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SCRUTINS PUBLICS DE LA VIIIe LÉGISLATURE (1986)

N° du Scrutin
DATE de la Séance
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OBJET
RESULTATS
Pour
Contre
Abst.
Volont

1

9 avril

139

Approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jacques Chirac (application de l’article 49-1 de la Constitution).

292

285

0

2

22 avril

244

Projet sur les mesures d’ordre économique et social.[iii] – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

278

290

0

3

22 avril

245

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

285

290

0

4

24 avril

349

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Motion de renvoi en commission de M. Georges Hage.

249

290

35

5

24 avril

350

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article premier qui habilite le Gouvernement à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (amendements nos 193 de M. Gérard Collomb et 439 de Mme Colette Goeuriot).

251

324

0

6

24 avril

381

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion des dispositions relatives à l’Office national interprofessionnel des céréales du champ d’application de l’article premier (amendement n° 205 de M. Collomb).

250

325

1

7

24 avril

382

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre du champ d’application de l’article premier (amendement n° 216 de M. Collomb).

250

325

0

8

24 avril

384

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs du champ d’application de l’article premier (amendement n° 217 de M. Collomb).

250

321

0

9

25 avril

426

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation à modifier par ordonnances la législation économique et notamment à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (article premier).

289

251

35

10

25 avril

453

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 2 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures nécessaires au développement de l’emploi (amendement n° 40 de M. Hage).

247

325

0

11

25 avril

454

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Priorité en matière d’emploi aux citoyens français et aux ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 14 de M. Bruno Mégret à l’article 2).

46

523

2

12

25 avril

456

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail dans le secteur privé, sans réduction de salaire (amendement n° 46 de M. Hage à l’article 2).

34

281

36

13

25 avril

458

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Obligation pour le Gouvernement de négocier avec les partenaires sociaux les mesures en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 238 de M. Collomb à l’article 2).

248

289

35

14

25 avril

460

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation aux seuls jeunes rencontrant de réelles difficultés d’insertion du bénéfice des mesures prévues à l’article 2 (amendement n° 239 de M. Collomb).

213

288

36

15

25 avril

461

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes ne peuvent déroger au S.M.I.C. (amendement n° 240 de M. Collomb à l’article 2).

236

288

37

16

25 avril

463

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Définition des formations professionnelles en alternance par référence aux dispositions actuelles du code du travail (amendement n° 241 de M. Collomb à l’article 2).

212

289

35

17

25 avril

465

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification du mode de calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale (amendement n° 52 de M. Hage à l’article 2).

35

290

35

18

25 avril

467

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation au 1er mai 1986 de la date d’effet des mesures d’exonération des charges sociales prévues en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 443 corrigé du Gouvernement à l’article 2).

291

0

38

19

25 avril

468

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Assouplissement, en faveur des mères de famille, des limites d’âge prévues à l’article 2 (amendement n° 438 sous-amendé par M. Etienne Pinte).

289

0

35

20

28 avril

488

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Mise en œuvre d’une réforme de la taxe d’apprentissage (amendement n° 53 de M. Hage à l’article 2).

34

293

7

21

28 avril

490

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Instauration, pour le comité d’entreprise, d’un droit de recours suspensif de la procédure de licenciement (amendement n° 55 de M. Jacques Roux à l’article 2).

37

301

0

22

28 avril

491

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression du monopole de l’A.N.P.E. en matière de formation, de recherche et d’offre d’emploi (amendement n° 18 de M. François Bachelot à l’article 2).

14

523

0

23

28 avril

493

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel (amendement n° 250 de M. Collomb à l’article 2).

250

301

0

24

28 avril

522

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Remplacement des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire ou à temps partiel par le rappel de la nécessité d’améliorer les protections et garanties sociales des salariés (amendement n° 60 de M. Alain Bosquet à l’article 2).

35

298

1

25

28 avril

523

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du secteur de la santé des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel (amendement n° 63 de M. Elie Hoarau à l’article 2).

35

300

0

26

28 avril

525

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation de la possibilité d’assouplir les dispositions relatives au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel par le respect des accords collectifs en vigueur et des droits des salariés (amendement n° 252 de M. Collomb à l’article 2).

216

291

9

27

29 avril

551

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 17 rectifié de M. François Bachelot à l’article 2).

11

540

1

28

29 avril

552

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification des critères de représentativité des syndicats au sein de l’entreprise lors des élections professionnelles (amendement n° 20 de M. François Bachelot à l’article 2).

9

535

3

29

29 avril

554

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’alinéa de l’article 2 prévoyant la modification des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail (amendement n° 302 de M. Collomb).

249

292

6

30

29 avril

577

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation de la durée et de la portée des exonérations consenties aux entreprises qui créent des emplois dans les zones où la situation de l’emploi est particulièrement grave (amendement n° 444 rectifié du Gouvernement à l’article 2).

287

250

20

31

29 avril

579

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Création, à la charge des employeurs, d’un fonds de garantie des cotisations sociales (amendement n° 73 de M. Georges Marchais à l’article 2).

36

307

0

32

29 avril

580

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de l’emploi (article 2).

291

247

14

33

29 avril

582

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 3 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développent de la participation des salariés (amendement n° 80 de M. Hage).

245

289

20

34

29 avril

603

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Extension aux travailleurs étrangers des droits accordés aux travailleurs français en matière de participation (amendement n° 324 de M. Collomb à l’article 3).

250

314

1

35

29 avril

604

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés (article 3).

291

249

25

36

5 mai

680

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à transférer au secteur privé un certain nombre d’entreprises du secteur public (amendements nos 85 de M. Paul Chomat et 332 de M. Collomb).

250

302

0

37

5 mai

681

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des entreprises publiques qui gèrent un service public ou constituent un monopole de fait (sous-amendement n° 580 de M. Collomb à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

302

0

38

5 mai

683

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Agence Havas (sous-amendements nos 450 de M. Collomb et 515 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

308

0

39

5 mai

685

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie Saint-Gobain (sous-amendements nos 451 de M. Collomb et 516 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

308

0

40

5 mai

686

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des Machines Bull (sous-amendements nos 452 de M. Collomb et 517 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

306

0

41

5 mai

688

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale d’électricité (sous-amendements nos 453 de M. Collomb et 518 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

245

314

0

42

5 mai

712

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale de constructions téléphoniques (sous-amendements nos 454 de M. Collomb et 519 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

308

1

43

5 mai

713

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Péchiney (sous-amendements nos 455 de M. Collomb et 520 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

309

0

44

5 mai

715

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Rhône-Poulenc S.A. (sous-amendements nos 456 de M. Collomb et 521 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

308

0

45

5 mai

717

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société Matra (sous-amendements nos 457 de M. Collomb et 522 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

247

308

0

46

5 mai

718

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la société nationale d’Elf-Aquitaine (sous-amendements nos 458 de M. Collomb et 523 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

309

0

47

5 mai

720

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Thomson S.A. (sous-amendements nos 459 de M. Collomb et 524 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

309

0

48

5 mai

722

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Inclusion dans le champ de la privatisation de Renault, Sacilor et Usinor (sous-amendement n° 594 corrigé de M. Bruno Mégret à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

25

529

2

49

6 mai

745

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Union des assurances de Paris-Capitalisation (sous-amendements nos 465 de M. Collomb et 530 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

307

0

50

6 mai

746

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Mutuelle générale française-accidents (sous-amendements nos 468 de M. Collomb et 533 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

240

309

0

51

6 mai

748

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Société centrale du groupe Union des assurances de Paris (sous-amendements nos 472 de M. Collomb et 537 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

247

310

0

52

6 mai

750

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Chaix (sous-amendements nos 473 de M. Collomb et 538 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

254

308

0

53

6 mai

752

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Indosuez (sous-amendements nos 479 de M. Collomb et 544 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

298

1

54

6 mai

775

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque nationale de Paris (sous-amendements nos 483 de M. Collomb et 548 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

315

1

55

6 mai

776

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Paribas (sous-amendements nos 485 de M. Collomb et 550 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

318

1

56

6 mai

778

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit commercial de France (sous-amendements nos 495 de M. Collomb et 560 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

314

0

57

6 mai

812

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit Lyonnais (sous-amendements nos 500 de M. Collomb et 565 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

318

0

58

6 mai

813

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société générale (sous-amendements nos 505 de M. Collomb et 570 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

316

0

59

6 mai

815

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie financière de Paribas (sous-amendements nos 513 de M. Collomb et 578 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

248

319

0

60

6 mai

817

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nouvelle rédaction de l’article 4 comportant en annexe le texte des 65 entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 446 du Gouvernement).

318

252

0

61

7 mai

851

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Toute dénationalisation d’un établissement de crédit ne pourra se faire que par augmentation de capital (amendement n° 435 de M. Raymond Douyère après l’article 4).

211

297

0

62

13 mai

867

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 5 qui définit les modalités du transfert au secteur privé des entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 144 de M. Paul Chomat).

250

308

0

63

13 mai

868

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de la disposition permettant au Gouvernement de déterminer le prix d’offre des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 607 de M. Yvon Briant à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

29

330

0

64

13 mai

870

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Constitution d’une commission administrative nationale d’évaluation (sous-amendement n° 608 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

215

290

11

65

13 mai

872

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Délais de fixation par la commission d’évaluation de la valeur d’échange des actions des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 609 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

215

301

8

66

13 mai

874

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nécessité de l’avis des commissaires aux comptes des entreprises concernées par le transfert (sous-amendement n° 610 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

215

291

18

67

13 mai

876

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Soumission du prix d’évaluation des entreprises dénationalisées à l’avis de la cour des Comptes (sous-amendement n° 611 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

211

295

20

68

13 mai

877

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Détermination de la valeur de l’actif net des banques soumises à dénationalisation (amendement n° 618 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

210

291

28

69

16 mai

961

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).

251[1]

-

-

70

20 mai

985

Demande de suspension de séance de M. Ducoloné.

285

291

0

71

22 mai

1075

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif à l’élection des députés autorisant le Gouvernement à découper par ordonnances les circonscriptions. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).

2841

-

-

72

23 mai

1126

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean Giard.

249

306

0

73

23 mai

1127

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Question préalable de M. Paul Mercieca.

38

307

0

74

26 mai

1182

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les foyers fiscaux victimes d’une brutale dégradation de revenu de la répercuter sur le paiement de l’impôt (amendement n° 141 de M. Rémy Auchedé avant l’article premier).

32

296

0

75

26 mai

1183

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 40 % du taux d’imposition des bénéfices des sociétés inscrits dans une réserve spéciale (amendement n° 118 de M. Pierre Bérégovoy à l’article premier).

220

318

3

76

26 mai

1185

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Abrogation des dispositions relatives à l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (amendement n° 86 de M. Pierre Descaves à l’article premier).

35

283

3

77

26 mai

1187

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de la taxe sur certains frais généraux (amendement n° 51 rectifié de M. Pierre Descaves à l’article premier).

39

315

7

78

26 mai

1189

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 45 % du taux de l’impôt sur les sociétés (article premier).

317

250

0

79

26 mai

1215

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du coût de l’incorporation au capital des réserves constituées à compter du 31 mai 1986 (amendement n° 71 rectifié de M. Pierre Descaves après l’article premier).

35

328

9

80

26 mai

1217

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression – au bénéfice du rattrapage du rapport constant – du report en arriéré accordé aux entreprises (amendement n° 119 de M. Jean Jarosz après l’article premier).

34

325

0

81

26 mai

1218

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’avoir fiscal et institution d’une retenue à la source de 24 % sur les revenus des capitaux mobiliers (amendement n° 144 de M. Rémy Auchedé après l’article premier).

36

323

0

82

26 mai

1220

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Accroissement du taux de l’effort des entreprises en faveur de la construction de 0,77 % à 0,9 % (amendement n° 146 de M. Paul Mercieca à l’article 2).

35

328

0

83

27 mai

1245

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 4 qui tend à instaurer un droit d’inscription de 150 francs aux concours administratifs (amendements nos 96 de M. Christian Pierret et 147 de M. Rémy Auchedé).

0

0

0

84

27 mai

1246

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 5 qui tend à instituer un prélèvement progressif sur les gains du loto et du loto sportif (amendements nos 97 de M. Christian Pierret et 148 de M. Hage).

248

292

34

85

27 mai

1248

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 6 qui prévoit une contribution de la C.A.E.C.L. au financement des dépenses de l’État au profit des collectivités locales (amendements nos 149 de M. Jean Giard et 168 de M. Christian Goux).

251

325

0

86

27 mai

1250

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Devoir d’information de l’État sur le prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (amendement n° 179 de M. Jean Giard après l’article 6).

35

324

1

87

27 mai

1273

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’anonymat pour le rapatriement des avoirs détenus à l’étranger (sous-amendements nos 151 de M. Roger Combrisson et 191 de M. Christian Pierret à l’amendement n° 41 de la Commission des finances après l’article 6).

247

327

1

88

27 mai

1274

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dégrèvement de 550 francs de la taxe d’habitation en faveur des contribuables non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 153 de M. Jean Giard après l’article 6).

35

326

0

89

27 mai

1312

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 7 d’équilibre général (amendement n° 154 de M. Rémy Auchedé).

35

323

0

90

27 mai

1313

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Conséquences sur l’équilibre général des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie (amendement n° 203 corrigé du Gouvernement à l’article 7).

290

251

34

91

27 mai

1315

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Equilibre général (article 7 et état A).

290

250

35

92

27 mai

1317

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Vote bloqué sur les articles 2 bis, 4 et 7 et l’état A, compte tenu des amendements 1, 2 et 3 déposés par le Gouvernement en seconde délibération.

286

251

36

93

27 mai

1318

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du délai de reprise et de vérification en matière d’impôts et de sécurité sociale (amendement n° 201 du Gouvernement avant l’article 11).

325

250

0

94

28 mai

1359

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépenses ordinaires des services civils (vote bloqué sur l’article 8 et l’état B, à l’exclusion de tout amendement).

290

285

0

95

28 mai

1360

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépôt par le Gouvernement d’un rapport sur le rattrapage du rapport constant (amendement n° 170 de M. Jean Laurain après l’article 8).

250

291

34

96

28 mai

1430

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression d’emplois budgétaires (art 10 et état D).

287

251

34

97

28 mai

1431

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Assimilation, au regard de l’impôt sur le revenu, des contribuables vivant en état de concubinage notoire aux contribuables mariés (amendement n° 1 corrigé, repris par M. Bruno Mégret, après l’article 11).

36

305

15

98

28 mai

1433

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les personnes mariées d’effectuer séparément leur déclaration de revenus (amendement n° 13 de M. Jean-Louis Masson après l’article 11).

36

310

8

99

28 mai

1435

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Remplacement de la déduction forfaitaire des frais professionnels accordée aux parlementaires par une déduction calculée sur les frais réels (amendement n° 56 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 11 ter).

33

290

0

100

28 mai

1436

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Reconduction et extension des mesures temporaires en faveur des D.O.M.-T.O.M. (vote bloqué sur l’amendement n° 103 du Gouvernement, modifiée par le sous-amendement n° 126 rectifié de M. Michel Debré, à l’article 12).

317

0

255

101

28 mai

1438

Demande de suspension de séance de M. Jacques Roger-Machart.

0

284

2

102

28 mai

1440

Demande de suspension de séance de M. Bruno Gollnisch.

5

291

3

103

29 mai

1468

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

317

0

104

29 mai

1497

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

244

325

0

105

2 juin

1557

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).

251[2]

-

-

106

2 juin

1558

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

251

325

0

107

2 juin

1560

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité pour le tribunal de déchoir de ses responsabilités tout chef d’entreprise qui a procédé à des licenciements injustifiés (amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier).

36

323

3

108

2 juin

1562

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives à l’extension des possibilités de recours au travail temporaire (amendement n° 20 de M. Guy Ducoloné avant l’article premier).

35

325

0

109

2 juin

1563

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (amendement n° 21 de M. Jean-Claude Gayssot avant l’article premier).

35

326

0

110

2 juin

1590

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Prise en compte par le juge des graves conséquences du licenciement pour un travailleur handicapé (amendement n° 98 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

327

0

111

2 juin

1591

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Assimilation de l’accident de trajet à un accident de travail pour la protection du contrat de travail de la victime (amendement n° 46 de M. Robert Montdargent avant l’article premier).

35

320

2

112

3 juin

1614

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 212-12 du code du travail relatif à la levée temporaire des restrictions à la durée du travail des femmes (amendement n° 66 de M. Jean Reyssier avant l’article premier).

35

329

0

113

3 juin

1615

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 213-6 du code du travail relatif au travail de nuit des femmes après une période de chômage résultant d’une cause accidentelle (amendement n° 67 de M. Vincent Porelli avant l’article premier).

35

328

0

114

3 juin

1617

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Contrôle préalable du comité d’hygiène et de sécurité aux dérogations à la réglementation du travail de nuit des adolescents (amendement n° 68 de M. Michel Peyret avant l’article premier).

250

323

0

115

3 juin

1661

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Limitation de la possibilité d’ouverture le dimanche aux seuls commerces de détail (amendement n° 69 de M. Ernest Moutoussamy avant l’article premier).

35

321

0

116

3 juin

1662

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Appréciation du nombre des licenciements quand une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts (amendement n° 110 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

248

325

0

117

3 juin

1664

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Plan social à envisager par l’employeur (amendement n° 114 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

250

320

0

118

3 juin

1666

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Droit d’information des représentants du personnel quand le licenciement est consécutif à une restructuration (amendement n° 117 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

326

0

119

3 juin

1667

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modalités de la convocation préalable du salarié au cours de la procédure de licenciement (amendement n° 481 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

250

325

0

120

3 juin

1669

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Pénalités pour le non-respect du droit d’information des représentants du personnel (amendement n° 123 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

251

325

0

121

4 juin

1699

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt à la session d’automne d’un projet de loi sur la base de l’accord conclu entre partenaires sociaux sur les procédures de licenciement économique (amendement n° 139 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

323

0

122

4 juin

1700

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 476 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

250

320

0

123

4 juin

1702

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 477 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

321

0

124

4 juin

1729

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article premier qui pose le principe de la suppression de l’autorisation administrative de licenciement à compter du 1er janvier 1987 (amendements nos 79 de M. Maxime Gremetz et 140 de M. Jean Auroux).

251

315

1

125

4 juin

1730

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa de l’article premier relatif à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique (amendement n° 141 de M. Jean Auroux).

251

323

2

126

4 juin

1732

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Entrée en vigueur, dès la publication de la loi, du principe de la suppression de l’autorisation administrative (amendement n° 11 de M. François Bachelot à l’article premier).

34

538

0

127

5 juin

1764

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien de l’autorisation administrative pour les entreprises soumises à convention collective (amendement n° 482 de M. François Asensi à l’article premier).

250

318

2

128

5 juin

1765

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression, au premier alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 concernant les cas dans lesquels l’autorisation administrative est immédiatement supprimée (amendement n° 142 de M. Jean Auroux).

244

324

1

129

5 juin

1767

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion du champ de l’article premier des branches d’activité et des zones où l’emploi est particulièrement menacé (amendement n° 80 corrigé de Mme Colette Goeuriot à l’article premier).

251

322

2

130

5 juin

1769

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2e alinéa de l’article premier, qui abroge les dispositions du code du travail relatives à l’autorisation administrative (amendement n° 237 de M. Jean Auroux).

250

321

2

131

5 juin

1771

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2e alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 (amendement n° 238 de M. Jean Auroux).

246

324

1

132

5 juin

1772

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de la référence au 1er janvier 1987 (amendement n° 239 de M. Jean Auroux à l’article premier).

250

320

1

133

5 juin

1774

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur le délai prévu entre la consultation des représentants du personnel et la demande d’autorisation administrative (amendement n° 240 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

321

1

134

5 juin

1776

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur l’obligation d’autorisation administrative en cas de licenciement économique (amendement n° 241 de M. Jean Auroux à l’article premier).

250

324

1

135

5 juin

1777

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions prévues pour rupture abusive du contrat en cas de non-observation de la demande d’autorisation préalable de licenciement (amendement n° 244 de M. Jean Auroux à l’article premier).

236

315

1

136

5 juin

1779

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 245 de M. Jean Auroux à l’article premier).

251

323

0

137

5 juin

1781

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 489 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

319

1

138

5 juin

1783

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation de l’autorité administrative, de sa consultation (amendement n° 246 de M. Jean Auroux à l’article premier).

248

322

0

139

5 juin

1784

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation administrative, de la consultation des commissions paritaires de l’emploi (amendement n° 485 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

318

2

140

5 juin

1786

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative en cas de licenciement collectif (amendement n° 247 de M. Jean Auroux à l’article premier).

241

324

0

141

5 juin

1788

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation des commissions paritaires de l’emploi en cas de licenciement collectif (amendement n° 486 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

324

1

142

5 juin

1789

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais laissés aux commissions paritaires de l’emploi en cas de demandes de licenciement (amendement n° 488 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

323

2

143

5 juin

1791

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 321-9 du code du travail (amendement n° 484 de M. Jean Auroux à l’article premier).

248

325

0

144

5 juin

1818

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation de l’autorité administrative à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 248 de M. Jean Auroux à l’article premier).

245

323

1

145

5 juin

1819

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation des commissions paritaires de l’emploi à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 487 de M. Jean Auroux à l’article premier).

251

325

0

146

5 juin

1821

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Passage des seuils sociaux de 10 à 25 et de 50 à 100 (amendement n° 13 de M. François Bachelot après l’article premier).

44

531

0

147

5 juin

1623

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 2 (coordination) (amendements nos 81 de M. Jean Giard et 440 de M. Jean Auroux).

251

323

0

148

6 juin

1865

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 2, qui adapte l’article L. 321-2 du code du travail aux nouvelles dispositions (amendement n° 441 de M. Jean Auroux).

250

324

0

149

6 juin

1866

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions en vigueur sur la communication à l’autorité administrative des critères retenus pour fixer l’ordre de licenciement (amendement n° 442 de M. Jean Auroux à l’article 2).

251

323

0

150

6 juin

1868

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Rétablissement de l’accord préalable de l’inspecteur du travail (amendement n° 82 de M. Jean-Claude Gayssot à l’article 2).

247

324

1

151

6 juin

1870

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Communication à l’administration du travail des mesures envisagées pour éviter les licenciements (amendement n° 444 de M. Jean Auroux à l’article 2).

248

320

0

152

6 juin

1871

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition plus précise des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et notamment prise en compte de la nationalité (amendement n° 31 de M. François Bachelot à l’article 2).

34

534

1

153

6 juin

1873

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion, pour fixer l’ordre des licenciements, de tout critère relatif à l’origine, le sexe, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race (amendement n° 449 rectifié de M. Jean Auroux à l’article 2).

248

325

1

154

6 juin

1875

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des femmes chefs de famille (amendement n° 491, repris par M. Philippe Bassinet, à l’article 2).

250

321

1

155

6 juin

1877

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des travailleurs handicapés (amendement n° 447 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2).

246

322

3

156

6 juin

1878

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des jeunes travailleurs en apprentissage (amendement n° 450 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2).

244

330

0

157

6 juin

1880

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Réduction de la fourchette des amendes prévues à l’article 2 de 500 à 2 000 francs au lieu de 1 000 à 15 000 francs (amendement n° 32 de M. François Bachelot).

40

531

0

158

6 juin

1882

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Sanctions découlant de l’obligation de consulter l’autorité administrative avant de procéder à un licenciement (amendement n° 445 de M. Jean Auroux à l’article 2).

250

320

1

159

6 juin

1883

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais propres à permettre la consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif (amendement n° 446 de M. Jean Auroux à l’article 2).

249

323

0

160

6 juin

1909

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 3 qui prévoit le dépôt d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (amendements nos 33 de M. François Bachelot, 83 de M. Charles Fiterman et 451 de M. Jean Auroux).

281

284

0

161

6 juin

1910

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions sur l’échéance prévue pour le projet de loi à venir (amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3)

290

0

0

162

6 juin

1912

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le projet à venir « précisera », et non « définira », les procédures d’information et de consultation du personnel (amendement n° 34 de M. François Bachelot à l’article 3)

35

248

1

163

6 juin

1914

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification des critères de représentativité des organisations syndicales (amendement n° 36 de M. François Bachelot à l’article 3).

32

532

2

164

6 juin

1916

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions rédactionnelles (amendement n° 492 de M. René André à l’article 3).

324

245

0

165

6 juin

1917

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. –  Précisions sur les règles d’information et de consultation des représentants du personnel (amendement n° 37 de M. François Bachelot à l’article 3).

34

534

0

166

6 juin

1919

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernant « notamment » les licenciements pour cause économique (sous-amendement n° 594 de M. Michel Coffineau à l’amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3)

252

318

0

167

6 juin

1921

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernent les licenciements pour cause économique (amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3).

308

252

0

168

6 juin

1923

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Procédures conventionnelles, administratives et judiciaires destinées à pallier la suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 84 de M. Guy Ducoloné à l’article 3).

250

326

0

169

6 juin

1924

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité de recours à l’autorisation préalable de l’autorité administrative (sous-amendement n° 595 de Mme Martine Frachon à l’amendement n° 493 de M. Jacques Barrot à l’article 3).

261

310

0

170

6 juin

1926

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt, d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (article 3).

288

252

36

171

7 juin

1943

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 4 qui définit les cas dans lesquels l’autorisation est supprimée dès la publication de la loi et aménage une période transitoire (amendements nos 85 de M. Bernard Deschamps et 452 de M. Jean Auroux).

251

321

1

172

7 juin

1944

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Extension des délais dont dispose l’autorité administrative pour répondre à une demande de licenciement (amendement n° 86 de M. Elie Hoarau à l’article 4).

250

325

1

173

7 juin

1946

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir les conditions actuelles de contrôle par l’administration (amendement n° 453 de M. Jean Auroux).

251

325

0

174

7 juin

1948

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle administratif sur les licenciements de moins de dix salariés (amendement n° 454 de M. Jean Auroux).

255

320

0

175

7 juin

1975

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du deuxième alinéa du paraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle du motif économique de licenciement par l’autorité administrative (amendement n° 455 de M. Jean Auroux).

250

324

0

176

7 juin

1976

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition, en particulier dans les pôles de conversion, de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (sous-amendement n° 596 de M. Gérard Collomb à l’amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4).

249

321

0

177

7 juin

1978

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4).

249

325

0

178

7 juin

1980

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 4, qui adapte les nouvelles dispositions à la procédure de licenciement individuel (amendement n° 456 de M. Jean Auroux).

251

325

0

179

7 juin

1981

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien du contrôle sur la réalité du motif économique invoqué (amendement n° 457 de M. Jean Auroux à l’article 4).

251

325

0

180

7 juin

1983

Demande de suspension de séance de M. Georges Le Baill.

251

325

0

181

7 juin

2013

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition des cas dans lesquels l’autorisation administrative de licenciement est supprimée dès la publication de la loi et aménagement d’une période transitoire. – Vote bloqué sur l’article 4, modifié par les amendements nos 4, 5 sous-amendé, et 7 de la Commission des Affaires culturelles.

324

249

0

182

7 juin

2014

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Première lecture. Vote bloqué sur les articles 1, 2, 5 modifié par l’amendement n° 8 de la commission, l’amendement n° 10 corrigé de la Commission après l’article 5, et sur l’ensemble du projet de loi.

325

251

0

183

10 juin

2038

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Exception d’irrecevabilité de M. Roland Leroy.

251

324

0

184

10 juin

2068

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

251

325

0

185

11 juin

2127

Motion de censure de M. Jean Auroux (application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution).

251[3]

-

-

186

12 juin

2174

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

248

320

1

187

12 juin

2175

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion de publication (article premier).

325

249

0

188

16 juin

2218

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion d’entreprise de presse (article 2)

322

247

0

189

16 juin

2219

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 4 qui spécifie que les actions doivent avoir une forme nominative (amendements nos 16 de M. Pierre Ceyrac et 385 de M. Georges Hage).

34

291

0

190

17 juin

2303

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Nouvelle rédaction de l’article 10, relatif à la délégation de la direction de la publication, incluant les dispositions de l’article 9, relatif au directeur de la publication (amendement n° 6 de la Commission des Lois, saisie pour avis).

320

254

0

191

18 juin

2364

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 19 qui porte abrogation de l’ordonnance du 26 août 1944 et de la loi du 23 octobre 1984 (amendements nos 415 de M. Georges Hage et 423 de M. Jean-Jack Queyranne).

249

319

1

192

18 juin

2365

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Interdiction pour toute personne dirigeant une publication de devenir propriétaire d’une chaîne de télévision privée (amendement n° 383 de M. Roland Leroy après l’article 3).

249

319

0

193

18 juin

2367

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Abrogation de l’article 39 bis du code général des impôts qui institue un système d’aides aux investissements de la presse (amendement n° 372 de M. Georges Hage avant l’article premier).

37

322

0

194

18 juin

2369

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Première lecture – ensemble.

324

251

0

195

24 juin

2437

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

324

0

196

24 juin

2438

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Question préalable de M. Robert Montdargent.

248

324

0

197

26 juin

2530

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

247

322

0

198

26 juin

2531

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Délais prévus dans les cas où deux juges d’instruction sont simultanément saisis de la même infraction (amendement n° 62 de M. Michel Sapin avant l’article premier).

250

323

0

199

26 juin

2533

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression des deux premiers alinéas de l’article 700-2 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la compétence récurrente des juridictions parisiennes et locales (amendement n° 71 de M. Michel Sapin à l’article 3).

233

313

0

200

26 juin

2535

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Entrée en vigueur immédiate de la procédure mise en place par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d’instruction en matière pénale (amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Michel à l’article 3).

250

320

1

201

26 juin

2537

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-6 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux effets des actes de procédure accomplis avant le dessaisissement par la déclaration d’incompétence (amendement n° 43 de M. François Asensi à l’article 3).

249

321

0

202

26 juin

2564

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression à l’article 700-7 nouveau du code de procédure pénale, de l’application de la compétence du juge d’instruction par la chambre criminelle (amendement n° 44 de M. Daniel Le Meur à l’article 3).

249

285

35

203

26 juin

2565

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-9 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions, visite domiciliaires et saisies de pièces à conviction (amendements nos 46 de M. Daniel Le Meur et 77 de M. Michel Sapin à l’article 3).

239

325

0

204

26 juin

2567

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-10 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la composition de la cour d’assises pour le jugement des accusés majeurs (amendements nos 47 de M. Jean-Jacques Barthe et 80 de M. Georges Sarre à l’article 3).

242

324

0

205

26 juin

2569

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 4 relatif aux jugements des crimes et délits commis contre la sûreté de l’État (amendements nos 48 de M. Daniel Le Meur et 84 de M. Michel Sapin).

248

325

0

206

27 juin

2621

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 5 relatif à l’interdiction de séjour obligatoire (amendements nos 49 de M. Guy Ducoloné et 85 de M. Jean-Pierre Michel).

250

320

0

207

27 juin

2622

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Caractère facultatif de l’interdiction de séjour (amendement n° 87 de M. Michel Sapin à l’article 5).

250

322

0

208

27 juin

2624

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Extension de deux à cinq ans de la durée minimum de l’interdiction de séjour (amendement n° 5 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 5).

34

539

1

209

27 juin

2626

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 6 qui prévoit les exemptions et atténuations de peine pour les « repentis » (amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Barthe).

248

323

0

210

27 juin

2627

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 7 qui prévoit la dissolution des associations étrangères liées à des activités de terroristes (amendements nos 51 de M. Guy Ducoloné et 92 de M. Michel Sapin).

250

323

0

211

27 juin

2629

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Première lecture – ensemble.

322

250

1

212

27 juin

2646

Projet sur l’application des peines. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

244

318

0

213

30 juin

2670

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger l’article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social. – Conditions de carrière des ministres plénipotentiaires. – Lecture unique – Article unique.

324

213

35

214

30 juin

2671

Projet adopté par le Sénat, sur la recherche scientifique marine et la zone économique. – Intégration au domaine public maritime des étangs et lagunes salés du littoral méditerranéen (amendement n° 1 de M. Jacques Roux après l’article 2).

35

325

1

215

30 juin

2691

Projet sur l’application des peines. – Abrogation de l’article 720-4 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine (amendement n° 2 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier).

34

539

0

216

30 juin

2692

Projet sur l’application des peines. – Définition restrictive des conditions d’octroi de la réduction de peine (amendement n° 3 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier).

35

538

0

217

30 juin

2694

Projet sur l’application des peines. – Suppression de la réussite à un examen comme cause supplémentaire de réduction de peine (amendement n° 4 rectifié de M. Pierre Sirgue à l’article premier).

34

536

1

218

30 juin

2696

Projet sur l’application des peines. – Suppression de la condition de durée de détention après laquelle une réduction de peine peut être accordée (amendement n° 27 de M. Gilbert Bonnemaison à l’article premier).

249

323

0

219

30 juin

2697

Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération (amendement n° 29 de M. Michel Sapin à l’article premier).

248

325

0

220

30 juin

2699

Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération après réussite à un contrôle des connaissances par le détenu illettré (amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Michel à l’article premier).

242

319

0

221

30 juin

2701

Projet sur l’application des peines. – Suppression de l’article 2 modifiant les dispositions relatives aux réductions du temps d’épreuve (amendements nos 31 de M. Gilbert Bonnemaison et 39 de M. François Asensi).

248

325

0

222

1er juillet

2723

Projet sur l’application des peines. – Possibilité pour le détenu ou son conseil de déférer devant le tribunal correctionnel les décisions du juge de l’application des peines (amendement n° 34 de M. Michel Sapin à l’article 4).

249

324

0

223

1er juillet

2724

Projet sur l’application des peines. – Contrôle des décisions du juge de l’application des peines (article 4).

316

254

1

224

1er juillet

2776

Projet sur l’application des peines. – Première lecture – ensemble.

319

244

1

225

1er juillet

2752

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

322

0

226

1er juillet

2753

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

249

324

0

227

2 juillet

2782

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

249

324

0

228

2 juillet

2783

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Circonstances aggravantes en cas de coups et blessures ayant entraîné la mort (vote bloqué sur l’article 4 à l’exclusion des amendements nos 1 et 2 avant l’article premier, et de l’amendement n° 8 après l’article 4).

506

0

35

229

2 juillet

2814

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 5 qui fixe le champ d’application de la procédure de comparution immédiate (amendements nos 33 de M. François Asensi et 51 de M. Jean-Pierre Michel).

251

320

0

230

2 juillet

2815

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Durcissement et simplification du régime de sûreté (amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Schenardi à l’article 7).

37

534

1

231

2 juillet

2817

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Possibilité d’extension à trente ans de la peine de sûreté pour certains crimes particulièrement graves (article 7).

325

249

0

232

2 juillet

2819

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 8 qui institue une période irréductible d’exécution de peine de vingt ans (amendements nos 36 de M. François Asensi et 56 de M. Gilbert Bonnemaison).

249

324

0

233

2 juillet

2820

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Première lecture – ensemble.

321

252

1

234

3 juillet

2861

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

323

0

235

3 juillet

2862

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Contrôles préventifs d’identité : suppression de la référence à la notion d’ordre public et rétablissement de l’exigence d’une atteinte immédiate à la sécurité des personnes et des biens (amendement n° 20 de M. Bernard Derosier à l’article premier).

250

320

0

236

3 juillet

2864

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 2 relatif à la prise d’empreintes digitales ou de photographies (amendements nos 14 de M. Jean-Jacques Barthe et 17 de M. Gilbert Bonnemaison).

257

313

0

237

3 juillet

2866

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 3 qui fixe les sanctions pénales pour refus de se prêter aux opérations de vérification d’identité (amendements nos 15 de M. Daniel Le Meur et 19 de M. Bernard Derosier).

241

333

0

238

3 juillet

2867

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Première lecture – ensemble.

320

250

0

239

7 juillet

2904

Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Soumission de toute embauche ou résiliation du contrat de travail à l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente (amendements nos 11 de M. Jacques Roux et 27 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 46).

240

328

0

240

7 juillet

2922

Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Retour au texte initial qui ne soumet pas l’exercice du droit de grève à la régie du préavis (amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 70).

247

324

0

241

7 juillet

2923

Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Première lecture – ensemble.

325

244

0

242

8 juillet

2949

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

242

324

0

243

8 juillet

3006

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Définition du corps électoral par référence à l’article L. 11 du code électoral qui retient un délai de résidence de six mois (amendement n° 4 de M. Jean-Claude Martinez à l’article premier).

34

518

4

244

8 juillet

3007

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Consultation de la population au moyen d’un référendum à deux questions (amendement n° 41 de M. Roger Holeindre à l’article premier).

34

516

0

245

8 juillet

3009

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Fixation d’un délai maximum de deux mois pour l’indemnisation (amendement n° 44 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 9).

34

287

3

246

8 juillet

3011

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’impôt sur le revenu, compensée par une augmentation de la taxe générale à l’importation (amendement n° 46 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 15).

35

522

2

247

9 juillet

3041

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’article 25 relatif aux services et personnels concourant à l’exercice des compétences des régions (amendement n° 58 de M. Jacques Roux).

241

323

0

248

9 juillet

3042

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Lecture unique – ensemble.

318

246

0

249

9 juillet

3096

Proposition de loi tendant à modifier la durée et la date d’application de certaines règles concernant le code de l’urbanisme. – Modification de la durée d’application de la suspension temporaire de la règle de constructibilité limitée (article premier).

561

2

0

250

10 juillet

3127

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Motion de renvoi en commission de M. Jean-Jacques Barthe.

242

323

0

251

10 juillet

3155

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article premier qui fixe les conditions d’entrée sur le territoire français (amendement n° 85 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

242

316

0

252

10 juillet

3156

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité d’un visa pour tous les étrangers à l’exclusion des ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 44 de M. Roger Holeindre à l’article premier).

34

531

0

253

10 juillet

3158

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion des documents relatifs aux moyens d’existence des conditions d’entrée en France (amendement n° 86 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

243

318

0

254

10 juillet

3160

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité, pour entrer en France, de présenter un certificat médical d’un médecin agréé par la France (amendement n° 46 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article premier).

33

527

0

255

10 juillet

3161

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère automatique du droit d’entrée en France conféré par la production des documents énumérés (amendement n° 87 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

244

317

0

256

10 juillet

3163

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation du délai d’un jour franc avant toute mesure de rapatriement contre le gré de l’intéressé (amendement n° 89 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

243

313

0

257

10 juillet

3165

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la possibilité pour l’autorité consulaire de demander un sursis à l’exécution de la décision de refus (amendement n° 50 de M. Bruno Gollnisch à l’article premier).

34

527

0

258

10 juillet

3166

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Compétence du ministère de l’intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, sur la décision de refus d’entrée d’un étranger demandant le droit d’asile (amendement n° 197 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

238

315

0

259

11 juillet

3187

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 2 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de résident (amendement n° 90 de M. Jean-Marie Bockel).

243

317

0

260

11 juillet

3188

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 17 juillet 1984, qui tend à faciliter les regroupements familiaux (amendement n° 58 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 2).

34

527

1

261

11 juillet

3190

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de plein droit de la délivrance de la carte de résident (amendement n° 19 de la Commission des Lois à l’article 2).

286

1

33

262

11 juillet

3192

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion de l’attribution de plein droit de la carte de résident des seuls parents déchus de l’autorité parentale (amendement n° 93 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2).

237

317

0

263

11 juillet

3194

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Extension de l’attribution de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français subvenant effectivement aux besoins de celui-ci (amendement n° 21 de la Commission des Lois à l’article 2).

320

0

33

264

11 juillet

3222

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la condamnation à une peine de prison comme motif de non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 95 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2).

245

302

1

265

11 juillet

3223

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Relèvement à six mois – au lieu de trois – de la peine de prison prise en considération pour la non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 22 de la Commission des Lois à l’article 2).

299

33

1

266

11 juillet

3225

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation à trois ans du délai de validité de la carte de résident (amendement n° 60 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 2).

33

530

1

267

11 juillet

3227

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 3 relatif aux conséquences d’un séjour prolongé hors du territoire français (amendement n° 96 de M. Jean-Marie Bockel).

246

318

0

268

11 juillet

3228

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée d’absence au terme de laquelle l’étranger sera considéré comme un nouvel immigrant (amendement n° 155 de M. Jean Giard à l’article 3).

243

311

0

269

11 juillet

3230

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons professionnelles (amendement n° 5, repris par M. Jean-Marie Bockel, à l’article 3).

247

311

1

270

11 juillet

3232

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons familiales (amendement n° 97 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3).

243

315

0

271

11 juillet

3233

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger retenu hors de France pour une raison de force majeure (amendement n° 100 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3).

245

316

2

272

11 juillet

3235

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Conséquence d’un séjour prolongé hors du territoire national (article 3).

286

245

34

273

15 juillet

3260

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 4 qui fixe les sanctions pénales (amendement n° 101 de M. Jean-Marie Bockel).

245

318

0

274

15 juillet

3262

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la procédure spéciale prévue en faveur d’un prévenu qui allègue l’existence d’une relation de travail clandestin (amendement n° 105 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 4).

244

319

0

275

15 juillet

3263

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 5 relatif à la reconduite à la frontière (amendements nos 106 de M. Jean-Marie Bockel et 158 de M. Guy Ducoloné).

242

317

1

276

15 juillet

3288

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction du refus par l’étranger de se prêter à une vérification d’identité aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 69 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

37

521

1

277

15 juillet

3289

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources propres aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 70 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

34

531

0

278

15 juillet

3291

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources licites aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 185 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

34

525

0

279

15 juillet

3293

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de menée par l’étranger de nature à porter préjudice aux actions de la France dans le monde aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 186 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

33

530

1

280

15 juillet

3294

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de droit commun du délai d’un jour franc avant la mise en exécution de la reconduite à la frontière (amendement n° 109 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5).

244

318

0

281

15 juillet

3296

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’audition par la commission d’expulsion dans le cas de l’étranger reconduit à la frontière après refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire (amendements nos 27 de la Commission des Lois et 71 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

308

256

1

282

15 juillet

3298

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’interdiction de reconduire à la frontière certains usagers ne pouvant être expulsés (amendement n° 272 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

36

522

0

283

15 juillet

3299

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère suspensif du recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de reconduite à la frontière (amendement n° 190 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5).

245

318

0

284

15 juillet

3301

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Reconduite à la frontière (article 5).

315

250

0

285

15 juillet

3303

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 7 relatif au régime de l’expulsion (amendements nos 111 de M. Jean-Marie Bockel et 159 de M. Bernard Deschamps).

245

320

0

286

15 juillet

3304

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Régime de l’expulsion (article 7).

316

247

0

287

16 juillet

3326

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 8 qui précise la procédure de l’expulsion (amendements nos 115 de M. Jean-Marie Bockel et 160 de M. Jacques Roux).

245

318

0

288

16 juillet

3327

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 9 qui définit les personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (amendements nos 119 de M. Jean-Marie Bockel et 161 de M. Paul Mercieca).

244

317

0

289

16 juillet

3329

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de tout étranger mineur de moins de seize ans (amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest à l’article 9).

271

281

6

290

16 juillet

3331

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de l’étranger résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de dix ans (amendement n° 123 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9).

245

316

0

291

16 juillet

3332

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la protection au bénéfice de l’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de dix ans, sous les mêmes conditions que celles prévues pour l’étranger qui réside en France depuis dix ans (amendement n° 41 de la Commission des Lois à l’article 9).

317

0

14

292

16 juillet

3334

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement du texte en vigueur qui protège contre tout risque d’expulsion l’étranger qui n’a pas subi certaines condamnations (amendement n° 127 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9).

232

318

0

293

16 juillet

3336

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (article 9).

293

238

33

294

16 juillet

3372

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 10 qui organise la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue (amendements nos 129 de M. Jean-Marie Bockel et 162 de M. François Asensi).

244

317

0

295

16 juillet

3373

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de dix-huit ans (amendement n° 131 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 10).

243

305

2

296

16 juillet

3375

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de moins de seize ans (amendement 148, repris par M. Jean-Marie Bockel à l’article 10).

244

307

6

297

16 juillet

3377

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’exception de principe à la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue en faveur des mineurs de dix-huit ans (amendement n° 79 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 10).

35

523

1

298

16 juillet

3378

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 11 permettant l’exécution d’office d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière (amendements nos 132 de M. Jean-Marie Bockel et 163 de M. Guy Ducoloné).

245

317

0

299

16 juillet

3380

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Dispositions transitoires concernant les mineurs étrangers (article 16).

530

32

1

300

16 juillet

3382

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de l’autorisation administrative préalable pour les associations étrangères (amendement n° 83 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17).

35

526

1

301

16 juillet

3383

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Abrogation, dans l’attente d’une refonte du code de la nationalité, des dispositions relatives aux divers modes d’acquisition de la nationalité française (amendement n° 84 rectifié de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17).

34

525

2

302

16 juillet

3385

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Première lecture – Ensemble.

286

244

33

303

17 juillet

3415

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exception d’irrecevabilité de M. Bernard Deschamps.

246

319

0

304

17 juillet

3416

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

239

318

0

305

17 juillet

3475

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Motion de renvoi en commission de M. Paul Mercieca.

35

318

1

306

18 juillet

3498

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion des concubins notoires du bénéfice de la continuation du contrat de location en cas d’abandon du domicile par le locataire (amendements nos 113 de la Commission de la Production et 64 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 13).

34

529

0

307

18 juillet

3528

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation des loyers des logements vacants par référence au voisinage et alignement du loyer du nouveau locataire sur celui du locataire précédent (amendement n° 209 de M. Bernard Deschamps à l’article 15).

240

315

2

308

18 juillet

3530

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – L’évolution des loyers, en cas de renouvellement des baux, résulte d’accords conclus au sein de la commission nationale prévue à l’article 40 (amendement n° 391 de M. Guy Malandain à l’article 15).

210

315

0

309

18 juillet

3531

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme annuel de réhabilitation des logements locatifs sociaux sera de 200 000 par an (sous-amendement n° 556 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

313

1

310

18 juillet

3533

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera de 150 000 logements aidés en accession à la propriété (sous-amendement n° 557 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

319

0

311

18 juillet

3535

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera annuellement de 100 000 logements locatifs sociaux (sous-amendement n° 558 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

319

0

312

18 juillet

3536

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur dès lors que l’aide personnalisée au logement sera versée directement à son bénéficiaire (sous-amendement n° 559 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

318

1

313

18 juillet

3538

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation du loyer et révision des loyers des contrats en cours (vote bloqué sur l’article 15, modifié par les amendements nos 115 de la Commission de la Production et 29 de la Commission des Lois, à l’exclusion de tout autre amendement).

319

246

0

314

21 juillet

3562

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Maintien du paiement des seules charges – dûment justifiées « pendant l’action contestant la résiliation de plein droit du contrat de location (amendements nos 120 de la Commission de la Production et 404 de M. Guy Malandain à l’article 19).

243

286

3

315

21 juillet

3563

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression des dispositions relatives à l’application de certaines dispositions de la nouvelle loi aux contrats en cours (amendement n° 407 de M. Guy Malandain à l’article 20).

245

318

0

316

21 juillet

3565

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Entrée en application des nouvelles dispositions (article 20).

319

245

0

317

21 juillet

3593

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à six ans de la durée minimum des contrats de location et renouvellement de droit de ces contrats (amendement n° 203 de M. Bernard Deschamps à l’article 9).

35

322

0

318

21 juillet

3595

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à trois ans de la durée minimum du contrat de location (amendement n° 16 de la Commission des Lois et de MM. Alain Lamassoure et Georges-Paul Wagner à l’article 9).

316

246

0

319

21 juillet

3596

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Portée de la proposition de renouvellement du contrat présentée dans certaines conditions de forme et de délai (amendement n° 17 de la Commission des Lois à l’article 9).

318

247

0

320

21 juillet

3598

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation du droit pour le bailleur de donner congé (amendement n° 382 de M. Guy Malandain à l’article 9).

242

317

0

321

21 juillet

3600

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Reconduction tacite d’année en année du contrat de location (amendement n° 107 de la Commission de la Production à l’article 9).

30

531

1

322

21 juillet

3601

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Durée du contrat de location (article 9).

317

245

2

323

21 juillet

3603

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit de préemption du locataire en cas de vente du logement (amendement n° 204 de M. Bernard Deschamps après l’article 9).

35

319

5

324

21 juillet

3605

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit au maintien dans les lieux pour les handicapés et les personnes âgées (amendement n° 205 rectifié de M. Bernard Deschamps après l’article 9).

246

317

1

325

21 juillet

3606

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Contrat de location d’une durée inférieure à la normale (article 10).

319

246

0

326

22 juillet

3633

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Congé donné pour les contrats en cours (article 22).

494

2

34

327

22 juillet

3661

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 25 qui exclut les locaux vacants du champ d’application de la loi de 1948 (amendement n° 234 de M. Bernard Deschamps).

35

317

0

328

22 juillet

3662

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion, de la loi de 1948, des seuls locaux vacants satisfaisant à des normes minimales de confort et d’habitabilité (amendement n° 417 de M. Guy Malandain à l’article 25).

246

317

1

329

22 juillet

3664

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation de la possibilité de demander la mise en conformité au seul moment de la signature du bail (amendement nos 45 de la Commission des Lois, 355 de M. Alain Lamassoure et 484 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 25).

152

199

3

330

22 juillet

3692

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Priorité d’accès aux H.L.M. aux Français et ressortissants des pays de la C.E.E. (amendement n° 86 de M. Georges-Paul Wagner avant l’article 35).

34

529

0

331

22 juillet

3693

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 35 qui prévoit la possibilité de surloyers et de contrats de location pour les logements H.L.M. (amendements nos 128 de la Commission de la Production et 249 de M. Bernard Deschamps).

35

270

33

332

23 juillet

3758

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer à la vente de logements H.L.M. (amendement n° 69 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).

33

319

2

333

23 juillet

3759

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Nécessité de l’accord de la commune du lieu d’implantation pour la décision d’aliéner des logements H.L.M. et délai au terme duquel il est réputé acquis (amendement n° 461 de M. Guy Malandain à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).

245

314

0

334

23 juillet

3761

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Nécessité de l’accord de la commune du lieu d’implantation pour la décision d’aliéner des logements H.L.M. (amendement n° 276 de M. Bernard Deschamps à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).

244

317

0

335

23 juillet

3763

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Obligation pour le représentant de l’État de s’opposer à la vente des logements H.L.M. dans un certain nombre de cas (amendement n° 277 de M. Bernard Deschamps à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).

35

318

0

336

23 juillet

3800

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Composition des conseils d’administration des sociétés anonymes d’H.L.M. ou des sociétés d’économie mixte construisant des logements locatifs sociaux (amendement n° 304 de M. Bernard Deschamps avant l’article 64).

35

322

6

337

23 juillet

3802

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exonération de T.V.A. des dépenses d’équipement des organismes H.L.M. (amendement n° 303 de M. Bernard Deschamps avant l’article 64).

35

319

0

338

23 juillet

3803

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Première lecture – Ensemble.

286

244

33

339

24 juillet

3837

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

245

319

1

340

24 juillet

3861

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie.

246

319

0

341

25 juillet

3885

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Scission de la cotisation patronale aux différents régimes en deux parties, une à taux fixe et l’autre à taux variable (amendement n° 6 de M. Paul Mercieca avant l’article premier).

35

316

0

342

25 juillet

3886

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Constitution, à la charge des employeurs, d’un fonds de garantie des cotisations patronales (amendement n° 7 de M. Paul Mercieca avant l’article premier).

35

318

1

343

25 juillet

3888

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Suppression de l’article premier qui institue, au profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur le revenu des personnes physiques de 1985 et 1986 (amendements nos 8 de M. Paul Mercieca et 33 de M. Pascal Arrighi).

69

268

0

344

25 juillet

3890

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Exonération des retraités de la contribution créée par l’article premier (amendement n° 12 de M. Jean-Claude Martinez).

33

294

0

345

25 juillet

3892

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Reconduction, pour les revenus inférieurs à 115 250 francs des cas d’exonération prévus dans le cadre de la législation antérieure sur la contribution du 1 % (amendement n° 19 rectifié, repris par M. Guy Bêche, à l’article 8).

244

316

0

346

25 juillet

3911

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Suppression de l’article 9 qui relève de 0,7 % le taux de la retenue applicable aux fonctionnaires civils et militaires (amendements nos 10 de M. Paul Mercieca, 28 de M. Guy Bêche et 35 de M. Pascal Arrighi).

277

283

0

347

25 juillet

3912

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inclusion des indemnités perçues par les fonctionnaires dans l’assiette de la retenue pour pension (amendement n° 20 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 9).

33

283

1

348

25 juillet

3914

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Relèvement de 0,7 % du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires (article 9).

282

279

0

349

25 juillet

3916

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inscription sur le bulletin de paie du montant brut des rémunérations et du montant détaillé de la totalité des charges sociales (amendement n° 45 rectifié de M. Bernard-Claude Savy après l’article 9).

207

355

0

350

25 juillet

3917

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inscription sur la feuille de paie de la totalité des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur et du salarié (amendement n° 47 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 9).

50

389

20

351

25 juillet

3919

Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Première lecture – ensemble.

283

279

1

352

28 juillet

3957

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi du 2 juillet 1986 – Première lecture (application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution).

245[4]

-

-

353

4 août

4033

Projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

245

319

0

354

5 août

4057

Projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Question préalable de M. Georges Hage.

247

318

0

355

7 août

4143

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble.

286

242

33

356

8 août

4181

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Première lecture (application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution).

234[5]

-

-

357

11 août

4266

Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 3 qui prévoit la désignation au scrutin majoritaire des représentants des communes aux conseils d’administration des centres communaux d’action sociale (amendements nos 28 de M. Paul Mercieca, 48 de M. Ronald Perdomo et 51 de M. Bernard Derosier).

279

282

1

358

11 août

4267

Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 4 qui supprime les conseils départementaux de développement social (amendements nos 29 de M. Jean-Jacques Barthe et 52 de M. Bernard Derosier).

245

316

2

359

11 août

4269

Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Élargissement des compétences des collectivités locales aux actions en faveur de la démographie et de la famille (amendement n° 5 de M. Ronald Perdomo après l’article 6).

35

523

3

360

11 août

4271

Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Nécessité pour un étranger qui demande le bénéfice de l’aide sociale de prouver la régularité de son séjour (amendement n° 4 de M. Ronald Perdomo après l’article 6).

53

499

5

361

11 août

4273

Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 8 bis qui prévoit l’élection du bureau du conseil général et du conseil régional au scrutin majoritaire (amendements nos 31 de M. Daniel Le Meur, 50 de M. Ronaldo Perdomo et 54 de M. Bernard Derosier).

275

285

4

362

11 août

4274

Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 8 undecies qui permet aux collectivités locales d’aider les établissements d’enseignement privés (amendements nos 33 de M. Paul Mercieca et 58 de M. Bernard Derosier).

245

319

0

363

11 août

4276

Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Nouvelle rédaction de l’article 8 undecies : extension aux collectivités locales de la possibilité de garantir les emprunts des établissements d’enseignement privés et ouverture d’une aide aux établissements privés sous contrat pour leur équipement en matériel informatique (amendement n° 44 rectifié du Gouvernement).

319

246

0

364

3 octobre

4374

Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

280

290

0

365

3 octobre

4375

Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Suppression de l’article premier qui institue un nouveau mode de scrutin pour l’élection des membres du Conseil (amendement n° 1 corrigé de M. Gérard Welzer).

248

289

33

366

3 octobre

4377

Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Rétablissement des dispositions de la loi de 1982 pour les circonscriptions où est élu un seul membre du Conseil (amendement n° 2 de M. Welzer à l’article 2).

239

286

30

367

3 octobre

4379

Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Institution d’un nouveau mode de scrutin pour l’élection des membres du Conseil (article premier).

290

235

33

368

7 octobre

4432

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des salariés et des consommateurs au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire (amendement n° 7 de M. Marcel Rigout à l’article premier).

245

316

1

369

7 octobre

4433

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des salariés au Conseil supérieur d’orientation (amendement n° 76 de M. André Lejeune à l’article premier).

244

320

1

370

7 octobre

4435

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des consommateurs au Conseil supérieur d’orientation (amendement n° 77 de M. André Lejeune à l’article premier).

243

323

0

371

7 octobre

4437

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Extension de la compétence du Conseil supérieur d’orientation à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde (amendement n° 11 de M. Marcel Rigout à l’article premier).

244

326

0

372

7 octobre

4438

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Substitution d’un contrôle à la tutelle de l’État prévue sur les offices par produits par la loi du 6 octobre 1982 (amendement n° 12 de M. Paul Chomat avant l’article 2).

34

329

206

373

8 octobre

4487

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article premier de la loi du 6 octobre 1982 : remplacement de l’obligation de créer des offices agricoles par une simple possibilité, dans le cadre des objectifs définis par le Traité de Rome (amendement n° 58, sous-amendé, de la Commission de la Production à l’article 2).

310

2

0

374

8 octobre

4488

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Suppression de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 3 de la loi du 6 octobre 1982, qui définit les missions des offices d’intervention (amendement n° 19 corrigé de M. Gérard Bordu à l’article 2).

242

323

1

375

8 octobre

4490

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article 3 de la loi du 6 octobre 1982 : extension des missions des offices à l’amélioration du revenu des agriculteurs (amendement n° 82 de M. André Lejeune à l’article 2).

243

324

0

376

8 octobre

4492

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article 3 de la loi du 6 octobre 1982 : extension des offices au maintien et au développement de l’agriculture de montagne et des zones défavorisées (amendement n° 83 de M. André Lejeune à l’article 2).

248

273

34

377

8 octobre

4493

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Nouvelle rédaction de l’article 7 de la loi du 6 octobre 1982 : transfert des attributions conférées aux offices à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues et possibilité pour les offices, à titre transitoire, de conclure des conventions avec celles-là (amendement n° 60, sous-amendé, de la Commission de la Production à l’article 2).

314

252

0

378

9 octobre

4526

Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

248

322

0

379

9 octobre

4527

Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

243

322

0

380

9 octobre

4563

Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

214

321

0

381

10 octobre

4625

Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Obligation pour les publications quotidiennes et les services de communication audiovisuelle diffusant des informations politiques et générales de comporter une équipe rédactionnelle (amendement n° 29 de M. Bernard Schreiner après l’article premier).

198

323

0

382

10 octobre

4652

Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Limitation des concentrations dans le secteur de la presse écrite (article 5).

321

240

0

383

10 octobre

4653

Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Première lecture – Ensemble.

323

244

0

384

13 octobre

4684

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).

281[6]

-

-

385

14 octobre

4729

Projet de loi de finances pour 1987. – Question préalable de M. André Lajoinie.

35

325

0

386

15 octobre

4807

Projet de loi de finances pour 1987. – Autorisation de percevoir les impôts existants (article premier).

288

0

36

387

15 octobre

4808

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’impôt sur le revenu dans un délai de cinq ans (amendement n° 63 rectifié de M. Jean-Claude Martinez à l’article 2).

33

536

0

388

15 octobre

4810

Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement des tranches à 60 % et à 65 % de l’impôt sur le revenu, accroissement des minorations des cotisations d’impôt sur le revenu pour 1986, nouveaux dégrèvements de la taxe d’habitation et rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° 155 de M. Christian Pierret à l’article 2).

210

318

35

389

15 octobre

4812

Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement des tranches à 60 % et 65 % de l’impôt sur le revenu (amendement n° 77 de M. Roger Combrisson à l’article 2).

35

319

0

390

15 octobre

4813

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression du plafonnement de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial (amendement n° 64 de M. Pascal Arrighi à l’article 2).

45

524

0

391

16 octobre

4840

Projet de loi de finances pour 1987. – Paiement de l’impôt sur le revenu, en cas de changement de situation, sur la base des nouveaux revenus, pour les foyers fiscaux n’ayant pas dépassé certains plafonds (amendement n° 78 corrigé de M. Paul Mercieca à l’article 2).

35

320

0

392

16 octobre

4841

Projet de loi de finances pour 1987. – Attribution d’une part de quotient familial par enfant à charge (amendement n° 133 de M. Pascal Arrighi à l’article 2).

33

502

0

393

16 octobre

4843

Projet de loi de finances pour 1987. – Barème de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (article 2).

322

245

0

394

16 octobre

4845

Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° 82 de M. Paul Mercieca après l’article 2).

35

310

0

395

16 octobre

4846

Projet de loi de finances pour 1987. – Création d’un dégrèvement de 600 francs sur la taxe d’habitation pour les foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 85 de M. Jean Giard après l’article 2).

36

315

0

396

16 octobre

4848

Projet de loi de finances pour 1987. – Fixation à 50 % du taux de l’impôt sur les sociétés (amendement n° 81 de M. Jean Giard avant l’article 3).

35

322

0

397

16 octobre

4883

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 3 qui prévoit l’allègement de la taxe professionnelle (amendement n° 86 de M. Jean Giard).

229

297

0

398

16 octobre

4885

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de la taxe professionnelle, compensée par un relèvement équivalent de la T.V.A. (amendement n° 65 de M. Pascal Arrighi à l’article 3).

33

528

0

399

16 octobre

4886

Projet de loi de finances pour 1987. – Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,9 % de la valeur ajoutée produite l’année précédente (amendement n° 164 de M. Christian Pierret à l’article 3).

217

319

33

400

16 octobre

4888

Projet de loi de finances pour 1987. – Mode de calcul de la dotation compensant la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l’allègement de la taxe professionnelle : prise en compte de l’évolution annuelle des taux et des bases (amendement n° 158 de M. Christian Pierret à l’article 3).

248

321

0

401

16 octobre

4890

Projet de loi de finances pour 1987. – Allègement de la taxe professionnelle (article 3).

322

247

0

402

16 octobre

4891

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de la contribution de la C.A.E.C.L. au budget de l’État prévue par la loi de finances rectificative pour 1986 (amendement n° 88 de M. Jean Jarosz après l’article 3).

36

320

0

403

16 octobre

4893

Projet de loi de finances pour 1987. – Maintien du caractère déductible des indemnités de congés pays que l’article 4 propose de neutraliser (sous-amendement n° 280 de M. Pascal Arrighi à l’amendement n° 270 de M. Gérard Trémège à l’article 4).

33

269

0

404

16 octobre

4895

Projet de loi de finances pour 1987. – Relèvement de 4 500 à 5 500 francs de la franchise sur la taxe sur les salaires accordée aux associations (amendement n° 259 de M. Christian Pierret après l’article 4).

247

319

0

405

16 octobre

4896

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 5 qui prévoit la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux (amendements nos 90 de M. Roger Combrisson et 173 de M. Christian Pierret).

245

321

1

406

16 octobre

4898

Projet de loi de finances pour 1987. – Actualisation à la baisse des barèmes de la taxe sur les salaires (amendement n° 67 rectifié de M. Pascal Arrighi après l’article 5).

33

283

7

407

16 octobre

4900

Projet de loi de finances pour 1987. – Abaissement à 42 % du taux de l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices non distribués (amendement n° 174 de M. Pierre Bérégovoy après l’article 5).

212

323

0

408

16 octobre

4929

Projet de loi de finances pour 1987. – Extension aux adhérents des centres de gestion agréés de l’abattement fiscal de 20 % dont bénéficient les salariés pour la détermination de leur revenu imposable (amendement n° 147 de M. Pascal Arrighi à l’article 8).

41

304

0

409

17 octobre

4957

Projet de loi de finances pour 1987. – Possibilité, pour les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs, de déduire 20 000 francs de leur bénéfice annuel après, et non avant, l’abattement de 50 % (amendement n° 195 de M. Christian Pierret à l’article 12).

244

319

0

410

17 octobre

4958

Projet de loi de finances pour 1987. – Création au profit de la sécurité maritime d’une taxe de 0,1 % sur les dépenses des entreprises en matière de commandite des activités de loisirs ou de sports nautiques (amendement n° 40 rectifié de M. Roland Leroy après l’article 13).

35

322

0

411

17 octobre

4960

Projet de loi de finances pour 1987. – Reversement aux organismes publics d’H.L.M. de la T.V.A. perçue par l’Etat sur leurs dépenses d’investissement (amendement n° 43 de M. Paul Chomat à l’article 14).

35

320

1

412

17 octobre

4962

Projet de loi de finances pour 1987. – Extension de la réduction d’impôt auxquelles ouvrent droit les dépenses de grosses réparations pour le logement principal ou dépenses d’entretien et d’équipement de sécurité (amendement n° 118 de M. Jean Royer après l’article 14).

253

279

1

413

17 octobre

4964

Projet de loi de finances pour 1987. – Relèvement de 6,5 à 20 % du taux de la taxe libératoire pour les profits de construction en sursis d’imposition (amendement n° 57 de M. Paul Chomat à l’article 15).

36

325

11

414

17 octobre

5002

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 17 qui abroge le régime dit de « vente restreinte » de tabac (amendement n° 105 de M. Jean Jarosz).

35

292

42

415

17 octobre

5004

Projet de loi de finances pour 1987. – Réductions d’impôts auxquelles ouvrent droit les dons à des associations humanitaires : limitation pour les entreprises, à 2 % du chiffre d’affaires de la réduction du montant du bénéfice imposable et, pour les personnes physiques, à 1 000 francs de la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu (amendement n° 162, repris par M. Pascal Arrighi, après l’article 2).

34

277

8

416

17 octobre

5005

Projet de loi de finances pour 1987. – Réductions d’impôts auxquelles ouvrent droit les dons à des associations humanitaires : fixation, avec plafonnement à 500 francs, de cette réduction de 50 % du montant du versement (amendement n° 156 de M. Christian Pierret après l’article 2).

248

318

1

417

17 octobre

5007

Projet de loi de finances pour 1987. – Aménagement du régime fiscal des bouilleurs de cru (article 21 à l’exclusion de tout amendement) (Vote bloqué).

234

239

88

418

17 octobre

5054

Projet de loi de finances pour 1987. – Assujettissement des télécommunications à la T.V.A. (amendement n° 286 du Gouvernement après l’article 7).

323

242

0

419

17 octobre

5055

Projet de loi de finances pour 1987. – Équilibre général (article 32 et état A).

289

248

33

420

22 octobre

5125

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des anciens combattants : moyens des services (titre III de l’état B).

321

246

0

421

22 octobre

5126

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des anciens combattants : interventions publiques (titre IV de l’état B).

320

246

3

422

22 octobre

5202

Projet de loi de finances pour 1987. – Publication par le Gouvernement du rapport de la mission Belin-Gisserot sur la structure des administrations centrales (amendement n° 55 rectifié de M. Jean Le Garrec après l’article 56).

213

319

5

423

24 octobre

5337

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires étrangères : moyens des services (titre III de l’état B).

287

249

33

424

24 octobre

5338

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires étrangères : interventions publiques (titre IV de l’état B).

289

245

33

425

24 octobre

5340

Projet de loi de finances pour 1987. – Services généraux du premier ministre : moyens des services (titre III de l’état B).

289

33

0

426

27 octobre

5379

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la justice : moyens des services (titre III de l’état B).

287

275

0

427

29 octobre

5506

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 72 qui fixe le nouveau barème de l’aide personnalisée au logement (amendements nos 5 de M. Paul Chomat et 101 de M. Jean Oehler).

250

319

0

428

30 octobre

5591

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : moyens des services (titre III de l’état B).

291

247

33

429

30 octobre

5592

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : interventions publiques (titre IV de l’état B).

325

248

0

430

30 octobre

5594

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : investissements exécutés par l’État (titre V de l’état C).

291

249

33

431

30 octobre

5596

Projet de loi de finances pour 1987. – Subventions d’investissements accordées par l’État (titre VI de l’état C).

287

282

0

432

30 octobre

5597

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget annexe des prestations sociales agricoles : services votés (crédits ouverts à l’article 39).

289

282

0

433

30 octobre

5599

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget annexe des prestations sociales agricoles : mesures nouvelles (crédits ouverts à l’article 40).

290

249

33

434

30 octobre

5600

Projet de loi de finances pour 1987. – Dépôt d’un rapport devant le Parlement sur le financement de la couverture sociale des exploitants agricoles en difficultés (amendement n° 121, repris par M. Charles Pistre, après l’article 73).

249

0

1

435

3 nov.

5691

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget du tourisme : moyens des services (titre III de l’état B).

289

248

34

436

4 nov.

5766

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’éducation nationale : suppression des crédits prévus au titre de la prise en charge par l’État de dépenses en matériels informatiques des établissements privés (amendement n° 135 de M. Augustin Bonrepaux tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).

251

321

0

437

4 nov.

5827

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la jeunesse et des sports : réduction des crédits de matériel (amendement n° 146 de M. Jean Laurain tendant à réduire les crédits du titre III de l’état B).

244

323

2

438

4 nov.

5828

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la jeunesse et des sports : suppression des subventions à certaines associations (amendement n° 140 de M. Jean-François Jalkh tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).

34

536

1

439

6 nov.

5973

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires sociales et de l’emploi : moyens des services (titre III de l’état B).

291

280

0

440

6 nov.

5974

Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires sociales et de l’emploi : suppression des crédits afférents à la couverture des frais médicaux liés aux interruptions volontaires de grossesse non thérapeutiques (amendement n° 169 de M. Michel de Rostolan tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).

36

434

11

441

8 nov.

6079

Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement.

289

249

32

442

12 nov.

6164

Ordre du jour complémentaire – Inscription du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jacques Godfrain tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’élargissement de la C.E.E.

305

215

4

443

12 nov.

6200

Projet de loi de finances pour 1987. – Dépenses en capital des services militaires : équipements (crédits du titre V inscrits à l’article 37).

325

35

214

444

13 nov.

6238

Projet de loi de finances pour 1987. – Comptes d’affectation spéciale : réduction, en faveur du Fonds national pour le développement de la vie associative, des crédits prévus pour les Jeux Olympiques (amendement n° 192 de Mme Marie-France Lecuir à l’article 42).

212

327

1

445

14 nov.

6337

Projet de loi de finances pour 1987. – Accroissement, en contrepartie de la réduction des frais de fonctionnement du service de la redevance, du montant de celle-ci à répartir entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (amendement n° 282 de Mme Christine Boutin à l’article 56).

441

91

33

446

14 nov.

6339

Projet de loi de finances pour 1987. – Crédits évaluatifs (article 52 et état F).

286

253

33

447

14 nov.

6376

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 57 relatif aux garanties des contribuables en matière de perquisition (amendement n° 292 de M. Roger Combrisson).

35

338

0

448

14 nov.

6377

Projet de loi de finances pour 1987. – Modification du dispositif proposé pour les perquisitions en matière douanière (amendement n° 156 de la Commission des Finances à l’article 57).

289

68

8

449

14 nov.

6379

Projet de loi de finances pour 1987. – Modification du dispositif proposé pour les perquisitions en matière de contributions indirectes (amendement n° 157 de la Commission des Finances à l’article 57).

288

68

0

450

14 nov.

6381

Projet de loi de finances pour 1987. – Garanties des contribuables en matière de perquisition (article 57).

293

35

242

451

14 nov.

6383

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 58 relatif aux garanties des contribuables en matière de procédure (amendement n° 293 de M. Roger Combrisson).

35

320

2

452

14 nov.

6384

Projet de loi de finances pour 1987. – Limitation, aux seuls cas de fraude grave et caractérisée, de la possibilité pour les vérificateurs de reconstituer le chiffre d’affaires et les bénéfices (amendement n° 265 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 58).

33

536

0

453

14 nov.

6386

Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 59 qui aménage les méthodes forfaitaires d’imposition à l’impôt sur le revenu (amendement n° 294 de M. Roger Combrisson).

35

323

0

454

14 nov.

6388

Projet de loi de finances pour 1987. – Abrogation de l’obligation de déclarer certains éléments du train de vie (amendement n° 159 de la Commission des Finances à l’article 59).

319

250

0

455

14 nov.

6389

Projet de loi de finances pour 1987. – Prorogation de l’aide à la création d’entreprise prévue par l’article 44 quater du code général des impôts (amendement n° 253 de M. Christian Pierret avant l’article 60).

214

288

36

456

14 nov.

6455

Projet de loi de finances pour 1987. – Seconde délibération : vote bloqué sur les arts. 34, 35, 37, 40, 42, 54, 56, 63 ter, 66 A, 66 B et 32 modifiés par les amendements nos 9 à 39 du Gouvernement, à l’exclusion de tout autre amendement.

287

253

32

457

14 nov.

6456

Projet de loi de finances pour 1987. – Première lecture – ensemble.

290

282

1

458

18 nov.

6479

Projet sur la famille. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

322

1

459

18 nov.

6511

Ordre du jour complémentaire. – Retrait du rapport de la Commission des Lois sur la proposition de résolution de M. Jacques Godfrain tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’élargissement de la C.E.E.

290

33

0

460

18 nov.

6512

Projet sur la famille. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

244

325

1

461

19 nov.

6565

Projet sur la famille. – Suppression de l’article premier qui substitue « l’allocation pour jeune enfant » à « l’allocation au jeune enfant » (amendement n° 64 de Mme Georgina Dufoix).

240

331

1

462

19 nov.

6566

Projet sur la famille. – Possibilité de cumul des allocations pour jeune enfant servies sous condition de ressources en cas de naissances multiples simultanées (amendement n° 2 de la Commission des Lois à l’article 2).

519

34

0

463

19 nov.

6568

Projet sur la famille. – Suppression de l’article 3 qui prévoit l’extension de l’allocation parentale d’éducation (amendement n° 71 de Mme Georgina Dufoix).

243

326

0

464

19 nov.

6570

Projet sur la famille. – Priorité de réembauchage pour la mère qui a résilié son contrat de travail afin de se consacrer à sa famille (amendement n° 60 de M. Charles Revet après l’article 3).

258

303

0

465

19 nov.

6591

Projet sur la famille. – Maintien de la prime de déménagement versée aux bénéficiaires de l’allocation de logement à caractère familial (amendements nos 46 de Mme Yann Piat, 55 de Mme Jacqueline Hoffmann et 109 de Mme Véronique Neiertz à l’article 8).

268

301

5

466

19 nov.

6592

Projet sur la famille. – Versement de la prime de déménagement servie aux bénéficiaires de l’allocation de logement à caractère familial aux seuls enfants français ou ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 41 corrigé de Mme Yann Piat à l’article 8).

34

521

6

467

19 nov.

6594

Projet sur la famille. – Maintien du principe de remboursement par la C.N.A.F. du congé de naissance ou d’adoption (amendements nos 42 de Mme Yann Piat et 105 de M. Yvon Briant à l’article 8).

48

511

2

468

19 nov.

6596

Projet sur la famille. – Maintien des prêts aux jeunes ménages (amendements nos 43 de Mme Yann Piat et 95 de Mme Véronique Neiertz à l’article 8).

287

282

0

469

19 nov.

6598

Projet sur la famille. – Première lecture – Ensemble.

291

283

1

470

20 nov.

6630

Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Exception d’irrecevabilité de M. André Lajoinie.

35

535

0

471

20 nov.

6631

Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Question préalable de M. André Lajoinie.

35

533

2

472

20 nov.

6668

Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie.

35

530

0

473

20 nov.

6669

Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Première lecture – Article unique.

498

35

33

474

21 nov.

6718

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Marie Le Pen.

245

293

0

475

21 nov.

6719

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

275

293

0

476

21 nov.

6721

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Budget d’investissement de la ville de Paris (article premier).

549

3

0

477

25 nov.

6745

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Exception d’irrecevabilité de M. Paul Vergès.

248

311

0

478

25 nov.

6776

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

249

323

1

479

26 nov.

6832

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

250

321

1

480

26 nov.

6833

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Définition de l’effort de la Nation et du rôle des collectivités concernées (article premier).

322

245

0

481

27 nov.

6871

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Alignement du S.M.I.C. dans les collectivités concernées sur celui de métropole (amendement n° 29 de M. Elie Hoarau après l’article 2).

249

324

0

482

27 nov.

6872

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Création de zones franches dans les D.O.M. (article 5).

317

255

0

483

27 nov.

6912

Demande de suspension de séance de M. Jean Giard.

37

321

0

484

27 nov.

6913

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Limitation du bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux embauches de jeunes ayant la nationalité française (amendement n° 177 de M. François Porteu de la Morandière à l’article 9).

33

502

8

485

27 nov.

6915

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mesures destinées à faciliter l’embauche des chômeurs âgés de vingt-six à quarante ans (amendement n° 112 de M. Maurice Louis-Joseph-Dogué après l’article 9).

246

285

34

486

27 nov.

6917

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Suppression de l’article 9 bis portant des dispositions destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 54 de M. Ernest Moutoussamy).

246

284

33

487

27 nov.

6919

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mise en œuvre d’une formation, plus large que la seule formation professionnelle, parmi les mesures destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 114 de M. Maurice Louis-Joseph-Dogué à l’article 9 bis).

245

294

33

488

27 nov.

6921

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mesures destinées à favoriser la réinstallation dans leur collectivité d’origine des personnes formées en métropole (amendement n° 57 de M. Ernest Moutoussamy à l’article 9 bis).

246

292

33

489

27 nov.

6922

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Redéfinition des statuts de l’organisme public chargé d’appliquer les mesures destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 135 de M. Michel Debré à l’article 9 bis).

285

246

31

490

27 nov.

6924

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Dispositions destinées à favoriser la mobilité (article 9 bis).

289

245

33

491

27 nov.

6926

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mise en œuvre des moyens permettant aux fonds régionaux de la formation professionnelle d’exercer leurs compétences sur place (amendement n° 61 de M. Elie Hoarau à l’article 10).

247

290

34

492

27 nov.

6928

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Versement et répartition des crédits supplémentaires pour l’apprentissage et la formation professionnelle (article 10).

292

245

33

493

27 nov.

6929

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Substitution de l’objectif d’égalité sociale à celui de parité sociale globale prévu par le projet de loi (amendement n° 118 de M. Robert Le Foll à l’article 11).

245

290

34

494

27 nov.

6931

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Application des nouvelles conditions d’attribution des prestations familiales dans un délai uniforme de trois ans, sous réserve de dérogations (amendement n° 156 du Gouvernement à l’article 13).

276

278

1

495

27 nov.

6933

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Suppression de l’impôt sur le revenu dans le département de la Guadeloupe (amendement n° 185 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 17).

32

290

12

496

27 nov.

6935

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Rétablissement de l’article 9 qui prévoit des exonérations de cotisations sociales en faveur de l’embauche des jeunes (seconde délibération) (amendement n° 1 du Gouvernement).

291

249

33

497

27 nov.

6936

Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Première lecture – Ensemble.

324

249

0

498

28 nov.

6995

Projet, adopté par le Sénat, sur l’enseignement supérieur. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

325

0

499

3 déc.

7060

Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

248

319

2

500

3 déc.

7084

Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation. – Motion de renvoi en commission de M. Philippe Bassinet.

245

322

0

501

3 déc.

7085

Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des membres du Conseil d’État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination à certains grades. – Suppression de la troisième voie d’accès à l’E.N.A. (amendement n° 7 de M. Pierre Mazeaud après l’article 3).

320

250

1

502

4 déc.

7109

Demande de suspension de séance de Mme Muguette Jacquaint.

250

317

0

503

6 déc.

7207

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Abrogation de l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale relatif au fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés (amendement n° 89 de M. Jean-François Jalkh avant l’article premier).

33

534

0

504

6 déc.

7237

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article premier qui fixe des conditions de résidence sur le territoire français pour la perception de certaines allocations (amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur).

283

285

0

505

6 déc.

7238

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Limitation du bénéfice de l’allocation spéciale aux ressortissants français (amendement n° 88 de M. François Bachelot à l’article premier).

33

537

0

506

6 déc.

7240

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de la possibilité de fixer par décret des conditions de durée de résidence pour l’attribution de certaines allocations (amendement n° 31 de Mme Muguette Jacquaint à l’article premier).

250

286

33

507

6 déc.

7242

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Conditions de résidence sur le territoire français pour la perception de certaines allocations (article premier).

287

243

33

508

6 déc.

7243

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 6 qui prévoit la modulation du forfait journalier hospitalier (amendements nos 29 de Mme Yann Piat, 34 de Mme Muguette Jacquaint et 45 de M. Jean-Pierre Sueur).

281

288

0

509

6 déc.

7245

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 7 qui prévoit la suppression de la franchise postale pour la correspondance avec la sécurité sociale (amendements nos 30 de M. Pierre Descaves, 35 de Mme Muguette Jacquaint et 46 de M. Jean-Pierre Sueur).

282

287

0

510

6 déc.

7247

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Revalorisation des pensions en 1987 de 1,8 % au 1er janvier et 1 % au 1er juillet (amendement n° 118 du Gouvernement après l’article 7).

318

249

0

511

6 déc.

7248

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Possibilité pour les médecins appartenant au deuxième secteur de la convention nationale de demander à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (amendement n° 119 du Gouvernement après l’article 7).

313

242

0

512

6 déc.

7288

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’interdiction de publicité pour l’ensemble des contraceptifs (amendement n° 110 de Mme Paulette Nevoux à l’article 9).

250

286

33

513

6 déc.

7289

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Adjonction du SIDA à la liste des maladies vénériennes visées à l’article 254 du code de la santé publique (amendement n° 83 de M. François Bachelot après l’article 9).

33

286

2

514

6 déc.

7291

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Abrogation de l’obligation pour les personnes atteintes de maladies vénériennes de se faire soigner sous peine de sanctions pénales (amendement n° 90 de M. François Bachelot après l’article 9).

33

274

0

515

6 déc.

7293

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 10 relatif au régime des marchés passés avec l’assistance publique de Paris (amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Sueur).

229

318

0

516

6 déc.

7295

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Première lecture – Ensemble (vote bloqué).

288

283

0

517

8 déc.

7324

Demande de suspension de séance de M. Guy Ducoloné.

248

321

0

518

8 déc.

7325

Projet sur les procédures de licenciement. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

246

324

0

519

8 déc.

7327

Projet sur le conseil de prud’hommes. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

256

315

0

520

8 déc.

7329

Projet sur les procédures de licenciement. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

255

315

0

521

8 déc.

7355

Projet sur le conseil des prud’hommes. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

249

321

0

522

9 déc.

7377

Projet sur les procédures de licenciement. – Délai minimum entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement (article 2).

317

35

1

523

9 déc.

7378

Projet sur les procédures de licenciement. – Suppression de l’article 3 relatif à l’énonciation du motif de licenciement (amendements nos 27 de M. Pierre Descaves et 82 de Mme Muguette Jacquaint).

68

497

1

524

9 déc.

7380

Projet sur les procédures de licenciement. – Nécessité du caractère réel et sérieux de l’énonciation du motif de licenciement (amendement n° 31 corrigé de M. Michel Coffineau à l’article 3).

250

322

0

525

9 déc.

7382

Projet sur les procédures de licenciement. – Énonciation du motif de licenciement (article 3).

285

68

213

526

9 déc.

7443

Projet sur les procédures de licenciement. – Première lecture – Ensemble.

289

250

33

527

9 déc.

7444

Projet sur le conseil des prud’hommes. – Première lecture – Ensemble.

299

274

0

528

11 déc.

7519

Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (deuxième collectif. – Équilibre général (article premier et état A).

340

45

8

529

11 déc.

7521

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépenses ordinaires des services civils – Ouvertures (article 2 et état B).

322

249

0

530

11 déc.

7522

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Augmentation de 1 000 000 francs des crédits du titre VI de l’état C : éducation nationale enseignement universitaire (amendement n° 46 du Gouvernement à l’article 3).

364

1

0

531

11 déc.

7577

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Ratification du décret d’avance du 26 septembre 1986 en faveur des chantiers navals (article 7).

319

0

0

532

11 déc.

7578

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 19 portant une précision relative à la taxe sur l’électricité (amendement n° 19 de M. Christian Pierret).

212

323

2

533

11 déc.

7580

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Contribution des associations syndicales de défense contre les incendies aux dépenses de prévention des incendies de forêt (article 25).

293

248

33

534

16 déc.

7644

Projet, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’une convention entre la France et l’U.R.S.S. en vue d’éviter la double imposition des revenus. – Lecture unique – Article unique.

527

36

5

535

16 déc.

7645

Projet autorisant l’approbation d’une convention d’assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique.

568

1

0

536

16 déc.

7647

Projet autorisant l’approbation d’un accord de coopération en matière économique et financière entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique.

521

36

7

537

16 déc.

7649

Projet autorisant l’approbation d’une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique.

539

34

3

538

16 déc.

7650

Projet autorisant l’approbation d’un accord de coopération culturelle et technique entre la France et le Zimbabwe. – Première lecture – Article unique.

529

0

34

539

16 déc.

7698

Projet de loi de finances pour 1987. – Texte de la commission mixte paritaire – ensemble, modifié par les amendements nos 17, 18, 19, 24, 20, 1, 16, 23, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 21, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du Gouvernement (vote bloqué).

293

282

1

540

17 déc.

7743

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Nouvelle rédaction : création d’une commission d’enquête de 25 membres chargée de recueillir toutes informations sur les instructions données aux fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre (amendement n° 1 de M. Pierre Joxe à l’article unique).

245

328

1

541

17 déc.

7744

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Nouvelle rédaction : création d’une commission d’enquête de 30 membres chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières (amendement n° 7 de M. François Asensi à l’article unique).

249

326

0

542

17 déc.

7746

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Suppression de la « présentation des évènements » de l’énoncé des faits soumis à l’investigation de la commission d’enquête (amendements nos 5 de M. Pierre Joxe et 8 de M. François Asensi à l’article unique).

249

326

0

543

17 déc.

7748

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Rétablissement à vingt et un ans du nombre des membres de la commission d’enquête (seconde délibération) (amendement n° 1 de M. Jacques Toubon à l’article unique).

292

247

10

544

17 nov.

7769

Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Texte de la commission mixte paritaire – Question préalable de M. Marcel Rigout.

248

326

0

545

18 déc.

7799

Projet complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

249

325

0

546

18 déc.

7800

Projet complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. – Première lecture – Ensemble.

329

247

0

547

18 déc.

7835

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’organisation régionale du tourisme. – Suppression de l’article 6 qui fixe les règles applicables aux départements d’outre-mer (amendements nos 3 de M. Paul Vergès et 5 de M. Guy Malandain).

249

322

0

548

19 déc.

7935

Projet sur les procédures de licenciement. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble.

322

250

1

549

19 déc.

7936

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

327

0

550

19 déc.

7961

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire – Question préalable de M. Pierre Joxe.

250

325

0

551

19 déc.

7962

Recevabilité, au regard de l’article 98, alinéa 5, du Règlement, de l’amendement n° 1 du Gouvernement sur le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire (reprise du texte de l’ordonnance sur l’aménagement du temps de travail).

331

234

0

552

19 déc.

7964

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement – Ensemble (vote bloqué).

326

116

0

553

20 déc.

7982

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements nos 1, 3 et 2 du Gouvernement – Ensemble (vote bloqué).

292

249

33

554

20 déc.

7983

Projet sur le conseil des prud’hommes. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble.

293

281

0



[1] Majorité requise pour l’adoption : 289.

[2] Majorité requise pour l’adoption : 289 voix.

[3] Majorité requise pour l’adoption : 289.

[4] Majorité requise pour l’adoption : 284.

[5] Majorité requise pour l’adoption : 284.

[6] Majorité requise pour l’adoption : 281.



[i] Pour chaque scrutin, est indiqué en caractères gras le chiffre donnant le sens du vote.

[ii] Seules sont prises en compte les abstentions volontaires.

[iii] Texte habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances.