

1163

Projet portant diverses dispositions d’ordre social. – Suppression de l’article 24 relatif à la constitution et aux règles de fonctionnement des groupements d’employeurs (amendement n° 117 de M. Legrand).

44

445

0

822

23 mai

1164

Projet portant diverses dispositions d’ordre social (première lecture – ensemble).

281

45

0

823

28 mai

1217

Projet portant réforme du Code de la mutualité. – Exclure aux mutuelles de la couverture complémentaire des divers risques (amendement n° 46 de M. Georges Hage à l’article premier).

44

444

0

824

28 mai

1245

Projet portant réforme du Code de la mutualité. – Extension aux responsables des mutuelles d’entreprises des dispositions protégeant contre le licenciement les membres des comités d’entreprises (amendement n° 66 rectifié de M. Legrand à l’article premier).

44

445

0

825

28 mai

1246

Projet portant réforme du Code de la mutualité. – Extension aux mutuelles d’entreprises des facilités de travail prévues pour les comités d’entreprises (amendement n° 62 de M. Legrand à l’article premier).

45

444

0

826

28 mai

1247

Projet portant réforme du Code de la mutualité. – Modalités d’exercice du contrôle des comités d’entreprises sur les mutuelles d’entreprise (amendement n° 63 de M. Legrand à l’article premier).

44

442

3

827

28 mai

1249

Projet portant réforme du Code de la mutualité. – Octroi d’un congé de formation aux administrateurs d’une mutuelle (amendement n° 89 rectifié et modifié du Gouvernement après l’article 4).

322

1

0

828

28 mai

1250

Projet portant réforme du Code de la mutualité. – Taxation des contrats souscrits auprès des organismes mutualistes en vue de la couverture du risque maladie (amendement n° 76 de M. Pinte après l’article 4).

163

326

0

829

28 mai

1251

Projet portant réforme du Code de la mutualité (première lecture – ensemble).

283

44

162

830

29 mai

1279

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. – Exception d’irrecevabilité de M. Messmer.

157

286

1

831

29 mai

1289

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. – Question préalable de M. Gaudin.

157

285

1

832

30 mai

1320

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. – Motion de renvoi en commission de M. François d’Aubert.

155

289

1

833

30 mai

1360

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. – Caractère transitoire du statut proposé (article premier).

284

154

46

834

3 juin

1393

Proposition sur la classe pénale (première lecture – ensemble).

327

0

1

835

3 juin

1394

Projet sur l’enregistrement des audiences des juridictions (première lecture – ensemble).

330

1

0

836

4 juin

1412

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie (première lecture – ensemble).

284

202

2

837

13 juin

1690

Projet de loi organique relatif à l’élection des députés (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

324

161

0

838

13 juin

1691

Projet relatif à l’élection des députés (deuxième et nouvelle lecture). – Exception d’irrecevabilité de M. Foyer.

164

322

0

839

18 juin

1749

Projet sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (deuxième lecture – ensemble).

285

0

204

840

19 juin

1779

Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d’une convention fiscale entre la France et les Etats-Unis (article unique).

285

44

157

841

20 juin

1799

Motion, adoptée par le Sénat, tendant à soumettre au référendum le projet de loi sur l’élection des députés.

157

329

0

842

20 juin

1842

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (deuxième et nouvelle lecture). – Aménagement des conditions d’évolution de la dotation globale de fonctionnement (amendement n° 4 du Gouvernement après l’article 11).

277

205

0

843

21 juin

1887

Projet autorisant la ratification du Protocole sur la peine de mort. – Exception d’irrecevabilité de M. Debré.

147

337

1

844

21 juin

1888

Projet autorisant la ratification du Protocole sur la peine de mort. – (première lecture – article unique).

355

125

3

845

24 juin

1918

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (deuxième et nouvelle lecture). – Limitation à 100 000 francs de la déduction de l’impôt sur le revenu accordée aux souscripteurs de sociétés finançant des œuvres cinématographiques (sous-amendement n° 45 de M. Gantier à l’amendement n° 38 rectifié du Gouvernement après l’article 26).

160

277

0

846

24 juin

1919

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (deuxième et nouvelle lecture). – Possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés les souscriptions au capital de sociétés finançant des œuvres cinématographiques agréées (amendement n° 38 rectifié du Gouvernement après l’article 26).

277

162

0

847

24 juin

1920

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

280

44

0

848

25 juin

1983

Projet sur la simplification des procédures pénales (première lecture – ensemble).

330

154

3

849[4]

26 juin

2041

Projet de loi organique relatif à l’élection des députés (troisième et dernière lecture – ensemble).

317

126

11

8501

26 juin

2043

Projet de loi organique relatif à l’élection des députés des T.O.M., Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (troisième et dernière lecture – ensemble).

328

104

0

851

26 juin

2045

Projet relatif à l’élection des conseillers régionaux (troisième et dernière lecture – ensemble).

278

159

44

852

28 juin

2202

Projet portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (troisième et dernière lecture – ensemble).

284

192

0

853

28 juin

2203

Projet relatif à la recherche (première lecture – ensemble).

277

45

2

854

28 juin

2234

Projet relatif aux cotisations aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (première lecture – ensemble).

327

160

0

855

10 juillet

2368

Projet relatif à la modernisation de la police nationale (première lecture – ensemble).

284

158

46

856

11 juillet

2397

Projet relatif aux congés de conversion (première lecture – ensemble).

283

45

159

857

25 juillet

2460

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie (deuxième et nouvelle lecture). – Question préalable de M. Debré.

157

327

1

858

25 juillet

2461

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

284

200

2

859

26 juillet

2473

Projet sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie (troisième et dernière lecture – ensemble).

282

203

1

860

12 août

2511

Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération – Exception d’irrecevabilité de M. Debré).

158

330

2

861

12 août

2512

Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération (première lecture – ensemble).

286

202

2

862

20 août

2543

Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération (deuxième et nouvelle lecture). – Exception d’irrecevabilité de M. Debré.

158

321

1

863

20 août

2544

Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération (deuxième et nouvelle lecture). – Rétablissement, pour le nombre des membres des conseils de régions, du tableau voté en première lecture par l’Assemblée (amendement n° 4 de la Commission des Lois à l’article 4).

284

152

1

864

20 août

2545

Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

285

193

1

865

20 août

2552

Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération (troisième et dernière lecture – ensemble).

285

202

1

866

3 octobre

2650

Proposition modifiant la loi du 10 juillet 1985 fixant le statut de la copropriété (première lecture – ensemble)

313

1

0

867

3 octobre

2651

Projet relatif aux valeurs mobilières (première lecture – ensemble).

278

44

0

868

7 octobre

2745

Projet sur l’amélioration des retraites des rapatriés (première lecture – ensemble).

477

0

0

869

7 octobre

2746

Projet sur la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d’activité (première lecture – ensemble).

327

156

1

870

8 octobre

2765

Projet autorisant la ratification de la troisième convention de Lomé (A.C.P. – C.E.E.) (première lecture – ensemble)

474

0

1

871

8 octobre

2833

Projet de loi de programme sur l’enseignement technologique – les structures de cet enseignement seront progressivement décloisonnées et unifiées (amendement n° 43 de M. Jacques Brunhes à l’article premier).

44

282

3

872

9 octobre

2893

Projet sur l’organisation des régions et le fonctionnement des conseils généraux (première lecture – ensemble).

279

158

44

873

9 octobre

2894

Projet modifiant le Code de procédure pénale et le Code de la route et relatif à la police judiciaire (première lecture – ensemble).

399

0

88

874

10 octobre

2962

Projet portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (première lecture – ensemble).

284

0

194

875

14 octobre

3008

Projet portant réforme de la procédure d’instruction en matière pénale (première lecture – ensemble).

334

0

153

876

15 octobre

3032

Projet modifiant la loi du 29 juillet 1982 et relatif à la communication audiovisuelle (première lecture) – Question préalable de M. Hage.

44

276

0

877

17 octobre

3213

Projet de loi de finances pour 1986 – Institution dans les barèmes de l’impôt sur le revenu, d’une tranche à 70 % (amendement n° I-6 de M. Jans à l’article 2).

45

439

2

878

17 octobre

3214

Projet de loi de finances pour 1986 – Barèmes de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (article 2).

321

0

0

879

17 octobre

3216

Projet de loi de finances pour 1986 – Suppression de l’avoir fiscal et institution d’un crédit d’impôt de 24 % (amendement n° I-16 de M. Jans après l’article 4).

44

435

0

880

17 octobre

3217

Projet de loi de finances pour 1986 – Suppression du prélèvement libératoire et maintien de l’abattement de 5 000 francs sur les produits des valeurs à revenu fixe (amendement n° I-17 de M. Jans après l’article 4).

44

445

0

881

17 octobre

3246

Projet de loi de finances pour 1986 – Suppression de l’article 7 qui reconduit le prélèvement sur les entreprises de production pétrolière (amendement n° I-51 de M. Gantier et n° I-87 de M. Bas).

158

284

1

882

17 octobre

3247

Projet de loi de finances pour 1986 – Suppression de la disposition allégeant la taxe professionnelle en cas de réduction des bases (amendement n° I-23 de M. Frelaut après l’article 8).

44

433

4

883

18 octobre

3290

Projet de loi de finances pour 1986 – Doublement des taux de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° I-29 de M. Jans à l’article 14).

44

437

0

884

18 octobre

3291

Projet de loi de finances pour 1986 – Rétablissement, pour les récoltants producteurs d’eau de vie naturelle, de la possibilité de distiller en franchise une partie de leur production (amendement n° I-72 de M. Grussenmeyer après l’article 15).

99

276

6

885

18 octobre

3293

Projet de loi de finances pour 1986 – Taxe intérieure sur les produits pétroliers : suppression de la majoration de tarif applicable au fioul lourd (amendement n° I-55 de M. Gantier à l’article 16).

158

280

0

886

18 octobre

3294

Projet de loi de finances pour 1986. – Taxe intérieure sur les produits pétroliers : exonération des immeubles d’habitation du relèvement de tarif prévu pour le fioul lourd (amendement n° I-35 de M. Frelaut à l’article 16).

44

281

0

887

18 octobre

3296

Projet de loi de finances pour 1986. – Emprunt d’Etat 7 % 1973 : plafonnement en 1986 de la valeur du coupon à la moyenne des intérêts versés par l’Etat pour ses emprunts émis en 1985 (amendement n° I-36 de M. Jans après l’article 18).

47

439

0

888

22 octobre

3339

Projet de loi de finances pour 1986. – Budget des Anciens combattants : interventions publiques (titre IV de l’état B).

279

158

50

889

5 nov.

3901

Projet de loi de finances pour 1986. – Budget de la Justice : moyens des services (titre III de l’état B).

328

0

0

890

7 nov.

4118

Projet de loi de finances pour 1986. – Réduction de 250 000 francs des moyens des services du budget de l’agriculture (amendement n° II-67 de M. Soury au titre III de l’état B).

44

435

0

891

7 nov.

4119

Projet de loi de finances pour 1986. – Budget de l’Agriculture : moyens des services (titre III de l’état B).

276

204

1

892

14 nov.

4398

Projet de loi de finances pour 1986. – Suppression de l’article 71 qui modifie les taux de participation des employeurs à l’effort de construction (amendements n^os 6 rectifié de M. Geng, 52, deuxième rectification, de M. Robert-André Vivien, 80 de M. Ligot et 83 de M. Nungesser).

158

279

1

893

14 nov.

4399

Projet de loi de finances pour 1986. – Maintien à 0,9 % - au lieu de 0,77 % - du taux de la contribution des employeurs à l’effort de construction (sous-amendement n° 69 de Mme Fraysse-Cazalis à l’amendement n° 50 du Gouvernement à l’article 71).

44

273

0

894

14 nov.

4401

Projet de loi de finances pour 1986 (première lecture – ensemble).

278

202

2

895

15 nov.

4440

Projet modifiant la loi du 29 juillet 1982 et relatif à la communication audiovisuelle (deuxième et nouvelle lecture). – Motion de renvoi en commission de M. Péricard.

153

279

0

896

15 nov.

4441

Projet modifiant la loi du 29 juillet 1982 et relatif à la communication audiovisuelle (deuxième et nouvelle lecture). – Octroi à l’établissement public de diffusion du droit d’installer sur les toits et superstructures des propriétés bâties publiques et privées les moyens de diffusion par voie hertzienne (amendement n° 34 du Gouvernement à l’article 2).

274

164

0

897

19 nov.

4472

Projet relatif au droit d’expression des salariés (première lecture – ensemble).

324

1

153

898

20 nov.

4594

Projet, rejeté par le Sénat, sur la dotation globale d’équipement (première lecture – ensemble).

281

158

0

899

21 nov.

4614

Projet autorisant l’approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres (première lecture – article unique).

287

189

1

900

21 nov.

4664

Projet autorisant la ratification du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique. – Question préalable de M. Montdargent.

44

285

0

901

21 nov.

4665

Projet autorisant la ratification du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique (première lecture – article unique).

291

47

139

902

22 nov.

4717

Projet portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (première lecture – ensemble).

283

0

44

903

22 nov.

4770

Projet sur l’aménagement, la protection et la mise ne valeur du littoral. – La gestion des lagunes et étangs salés est confiée à l’administration des affaires maritimes et réalisées comme en matière de domaine public maritime (amendement n° 150 de M. Balmigère, après l’article 13).

44

279

0

904

25 nov.

4857

Projet adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé (première lecture – ensemble).

389

0

0

905

26 nov.

4880

Projet sur le renouvellement des baux commerciaux, le crédit-bail et certains loyers immobiliers (première lecture – ensemble).

280

0

44

906

29 nov.

5091

Projet modifiant la loi du 29 juillet 1982 et relatif à la communication audiovisuelle (troisième et dernière lecture). – Question préalable de M. François d’Aubert.

162

273

0

907

29 nov.

5092

Projet modifiant la loi du 29 juillet 1982 et relatif à la communication audiovisuelle (troisième et dernière lecture). – L’installation des équipements de diffusion est soumise à la procédure de la déclaration d’utilité publique (amendement n° 8 de M. François d’Aubert, à l’article 2).

145

280

0

908

2 déc.

5126

Projet sur les chambres adjointes au Conseil d’Etat (première lecture – ensemble).

291

0

161

909

2 déc.

5157

Projet fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs est transférée du ministère de l’intérieur au ministre de la justice (amendement n° 26 de M. Foyer, après l’article 15).

161

265

45

910

2 déc.

5158

Projet fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs (première lecture – ensemble).

321

154

1

911

2 déc.

5160

Projet portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie (première lecture – ensemble).

281

158

45

912

4 déc.

5287

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exception d’irrecevabilité de M. Ducoloné.

44

277

0

913

4 déc.

5334

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Question préalable de M. Jacques Brunhes.

44

283

3

914

4 déc.

5335

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Motion de renvoi en commission de M. Hage.

44

283

1

915

4 déc.

5337

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Le droit de grève s’exerce sans restriction. Le lock-out est interdit (amendement n° 35 de M. Duroméa avant l’article premier).

44

287

0

916

4 déc.

5338

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Les accords collectifs de travail ne sont valables que s’ils sont signés par les syndicats représentatifs de la moitié des salariés (amendement n° 20 de M. Chomat avant l’article premier).

44

284

1

917

4 déc.

5340

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Abrogation de l’article L. 132-26 du Code du travail qui permet aux accords d’entreprises de déroger aux accords de branches (amendement n° 21 de Mme Jacquaint avant l’article premier).

44

278

0

918

4 déc.

5341

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – En cas d’opposition de deux organisations syndicales représentatives, l’extension d’un accord collectif ne peut être prononcée (amendement n° 23 de M. Chomat avant l’article premier).

44

272

0

919

4 déc.

5343

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Maintien de la majoration du S.M.I.C. sur la base de trente-neuf heures de travail par semaine (amendement n° 24 de M. Soury avant l’article premier).

44

278

1

920

5 déc.

5399

Projet sur l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des agriculteurs (première lecture – ensemble).

276

0

205

921

5 déc.

5400

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Cas et conditions dans lesquels il peut être procédé à la récupération des heures perdues (amendement n° 6 de M. Billardon avant l’article premier).

334

0

1

922

6 déc.

5406

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – La durée du travail s’entend « du temps passé dans l’entreprise » et non « du travail effectif » (amendement n° 25 de Mme Jacquaint avant l’article premier).

44

279

0

923

6 déc.

5477

Projet relatif aux laboratoires d’analyse de biologie vétérinaire (première lecture – ensemble).

323

151

2

924

6 déc.

5478

Projet sur l’amélioration de la concurrence (deuxième et nouvelle lecture). – Abrogation de la loi du 7 mai 1946 créant l’ordre des géomètres experts et création d’un syndicat national des techniciens géomètres topographes (amendement n° 21 de M. Porelli après l’article 5).

41

436

0

925

6 déc.

5480

Projet sur la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d’activité (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

335

144

0

926

6 déc.

5530

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Limitation de la possibilité d’ouverture le dimanche aux seuls commerces de détail (amendement n° 27 de Mme Goeuriot avant l’article premier).

44

274

0

927

6 déc.

5531

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion des entreprises du service de la possibilité d’ouverture le dimanche (amendement n° 29 de M. Ducoloné avant l’article premier).

44

278

0

928

6 déc.

5533

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Institution d’un crédit d’heures pour la participation aux réunions des sections syndicales pendant le temps de travail (amendement n° 30 de Mme Fraysse-Cazalis avant l’article premier).

44

283

0

929

6 déc.

5534

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Caractère exécutoire par provision des jugements des conseils de prud’hommes quand ils concernent les salariés (amendement n° 32 de M. Soury avant l’article premier).

44

280

1

930

6 déc.

5536

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Abrogation de l’article 414 du Code pénal qui établit le délit d’entrave à la liberté du travail (amendement n° 33 de Mme Goeuriot avant l’article premier).

44

274

1

931

6 déc.

5537

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Amnistie des infractions à l’article 414 du Code pénal (amendement n° 34 de Mme Jacquaint avant l’article premier).

44

280

0

932

6 déc.

5539

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Suppression de l’article premier qui permet la modulation de la durée hebdomadaire du travail (amendement n° 36 de M. Jacques Brunhes).

44

280

0

933

6 déc.

5540

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Suppression des deux premiers alinéas de l’article premier qui prévoient que, dans la limite de quarante et une heure, les majorations de salaire ne sont pas dues en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail (amendement n° 115 de Mme Jacquaint à l’article premier).

44

279

1

934

6 déc.

5542

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche de la construction électrique et électronique du champ d’application de la modulation hebdomadaire du temps de travail (amendement n° 40 de Mme Jacquaint à l’article premier).

47

275

0

935

6 déc.

5543

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche de l’automobile du champ d’application de la modulation hebdomadaire du temps de travail (amendement n° 41 de Mme Fraysse-Cazalis à l’article premier).

44

280

0

936

6 déc.

5545

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche du textile du champ d’application de la modulation hebdomadaire du temps de travail (amendement n° 42 de M. Jacques Brunhes à l’article premier).

44

202

0

937

6 déc.

5546

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche du caoutchouc et des plastiques du champ d’application de la modulation hebdomadaire du temps de travail (amendement n° 43 de Mme Jacquaint à l’article premier).

44

151

0

938

6 déc.

5548

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche des industries diverses du champ d’application de la modulation hebdomadaire du temps de travail (amendement n° 44 de M. Chomat à l’article premier).

44

167

0

939

6 déc.

5550

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche de l’ingénierie du champ d’application de la modulation hebdomadaire de la durée du travail (amendement n° 45 de M. Duroméa à l’article premier).

44

169

0

940

6 déc.

5552

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche des autres services du champ d’application de la modulation hebdomadaire de la durée du travail (amendement n° 46 de M. Jacques Brunhes à l’article premier).

44

180

0

941

6 déc.

5554

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche agriculture du champ d’application de la modulation hebdomadaire de la durée du travail (amendement n° 47 de Mme Fraysse-Cazalis à l’article premier).

44

193

0

942

6 déc.

5556

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche des industries agricoles et alimentaires du champ d’application de la modulation hebdomadaire de la durée du travail (amendement n° 48 de M. Duroméa à l’article premier).

44

201

0

943

6 déc.

5558

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche de l’énergie du champ d’application de la modulation hebdomadaire du temps de travail (amendement n° 49 de M. Jacques Brunhes à l’article premier).

43

172

0

944

6 déc.

5560

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche de la préparation des métaux du champ d’application de la modulation hebdomadaire de la durée du travail (amendement n° 50 de M. Ducoloné à l’article premier).

44

164

0

945

6 déc.

5562

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche du verre du champ d’application de la modulation hebdomadaire du temps du travail (amendement n° 51 de M. Zarka à l’article premier).

44

209

1

946

6 déc.

5563

Projet sur l’aménagement du temps de travail. – Exclusion de la branche de la chimie du champ d’application de la modulation hebdomadaire de la durée du travail (amendement n° 52 de M. Bocquet à l’article premier).

44

250

1

947

11 déc.

5905

Projet portant aménagement et simplifications relatifs à la protection sociale. – Suppression de l’article 9 instituant des possibilités d’intégration dans le corps des ministres plénipotentiaires (amendement n° 42 de M. Fuchs).

159

280

0

948

12 déc.

6124

Projet portant règlement définitif du budget de 1983 (première lecture – ensemble).

283

135

43

949

12 déc.

6149

Projet sur l’aide médicale urgente et les transports sanitaires (première lecture – ensemble).

330

152

0

950

13 déc.

6192

Projet, adopté par le Sénat, sur le congé de formation syndicale (première lecture – ensemble).

318

1

113

951

16 déc.

6211

Projet de loi de programme sur l’enseignement technologique et professionnel (troisième et dernière lecture – ensemble).

282

202

1

952

16 déc.

6212

Projet tendant à garantir le jeu de la concurrence (troisième et dernière lecture) – Suppression de l’article 5 quater portant modification des dispositions relatives à l’exercice illégal de la procédure de géomètre expert (amendement n° 1 de M. Durand et n° 2 de M. Charié).

161

282

0

953

16 déc.

6214

Projet tendant à garantir le jeu de la concurrence (troisième et dernière lecture – ensemble).

279

154

0

954

17 déc.

6325

Projet de loi de finances pour 1986 (deuxième et nouvelle lecture). – Suppression de l’article 66 qui institue une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse (amendement n° 8 de M. Frelaut).

45

270

0

955

17 déc.

6326

Projet de loi de finances pour 1986 (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

283

200

2

956

18 déc.

6369

Projet sur la composition et les attributions des conseils de l’Education nationale. – Texte de la Commission mixte paritaire, modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement.

323

3

98

957

18 déc.

6370

Projet sur la sectorisation psychiatrique (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

273

44

1

958

19 déc.

6438

Projet tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (deuxième lecture – ensemble).

272

4

44

959

19 déc.

6503

Projet de loi de finances pour 1986 (troisième et dernière lecture – ensemble).

273

204

0

960

20 déc.

6582

Projet de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives pour les parlementaires (troisième lecture – ensemble).

346

0

47

961

21 déc.

6649

Projet portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie (deuxième et nouvelle lecture – ensemble).

320

156

1

962

22 déc.

6672

Projet portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie (troisième et dernière lecture – ensemble).

318

158

0