SCRUTINS PUBLICS DE LA VIII^e LÉGISLATURE (1986)

N° du Scrutin	DATE de la Séance	PAGE du compte rendu	OBJET	RESULTATS
N° du Scrutin	DATE de la Séance	PAGE du compte rendu	OBJET	Pour	Contre	Abst. Volont
1	9 avril	139	Approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jacques Chirac (application de l’article 49-1 de la Constitution).	292	285	0
2	22 avril	244	Projet sur les mesures d’ordre économique et social.[iii] – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	278	290	0
3	22 avril	245	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	285	290	0
4	24 avril	349	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Motion de renvoi en commission de M. Georges Hage.	249	290	35
5	24 avril	350	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article premier qui habilite le Gouvernement à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (amendements n^os193 de M. Gérard Collomb et 439 de Mme Colette Goeuriot).	251	324	0
6	24 avril	381	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion des dispositions relatives à l’Office national interprofessionnel des céréales du champ d’application de l’article premier (amendement n° 205 de M. Collomb).	250	325	1
7	24 avril	382	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre du champ d’application de l’article premier (amendement n° 216 de M. Collomb).	250	325	0
8	24 avril	384	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs du champ d’application de l’article premier (amendement n° 217 de M. Collomb).	250	321	0
9	25 avril	426	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation à modifier par ordonnances la législation économique et notamment à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (article premier).	289	251	35
10	25 avril	453	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 2 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures nécessaires au développement de l’emploi (amendement n° 40 de M. Hage).	247	325	0
11	25 avril	454	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Priorité en matière d’emploi aux citoyens français et aux ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 14 de M. Bruno Mégret à l’article 2).	46	523	2
12	25 avril	456	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail dans le secteur privé, sans réduction de salaire (amendement n° 46 de M. Hage à l’article 2).	34	281	36
13	25 avril	458	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Obligation pour le Gouvernement de négocier avec les partenaires sociaux les mesures en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 238 de M. Collomb à l’article 2).	248	289	35
14	25 avril	460	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation aux seuls jeunes rencontrant de réelles difficultés d’insertion du bénéfice des mesures prévues à l’article 2 (amendement n° 239 de M. Collomb).	213	288	36
15	25 avril	461	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes ne peuvent déroger au S.M.I.C. (amendement n° 240 de M. Collomb à l’article 2).	236	288	37
16	25 avril	463	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Définition des formations professionnelles en alternance par référence aux dispositions actuelles du code du travail (amendement n° 241 de M. Collomb à l’article 2).	212	289	35
17	25 avril	465	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification du mode de calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale (amendement n° 52 de M. Hage à l’article 2).	35	290	35
18	25 avril	467	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation au 1^er mai 1986 de la date d’effet des mesures d’exonération des charges sociales prévues en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 443 corrigé du Gouvernement à l’article 2).	291	0	38
19	25 avril	468	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Assouplissement, en faveur des mères de famille, des limites d’âge prévues à l’article 2 (amendement n° 438 sous-amendé par M. Etienne Pinte).	289	0	35
20	28 avril	488	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Mise en œuvre d’une réforme de la taxe d’apprentissage (amendement n° 53 de M. Hage à l’article 2).	34	293	7
21	28 avril	490	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Instauration, pour le comité d’entreprise, d’un droit de recours suspensif de la procédure de licenciement (amendement n° 55 de M. Jacques Roux à l’article 2).	37	301	0
22	28 avril	491	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression du monopole de l’A.N.P.E. en matière de formation, de recherche et d’offre d’emploi (amendement n° 18 de M. François Bachelot à l’article 2).	14	523	0
23	28 avril	493	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel (amendement n° 250 de M. Collomb à l’article 2).	250	301	0
24	28 avril	522	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Remplacement des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire ou à temps partiel par le rappel de la nécessité d’améliorer les protections et garanties sociales des salariés (amendement n° 60 de M. Alain Bosquet à l’article 2).	35	298	1
25	28 avril	523	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du secteur de la santé des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel (amendement n° 63 de M. Elie Hoarau à l’article 2).	35	300	0
26	28 avril	525	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation de la possibilité d’assouplir les dispositions relatives au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel par le respect des accords collectifs en vigueur et des droits des salariés (amendement n° 252 de M. Collomb à l’article 2).	216	291	9
27	29 avril	551	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 17 rectifié de M. François Bachelot à l’article 2).	11	540	1
28	29 avril	552	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification des critères de représentativité des syndicats au sein de l’entreprise lors des élections professionnelles (amendement n° 20 de M. François Bachelot à l’article 2).	9	535	3
29	29 avril	554	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’alinéa de l’article 2 prévoyant la modification des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail (amendement n° 302 de M. Collomb).	249	292	6
30	29 avril	577	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation de la durée et de la portée des exonérations consenties aux entreprises qui créent des emplois dans les zones où la situation de l’emploi est particulièrement grave (amendement n° 444 rectifié du Gouvernement à l’article 2).	287	250	20
31	29 avril	579	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Création, à la charge des employeurs, d’un fonds de garantie des cotisations sociales (amendement n° 73 de M. Georges Marchais à l’article 2).	36	307	0
32	29 avril	580	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de l’emploi (article 2).	291	247	14
33	29 avril	582	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 3 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développent de la participation des salariés (amendement n° 80 de M. Hage).	245	289	20
34	29 avril	603	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Extension aux travailleurs étrangers des droits accordés aux travailleurs français en matière de participation (amendement n° 324 de M. Collomb à l’article 3).	250	314	1
35	29 avril	604	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés (article 3).	291	249	25
36	5 mai	680	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à transférer au secteur privé un certain nombre d’entreprises du secteur public (amendements n^os 85 de M. Paul Chomat et 332 de M. Collomb).	250	302	0
37	5 mai	681	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des entreprises publiques qui gèrent un service public ou constituent un monopole de fait (sous-amendement n° 580 de M. Collomb à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	251	302	0
38	5 mai	683	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Agence Havas (sous-amendements n^os 450 de M. Collomb et 515 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	249	308	0
39	5 mai	685	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie Saint-Gobain (sous-amendements n^os 451 de M. Collomb et 516 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	249	308	0
40	5 mai	686	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des Machines Bull (sous-amendements n^os 452 de M. Collomb et 517 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	249	306	0
41	5 mai	688	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale d’électricité (sous-amendements n^os 453 de M. Collomb et 518 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	245	314	0
42	5 mai	712	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale de constructions téléphoniques (sous-amendements n^os 454 de M. Collomb et 519 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	250	308	1
43	5 mai	713	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Péchiney (sous-amendements n^os455 de M. Collomb et 520 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	251	309	0
44	5 mai	715	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Rhône-Poulenc S.A. (sous-amendements n^os 456 de M. Collomb et 521 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	249	308	0
45	5 mai	717	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société Matra (sous-amendements n^os 457 de M. Collomb et 522 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	247	308	0
46	5 mai	718	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la société nationale d’Elf-Aquitaine (sous-amendements n^os 458 de M. Collomb et 523 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	250	309	0
47	5 mai	720	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Thomson S.A. (sous-amendements n^os 459 de M. Collomb et 524 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	251	309	0
48	5 mai	722	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Inclusion dans le champ de la privatisation de Renault, Sacilor et Usinor (sous-amendement n° 594 corrigé de M. Bruno Mégret à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	25	529	2
49	6 mai	745	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Union des assurances de Paris-Capitalisation (sous-amendements n^os 465 de M. Collomb et 530 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	250	307	0
50	6 mai	746	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Mutuelle générale française-accidents (sous-amendements n^os 468 de M. Collomb et 533 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	240	309	0
51	6 mai	748	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Société centrale du groupe Union des assurances de Paris (sous-amendements n^os 472 de M. Collomb et 537 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	247	310	0
52	6 mai	750	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Chaix (sous-amendements n^os 473 de M. Collomb et 538 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	254	308	0
53	6 mai	752	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Indosuez (sous-amendements n^os 479 de M. Collomb et 544 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	251	298	1
54	6 mai	775	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque nationale de Paris (sous-amendements n^os 483 de M. Collomb et 548 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	251	315	1
55	6 mai	776	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Paribas (sous-amendements n^os 485 de M. Collomb et 550 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	249	318	1
56	6 mai	778	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit commercial de France (sous-amendements n^os 495 de M. Collomb et 560 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	251	314	0
57	6 mai	812	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit Lyonnais (sous-amendements n^os 500 de M. Collomb et 565 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	250	318	0
58	6 mai	813	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société générale (sous-amendements n^os 505 de M. Collomb et 570 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	249	316	0
59	6 mai	815	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie financière de Paribas (sous-amendements n^os 513 de M. Collomb et 578 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).	248	319	0
60	6 mai	817	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nouvelle rédaction de l’article 4 comportant en annexe le texte des 65 entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 446 du Gouvernement).	318	252	0
61	7 mai	851	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Toute dénationalisation d’un établissement de crédit ne pourra se faire que par augmentation de capital (amendement n° 435 de M. Raymond Douyère après l’article 4).	211	297	0
62	13 mai	867	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 5 qui définit les modalités du transfert au secteur privé des entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 144 de M. Paul Chomat).	250	308	0
63	13 mai	868	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de la disposition permettant au Gouvernement de déterminer le prix d’offre des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 607 de M. Yvon Briant à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).	29	330	0
64	13 mai	870	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Constitution d’une commission administrative nationale d’évaluation (sous-amendement n° 608 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).	215	290	11
65	13 mai	872	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Délais de fixation par la commission d’évaluation de la valeur d’échange des actions des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 609 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).	215	301	8
66	13 mai	874	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nécessité de l’avis des commissaires aux comptes des entreprises concernées par le transfert (sous-amendement n° 610 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).	215	291	18
67	13 mai	876	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Soumission du prix d’évaluation des entreprises dénationalisées à l’avis de la cour des Comptes (sous-amendement n° 611 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).	211	295	20
68	13 mai	877	Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Détermination de la valeur de l’actif net des banques soumises à dénationalisation (amendement n° 618 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).	210	291	28
69	16 mai	961	Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).	251[1]	-	-
70	20 mai	985	Demande de suspension de séance de M. Ducoloné.	285	291	0
71	22 mai	1075	Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif à l’élection des députés autorisant le Gouvernement à découper par ordonnances les circonscriptions. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).	2841	-	-
72	23 mai	1126	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean Giard.	249	306	0
73	23 mai	1127	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Question préalable de M. Paul Mercieca.	38	307	0
74	26 mai	1182	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les foyers fiscaux victimes d’une brutale dégradation de revenu de la répercuter sur le paiement de l’impôt (amendement n° 141 de M. Rémy Auchedé avant l’article premier).	32	296	0
75	26 mai	1183	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 40 % du taux d’imposition des bénéfices des sociétés inscrits dans une réserve spéciale (amendement n° 118 de M. Pierre Bérégovoy à l’article premier).	220	318	3
76	26 mai	1185	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Abrogation des dispositions relatives à l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (amendement n° 86 de M. Pierre Descaves à l’article premier).	35	283	3
77	26 mai	1187	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de la taxe sur certains frais généraux (amendement n° 51 rectifié de M. Pierre Descaves à l’article premier).	39	315	7
78	26 mai	1189	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 45 % du taux de l’impôt sur les sociétés (article premier).	317	250	0
79	26 mai	1215	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du coût de l’incorporation au capital des réserves constituées à compter du 31 mai 1986 (amendement n° 71 rectifié de M. Pierre Descaves après l’article premier).	35	328	9
80	26 mai	1217	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression – au bénéfice du rattrapage du rapport constant – du report en arriéré accordé aux entreprises (amendement n° 119 de M. Jean Jarosz après l’article premier).	34	325	0
81	26 mai	1218	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’avoir fiscal et institution d’une retenue à la source de 24 % sur les revenus des capitaux mobiliers (amendement n° 144 de M. Rémy Auchedé après l’article premier).	36	323	0
82	26 mai	1220	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Accroissement du taux de l’effort des entreprises en faveur de la construction de 0,77 % à 0,9 % (amendement n° 146 de M. Paul Mercieca à l’article 2).	35	328	0
83	27 mai	1245	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 4 qui tend à instaurer un droit d’inscription de 150 francs aux concours administratifs (amendements n^os 96 de M. Christian Pierret et 147 de M. Rémy Auchedé).	0	0	0
84	27 mai	1246	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 5 qui tend à instituer un prélèvement progressif sur les gains du loto et du loto sportif (amendements n^os 97 de M. Christian Pierret et 148 de M. Hage).	248	292	34
85	27 mai	1248	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 6 qui prévoit une contribution de la C.A.E.C.L. au financement des dépenses de l’État au profit des collectivités locales (amendements n^os149 de M. Jean Giard et 168 de M. Christian Goux).	251	325	0
86	27 mai	1250	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Devoir d’information de l’État sur le prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (amendement n° 179 de M. Jean Giard après l’article 6).	35	324	1
87	27 mai	1273	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’anonymat pour le rapatriement des avoirs détenus à l’étranger (sous-amendements n^os 151 de M. Roger Combrisson et 191 de M. Christian Pierret à l’amendement n° 41 de la Commission des finances après l’article 6).	247	327	1
88	27 mai	1274	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dégrèvement de 550 francs de la taxe d’habitation en faveur des contribuables non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 153 de M. Jean Giard après l’article 6).	35	326	0
89	27 mai	1312	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 7 d’équilibre général (amendement n° 154 de M. Rémy Auchedé).	35	323	0
90	27 mai	1313	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Conséquences sur l’équilibre général des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie (amendement n° 203 corrigé du Gouvernement à l’article 7).	290	251	34
91	27 mai	1315	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Equilibre général (article 7 et état A).	290	250	35
92	27 mai	1317	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Vote bloqué sur les articles 2 bis, 4 et 7 et l’état A, compte tenu des amendements 1, 2 et 3 déposés par le Gouvernement en seconde délibération.	286	251	36
93	27 mai	1318	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du délai de reprise et de vérification en matière d’impôts et de sécurité sociale (amendement n° 201 du Gouvernement avant l’article 11).	325	250	0
94	28 mai	1359	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépenses ordinaires des services civils (vote bloqué sur l’article 8 et l’état B, à l’exclusion de tout amendement).	290	285	0
95	28 mai	1360	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépôt par le Gouvernement d’un rapport sur le rattrapage du rapport constant (amendement n° 170 de M. Jean Laurain après l’article 8).	250	291	34
96	28 mai	1430	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression d’emplois budgétaires (art 10 et état D).	287	251	34
97	28 mai	1431	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Assimilation, au regard de l’impôt sur le revenu, des contribuables vivant en état de concubinage notoire aux contribuables mariés (amendement n° 1 corrigé, repris par M. Bruno Mégret, après l’article 11).	36	305	15
98	28 mai	1433	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les personnes mariées d’effectuer séparément leur déclaration de revenus (amendement n° 13 de M. Jean-Louis Masson après l’article 11).	36	310	8
99	28 mai	1435	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Remplacement de la déduction forfaitaire des frais professionnels accordée aux parlementaires par une déduction calculée sur les frais réels (amendement n° 56 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 11 ter).	33	290	0
100	28 mai	1436	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Reconduction et extension des mesures temporaires en faveur des D.O.M.-T.O.M. (vote bloqué sur l’amendement n° 103 du Gouvernement, modifiée par le sous-amendement n° 126 rectifié de M. Michel Debré, à l’article 12).	317	0	255
101	28 mai	1438	Demande de suspension de séance de M. Jacques Roger-Machart.	0	284	2
102	28 mai	1440	Demande de suspension de séance de M. Bruno Gollnisch.	5	291	3
103	29 mai	1468	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	250	317	0
104	29 mai	1497	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	244	325	0
105	2 juin	1557	Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).	251[2]	-	-
106	2 juin	1558	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.	251	325	0
107	2 juin	1560	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité pour le tribunal de déchoir de ses responsabilités tout chef d’entreprise qui a procédé à des licenciements injustifiés (amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier).	36	323	3
108	2 juin	1562	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives à l’extension des possibilités de recours au travail temporaire (amendement n° 20 de M. Guy Ducoloné avant l’article premier).	35	325	0
109	2 juin	1563	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (amendement n° 21 de M. Jean-Claude Gayssot avant l’article premier).	35	326	0
110	2 juin	1590	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Prise en compte par le juge des graves conséquences du licenciement pour un travailleur handicapé (amendement n° 98 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	249	327	0
111	2 juin	1591	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Assimilation de l’accident de trajet à un accident de travail pour la protection du contrat de travail de la victime (amendement n° 46 de M. Robert Montdargent avant l’article premier).	35	320	2
112	3 juin	1614	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 212-12 du code du travail relatif à la levée temporaire des restrictions à la durée du travail des femmes (amendement n° 66 de M. Jean Reyssier avant l’article premier).	35	329	0
113	3 juin	1615	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 213-6 du code du travail relatif au travail de nuit des femmes après une période de chômage résultant d’une cause accidentelle (amendement n° 67 de M. Vincent Porelli avant l’article premier).	35	328	0
114	3 juin	1617	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Contrôle préalable du comité d’hygiène et de sécurité aux dérogations à la réglementation du travail de nuit des adolescents (amendement n° 68 de M. Michel Peyret avant l’article premier).	250	323	0
115	3 juin	1661	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Limitation de la possibilité d’ouverture le dimanche aux seuls commerces de détail (amendement n° 69 de M. Ernest Moutoussamy avant l’article premier).	35	321	0
116	3 juin	1662	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Appréciation du nombre des licenciements quand une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts (amendement n° 110 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	248	325	0
117	3 juin	1664	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Plan social à envisager par l’employeur (amendement n° 114 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	250	320	0
118	3 juin	1666	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Droit d’information des représentants du personnel quand le licenciement est consécutif à une restructuration (amendement n° 117 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	249	326	0
119	3 juin	1667	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modalités de la convocation préalable du salarié au cours de la procédure de licenciement (amendement n° 481 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	250	325	0
120	3 juin	1669	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Pénalités pour le non-respect du droit d’information des représentants du personnel (amendement n° 123 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	251	325	0
121	4 juin	1699	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt à la session d’automne d’un projet de loi sur la base de l’accord conclu entre partenaires sociaux sur les procédures de licenciement économique (amendement n° 139 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	249	323	0
122	4 juin	1700	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 476 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	250	320	0
123	4 juin	1702	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 477 de M. Jean Auroux avant l’article premier).	249	321	0
124	4 juin	1729	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article premier qui pose le principe de la suppression de l’autorisation administrative de licenciement à compter du 1^er janvier 1987 (amendements n^os 79 de M. Maxime Gremetz et 140 de M. Jean Auroux).	251	315	1
125	4 juin	1730	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa de l’article premier relatif à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique (amendement n° 141 de M. Jean Auroux).	251	323	2
126	4 juin	1732	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Entrée en vigueur, dès la publication de la loi, du principe de la suppression de l’autorisation administrative (amendement n° 11 de M. François Bachelot à l’article premier).	34	538	0
127	5 juin	1764	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien de l’autorisation administrative pour les entreprises soumises à convention collective (amendement n° 482 de M. François Asensi à l’article premier).	250	318	2
128	5 juin	1765	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression, au premier alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 concernant les cas dans lesquels l’autorisation administrative est immédiatement supprimée (amendement n° 142 de M. Jean Auroux).	244	324	1
129	5 juin	1767	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion du champ de l’article premier des branches d’activité et des zones où l’emploi est particulièrement menacé (amendement n° 80 corrigé de Mme Colette Goeuriot à l’article premier).	251	322	2
130	5 juin	1769	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2^e alinéa de l’article premier, qui abroge les dispositions du code du travail relatives à l’autorisation administrative (amendement n° 237 de M. Jean Auroux).	250	321	2
131	5 juin	1771	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2^e alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 (amendement n° 238 de M. Jean Auroux).	246	324	1
132	5 juin	1772	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de la référence au 1^er janvier 1987 (amendement n° 239 de M. Jean Auroux à l’article premier).	250	320	1
133	5 juin	1774	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur le délai prévu entre la consultation des représentants du personnel et la demande d’autorisation administrative (amendement n° 240 de M. Jean Auroux à l’article premier).	249	321	1
134	5 juin	1776	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur l’obligation d’autorisation administrative en cas de licenciement économique (amendement n° 241 de M. Jean Auroux à l’article premier).	250	324	1
135	5 juin	1777	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions prévues pour rupture abusive du contrat en cas de non-observation de la demande d’autorisation préalable de licenciement (amendement n° 244 de M. Jean Auroux à l’article premier).	236	315	1
136	5 juin	1779	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 245 de M. Jean Auroux à l’article premier).	251	323	0
137	5 juin	1781	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 489 de M. Jean Auroux à l’article premier).	249	319	1
138	5 juin	1783	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation de l’autorité administrative, de sa consultation (amendement n° 246 de M. Jean Auroux à l’article premier).	248	322	0
139	5 juin	1784	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation administrative, de la consultation des commissions paritaires de l’emploi (amendement n° 485 de M. Jean Auroux à l’article premier).	249	318	2
140	5 juin	1786	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative en cas de licenciement collectif (amendement n° 247 de M. Jean Auroux à l’article premier).	241	324	0
141	5 juin	1788	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation des commissions paritaires de l’emploi en cas de licenciement collectif (amendement n° 486 de M. Jean Auroux à l’article premier).	249	324	1
142	5 juin	1789	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais laissés aux commissions paritaires de l’emploi en cas de demandes de licenciement (amendement n° 488 de M. Jean Auroux à l’article premier).	249	323	2
143	5 juin	1791	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 321-9 du code du travail (amendement n° 484 de M. Jean Auroux à l’article premier).	248	325	0
144	5 juin	1818	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation de l’autorité administrative à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 248 de M. Jean Auroux à l’article premier).	245	323	1
145	5 juin	1819	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation des commissions paritaires de l’emploi à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 487 de M. Jean Auroux à l’article premier).	251	325	0
146	5 juin	1821	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Passage des seuils sociaux de 10 à 25 et de 50 à 100 (amendement n° 13 de M. François Bachelot après l’article premier).	44	531	0
147	5 juin	1623	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 2 (coordination) (amendements n^os 81 de M. Jean Giard et 440 de M. Jean Auroux).	251	323	0
148	6 juin	1865	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 2, qui adapte l’article L. 321-2 du code du travail aux nouvelles dispositions (amendement n° 441 de M. Jean Auroux).	250	324	0
149	6 juin	1866	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions en vigueur sur la communication à l’autorité administrative des critères retenus pour fixer l’ordre de licenciement (amendement n° 442 de M. Jean Auroux à l’article 2).	251	323	0
150	6 juin	1868	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Rétablissement de l’accord préalable de l’inspecteur du travail (amendement n° 82 de M. Jean-Claude Gayssot à l’article 2).	247	324	1
151	6 juin	1870	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Communication à l’administration du travail des mesures envisagées pour éviter les licenciements (amendement n° 444 de M. Jean Auroux à l’article 2).	248	320	0
152	6 juin	1871	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition plus précise des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et notamment prise en compte de la nationalité (amendement n° 31 de M. François Bachelot à l’article 2).	34	534	1
153	6 juin	1873	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion, pour fixer l’ordre des licenciements, de tout critère relatif à l’origine, le sexe, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race (amendement n° 449 rectifié de M. Jean Auroux à l’article 2).	248	325	1
154	6 juin	1875	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des femmes chefs de famille (amendement n° 491, repris par M. Philippe Bassinet, à l’article 2).	250	321	1
155	6 juin	1877	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des travailleurs handicapés (amendement n° 447 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2).	246	322	3
156	6 juin	1878	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des jeunes travailleurs en apprentissage (amendement n° 450 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2).	244	330	0
157	6 juin	1880	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Réduction de la fourchette des amendes prévues à l’article 2 de 500 à 2 000 francs au lieu de 1 000 à 15 000 francs (amendement n° 32 de M. François Bachelot).	40	531	0
158	6 juin	1882	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Sanctions découlant de l’obligation de consulter l’autorité administrative avant de procéder à un licenciement (amendement n° 445 de M. Jean Auroux à l’article 2).	250	320	1
159	6 juin	1883	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais propres à permettre la consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif (amendement n° 446 de M. Jean Auroux à l’article 2).	249	323	0
160	6 juin	1909	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 3 qui prévoit le dépôt d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (amendements n^os 33 de M. François Bachelot, 83 de M. Charles Fiterman et 451 de M. Jean Auroux).	281	284	0
161	6 juin	1910	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions sur l’échéance prévue pour le projet de loi à venir (amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3)	290	0	0
162	6 juin	1912	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le projet à venir « précisera », et non « définira », les procédures d’information et de consultation du personnel (amendement n° 34 de M. François Bachelot à l’article 3)	35	248	1
163	6 juin	1914	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification des critères de représentativité des organisations syndicales (amendement n° 36 de M. François Bachelot à l’article 3).	32	532	2
164	6 juin	1916	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions rédactionnelles (amendement n° 492 de M. René André à l’article 3).	324	245	0
165	6 juin	1917	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions sur les règles d’information et de consultation des représentants du personnel (amendement n° 37 de M. François Bachelot à l’article 3).	34	534	0
166	6 juin	1919	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernant « notamment » les licenciements pour cause économique (sous-amendement n° 594 de M. Michel Coffineau à l’amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3)	252	318	0
167	6 juin	1921	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernent les licenciements pour cause économique (amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3).	308	252	0
168	6 juin	1923	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Procédures conventionnelles, administratives et judiciaires destinées à pallier la suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 84 de M. Guy Ducoloné à l’article 3).	250	326	0
169	6 juin	1924	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité de recours à l’autorisation préalable de l’autorité administrative (sous-amendement n° 595 de Mme Martine Frachon à l’amendement n° 493 de M. Jacques Barrot à l’article 3).	261	310	0
170	6 juin	1926	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt, d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (article 3).	288	252	36
171	7 juin	1943	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 4 qui définit les cas dans lesquels l’autorisation est supprimée dès la publication de la loi et aménage une période transitoire (amendements n^os 85 de M. Bernard Deschamps et 452 de M. Jean Auroux).	251	321	1
172	7 juin	1944	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Extension des délais dont dispose l’autorité administrative pour répondre à une demande de licenciement (amendement n° 86 de M. Elie Hoarau à l’article 4).	250	325	1
173	7 juin	1946	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir les conditions actuelles de contrôle par l’administration (amendement n° 453 de M. Jean Auroux).	251	325	0
174	7 juin	1948	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle administratif sur les licenciements de moins de dix salariés (amendement n° 454 de M. Jean Auroux).	255	320	0
175	7 juin	1975	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du deuxième alinéa du paraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle du motif économique de licenciement par l’autorité administrative (amendement n° 455 de M. Jean Auroux).	250	324	0
176	7 juin	1976	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition, en particulier dans les pôles de conversion, de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (sous-amendement n° 596 de M. Gérard Collomb à l’amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4).	249	321	0
177	7 juin	1978	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4).	249	325	0
178	7 juin	1980	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 4, qui adapte les nouvelles dispositions à la procédure de licenciement individuel (amendement n° 456 de M. Jean Auroux).	251	325	0
179	7 juin	1981	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien du contrôle sur la réalité du motif économique invoqué (amendement n° 457 de M. Jean Auroux à l’article 4).	251	325	0
180	7 juin	1983	Demande de suspension de séance de M. Georges Le Baill.	251	325	0
181	7 juin	2013	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition des cas dans lesquels l’autorisation administrative de licenciement est supprimée dès la publication de la loi et aménagement d’une période transitoire. – Vote bloqué sur l’article 4, modifié par les amendements n^os 4, 5 sous-amendé, et 7 de la Commission des Affaires culturelles.	324	249	0
182	7 juin	2014	Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Première lecture. Vote bloqué sur les articles 1, 2, 5 modifié par l’amendement n° 8 de la commission, l’amendement n° 10 corrigé de la Commission après l’article 5, et sur l’ensemble du projet de loi.	325	251	0
183	10 juin	2038	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Exception d’irrecevabilité de M. Roland Leroy.	251	324	0
184	10 juin	2068	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	251	325	0
185	11 juin	2127	Motion de censure de M. Jean Auroux (application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution).	251[3]	-	-
186	12 juin	2174	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.	248	320	1
187	12 juin	2175	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion de publication (article premier).	325	249	0
188	16 juin	2218	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion d’entreprise de presse (article 2)	322	247	0
189	16 juin	2219	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 4 qui spécifie que les actions doivent avoir une forme nominative (amendements n^os 16 de M. Pierre Ceyrac et 385 de M. Georges Hage).	34	291	0
190	17 juin	2303	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Nouvelle rédaction de l’article 10, relatif à la délégation de la direction de la publication, incluant les dispositions de l’article 9, relatif au directeur de la publication (amendement n° 6 de la Commission des Lois, saisie pour avis).	320	254	0
191	18 juin	2364	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 19 qui porte abrogation de l’ordonnance du 26 août 1944 et de la loi du 23 octobre 1984 (amendements n^os 415 de M. Georges Hage et 423 de M. Jean-Jack Queyranne).	249	319	1
192	18 juin	2365	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Interdiction pour toute personne dirigeant une publication de devenir propriétaire d’une chaîne de télévision privée (amendement n° 383 de M. Roland Leroy après l’article 3).	249	319	0
193	18 juin	2367	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Abrogation de l’article 39 bis du code général des impôts qui institue un système d’aides aux investissements de la presse (amendement n° 372 de M. Georges Hage avant l’article premier).	37	322	0
194	18 juin	2369	Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Première lecture – ensemble.	324	251	0
195	24 juin	2437	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	249	324	0
196	24 juin	2438	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Question préalable de M. Robert Montdargent.	248	324	0
197	26 juin	2530	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.	247	322	0
198	26 juin	2531	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Délais prévus dans les cas où deux juges d’instruction sont simultanément saisis de la même infraction (amendement n° 62 de M. Michel Sapin avant l’article premier).	250	323	0
199	26 juin	2533	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression des deux premiers alinéas de l’article 700-2 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la compétence récurrente des juridictions parisiennes et locales (amendement n° 71 de M. Michel Sapin à l’article 3).	233	313	0
200	26 juin	2535	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Entrée en vigueur immédiate de la procédure mise en place par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d’instruction en matière pénale (amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Michel à l’article 3).	250	320	1
201	26 juin	2537	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-6 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux effets des actes de procédure accomplis avant le dessaisissement par la déclaration d’incompétence (amendement n° 43 de M. François Asensi à l’article 3).	249	321	0
202	26 juin	2564	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression à l’article 700-7 nouveau du code de procédure pénale, de l’application de la compétence du juge d’instruction par la chambre criminelle (amendement n° 44 de M. Daniel Le Meur à l’article 3).	249	285	35
203	26 juin	2565	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-9 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions, visite domiciliaires et saisies de pièces à conviction (amendements n^os 46 de M. Daniel Le Meur et 77 de M. Michel Sapin à l’article 3).	239	325	0
204	26 juin	2567	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-10 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la composition de la cour d’assises pour le jugement des accusés majeurs (amendements n^os 47 de M. Jean-Jacques Barthe et 80 de M. Georges Sarre à l’article 3).	242	324	0
205	26 juin	2569	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 4 relatif aux jugements des crimes et délits commis contre la sûreté de l’État (amendements n^os 48 de M. Daniel Le Meur et 84 de M. Michel Sapin).	248	325	0
206	27 juin	2621	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 5 relatif à l’interdiction de séjour obligatoire (amendements n^os 49 de M. Guy Ducoloné et 85 de M. Jean-Pierre Michel).	250	320	0
207	27 juin	2622	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Caractère facultatif de l’interdiction de séjour (amendement n° 87 de M. Michel Sapin à l’article 5).	250	322	0
208	27 juin	2624	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Extension de deux à cinq ans de la durée minimum de l’interdiction de séjour (amendement n° 5 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 5).	34	539	1
209	27 juin	2626	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 6 qui prévoit les exemptions et atténuations de peine pour les « repentis » (amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Barthe).	248	323	0
210	27 juin	2627	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 7 qui prévoit la dissolution des associations étrangères liées à des activités de terroristes (amendements n^os 51 de M. Guy Ducoloné et 92 de M. Michel Sapin).	250	323	0
211	27 juin	2629	Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Première lecture – ensemble.	322	250	1
212	27 juin	2646	Projet sur l’application des peines. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	244	318	0
213	30 juin	2670	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger l’article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social. – Conditions de carrière des ministres plénipotentiaires. – Lecture unique – Article unique.	324	213	35
214	30 juin	2671	Projet adopté par le Sénat, sur la recherche scientifique marine et la zone économique. – Intégration au domaine public maritime des étangs et lagunes salés du littoral méditerranéen (amendement n° 1 de M. Jacques Roux après l’article 2).	35	325	1
215	30 juin	2691	Projet sur l’application des peines. – Abrogation de l’article 720-4 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine (amendement n° 2 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier).	34	539	0
216	30 juin	2692	Projet sur l’application des peines. – Définition restrictive des conditions d’octroi de la réduction de peine (amendement n° 3 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier).	35	538	0
217	30 juin	2694	Projet sur l’application des peines. – Suppression de la réussite à un examen comme cause supplémentaire de réduction de peine (amendement n° 4 rectifié de M. Pierre Sirgue à l’article premier).	34	536	1
218	30 juin	2696	Projet sur l’application des peines. – Suppression de la condition de durée de détention après laquelle une réduction de peine peut être accordée (amendement n° 27 de M. Gilbert Bonnemaison à l’article premier).	249	323	0
219	30 juin	2697	Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération (amendement n° 29 de M. Michel Sapin à l’article premier).	248	325	0
220	30 juin	2699	Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération après réussite à un contrôle des connaissances par le détenu illettré (amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Michel à l’article premier).	242	319	0
221	30 juin	2701	Projet sur l’application des peines. – Suppression de l’article 2 modifiant les dispositions relatives aux réductions du temps d’épreuve (amendements n^os 31 de M. Gilbert Bonnemaison et 39 de M. François Asensi).	248	325	0
222	1^er juillet	2723	Projet sur l’application des peines. – Possibilité pour le détenu ou son conseil de déférer devant le tribunal correctionnel les décisions du juge de l’application des peines (amendement n° 34 de M. Michel Sapin à l’article 4).	249	324	0
223	1^er juillet	2724	Projet sur l’application des peines. – Contrôle des décisions du juge de l’application des peines (article 4).	316	254	1
224	1^er juillet	2776	Projet sur l’application des peines. – Première lecture – ensemble.	319	244	1
225	1^er juillet	2752	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	250	322	0
226	1^er juillet	2753	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	249	324	0
227	2 juillet	2782	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.	249	324	0
228	2 juillet	2783	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Circonstances aggravantes en cas de coups et blessures ayant entraîné la mort (vote bloqué sur l’article 4 à l’exclusion des amendements n^os 1 et 2 avant l’article premier, et de l’amendement n° 8 après l’article 4).	506	0	35
229	2 juillet	2814	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 5 qui fixe le champ d’application de la procédure de comparution immédiate (amendements n^os 33 de M. François Asensi et 51 de M. Jean-Pierre Michel).	251	320	0
230	2 juillet	2815	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Durcissement et simplification du régime de sûreté (amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Schenardi à l’article 7).	37	534	1
231	2 juillet	2817	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Possibilité d’extension à trente ans de la peine de sûreté pour certains crimes particulièrement graves (article 7).	325	249	0
232	2 juillet	2819	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 8 qui institue une période irréductible d’exécution de peine de vingt ans (amendements n^os 36 de M. François Asensi et 56 de M. Gilbert Bonnemaison).	249	324	0
233	2 juillet	2820	Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Première lecture – ensemble.	321	252	1
234	3 juillet	2861	Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	249	323	0
235	3 juillet	2862	Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Contrôles préventifs d’identité : suppression de la référence à la notion d’ordre public et rétablissement de l’exigence d’une atteinte immédiate à la sécurité des personnes et des biens (amendement n° 20 de M. Bernard Derosier à l’article premier).	250	320	0
236	3 juillet	2864	Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 2 relatif à la prise d’empreintes digitales ou de photographies (amendements n^os 14 de M. Jean-Jacques Barthe et 17 de M. Gilbert Bonnemaison).	257	313	0
237	3 juillet	2866	Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 3 qui fixe les sanctions pénales pour refus de se prêter aux opérations de vérification d’identité (amendements n^os 15 de M. Daniel Le Meur et 19 de M. Bernard Derosier).	241	333	0
238	3 juillet	2867	Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Première lecture – ensemble.	320	250	0
239	7 juillet	2904	Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Soumission de toute embauche ou résiliation du contrat de travail à l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente (amendements n^os 11 de M. Jacques Roux et 27 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 46).	240	328	0
240	7 juillet	2922	Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Retour au texte initial qui ne soumet pas l’exercice du droit de grève à la régie du préavis (amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 70).	247	324	0
241	7 juillet	2923	Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Première lecture – ensemble.	325	244	0
242	8 juillet	2949	Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	242	324	0
243	8 juillet	3006	Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Définition du corps électoral par référence à l’article L. 11 du code électoral qui retient un délai de résidence de six mois (amendement n° 4 de M. Jean-Claude Martinez à l’article premier).	34	518	4
244	8 juillet	3007	Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Consultation de la population au moyen d’un référendum à deux questions (amendement n° 41 de M. Roger Holeindre à l’article premier).	34	516	0
245	8 juillet	3009	Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Fixation d’un délai maximum de deux mois pour l’indemnisation (amendement n° 44 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 9).	34	287	3
246	8 juillet	3011	Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’impôt sur le revenu, compensée par une augmentation de la taxe générale à l’importation (amendement n° 46 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 15).	35	522	2
247	9 juillet	3041	Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’article 25 relatif aux services et personnels concourant à l’exercice des compétences des régions (amendement n° 58 de M. Jacques Roux).	241	323	0
248	9 juillet	3042	Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Lecture unique – ensemble.	318	246	0
249	9 juillet	3096	Proposition de loi tendant à modifier la durée et la date d’application de certaines règles concernant le code de l’urbanisme. – Modification de la durée d’application de la suspension temporaire de la règle de constructibilité limitée (article premier).	561	2	0
250	10 juillet	3127	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Motion de renvoi en commission de M. Jean-Jacques Barthe.	242	323	0
251	10 juillet	3155	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article premier qui fixe les conditions d’entrée sur le territoire français (amendement n° 85 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).	242	316	0
252	10 juillet	3156	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité d’un visa pour tous les étrangers à l’exclusion des ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 44 de M. Roger Holeindre à l’article premier).	34	531	0
253	10 juillet	3158	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion des documents relatifs aux moyens d’existence des conditions d’entrée en France (amendement n° 86 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).	243	318	0
254	10 juillet	3160	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité, pour entrer en France, de présenter un certificat médical d’un médecin agréé par la France (amendement n° 46 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article premier).	33	527	0
255	10 juillet	3161	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère automatique du droit d’entrée en France conféré par la production des documents énumérés (amendement n° 87 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).	244	317	0
256	10 juillet	3163	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation du délai d’un jour franc avant toute mesure de rapatriement contre le gré de l’intéressé (amendement n° 89 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).	243	313	0
257	10 juillet	3165	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la possibilité pour l’autorité consulaire de demander un sursis à l’exécution de la décision de refus (amendement n° 50 de M. Bruno Gollnisch à l’article premier).	34	527	0
258	10 juillet	3166	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Compétence du ministère de l’intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, sur la décision de refus d’entrée d’un étranger demandant le droit d’asile (amendement n° 197 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).	238	315	0
259	11 juillet	3187	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 2 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de résident (amendement n° 90 de M. Jean-Marie Bockel).	243	317	0
260	11 juillet	3188	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 17 juillet 1984, qui tend à faciliter les regroupements familiaux (amendement n° 58 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 2).	34	527	1
261	11 juillet	3190	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de plein droit de la délivrance de la carte de résident (amendement n° 19 de la Commission des Lois à l’article 2).	286	1	33
262	11 juillet	3192	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion de l’attribution de plein droit de la carte de résident des seuls parents déchus de l’autorité parentale (amendement n° 93 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2).	237	317	0
263	11 juillet	3194	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Extension de l’attribution de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français subvenant effectivement aux besoins de celui-ci (amendement n° 21 de la Commission des Lois à l’article 2).	320	0	33
264	11 juillet	3222	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la condamnation à une peine de prison comme motif de non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 95 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2).	245	302	1
265	11 juillet	3223	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Relèvement à six mois – au lieu de trois – de la peine de prison prise en considération pour la non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 22 de la Commission des Lois à l’article 2).	299	33	1
266	11 juillet	3225	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation à trois ans du délai de validité de la carte de résident (amendement n° 60 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 2).	33	530	1
267	11 juillet	3227	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 3 relatif aux conséquences d’un séjour prolongé hors du territoire français (amendement n° 96 de M. Jean-Marie Bockel).	246	318	0
268	11 juillet	3228	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée d’absence au terme de laquelle l’étranger sera considéré comme un nouvel immigrant (amendement n° 155 de M. Jean Giard à l’article 3).	243	311	0
269	11 juillet	3230	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons professionnelles (amendement n° 5, repris par M. Jean-Marie Bockel, à l’article 3).	247	311	1
270	11 juillet	3232	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons familiales (amendement n° 97 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3).	243	315	0
271	11 juillet	3233	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger retenu hors de France pour une raison de force majeure (amendement n° 100 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3).	245	316	2
272	11 juillet	3235	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Conséquence d’un séjour prolongé hors du territoire national (article 3).	286	245	34
273	15 juillet	3260	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 4 qui fixe les sanctions pénales (amendement n° 101 de M. Jean-Marie Bockel).	245	318	0
274	15 juillet	3262	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la procédure spéciale prévue en faveur d’un prévenu qui allègue l’existence d’une relation de travail clandestin (amendement n° 105 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 4).	244	319	0
275	15 juillet	3263	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 5 relatif à la reconduite à la frontière (amendements n^os 106 de M. Jean-Marie Bockel et 158 de M. Guy Ducoloné).	242	317	1
276	15 juillet	3288	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction du refus par l’étranger de se prêter à une vérification d’identité aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 69 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).	37	521	1
277	15 juillet	3289	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources propres aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 70 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).	34	531	0
278	15 juillet	3291	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources licites aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 185 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).	34	525	0
279	15 juillet	3293	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de menée par l’étranger de nature à porter préjudice aux actions de la France dans le monde aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 186 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).	33	530	1
280	15 juillet	3294	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de droit commun du délai d’un jour franc avant la mise en exécution de la reconduite à la frontière (amendement n° 109 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5).	244	318	0
281	15 juillet	3296	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’audition par la commission d’expulsion dans le cas de l’étranger reconduit à la frontière après refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire (amendements n^os 27 de la Commission des Lois et 71 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).	308	256	1
282	15 juillet	3298	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’interdiction de reconduire à la frontière certains usagers ne pouvant être expulsés (amendement n° 272 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).	36	522	0
283	15 juillet	3299	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère suspensif du recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de reconduite à la frontière (amendement n° 190 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5).	245	318	0
284	15 juillet	3301	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Reconduite à la frontière (article 5).	315	250	0
285	15 juillet	3303	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 7 relatif au régime de l’expulsion (amendements n^os 111 de M. Jean-Marie Bockel et 159 de M. Bernard Deschamps).	245	320	0
286	15 juillet	3304	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Régime de l’expulsion (article 7).	316	247	0
287	16 juillet	3326	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 8 qui précise la procédure de l’expulsion (amendements n^os 115 de M. Jean-Marie Bockel et 160 de M. Jacques Roux).	245	318	0
288	16 juillet	3327	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 9 qui définit les personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (amendements n^os 119 de M. Jean-Marie Bockel et 161 de M. Paul Mercieca).	244	317	0
289	16 juillet	3329	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de tout étranger mineur de moins de seize ans (amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest à l’article 9).	271	281	6
290	16 juillet	3331	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de l’étranger résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de dix ans (amendement n° 123 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9).	245	316	0
291	16 juillet	3332	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la protection au bénéfice de l’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de dix ans, sous les mêmes conditions que celles prévues pour l’étranger qui réside en France depuis dix ans (amendement n° 41 de la Commission des Lois à l’article 9).	317	0	14
292	16 juillet	3334	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement du texte en vigueur qui protège contre tout risque d’expulsion l’étranger qui n’a pas subi certaines condamnations (amendement n° 127 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9).	232	318	0
293	16 juillet	3336	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (article 9).	293	238	33
294	16 juillet	3372	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 10 qui organise la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue (amendements n^os 129 de M. Jean-Marie Bockel et 162 de M. François Asensi).	244	317	0
295	16 juillet	3373	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de dix-huit ans (amendement n° 131 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 10).	243	305	2
296	16 juillet	3375	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de moins de seize ans (amendement 148, repris par M. Jean-Marie Bockel à l’article 10).	244	307	6
297	16 juillet	3377	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’exception de principe à la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue en faveur des mineurs de dix-huit ans (amendement n° 79 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 10).	35	523	1
298	16 juillet	3378	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 11 permettant l’exécution d’office d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière (amendements n^os 132 de M. Jean-Marie Bockel et 163 de M. Guy Ducoloné).	245	317	0
299	16 juillet	3380	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Dispositions transitoires concernant les mineurs étrangers (article 16).	530	32	1
300	16 juillet	3382	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de l’autorisation administrative préalable pour les associations étrangères (amendement n° 83 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17).	35	526	1
301	16 juillet	3383	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Abrogation, dans l’attente d’une refonte du code de la nationalité, des dispositions relatives aux divers modes d’acquisition de la nationalité française (amendement n° 84 rectifié de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17).	34	525	2
302	16 juillet	3385	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Première lecture – Ensemble.	286	244	33
303	17 juillet	3415	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exception d’irrecevabilité de M. Bernard Deschamps.	246	319	0
304	17 juillet	3416	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	239	318	0
305	17 juillet	3475	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Motion de renvoi en commission de M. Paul Mercieca.	35	318	1
306	18 juillet	3498	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion des concubins notoires du bénéfice de la continuation du contrat de location en cas d’abandon du domicile par le locataire (amendements n^os 113 de la Commission de la Production et 64 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 13).	34	529	0
307	18 juillet	3528	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation des loyers des logements vacants par référence au voisinage et alignement du loyer du nouveau locataire sur celui du locataire précédent (amendement n° 209 de M. Bernard Deschamps à l’article 15).	240	315	2
308	18 juillet	3530	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – L’évolution des loyers, en cas de renouvellement des baux, résulte d’accords conclus au sein de la commission nationale prévue à l’article 40 (amendement n° 391 de M. Guy Malandain à l’article 15).	210	315	0
309	18 juillet	3531	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme annuel de réhabilitation des logements locatifs sociaux sera de 200 000 par an (sous-amendement n° 556 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).	35	313	1
310	18 juillet	3533	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera de 150 000 logements aidés en accession à la propriété (sous-amendement n° 557 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).	35	319	0
311	18 juillet	3535	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera annuellement de 100 000 logements locatifs sociaux (sous-amendement n° 558 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).	35	319	0
312	18 juillet	3536	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur dès lors que l’aide personnalisée au logement sera versée directement à son bénéficiaire (sous-amendement n° 559 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).	35	318	1
313	18 juillet	3538	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation du loyer et révision des loyers des contrats en cours (vote bloqué sur l’article 15, modifié par les amendements n^os 115 de la Commission de la Production et 29 de la Commission des Lois, à l’exclusion de tout autre amendement).	319	246	0
314	21 juillet	3562	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Maintien du paiement des seules charges – dûment justifiées « pendant l’action contestant la résiliation de plein droit du contrat de location (amendements n^os 120 de la Commission de la Production et 404 de M. Guy Malandain à l’article 19).	243	286	3
315	21 juillet	3563	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression des dispositions relatives à l’application de certaines dispositions de la nouvelle loi aux contrats en cours (amendement n° 407 de M. Guy Malandain à l’article 20).	245	318	0
316	21 juillet	3565	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Entrée en application des nouvelles dispositions (article 20).	319	245	0
317	21 juillet	3593	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à six ans de la durée minimum des contrats de location et renouvellement de droit de ces contrats (amendement n° 203 de M. Bernard Deschamps à l’article 9).	35	322	0
318	21 juillet	3595	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à trois ans de la durée minimum du contrat de location (amendement n° 16 de la Commission des Lois et de MM. Alain Lamassoure et Georges-Paul Wagner à l’article 9).	316	246	0
319	21 juillet	3596	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Portée de la proposition de renouvellement du contrat présentée dans certaines conditions de forme et de délai (amendement n° 17 de la Commission des Lois à l’article 9).	318	247	0
320	21 juillet	3598	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation du droit pour le bailleur de donner congé (amendement n° 382 de M. Guy Malandain à l’article 9).	242	317	0
321	21 juillet	3600	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Reconduction tacite d’année en année du contrat de location (amendement n° 107 de la Commission de la Production à l’article 9).	30	531	1
322	21 juillet	3601	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Durée du contrat de location (article 9).	317	245	2
323	21 juillet	3603	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit de préemption du locataire en cas de vente du logement (amendement n° 204 de M. Bernard Deschamps après l’article 9).	35	319	5
324	21 juillet	3605	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit au maintien dans les lieux pour les handicapés et les personnes âgées (amendement n° 205 rectifié de M. Bernard Deschamps après l’article 9).	246	317	1
325	21 juillet	3606	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Contrat de location d’une durée inférieure à la normale (article 10).	319	246	0
326	22 juillet	3633	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Congé donné pour les contrats en cours (article 22).	494	2	34
327	22 juillet	3661	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 25 qui exclut les locaux vacants du champ d’application de la loi de 1948 (amendement n° 234 de M. Bernard Deschamps).	35	317	0
328	22 juillet	3662	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion, de la loi de 1948, des seuls locaux vacants satisfaisant à des normes minimales de confort et d’habitabilité (amendement n° 417 de M. Guy Malandain à l’article 25).	246	317	1
329	22 juillet	3664	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation de la possibilité de demander la mise en conformité au seul moment de la signature du bail (amendement n^os 45 de la Commission des Lois, 355 de M. Alain Lamassoure et 484 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 25).	152	199	3
330	22 juillet	3692	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Priorité d’accès aux H.L.M. aux Français et ressortissants des pays de la C.E.E. (amendement n° 86 de M. Georges-Paul Wagner avant l’article 35).	34	529	0
331	22 juillet	3693	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 35 qui prévoit la possibilité de surloyers et de contrats de location pour les logements H.L.M. (amendements n^os 128 de la Commission de la Production et 249 de M. Bernard Deschamps).	35	270	33
332	23 juillet	3758	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer à la vente de logements H.L.M. (amendement n° 69 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).	33	319	2
333	23 juillet	3759	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Nécessité de l’accord de la commune du lieu d’implantation pour la décision d’aliéner des logements H.L.M. et délai au terme duquel il est réputé acquis (amendement n° 461 de M. Guy Malandain à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).	245	314	0
334	23 juillet	3761	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Nécessité de l’accord de la commune du lieu d’implantation pour la décision d’aliéner des logements H.L.M. (amendement n° 276 de M. Bernard Deschamps à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).	244	317	0
335	23 juillet	3763	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Obligation pour le représentant de l’État de s’opposer à la vente des logements H.L.M. dans un certain nombre de cas (amendement n° 277 de M. Bernard Deschamps à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).	35	318	0
336	23 juillet	3800	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Composition des conseils d’administration des sociétés anonymes d’H.L.M. ou des sociétés d’économie mixte construisant des logements locatifs sociaux (amendement n° 304 de M. Bernard Deschamps avant l’article 64).	35	322	6
337	23 juillet	3802	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exonération de T.V.A. des dépenses d’équipement des organismes H.L.M. (amendement n° 303 de M. Bernard Deschamps avant l’article 64).	35	319	0
338	23 juillet	3803	Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Première lecture – Ensemble.	286	244	33
339	24 juillet	3837	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	245	319	1
340	24 juillet	3861	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie.	246	319	0
341	25 juillet	3885	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Scission de la cotisation patronale aux différents régimes en deux parties, une à taux fixe et l’autre à taux variable (amendement n° 6 de M. Paul Mercieca avant l’article premier).	35	316	0
342	25 juillet	3886	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Constitution, à la charge des employeurs, d’un fonds de garantie des cotisations patronales (amendement n° 7 de M. Paul Mercieca avant l’article premier).	35	318	1
343	25 juillet	3888	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Suppression de l’article premier qui institue, au profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur le revenu des personnes physiques de 1985 et 1986 (amendements n^os 8 de M. Paul Mercieca et 33 de M. Pascal Arrighi).	69	268	0
344	25 juillet	3890	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Exonération des retraités de la contribution créée par l’article premier (amendement n° 12 de M. Jean-Claude Martinez).	33	294	0
345	25 juillet	3892	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Reconduction, pour les revenus inférieurs à 115 250 francs des cas d’exonération prévus dans le cadre de la législation antérieure sur la contribution du 1 % (amendement n° 19 rectifié, repris par M. Guy Bêche, à l’article 8).	244	316	0
346	25 juillet	3911	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Suppression de l’article 9 qui relève de 0,7 % le taux de la retenue applicable aux fonctionnaires civils et militaires (amendements n^os 10 de M. Paul Mercieca, 28 de M. Guy Bêche et 35 de M. Pascal Arrighi).	277	283	0
347	25 juillet	3912	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inclusion des indemnités perçues par les fonctionnaires dans l’assiette de la retenue pour pension (amendement n° 20 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 9).	33	283	1
348	25 juillet	3914	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Relèvement de 0,7 % du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires (article 9).	282	279	0
349	25 juillet	3916	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inscription sur le bulletin de paie du montant brut des rémunérations et du montant détaillé de la totalité des charges sociales (amendement n° 45 rectifié de M. Bernard-Claude Savy après l’article 9).	207	355	0
350	25 juillet	3917	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inscription sur la feuille de paie de la totalité des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur et du salarié (amendement n° 47 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 9).	50	389	20
351	25 juillet	3919	Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Première lecture – ensemble.	283	279	1
352	28 juillet	3957	Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi du 2 juillet 1986 – Première lecture (application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution).	245[4]	-	-
353	4 août	4033	Projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	245	319	0
354	5 août	4057	Projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Question préalable de M. Georges Hage.	247	318	0
355	7 août	4143	Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble.	286	242	33
356	8 août	4181	Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Première lecture (application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution).	234[5]	-	-
357	11 août	4266	Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 3 qui prévoit la désignation au scrutin majoritaire des représentants des communes aux conseils d’administration des centres communaux d’action sociale (amendements n^os 28 de M. Paul Mercieca, 48 de M. Ronald Perdomo et 51 de M. Bernard Derosier).	279	282	1
358	11 août	4267	Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 4 qui supprime les conseils départementaux de développement social (amendements n^os 29 de M. Jean-Jacques Barthe et 52 de M. Bernard Derosier).	245	316	2
359	11 août	4269	Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Élargissement des compétences des collectivités locales aux actions en faveur de la démographie et de la famille (amendement n° 5 de M. Ronald Perdomo après l’article 6).	35	523	3
360	11 août	4271	Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Nécessité pour un étranger qui demande le bénéfice de l’aide sociale de prouver la régularité de son séjour (amendement n° 4 de M. Ronald Perdomo après l’article 6).	53	499	5
361	11 août	4273	Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 8 bis qui prévoit l’élection du bureau du conseil général et du conseil régional au scrutin majoritaire (amendements n^os31 de M. Daniel Le Meur, 50 de M. Ronaldo Perdomo et 54 de M. Bernard Derosier).	275	285	4
362	11 août	4274	Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 8 undecies qui permet aux collectivités locales d’aider les établissements d’enseignement privés (amendements n^os 33 de M. Paul Mercieca et 58 de M. Bernard Derosier).	245	319	0
363	11 août	4276	Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Nouvelle rédaction de l’article 8 undecies : extension aux collectivités locales de la possibilité de garantir les emprunts des établissements d’enseignement privés et ouverture d’une aide aux établissements privés sous contrat pour leur équipement en matériel informatique (amendement n° 44 rectifié du Gouvernement).	319	246	0
364	3 octobre	4374	Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	280	290	0
365	3 octobre	4375	Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Suppression de l’article premier qui institue un nouveau mode de scrutin pour l’élection des membres du Conseil (amendement n° 1 corrigé de M. Gérard Welzer).	248	289	33
366	3 octobre	4377	Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Rétablissement des dispositions de la loi de 1982 pour les circonscriptions où est élu un seul membre du Conseil (amendement n° 2 de M. Welzer à l’article 2).	239	286	30
367	3 octobre	4379	Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Institution d’un nouveau mode de scrutin pour l’élection des membres du Conseil (article premier).	290	235	33
368	7 octobre	4432	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des salariés et des consommateurs au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire (amendement n° 7 de M. Marcel Rigout à l’article premier).	245	316	1
369	7 octobre	4433	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des salariés au Conseil supérieur d’orientation (amendement n° 76 de M. André Lejeune à l’article premier).	244	320	1
370	7 octobre	4435	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des consommateurs au Conseil supérieur d’orientation (amendement n° 77 de M. André Lejeune à l’article premier).	243	323	0
371	7 octobre	4437	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Extension de la compétence du Conseil supérieur d’orientation à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde (amendement n° 11 de M. Marcel Rigout à l’article premier).	244	326	0
372	7 octobre	4438	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Substitution d’un contrôle à la tutelle de l’État prévue sur les offices par produits par la loi du 6 octobre 1982 (amendement n° 12 de M. Paul Chomat avant l’article 2).	34	329	206
373	8 octobre	4487	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article premier de la loi du 6 octobre 1982 : remplacement de l’obligation de créer des offices agricoles par une simple possibilité, dans le cadre des objectifs définis par le Traité de Rome (amendement n° 58, sous-amendé, de la Commission de la Production à l’article 2).	310	2	0
374	8 octobre	4488	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Suppression de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 3 de la loi du 6 octobre 1982, qui définit les missions des offices d’intervention (amendement n° 19 corrigé de M. Gérard Bordu à l’article 2).	242	323	1
375	8 octobre	4490	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article 3 de la loi du 6 octobre 1982 : extension des missions des offices à l’amélioration du revenu des agriculteurs (amendement n° 82 de M. André Lejeune à l’article 2).	243	324	0
376	8 octobre	4492	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article 3 de la loi du 6 octobre 1982 : extension des offices au maintien et au développement de l’agriculture de montagne et des zones défavorisées (amendement n° 83 de M. André Lejeune à l’article 2).	248	273	34
377	8 octobre	4493	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Nouvelle rédaction de l’article 7 de la loi du 6 octobre 1982 : transfert des attributions conférées aux offices à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues et possibilité pour les offices, à titre transitoire, de conclure des conventions avec celles-là (amendement n° 60, sous-amendé, de la Commission de la Production à l’article 2).	314	252	0
378	9 octobre	4526	Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	248	322	0
379	9 octobre	4527	Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	243	322	0
380	9 octobre	4563	Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.	214	321	0
381	10 octobre	4625	Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Obligation pour les publications quotidiennes et les services de communication audiovisuelle diffusant des informations politiques et générales de comporter une équipe rédactionnelle (amendement n° 29 de M. Bernard Schreiner après l’article premier).	198	323	0
382	10 octobre	4652	Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Limitation des concentrations dans le secteur de la presse écrite (article 5).	321	240	0
383	10 octobre	4653	Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Première lecture – Ensemble.	323	244	0
384	13 octobre	4684	Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).	281[6]	-	-
385	14 octobre	4729	Projet de loi de finances pour 1987. – Question préalable de M. André Lajoinie.	35	325	0
386	15 octobre	4807	Projet de loi de finances pour 1987. – Autorisation de percevoir les impôts existants (article premier).	288	0	36
387	15 octobre	4808	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’impôt sur le revenu dans un délai de cinq ans (amendement n° 63 rectifié de M. Jean-Claude Martinez à l’article 2).	33	536	0
388	15 octobre	4810	Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement des tranches à 60 % et à 65 % de l’impôt sur le revenu, accroissement des minorations des cotisations d’impôt sur le revenu pour 1986, nouveaux dégrèvements de la taxe d’habitation et rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° 155 de M. Christian Pierret à l’article 2).	210	318	35
389	15 octobre	4812	Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement des tranches à 60 % et 65 % de l’impôt sur le revenu (amendement n° 77 de M. Roger Combrisson à l’article 2).	35	319	0
390	15 octobre	4813	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression du plafonnement de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial (amendement n° 64 de M. Pascal Arrighi à l’article 2).	45	524	0
391	16 octobre	4840	Projet de loi de finances pour 1987. – Paiement de l’impôt sur le revenu, en cas de changement de situation, sur la base des nouveaux revenus, pour les foyers fiscaux n’ayant pas dépassé certains plafonds (amendement n° 78 corrigé de M. Paul Mercieca à l’article 2).	35	320	0
392	16 octobre	4841	Projet de loi de finances pour 1987. – Attribution d’une part de quotient familial par enfant à charge (amendement n° 133 de M. Pascal Arrighi à l’article 2).	33	502	0
393	16 octobre	4843	Projet de loi de finances pour 1987. – Barème de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (article 2).	322	245	0
394	16 octobre	4845	Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° 82 de M. Paul Mercieca après l’article 2).	35	310	0
395	16 octobre	4846	Projet de loi de finances pour 1987. – Création d’un dégrèvement de 600 francs sur la taxe d’habitation pour les foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 85 de M. Jean Giard après l’article 2).	36	315	0
396	16 octobre	4848	Projet de loi de finances pour 1987. – Fixation à 50 % du taux de l’impôt sur les sociétés (amendement n° 81 de M. Jean Giard avant l’article 3).	35	322	0
397	16 octobre	4883	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 3 qui prévoit l’allègement de la taxe professionnelle (amendement n° 86 de M. Jean Giard).	229	297	0
398	16 octobre	4885	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de la taxe professionnelle, compensée par un relèvement équivalent de la T.V.A. (amendement n° 65 de M. Pascal Arrighi à l’article 3).	33	528	0
399	16 octobre	4886	Projet de loi de finances pour 1987. – Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,9 % de la valeur ajoutée produite l’année précédente (amendement n° 164 de M. Christian Pierret à l’article 3).	217	319	33
400	16 octobre	4888	Projet de loi de finances pour 1987. – Mode de calcul de la dotation compensant la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l’allègement de la taxe professionnelle : prise en compte de l’évolution annuelle des taux et des bases (amendement n° 158 de M. Christian Pierret à l’article 3).	248	321	0
401	16 octobre	4890	Projet de loi de finances pour 1987. – Allègement de la taxe professionnelle (article 3).	322	247	0
402	16 octobre	4891	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de la contribution de la C.A.E.C.L. au budget de l’État prévue par la loi de finances rectificative pour 1986 (amendement n° 88 de M. Jean Jarosz après l’article 3).	36	320	0
403	16 octobre	4893	Projet de loi de finances pour 1987. – Maintien du caractère déductible des indemnités de congés pays que l’article 4 propose de neutraliser (sous-amendement n° 280 de M. Pascal Arrighi à l’amendement n° 270 de M. Gérard Trémège à l’article 4).	33	269	0
404	16 octobre	4895	Projet de loi de finances pour 1987. – Relèvement de 4 500 à 5 500 francs de la franchise sur la taxe sur les salaires accordée aux associations (amendement n° 259 de M. Christian Pierret après l’article 4).	247	319	0
405	16 octobre	4896	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 5 qui prévoit la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux (amendements n^os 90 de M. Roger Combrisson et 173 de M. Christian Pierret).	245	321	1
406	16 octobre	4898	Projet de loi de finances pour 1987. – Actualisation à la baisse des barèmes de la taxe sur les salaires (amendement n° 67 rectifié de M. Pascal Arrighi après l’article 5).	33	283	7
407	16 octobre	4900	Projet de loi de finances pour 1987. – Abaissement à 42 % du taux de l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices non distribués (amendement n° 174 de M. Pierre Bérégovoy après l’article 5).	212	323	0
408	16 octobre	4929	Projet de loi de finances pour 1987. – Extension aux adhérents des centres de gestion agréés de l’abattement fiscal de 20 % dont bénéficient les salariés pour la détermination de leur revenu imposable (amendement n° 147 de M. Pascal Arrighi à l’article 8).	41	304	0
409	17 octobre	4957	Projet de loi de finances pour 1987. – Possibilité, pour les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs, de déduire 20 000 francs de leur bénéfice annuel après, et non avant, l’abattement de 50 % (amendement n° 195 de M. Christian Pierret à l’article 12).	244	319	0
410	17 octobre	4958	Projet de loi de finances pour 1987. – Création au profit de la sécurité maritime d’une taxe de 0,1 % sur les dépenses des entreprises en matière de commandite des activités de loisirs ou de sports nautiques (amendement n° 40 rectifié de M. Roland Leroy après l’article 13).	35	322	0
411	17 octobre	4960	Projet de loi de finances pour 1987. – Reversement aux organismes publics d’H.L.M. de la T.V.A. perçue par l’Etat sur leurs dépenses d’investissement (amendement n° 43 de M. Paul Chomat à l’article 14).	35	320	1
412	17 octobre	4962	Projet de loi de finances pour 1987. – Extension de la réduction d’impôt auxquelles ouvrent droit les dépenses de grosses réparations pour le logement principal ou dépenses d’entretien et d’équipement de sécurité (amendement n° 118 de M. Jean Royer après l’article 14).	253	279	1
413	17 octobre	4964	Projet de loi de finances pour 1987. – Relèvement de 6,5 à 20 % du taux de la taxe libératoire pour les profits de construction en sursis d’imposition (amendement n° 57 de M. Paul Chomat à l’article 15).	36	325	11
414	17 octobre	5002	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 17 qui abroge le régime dit de « vente restreinte » de tabac (amendement n° 105 de M. Jean Jarosz).	35	292	42
415	17 octobre	5004	Projet de loi de finances pour 1987. – Réductions d’impôts auxquelles ouvrent droit les dons à des associations humanitaires : limitation pour les entreprises, à 2 % du chiffre d’affaires de la réduction du montant du bénéfice imposable et, pour les personnes physiques, à 1 000 francs de la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu (amendement n° 162, repris par M. Pascal Arrighi, après l’article 2).	34	277	8
416	17 octobre	5005	Projet de loi de finances pour 1987. – Réductions d’impôts auxquelles ouvrent droit les dons à des associations humanitaires : fixation, avec plafonnement à 500 francs, de cette réduction de 50 % du montant du versement (amendement n° 156 de M. Christian Pierret après l’article 2).	248	318	1
417	17 octobre	5007	Projet de loi de finances pour 1987. – Aménagement du régime fiscal des bouilleurs de cru (article 21 à l’exclusion de tout amendement) (Vote bloqué).	234	239	88
418	17 octobre	5054	Projet de loi de finances pour 1987. – Assujettissement des télécommunications à la T.V.A. (amendement n° 286 du Gouvernement après l’article 7).	323	242	0
419	17 octobre	5055	Projet de loi de finances pour 1987. – Équilibre général (article 32 et état A).	289	248	33
420	22 octobre	5125	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des anciens combattants : moyens des services (titre III de l’état B).	321	246	0
421	22 octobre	5126	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des anciens combattants : interventions publiques (titre IV de l’état B).	320	246	3
422	22 octobre	5202	Projet de loi de finances pour 1987. – Publication par le Gouvernement du rapport de la mission Belin-Gisserot sur la structure des administrations centrales (amendement n° 55 rectifié de M. Jean Le Garrec après l’article 56).	213	319	5
423	24 octobre	5337	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires étrangères : moyens des services (titre III de l’état B).	287	249	33
424	24 octobre	5338	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires étrangères : interventions publiques (titre IV de l’état B).	289	245	33
425	24 octobre	5340	Projet de loi de finances pour 1987. – Services généraux du premier ministre : moyens des services (titre III de l’état B).	289	33	0
426	27 octobre	5379	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la justice : moyens des services (titre III de l’état B).	287	275	0
427	29 octobre	5506	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 72 qui fixe le nouveau barème de l’aide personnalisée au logement (amendements n^os 5 de M. Paul Chomat et 101 de M. Jean Oehler).	250	319	0
428	30 octobre	5591	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : moyens des services (titre III de l’état B).	291	247	33
429	30 octobre	5592	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : interventions publiques (titre IV de l’état B).	325	248	0
430	30 octobre	5594	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : investissements exécutés par l’État (titre V de l’état C).	291	249	33
431	30 octobre	5596	Projet de loi de finances pour 1987. – Subventions d’investissements accordées par l’État (titre VI de l’état C).	287	282	0
432	30 octobre	5597	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget annexe des prestations sociales agricoles : services votés (crédits ouverts à l’article 39).	289	282	0
433	30 octobre	5599	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget annexe des prestations sociales agricoles : mesures nouvelles (crédits ouverts à l’article 40).	290	249	33
434	30 octobre	5600	Projet de loi de finances pour 1987. – Dépôt d’un rapport devant le Parlement sur le financement de la couverture sociale des exploitants agricoles en difficultés (amendement n° 121, repris par M. Charles Pistre, après l’article 73).	249	0	1
435	3 nov.	5691	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget du tourisme : moyens des services (titre III de l’état B).	289	248	34
436	4 nov.	5766	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’éducation nationale : suppression des crédits prévus au titre de la prise en charge par l’État de dépenses en matériels informatiques des établissements privés (amendement n° 135 de M. Augustin Bonrepaux tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).	251	321	0
437	4 nov.	5827	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la jeunesse et des sports : réduction des crédits de matériel (amendement n° 146 de M. Jean Laurain tendant à réduire les crédits du titre III de l’état B).	244	323	2
438	4 nov.	5828	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la jeunesse et des sports : suppression des subventions à certaines associations (amendement n° 140 de M. Jean-François Jalkh tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).	34	536	1
439	6 nov.	5973	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires sociales et de l’emploi : moyens des services (titre III de l’état B).	291	280	0
440	6 nov.	5974	Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires sociales et de l’emploi : suppression des crédits afférents à la couverture des frais médicaux liés aux interruptions volontaires de grossesse non thérapeutiques (amendement n° 169 de M. Michel de Rostolan tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).	36	434	11
441	8 nov.	6079	Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement.	289	249	32
442	12 nov.	6164	Ordre du jour complémentaire – Inscription du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jacques Godfrain tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’élargissement de la C.E.E.	305	215	4
443	12 nov.	6200	Projet de loi de finances pour 1987. – Dépenses en capital des services militaires : équipements (crédits du titre V inscrits à l’article 37).	325	35	214
444	13 nov.	6238	Projet de loi de finances pour 1987. – Comptes d’affectation spéciale : réduction, en faveur du Fonds national pour le développement de la vie associative, des crédits prévus pour les Jeux Olympiques (amendement n° 192 de Mme Marie-France Lecuir à l’article 42).	212	327	1
445	14 nov.	6337	Projet de loi de finances pour 1987. – Accroissement, en contrepartie de la réduction des frais de fonctionnement du service de la redevance, du montant de celle-ci à répartir entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (amendement n° 282 de Mme Christine Boutin à l’article 56).	441	91	33
446	14 nov.	6339	Projet de loi de finances pour 1987. – Crédits évaluatifs (article 52 et état F).	286	253	33
447	14 nov.	6376	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 57 relatif aux garanties des contribuables en matière de perquisition (amendement n° 292 de M. Roger Combrisson).	35	338	0
448	14 nov.	6377	Projet de loi de finances pour 1987. – Modification du dispositif proposé pour les perquisitions en matière douanière (amendement n° 156 de la Commission des Finances à l’article 57).	289	68	8
449	14 nov.	6379	Projet de loi de finances pour 1987. – Modification du dispositif proposé pour les perquisitions en matière de contributions indirectes (amendement n° 157 de la Commission des Finances à l’article 57).	288	68	0
450	14 nov.	6381	Projet de loi de finances pour 1987. – Garanties des contribuables en matière de perquisition (article 57).	293	35	242
451	14 nov.	6383	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 58 relatif aux garanties des contribuables en matière de procédure (amendement n° 293 de M. Roger Combrisson).	35	320	2
452	14 nov.	6384	Projet de loi de finances pour 1987. – Limitation, aux seuls cas de fraude grave et caractérisée, de la possibilité pour les vérificateurs de reconstituer le chiffre d’affaires et les bénéfices (amendement n° 265 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 58).	33	536	0
453	14 nov.	6386	Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 59 qui aménage les méthodes forfaitaires d’imposition à l’impôt sur le revenu (amendement n° 294 de M. Roger Combrisson).	35	323	0
454	14 nov.	6388	Projet de loi de finances pour 1987. – Abrogation de l’obligation de déclarer certains éléments du train de vie (amendement n° 159 de la Commission des Finances à l’article 59).	319	250	0
455	14 nov.	6389	Projet de loi de finances pour 1987. – Prorogation de l’aide à la création d’entreprise prévue par l’article 44 quater du code général des impôts (amendement n° 253 de M. Christian Pierret avant l’article 60).	214	288	36
456	14 nov.	6455	Projet de loi de finances pour 1987. – Seconde délibération : vote bloqué sur les arts. 34, 35, 37, 40, 42, 54, 56, 63 ter, 66 A, 66 B et 32 modifiés par les amendements n^os 9 à 39 du Gouvernement, à l’exclusion de tout autre amendement.	287	253	32
457	14 nov.	6456	Projet de loi de finances pour 1987. – Première lecture – ensemble.	290	282	1
458	18 nov.	6479	Projet sur la famille. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	249	322	1
459	18 nov.	6511	Ordre du jour complémentaire. – Retrait du rapport de la Commission des Lois sur la proposition de résolution de M. Jacques Godfrain tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’élargissement de la C.E.E.	290	33	0
460	18 nov.	6512	Projet sur la famille. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	244	325	1
461	19 nov.	6565	Projet sur la famille. – Suppression de l’article premier qui substitue « l’allocation pour jeune enfant » à « l’allocation au jeune enfant » (amendement n° 64 de Mme Georgina Dufoix).	240	331	1
462	19 nov.	6566	Projet sur la famille. – Possibilité de cumul des allocations pour jeune enfant servies sous condition de ressources en cas de naissances multiples simultanées (amendement n° 2 de la Commission des Lois à l’article 2).	519	34	0
463	19 nov.	6568	Projet sur la famille. – Suppression de l’article 3 qui prévoit l’extension de l’allocation parentale d’éducation (amendement n° 71 de Mme Georgina Dufoix).	243	326	0
464	19 nov.	6570	Projet sur la famille. – Priorité de réembauchage pour la mère qui a résilié son contrat de travail afin de se consacrer à sa famille (amendement n° 60 de M. Charles Revet après l’article 3).	258	303	0
465	19 nov.	6591	Projet sur la famille. – Maintien de la prime de déménagement versée aux bénéficiaires de l’allocation de logement à caractère familial (amendements n^os 46 de Mme Yann Piat, 55 de Mme Jacqueline Hoffmann et 109 de Mme Véronique Neiertz à l’article 8).	268	301	5
466	19 nov.	6592	Projet sur la famille. – Versement de la prime de déménagement servie aux bénéficiaires de l’allocation de logement à caractère familial aux seuls enfants français ou ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 41 corrigé de Mme Yann Piat à l’article 8).	34	521	6
467	19 nov.	6594	Projet sur la famille. – Maintien du principe de remboursement par la C.N.A.F. du congé de naissance ou d’adoption (amendements n^os 42 de Mme Yann Piat et 105 de M. Yvon Briant à l’article 8).	48	511	2
468	19 nov.	6596	Projet sur la famille. – Maintien des prêts aux jeunes ménages (amendements n^os 43 de Mme Yann Piat et 95 de Mme Véronique Neiertz à l’article 8).	287	282	0
469	19 nov.	6598	Projet sur la famille. – Première lecture – Ensemble.	291	283	1
470	20 nov.	6630	Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Exception d’irrecevabilité de M. André Lajoinie.	35	535	0
471	20 nov.	6631	Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Question préalable de M. André Lajoinie.	35	533	2
472	20 nov.	6668	Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie.	35	530	0
473	20 nov.	6669	Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Première lecture – Article unique.	498	35	33
474	21 nov.	6718	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Marie Le Pen.	245	293	0
475	21 nov.	6719	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	275	293	0
476	21 nov.	6721	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Budget d’investissement de la ville de Paris (article premier).	549	3	0
477	25 nov.	6745	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Exception d’irrecevabilité de M. Paul Vergès.	248	311	0
478	25 nov.	6776	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	249	323	1
479	26 nov.	6832	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.	250	321	1
480	26 nov.	6833	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Définition de l’effort de la Nation et du rôle des collectivités concernées (article premier).	322	245	0
481	27 nov.	6871	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Alignement du S.M.I.C. dans les collectivités concernées sur celui de métropole (amendement n° 29 de M. Elie Hoarau après l’article 2).	249	324	0
482	27 nov.	6872	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Création de zones franches dans les D.O.M. (article 5).	317	255	0
483	27 nov.	6912	Demande de suspension de séance de M. Jean Giard.	37	321	0
484	27 nov.	6913	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Limitation du bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux embauches de jeunes ayant la nationalité française (amendement n° 177 de M. François Porteu de la Morandière à l’article 9).	33	502	8
485	27 nov.	6915	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mesures destinées à faciliter l’embauche des chômeurs âgés de vingt-six à quarante ans (amendement n° 112 de M. Maurice Louis-Joseph-Dogué après l’article 9).	246	285	34
486	27 nov.	6917	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Suppression de l’article 9 bis portant des dispositions destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 54 de M. Ernest Moutoussamy).	246	284	33
487	27 nov.	6919	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mise en œuvre d’une formation, plus large que la seule formation professionnelle, parmi les mesures destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 114 de M. Maurice Louis-Joseph-Dogué à l’article 9 bis).	245	294	33
488	27 nov.	6921	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mesures destinées à favoriser la réinstallation dans leur collectivité d’origine des personnes formées en métropole (amendement n° 57 de M. Ernest Moutoussamy à l’article 9 bis).	246	292	33
489	27 nov.	6922	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Redéfinition des statuts de l’organisme public chargé d’appliquer les mesures destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 135 de M. Michel Debré à l’article 9 bis).	285	246	31
490	27 nov.	6924	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Dispositions destinées à favoriser la mobilité (article 9 bis).	289	245	33
491	27 nov.	6926	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mise en œuvre des moyens permettant aux fonds régionaux de la formation professionnelle d’exercer leurs compétences sur place (amendement n° 61 de M. Elie Hoarau à l’article 10).	247	290	34
492	27 nov.	6928	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Versement et répartition des crédits supplémentaires pour l’apprentissage et la formation professionnelle (article 10).	292	245	33
493	27 nov.	6929	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Substitution de l’objectif d’égalité sociale à celui de parité sociale globale prévu par le projet de loi (amendement n° 118 de M. Robert Le Foll à l’article 11).	245	290	34
494	27 nov.	6931	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Application des nouvelles conditions d’attribution des prestations familiales dans un délai uniforme de trois ans, sous réserve de dérogations (amendement n° 156 du Gouvernement à l’article 13).	276	278	1
495	27 nov.	6933	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Suppression de l’impôt sur le revenu dans le département de la Guadeloupe (amendement n° 185 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 17).	32	290	12
496	27 nov.	6935	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Rétablissement de l’article 9 qui prévoit des exonérations de cotisations sociales en faveur de l’embauche des jeunes (seconde délibération) (amendement n° 1 du Gouvernement).	291	249	33
497	27 nov.	6936	Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Première lecture – Ensemble.	324	249	0
498	28 nov.	6995	Projet, adopté par le Sénat, sur l’enseignement supérieur. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	249	325	0
499	3 déc.	7060	Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	248	319	2
500	3 déc.	7084	Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation. – Motion de renvoi en commission de M. Philippe Bassinet.	245	322	0
501	3 déc.	7085	Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des membres du Conseil d’État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination à certains grades. – Suppression de la troisième voie d’accès à l’E.N.A. (amendement n° 7 de M. Pierre Mazeaud après l’article 3).	320	250	1
502	4 déc.	7109	Demande de suspension de séance de Mme Muguette Jacquaint.	250	317	0
503	6 déc.	7207	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Abrogation de l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale relatif au fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés (amendement n° 89 de M. Jean-François Jalkh avant l’article premier).	33	534	0
504	6 déc.	7237	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article premier qui fixe des conditions de résidence sur le territoire français pour la perception de certaines allocations (amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur).	283	285	0
505	6 déc.	7238	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Limitation du bénéfice de l’allocation spéciale aux ressortissants français (amendement n° 88 de M. François Bachelot à l’article premier).	33	537	0
506	6 déc.	7240	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de la possibilité de fixer par décret des conditions de durée de résidence pour l’attribution de certaines allocations (amendement n° 31 de Mme Muguette Jacquaint à l’article premier).	250	286	33
507	6 déc.	7242	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Conditions de résidence sur le territoire français pour la perception de certaines allocations (article premier).	287	243	33
508	6 déc.	7243	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 6 qui prévoit la modulation du forfait journalier hospitalier (amendements n^os 29 de Mme Yann Piat, 34 de Mme Muguette Jacquaint et 45 de M. Jean-Pierre Sueur).	281	288	0
509	6 déc.	7245	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 7 qui prévoit la suppression de la franchise postale pour la correspondance avec la sécurité sociale (amendements n^os 30 de M. Pierre Descaves, 35 de Mme Muguette Jacquaint et 46 de M. Jean-Pierre Sueur).	282	287	0
510	6 déc.	7247	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Revalorisation des pensions en 1987 de 1,8 % au 1^er janvier et 1 % au 1^er juillet (amendement n° 118 du Gouvernement après l’article 7).	318	249	0
511	6 déc.	7248	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Possibilité pour les médecins appartenant au deuxième secteur de la convention nationale de demander à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (amendement n° 119 du Gouvernement après l’article 7).	313	242	0
512	6 déc.	7288	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’interdiction de publicité pour l’ensemble des contraceptifs (amendement n° 110 de Mme Paulette Nevoux à l’article 9).	250	286	33
513	6 déc.	7289	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Adjonction du SIDA à la liste des maladies vénériennes visées à l’article 254 du code de la santé publique (amendement n° 83 de M. François Bachelot après l’article 9).	33	286	2
514	6 déc.	7291	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Abrogation de l’obligation pour les personnes atteintes de maladies vénériennes de se faire soigner sous peine de sanctions pénales (amendement n° 90 de M. François Bachelot après l’article 9).	33	274	0
515	6 déc.	7293	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 10 relatif au régime des marchés passés avec l’assistance publique de Paris (amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Sueur).	229	318	0
516	6 déc.	7295	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Première lecture – Ensemble (vote bloqué).	288	283	0
517	8 déc.	7324	Demande de suspension de séance de M. Guy Ducoloné.	248	321	0
518	8 déc.	7325	Projet sur les procédures de licenciement. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	246	324	0
519	8 déc.	7327	Projet sur le conseil de prud’hommes. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	256	315	0
520	8 déc.	7329	Projet sur les procédures de licenciement. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	255	315	0
521	8 déc.	7355	Projet sur le conseil des prud’hommes. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	249	321	0
522	9 déc.	7377	Projet sur les procédures de licenciement. – Délai minimum entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement (article 2).	317	35	1
523	9 déc.	7378	Projet sur les procédures de licenciement. – Suppression de l’article 3 relatif à l’énonciation du motif de licenciement (amendements n^os 27 de M. Pierre Descaves et 82 de Mme Muguette Jacquaint).	68	497	1
524	9 déc.	7380	Projet sur les procédures de licenciement. – Nécessité du caractère réel et sérieux de l’énonciation du motif de licenciement (amendement n° 31 corrigé de M. Michel Coffineau à l’article 3).	250	322	0
525	9 déc.	7382	Projet sur les procédures de licenciement. – Énonciation du motif de licenciement (article 3).	285	68	213
526	9 déc.	7443	Projet sur les procédures de licenciement. – Première lecture – Ensemble.	289	250	33
527	9 déc.	7444	Projet sur le conseil des prud’hommes. – Première lecture – Ensemble.	299	274	0
528	11 déc.	7519	Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (deuxième collectif. – Équilibre général (article premier et état A).	340	45	8
529	11 déc.	7521	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépenses ordinaires des services civils – Ouvertures (article 2 et état B).	322	249	0
530	11 déc.	7522	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Augmentation de 1 000 000 francs des crédits du titre VI de l’état C : éducation nationale enseignement universitaire (amendement n° 46 du Gouvernement à l’article 3).	364	1	0
531	11 déc.	7577	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Ratification du décret d’avance du 26 septembre 1986 en faveur des chantiers navals (article 7).	319	0	0
532	11 déc.	7578	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 19 portant une précision relative à la taxe sur l’électricité (amendement n° 19 de M. Christian Pierret).	212	323	2
533	11 déc.	7580	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Contribution des associations syndicales de défense contre les incendies aux dépenses de prévention des incendies de forêt (article 25).	293	248	33
534	16 déc.	7644	Projet, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’une convention entre la France et l’U.R.S.S. en vue d’éviter la double imposition des revenus. – Lecture unique – Article unique.	527	36	5
535	16 déc.	7645	Projet autorisant l’approbation d’une convention d’assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique.	568	1	0
536	16 déc.	7647	Projet autorisant l’approbation d’un accord de coopération en matière économique et financière entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique.	521	36	7
537	16 déc.	7649	Projet autorisant l’approbation d’une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique.	539	34	3
538	16 déc.	7650	Projet autorisant l’approbation d’un accord de coopération culturelle et technique entre la France et le Zimbabwe. – Première lecture – Article unique.	529	0	34
539	16 déc.	7698	Projet de loi de finances pour 1987. – Texte de la commission mixte paritaire – ensemble, modifié par les amendements n^os 17, 18, 19, 24, 20, 1, 16, 23, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 21, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du Gouvernement (vote bloqué).	293	282	1
540	17 déc.	7743	Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Nouvelle rédaction : création d’une commission d’enquête de 25 membres chargée de recueillir toutes informations sur les instructions données aux fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre (amendement n° 1 de M. Pierre Joxe à l’article unique).	245	328	1
541	17 déc.	7744	Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Nouvelle rédaction : création d’une commission d’enquête de 30 membres chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières (amendement n° 7 de M. François Asensi à l’article unique).	249	326	0
542	17 déc.	7746	Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Suppression de la « présentation des évènements » de l’énoncé des faits soumis à l’investigation de la commission d’enquête (amendements n^os 5 de M. Pierre Joxe et 8 de M. François Asensi à l’article unique).	249	326	0
543	17 déc.	7748	Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Rétablissement à vingt et un ans du nombre des membres de la commission d’enquête (seconde délibération) (amendement n° 1 de M. Jacques Toubon à l’article unique).	292	247	10
544	17 nov.	7769	Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Texte de la commission mixte paritaire – Question préalable de M. Marcel Rigout.	248	326	0
545	18 déc.	7799	Projet complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. – Question préalable de M. Pierre Joxe.	249	325	0
546	18 déc.	7800	Projet complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. – Première lecture – Ensemble.	329	247	0
547	18 déc.	7835	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’organisation régionale du tourisme. – Suppression de l’article 6 qui fixe les règles applicables aux départements d’outre-mer (amendements n^os 3 de M. Paul Vergès et 5 de M. Guy Malandain).	249	322	0
548	19 déc.	7935	Projet sur les procédures de licenciement. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble.	322	250	1
549	19 déc.	7936	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.	249	327	0
550	19 déc.	7961	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire – Question préalable de M. Pierre Joxe.	250	325	0
551	19 déc.	7962	Recevabilité, au regard de l’article 98, alinéa 5, du Règlement, de l’amendement n° 1 du Gouvernement sur le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire (reprise du texte de l’ordonnance sur l’aménagement du temps de travail).	331	234	0
552	19 déc.	7964	Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement – Ensemble (vote bloqué).	326	116	0
553	20 déc.	7982	Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements n^os 1, 3 et 2 du Gouvernement – Ensemble (vote bloqué).	292	249	33
554	20 déc.	7983	Projet sur le conseil des prud’hommes. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble.	293	281	0

[1] Majorité requise pour l’adoption : 289.

[2] Majorité requise pour l’adoption : 289 voix.

[3] Majorité requise pour l’adoption : 289.

[4] Majorité requise pour l’adoption : 284.

[5] Majorité requise pour l’adoption : 284.

[6] Majorité requise pour l’adoption : 281.

SCRUTINS PUBLICS DE LA VIIIe LÉGISLATURE (1986)

SCRUTINS PUBLICS DE LA VIII^e LÉGISLATURE (1986)