N° du Scrutin |
DATE de la Séance |
PAGE du compte rendu |
OBJET |
RESULTATS |
||
Pour |
Contre |
Abst. Volont |
||||
1 |
9 avril |
139 |
Approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jacques Chirac (application de l’article 49-1 de la Constitution). |
292 |
285 |
0 |
2 |
22 avril |
244 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social.[iii] – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
278 |
290 |
0 |
3 |
22 avril |
245 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
285 |
290 |
0 |
4 |
24 avril |
349 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Motion de renvoi en commission de M. Georges Hage. |
249 |
290 |
35 |
5 |
24 avril |
350 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article premier qui habilite le Gouvernement à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (amendements nos 193 de M. Gérard Collomb et 439 de Mme Colette Goeuriot). |
251 |
324 |
0 |
6 |
24 avril |
381 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion des dispositions relatives à l’Office national interprofessionnel des céréales du champ d’application de l’article premier (amendement n° 205 de M. Collomb). |
250 |
325 |
1 |
7 |
24 avril |
382 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre du champ d’application de l’article premier (amendement n° 216 de M. Collomb). |
250 |
325 |
0 |
8 |
24 avril |
384 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs du champ d’application de l’article premier (amendement n° 217 de M. Collomb). |
250 |
321 |
0 |
9 |
25 avril |
426 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation à modifier par ordonnances la législation économique et notamment à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (article premier). |
289 |
251 |
35 |
10 |
25 avril |
453 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 2 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures nécessaires au développement de l’emploi (amendement n° 40 de M. Hage). |
247 |
325 |
0 |
11 |
25 avril |
454 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Priorité en matière d’emploi aux citoyens français et aux ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 14 de M. Bruno Mégret à l’article 2). |
46 |
523 |
2 |
12 |
25 avril |
456 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail dans le secteur privé, sans réduction de salaire (amendement n° 46 de M. Hage à l’article 2). |
34 |
281 |
36 |
13 |
25 avril |
458 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Obligation pour le Gouvernement de négocier avec les partenaires sociaux les mesures en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 238 de M. Collomb à l’article 2). |
248 |
289 |
35 |
14 |
25 avril |
460 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation aux seuls jeunes rencontrant de réelles difficultés d’insertion du bénéfice des mesures prévues à l’article 2 (amendement n° 239 de M. Collomb). |
213 |
288 |
36 |
15 |
25 avril |
461 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes ne peuvent déroger au S.M.I.C. (amendement n° 240 de M. Collomb à l’article 2). |
236 |
288 |
37 |
16 |
25 avril |
463 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Définition des formations professionnelles en alternance par référence aux dispositions actuelles du code du travail (amendement n° 241 de M. Collomb à l’article 2). |
212 |
289 |
35 |
17 |
25 avril |
465 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification du mode de calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale (amendement n° 52 de M. Hage à l’article 2). |
35 |
290 |
35 |
18 |
25 avril |
467 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation au 1er mai 1986 de la date d’effet des mesures d’exonération des charges sociales prévues en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 443 corrigé du Gouvernement à l’article 2). |
291 |
0 |
38 |
19 |
25 avril |
468 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Assouplissement, en faveur des mères de famille, des limites d’âge prévues à l’article 2 (amendement n° 438 sous-amendé par M. Etienne Pinte). |
289 |
0 |
35 |
20 |
28 avril |
488 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Mise en œuvre d’une réforme de la taxe d’apprentissage (amendement n° 53 de M. Hage à l’article 2). |
34 |
293 |
7 |
21 |
28 avril |
490 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Instauration, pour le comité d’entreprise, d’un droit de recours suspensif de la procédure de licenciement (amendement n° 55 de M. Jacques Roux à l’article 2). |
37 |
301 |
0 |
22 |
28 avril |
491 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression du monopole de l’A.N.P.E. en matière de formation, de recherche et d’offre d’emploi (amendement n° 18 de M. François Bachelot à l’article 2). |
14 |
523 |
0 |
23 |
28 avril |
493 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel (amendement n° 250 de M. Collomb à l’article 2). |
250 |
301 |
0 |
24 |
28 avril |
522 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Remplacement des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire ou à temps partiel par le rappel de la nécessité d’améliorer les protections et garanties sociales des salariés (amendement n° 60 de M. Alain Bosquet à l’article 2). |
35 |
298 |
1 |
25 |
28 avril |
523 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du secteur de la santé des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel (amendement n° 63 de M. Elie Hoarau à l’article 2). |
35 |
300 |
0 |
26 |
28 avril |
525 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation de la possibilité d’assouplir les dispositions relatives au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel par le respect des accords collectifs en vigueur et des droits des salariés (amendement n° 252 de M. Collomb à l’article 2). |
216 |
291 |
9 |
27 |
29 avril |
551 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 17 rectifié de M. François Bachelot à l’article 2). |
11 |
540 |
1 |
28 |
29 avril |
552 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification des critères de représentativité des syndicats au sein de l’entreprise lors des élections professionnelles (amendement n° 20 de M. François Bachelot à l’article 2). |
9 |
535 |
3 |
29 |
29 avril |
554 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’alinéa de l’article 2 prévoyant la modification des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail (amendement n° 302 de M. Collomb). |
249 |
292 |
6 |
30 |
29 avril |
577 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation de la durée et de la portée des exonérations consenties aux entreprises qui créent des emplois dans les zones où la situation de l’emploi est particulièrement grave (amendement n° 444 rectifié du Gouvernement à l’article 2). |
287 |
250 |
20 |
31 |
29 avril |
579 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Création, à la charge des employeurs, d’un fonds de garantie des cotisations sociales (amendement n° 73 de M. Georges Marchais à l’article 2). |
36 |
307 |
0 |
32 |
29 avril |
580 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de l’emploi (article 2). |
291 |
247 |
14 |
33 |
29 avril |
582 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 3 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développent de la participation des salariés (amendement n° 80 de M. Hage). |
245 |
289 |
20 |
34 |
29 avril |
603 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Extension aux travailleurs étrangers des droits accordés aux travailleurs français en matière de participation (amendement n° 324 de M. Collomb à l’article 3). |
250 |
314 |
1 |
35 |
29 avril |
604 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés (article 3). |
291 |
249 |
25 |
36 |
5 mai |
680 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à transférer au secteur privé un certain nombre d’entreprises du secteur public (amendements nos 85 de M. Paul Chomat et 332 de M. Collomb). |
250 |
302 |
0 |
37 |
5 mai |
681 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des entreprises publiques qui gèrent un service public ou constituent un monopole de fait (sous-amendement n° 580 de M. Collomb à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
251 |
302 |
0 |
38 |
5 mai |
683 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Agence Havas (sous-amendements nos 450 de M. Collomb et 515 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
249 |
308 |
0 |
39 |
5 mai |
685 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie Saint-Gobain (sous-amendements nos 451 de M. Collomb et 516 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
249 |
308 |
0 |
40 |
5 mai |
686 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des Machines Bull (sous-amendements nos 452 de M. Collomb et 517 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
249 |
306 |
0 |
41 |
5 mai |
688 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale d’électricité (sous-amendements nos 453 de M. Collomb et 518 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
245 |
314 |
0 |
42 |
5 mai |
712 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale de constructions téléphoniques (sous-amendements nos 454 de M. Collomb et 519 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
250 |
308 |
1 |
43 |
5 mai |
713 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Péchiney (sous-amendements nos 455 de M. Collomb et 520 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
251 |
309 |
0 |
44 |
5 mai |
715 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Rhône-Poulenc S.A. (sous-amendements nos 456 de M. Collomb et 521 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
249 |
308 |
0 |
45 |
5 mai |
717 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société Matra (sous-amendements nos 457 de M. Collomb et 522 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
247 |
308 |
0 |
46 |
5 mai |
718 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la société nationale d’Elf-Aquitaine (sous-amendements nos 458 de M. Collomb et 523 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
250 |
309 |
0 |
47 |
5 mai |
720 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Thomson S.A. (sous-amendements nos 459 de M. Collomb et 524 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
251 |
309 |
0 |
48 |
5 mai |
722 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Inclusion dans le champ de la privatisation de Renault, Sacilor et Usinor (sous-amendement n° 594 corrigé de M. Bruno Mégret à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
25 |
529 |
2 |
49 |
6 mai |
745 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Union des assurances de Paris-Capitalisation (sous-amendements nos 465 de M. Collomb et 530 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
250 |
307 |
0 |
50 |
6 mai |
746 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Mutuelle générale française-accidents (sous-amendements nos 468 de M. Collomb et 533 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
240 |
309 |
0 |
51 |
6 mai |
748 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Société centrale du groupe Union des assurances de Paris (sous-amendements nos 472 de M. Collomb et 537 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
247 |
310 |
0 |
52 |
6 mai |
750 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Chaix (sous-amendements nos 473 de M. Collomb et 538 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
254 |
308 |
0 |
53 |
6 mai |
752 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Indosuez (sous-amendements nos 479 de M. Collomb et 544 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
251 |
298 |
1 |
54 |
6 mai |
775 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque nationale de Paris (sous-amendements nos 483 de M. Collomb et 548 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
251 |
315 |
1 |
55 |
6 mai |
776 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Paribas (sous-amendements nos 485 de M. Collomb et 550 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
249 |
318 |
1 |
56 |
6 mai |
778 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit commercial de France (sous-amendements nos 495 de M. Collomb et 560 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
251 |
314 |
0 |
57 |
6 mai |
812 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit Lyonnais (sous-amendements nos 500 de M. Collomb et 565 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
250 |
318 |
0 |
58 |
6 mai |
813 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société générale (sous-amendements nos 505 de M. Collomb et 570 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
249 |
316 |
0 |
59 |
6 mai |
815 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie financière de Paribas (sous-amendements nos 513 de M. Collomb et 578 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4). |
248 |
319 |
0 |
60 |
6 mai |
817 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nouvelle rédaction de l’article 4 comportant en annexe le texte des 65 entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 446 du Gouvernement). |
318 |
252 |
0 |
61 |
7 mai |
851 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Toute dénationalisation d’un établissement de crédit ne pourra se faire que par augmentation de capital (amendement n° 435 de M. Raymond Douyère après l’article 4). |
211 |
297 |
0 |
62 |
13 mai |
867 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 5 qui définit les modalités du transfert au secteur privé des entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 144 de M. Paul Chomat). |
250 |
308 |
0 |
63 |
13 mai |
868 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de la disposition permettant au Gouvernement de déterminer le prix d’offre des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 607 de M. Yvon Briant à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5). |
29 |
330 |
0 |
64 |
13 mai |
870 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Constitution d’une commission administrative nationale d’évaluation (sous-amendement n° 608 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5). |
215 |
290 |
11 |
65 |
13 mai |
872 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Délais de fixation par la commission d’évaluation de la valeur d’échange des actions des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 609 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5). |
215 |
301 |
8 |
66 |
13 mai |
874 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nécessité de l’avis des commissaires aux comptes des entreprises concernées par le transfert (sous-amendement n° 610 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5). |
215 |
291 |
18 |
67 |
13 mai |
876 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Soumission du prix d’évaluation des entreprises dénationalisées à l’avis de la cour des Comptes (sous-amendement n° 611 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5). |
211 |
295 |
20 |
68 |
13 mai |
877 |
Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Détermination de la valeur de l’actif net des banques soumises à dénationalisation (amendement n° 618 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5). |
210 |
291 |
28 |
69 |
16 mai |
961 |
Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution). |
251[1] |
- |
- |
70 |
20 mai |
985 |
Demande de suspension de séance de M. Ducoloné. |
285 |
291 |
0 |
71 |
22 mai |
1075 |
Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif à l’élection des députés autorisant le Gouvernement à découper par ordonnances les circonscriptions. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution). |
2841 |
- |
- |
72 |
23 mai |
1126 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean Giard. |
249 |
306 |
0 |
73 |
23 mai |
1127 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Question préalable de M. Paul Mercieca. |
38 |
307 |
0 |
74 |
26 mai |
1182 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les foyers fiscaux victimes d’une brutale dégradation de revenu de la répercuter sur le paiement de l’impôt (amendement n° 141 de M. Rémy Auchedé avant l’article premier). |
32 |
296 |
0 |
75 |
26 mai |
1183 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 40 % du taux d’imposition des bénéfices des sociétés inscrits dans une réserve spéciale (amendement n° 118 de M. Pierre Bérégovoy à l’article premier). |
220 |
318 |
3 |
76 |
26 mai |
1185 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Abrogation des dispositions relatives à l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (amendement n° 86 de M. Pierre Descaves à l’article premier). |
35 |
283 |
3 |
77 |
26 mai |
1187 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de la taxe sur certains frais généraux (amendement n° 51 rectifié de M. Pierre Descaves à l’article premier). |
39 |
315 |
7 |
78 |
26 mai |
1189 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 45 % du taux de l’impôt sur les sociétés (article premier). |
317 |
250 |
0 |
79 |
26 mai |
1215 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du coût de l’incorporation au capital des réserves constituées à compter du 31 mai 1986 (amendement n° 71 rectifié de M. Pierre Descaves après l’article premier). |
35 |
328 |
9 |
80 |
26 mai |
1217 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression – au bénéfice du rattrapage du rapport constant – du report en arriéré accordé aux entreprises (amendement n° 119 de M. Jean Jarosz après l’article premier). |
34 |
325 |
0 |
81 |
26 mai |
1218 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’avoir fiscal et institution d’une retenue à la source de 24 % sur les revenus des capitaux mobiliers (amendement n° 144 de M. Rémy Auchedé après l’article premier). |
36 |
323 |
0 |
82 |
26 mai |
1220 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Accroissement du taux de l’effort des entreprises en faveur de la construction de 0,77 % à 0,9 % (amendement n° 146 de M. Paul Mercieca à l’article 2). |
35 |
328 |
0 |
83 |
27 mai |
1245 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 4 qui tend à instaurer un droit d’inscription de 150 francs aux concours administratifs (amendements nos 96 de M. Christian Pierret et 147 de M. Rémy Auchedé). |
0 |
0 |
0 |
84 |
27 mai |
1246 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 5 qui tend à instituer un prélèvement progressif sur les gains du loto et du loto sportif (amendements nos 97 de M. Christian Pierret et 148 de M. Hage). |
248 |
292 |
34 |
85 |
27 mai |
1248 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 6 qui prévoit une contribution de la C.A.E.C.L. au financement des dépenses de l’État au profit des collectivités locales (amendements nos 149 de M. Jean Giard et 168 de M. Christian Goux). |
251 |
325 |
0 |
86 |
27 mai |
1250 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Devoir d’information de l’État sur le prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (amendement n° 179 de M. Jean Giard après l’article 6). |
35 |
324 |
1 |
87 |
27 mai |
1273 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’anonymat pour le rapatriement des avoirs détenus à l’étranger (sous-amendements nos 151 de M. Roger Combrisson et 191 de M. Christian Pierret à l’amendement n° 41 de la Commission des finances après l’article 6). |
247 |
327 |
1 |
88 |
27 mai |
1274 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dégrèvement de 550 francs de la taxe d’habitation en faveur des contribuables non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 153 de M. Jean Giard après l’article 6). |
35 |
326 |
0 |
89 |
27 mai |
1312 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 7 d’équilibre général (amendement n° 154 de M. Rémy Auchedé). |
35 |
323 |
0 |
90 |
27 mai |
1313 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Conséquences sur l’équilibre général des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie (amendement n° 203 corrigé du Gouvernement à l’article 7). |
290 |
251 |
34 |
91 |
27 mai |
1315 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Equilibre général (article 7 et état A). |
290 |
250 |
35 |
92 |
27 mai |
1317 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Vote bloqué sur les articles 2 bis, 4 et 7 et l’état A, compte tenu des amendements 1, 2 et 3 déposés par le Gouvernement en seconde délibération. |
286 |
251 |
36 |
93 |
27 mai |
1318 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du délai de reprise et de vérification en matière d’impôts et de sécurité sociale (amendement n° 201 du Gouvernement avant l’article 11). |
325 |
250 |
0 |
94 |
28 mai |
1359 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépenses ordinaires des services civils (vote bloqué sur l’article 8 et l’état B, à l’exclusion de tout amendement). |
290 |
285 |
0 |
95 |
28 mai |
1360 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépôt par le Gouvernement d’un rapport sur le rattrapage du rapport constant (amendement n° 170 de M. Jean Laurain après l’article 8). |
250 |
291 |
34 |
96 |
28 mai |
1430 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression d’emplois budgétaires (art 10 et état D). |
287 |
251 |
34 |
97 |
28 mai |
1431 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Assimilation, au regard de l’impôt sur le revenu, des contribuables vivant en état de concubinage notoire aux contribuables mariés (amendement n° 1 corrigé, repris par M. Bruno Mégret, après l’article 11). |
36 |
305 |
15 |
98 |
28 mai |
1433 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les personnes mariées d’effectuer séparément leur déclaration de revenus (amendement n° 13 de M. Jean-Louis Masson après l’article 11). |
36 |
310 |
8 |
99 |
28 mai |
1435 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Remplacement de la déduction forfaitaire des frais professionnels accordée aux parlementaires par une déduction calculée sur les frais réels (amendement n° 56 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 11 ter). |
33 |
290 |
0 |
100 |
28 mai |
1436 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Reconduction et extension des mesures temporaires en faveur des D.O.M.-T.O.M. (vote bloqué sur l’amendement n° 103 du Gouvernement, modifiée par le sous-amendement n° 126 rectifié de M. Michel Debré, à l’article 12). |
317 |
0 |
255 |
101 |
28 mai |
1438 |
Demande de suspension de séance de M. Jacques Roger-Machart. |
0 |
284 |
2 |
102 |
28 mai |
1440 |
Demande de suspension de séance de M. Bruno Gollnisch. |
5 |
291 |
3 |
103 |
29 mai |
1468 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
250 |
317 |
0 |
104 |
29 mai |
1497 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
244 |
325 |
0 |
105 |
2 juin |
1557 |
Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution). |
251[2] |
- |
- |
106 |
2 juin |
1558 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe. |
251 |
325 |
0 |
107 |
2 juin |
1560 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité pour le tribunal de déchoir de ses responsabilités tout chef d’entreprise qui a procédé à des licenciements injustifiés (amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier). |
36 |
323 |
3 |
108 |
2 juin |
1562 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives à l’extension des possibilités de recours au travail temporaire (amendement n° 20 de M. Guy Ducoloné avant l’article premier). |
35 |
325 |
0 |
109 |
2 juin |
1563 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (amendement n° 21 de M. Jean-Claude Gayssot avant l’article premier). |
35 |
326 |
0 |
110 |
2 juin |
1590 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Prise en compte par le juge des graves conséquences du licenciement pour un travailleur handicapé (amendement n° 98 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
249 |
327 |
0 |
111 |
2 juin |
1591 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Assimilation de l’accident de trajet à un accident de travail pour la protection du contrat de travail de la victime (amendement n° 46 de M. Robert Montdargent avant l’article premier). |
35 |
320 |
2 |
112 |
3 juin |
1614 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 212-12 du code du travail relatif à la levée temporaire des restrictions à la durée du travail des femmes (amendement n° 66 de M. Jean Reyssier avant l’article premier). |
35 |
329 |
0 |
113 |
3 juin |
1615 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 213-6 du code du travail relatif au travail de nuit des femmes après une période de chômage résultant d’une cause accidentelle (amendement n° 67 de M. Vincent Porelli avant l’article premier). |
35 |
328 |
0 |
114 |
3 juin |
1617 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Contrôle préalable du comité d’hygiène et de sécurité aux dérogations à la réglementation du travail de nuit des adolescents (amendement n° 68 de M. Michel Peyret avant l’article premier). |
250 |
323 |
0 |
115 |
3 juin |
1661 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Limitation de la possibilité d’ouverture le dimanche aux seuls commerces de détail (amendement n° 69 de M. Ernest Moutoussamy avant l’article premier). |
35 |
321 |
0 |
116 |
3 juin |
1662 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Appréciation du nombre des licenciements quand une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts (amendement n° 110 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
248 |
325 |
0 |
117 |
3 juin |
1664 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Plan social à envisager par l’employeur (amendement n° 114 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
250 |
320 |
0 |
118 |
3 juin |
1666 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Droit d’information des représentants du personnel quand le licenciement est consécutif à une restructuration (amendement n° 117 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
249 |
326 |
0 |
119 |
3 juin |
1667 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modalités de la convocation préalable du salarié au cours de la procédure de licenciement (amendement n° 481 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
250 |
325 |
0 |
120 |
3 juin |
1669 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Pénalités pour le non-respect du droit d’information des représentants du personnel (amendement n° 123 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
251 |
325 |
0 |
121 |
4 juin |
1699 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt à la session d’automne d’un projet de loi sur la base de l’accord conclu entre partenaires sociaux sur les procédures de licenciement économique (amendement n° 139 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
249 |
323 |
0 |
122 |
4 juin |
1700 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 476 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
250 |
320 |
0 |
123 |
4 juin |
1702 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 477 de M. Jean Auroux avant l’article premier). |
249 |
321 |
0 |
124 |
4 juin |
1729 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article premier qui pose le principe de la suppression de l’autorisation administrative de licenciement à compter du 1er janvier 1987 (amendements nos 79 de M. Maxime Gremetz et 140 de M. Jean Auroux). |
251 |
315 |
1 |
125 |
4 juin |
1730 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa de l’article premier relatif à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique (amendement n° 141 de M. Jean Auroux). |
251 |
323 |
2 |
126 |
4 juin |
1732 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Entrée en vigueur, dès la publication de la loi, du principe de la suppression de l’autorisation administrative (amendement n° 11 de M. François Bachelot à l’article premier). |
34 |
538 |
0 |
127 |
5 juin |
1764 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien de l’autorisation administrative pour les entreprises soumises à convention collective (amendement n° 482 de M. François Asensi à l’article premier). |
250 |
318 |
2 |
128 |
5 juin |
1765 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression, au premier alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 concernant les cas dans lesquels l’autorisation administrative est immédiatement supprimée (amendement n° 142 de M. Jean Auroux). |
244 |
324 |
1 |
129 |
5 juin |
1767 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion du champ de l’article premier des branches d’activité et des zones où l’emploi est particulièrement menacé (amendement n° 80 corrigé de Mme Colette Goeuriot à l’article premier). |
251 |
322 |
2 |
130 |
5 juin |
1769 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2e alinéa de l’article premier, qui abroge les dispositions du code du travail relatives à l’autorisation administrative (amendement n° 237 de M. Jean Auroux). |
250 |
321 |
2 |
131 |
5 juin |
1771 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2e alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 (amendement n° 238 de M. Jean Auroux). |
246 |
324 |
1 |
132 |
5 juin |
1772 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de la référence au 1er janvier 1987 (amendement n° 239 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
250 |
320 |
1 |
133 |
5 juin |
1774 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur le délai prévu entre la consultation des représentants du personnel et la demande d’autorisation administrative (amendement n° 240 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
249 |
321 |
1 |
134 |
5 juin |
1776 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur l’obligation d’autorisation administrative en cas de licenciement économique (amendement n° 241 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
250 |
324 |
1 |
135 |
5 juin |
1777 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions prévues pour rupture abusive du contrat en cas de non-observation de la demande d’autorisation préalable de licenciement (amendement n° 244 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
236 |
315 |
1 |
136 |
5 juin |
1779 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 245 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
251 |
323 |
0 |
137 |
5 juin |
1781 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 489 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
249 |
319 |
1 |
138 |
5 juin |
1783 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation de l’autorité administrative, de sa consultation (amendement n° 246 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
248 |
322 |
0 |
139 |
5 juin |
1784 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation administrative, de la consultation des commissions paritaires de l’emploi (amendement n° 485 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
249 |
318 |
2 |
140 |
5 juin |
1786 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative en cas de licenciement collectif (amendement n° 247 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
241 |
324 |
0 |
141 |
5 juin |
1788 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation des commissions paritaires de l’emploi en cas de licenciement collectif (amendement n° 486 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
249 |
324 |
1 |
142 |
5 juin |
1789 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais laissés aux commissions paritaires de l’emploi en cas de demandes de licenciement (amendement n° 488 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
249 |
323 |
2 |
143 |
5 juin |
1791 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 321-9 du code du travail (amendement n° 484 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
248 |
325 |
0 |
144 |
5 juin |
1818 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation de l’autorité administrative à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 248 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
245 |
323 |
1 |
145 |
5 juin |
1819 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation des commissions paritaires de l’emploi à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 487 de M. Jean Auroux à l’article premier). |
251 |
325 |
0 |
146 |
5 juin |
1821 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Passage des seuils sociaux de 10 à 25 et de 50 à 100 (amendement n° 13 de M. François Bachelot après l’article premier). |
44 |
531 |
0 |
147 |
5 juin |
1623 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 2 (coordination) (amendements nos 81 de M. Jean Giard et 440 de M. Jean Auroux). |
251 |
323 |
0 |
148 |
6 juin |
1865 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 2, qui adapte l’article L. 321-2 du code du travail aux nouvelles dispositions (amendement n° 441 de M. Jean Auroux). |
250 |
324 |
0 |
149 |
6 juin |
1866 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions en vigueur sur la communication à l’autorité administrative des critères retenus pour fixer l’ordre de licenciement (amendement n° 442 de M. Jean Auroux à l’article 2). |
251 |
323 |
0 |
150 |
6 juin |
1868 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Rétablissement de l’accord préalable de l’inspecteur du travail (amendement n° 82 de M. Jean-Claude Gayssot à l’article 2). |
247 |
324 |
1 |
151 |
6 juin |
1870 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Communication à l’administration du travail des mesures envisagées pour éviter les licenciements (amendement n° 444 de M. Jean Auroux à l’article 2). |
248 |
320 |
0 |
152 |
6 juin |
1871 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition plus précise des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et notamment prise en compte de la nationalité (amendement n° 31 de M. François Bachelot à l’article 2). |
34 |
534 |
1 |
153 |
6 juin |
1873 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion, pour fixer l’ordre des licenciements, de tout critère relatif à l’origine, le sexe, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race (amendement n° 449 rectifié de M. Jean Auroux à l’article 2). |
248 |
325 |
1 |
154 |
6 juin |
1875 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des femmes chefs de famille (amendement n° 491, repris par M. Philippe Bassinet, à l’article 2). |
250 |
321 |
1 |
155 |
6 juin |
1877 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des travailleurs handicapés (amendement n° 447 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2). |
246 |
322 |
3 |
156 |
6 juin |
1878 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des jeunes travailleurs en apprentissage (amendement n° 450 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2). |
244 |
330 |
0 |
157 |
6 juin |
1880 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Réduction de la fourchette des amendes prévues à l’article 2 de 500 à 2 000 francs au lieu de 1 000 à 15 000 francs (amendement n° 32 de M. François Bachelot). |
40 |
531 |
0 |
158 |
6 juin |
1882 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Sanctions découlant de l’obligation de consulter l’autorité administrative avant de procéder à un licenciement (amendement n° 445 de M. Jean Auroux à l’article 2). |
250 |
320 |
1 |
159 |
6 juin |
1883 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais propres à permettre la consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif (amendement n° 446 de M. Jean Auroux à l’article 2). |
249 |
323 |
0 |
160 |
6 juin |
1909 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 3 qui prévoit le dépôt d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (amendements nos 33 de M. François Bachelot, 83 de M. Charles Fiterman et 451 de M. Jean Auroux). |
281 |
284 |
0 |
161 |
6 juin |
1910 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions sur l’échéance prévue pour le projet de loi à venir (amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3) |
290 |
0 |
0 |
162 |
6 juin |
1912 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le projet à venir « précisera », et non « définira », les procédures d’information et de consultation du personnel (amendement n° 34 de M. François Bachelot à l’article 3) |
35 |
248 |
1 |
163 |
6 juin |
1914 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification des critères de représentativité des organisations syndicales (amendement n° 36 de M. François Bachelot à l’article 3). |
32 |
532 |
2 |
164 |
6 juin |
1916 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions rédactionnelles (amendement n° 492 de M. René André à l’article 3). |
324 |
245 |
0 |
165 |
6 juin |
1917 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions sur les règles d’information et de consultation des représentants du personnel (amendement n° 37 de M. François Bachelot à l’article 3). |
34 |
534 |
0 |
166 |
6 juin |
1919 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernant « notamment » les licenciements pour cause économique (sous-amendement n° 594 de M. Michel Coffineau à l’amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3) |
252 |
318 |
0 |
167 |
6 juin |
1921 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernent les licenciements pour cause économique (amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3). |
308 |
252 |
0 |
168 |
6 juin |
1923 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Procédures conventionnelles, administratives et judiciaires destinées à pallier la suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 84 de M. Guy Ducoloné à l’article 3). |
250 |
326 |
0 |
169 |
6 juin |
1924 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité de recours à l’autorisation préalable de l’autorité administrative (sous-amendement n° 595 de Mme Martine Frachon à l’amendement n° 493 de M. Jacques Barrot à l’article 3). |
261 |
310 |
0 |
170 |
6 juin |
1926 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt, d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (article 3). |
288 |
252 |
36 |
171 |
7 juin |
1943 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 4 qui définit les cas dans lesquels l’autorisation est supprimée dès la publication de la loi et aménage une période transitoire (amendements nos 85 de M. Bernard Deschamps et 452 de M. Jean Auroux). |
251 |
321 |
1 |
172 |
7 juin |
1944 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Extension des délais dont dispose l’autorité administrative pour répondre à une demande de licenciement (amendement n° 86 de M. Elie Hoarau à l’article 4). |
250 |
325 |
1 |
173 |
7 juin |
1946 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir les conditions actuelles de contrôle par l’administration (amendement n° 453 de M. Jean Auroux). |
251 |
325 |
0 |
174 |
7 juin |
1948 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle administratif sur les licenciements de moins de dix salariés (amendement n° 454 de M. Jean Auroux). |
255 |
320 |
0 |
175 |
7 juin |
1975 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du deuxième alinéa du paraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle du motif économique de licenciement par l’autorité administrative (amendement n° 455 de M. Jean Auroux). |
250 |
324 |
0 |
176 |
7 juin |
1976 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition, en particulier dans les pôles de conversion, de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (sous-amendement n° 596 de M. Gérard Collomb à l’amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4). |
249 |
321 |
0 |
177 |
7 juin |
1978 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4). |
249 |
325 |
0 |
178 |
7 juin |
1980 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 4, qui adapte les nouvelles dispositions à la procédure de licenciement individuel (amendement n° 456 de M. Jean Auroux). |
251 |
325 |
0 |
179 |
7 juin |
1981 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien du contrôle sur la réalité du motif économique invoqué (amendement n° 457 de M. Jean Auroux à l’article 4). |
251 |
325 |
0 |
180 |
7 juin |
1983 |
Demande de suspension de séance de M. Georges Le Baill. |
251 |
325 |
0 |
181 |
7 juin |
2013 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition des cas dans lesquels l’autorisation administrative de licenciement est supprimée dès la publication de la loi et aménagement d’une période transitoire. – Vote bloqué sur l’article 4, modifié par les amendements nos 4, 5 sous-amendé, et 7 de la Commission des Affaires culturelles. |
324 |
249 |
0 |
182 |
7 juin |
2014 |
Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Première lecture. Vote bloqué sur les articles 1, 2, 5 modifié par l’amendement n° 8 de la commission, l’amendement n° 10 corrigé de la Commission après l’article 5, et sur l’ensemble du projet de loi. |
325 |
251 |
0 |
183 |
10 juin |
2038 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Exception d’irrecevabilité de M. Roland Leroy. |
251 |
324 |
0 |
184 |
10 juin |
2068 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
251 |
325 |
0 |
185 |
11 juin |
2127 |
Motion de censure de M. Jean Auroux (application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution). |
251[3] |
- |
- |
186 |
12 juin |
2174 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe. |
248 |
320 |
1 |
187 |
12 juin |
2175 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion de publication (article premier). |
325 |
249 |
0 |
188 |
16 juin |
2218 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion d’entreprise de presse (article 2) |
322 |
247 |
0 |
189 |
16 juin |
2219 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 4 qui spécifie que les actions doivent avoir une forme nominative (amendements nos 16 de M. Pierre Ceyrac et 385 de M. Georges Hage). |
34 |
291 |
0 |
190 |
17 juin |
2303 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Nouvelle rédaction de l’article 10, relatif à la délégation de la direction de la publication, incluant les dispositions de l’article 9, relatif au directeur de la publication (amendement n° 6 de la Commission des Lois, saisie pour avis). |
320 |
254 |
0 |
191 |
18 juin |
2364 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 19 qui porte abrogation de l’ordonnance du 26 août 1944 et de la loi du 23 octobre 1984 (amendements nos 415 de M. Georges Hage et 423 de M. Jean-Jack Queyranne). |
249 |
319 |
1 |
192 |
18 juin |
2365 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Interdiction pour toute personne dirigeant une publication de devenir propriétaire d’une chaîne de télévision privée (amendement n° 383 de M. Roland Leroy après l’article 3). |
249 |
319 |
0 |
193 |
18 juin |
2367 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Abrogation de l’article 39 bis du code général des impôts qui institue un système d’aides aux investissements de la presse (amendement n° 372 de M. Georges Hage avant l’article premier). |
37 |
322 |
0 |
194 |
18 juin |
2369 |
Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Première lecture – ensemble. |
324 |
251 |
0 |
195 |
24 juin |
2437 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
249 |
324 |
0 |
196 |
24 juin |
2438 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Question préalable de M. Robert Montdargent. |
248 |
324 |
0 |
197 |
26 juin |
2530 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe. |
247 |
322 |
0 |
198 |
26 juin |
2531 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Délais prévus dans les cas où deux juges d’instruction sont simultanément saisis de la même infraction (amendement n° 62 de M. Michel Sapin avant l’article premier). |
250 |
323 |
0 |
199 |
26 juin |
2533 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression des deux premiers alinéas de l’article 700-2 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la compétence récurrente des juridictions parisiennes et locales (amendement n° 71 de M. Michel Sapin à l’article 3). |
233 |
313 |
0 |
200 |
26 juin |
2535 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Entrée en vigueur immédiate de la procédure mise en place par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d’instruction en matière pénale (amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Michel à l’article 3). |
250 |
320 |
1 |
201 |
26 juin |
2537 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-6 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux effets des actes de procédure accomplis avant le dessaisissement par la déclaration d’incompétence (amendement n° 43 de M. François Asensi à l’article 3). |
249 |
321 |
0 |
202 |
26 juin |
2564 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression à l’article 700-7 nouveau du code de procédure pénale, de l’application de la compétence du juge d’instruction par la chambre criminelle (amendement n° 44 de M. Daniel Le Meur à l’article 3). |
249 |
285 |
35 |
203 |
26 juin |
2565 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-9 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions, visite domiciliaires et saisies de pièces à conviction (amendements nos 46 de M. Daniel Le Meur et 77 de M. Michel Sapin à l’article 3). |
239 |
325 |
0 |
204 |
26 juin |
2567 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-10 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la composition de la cour d’assises pour le jugement des accusés majeurs (amendements nos 47 de M. Jean-Jacques Barthe et 80 de M. Georges Sarre à l’article 3). |
242 |
324 |
0 |
205 |
26 juin |
2569 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 4 relatif aux jugements des crimes et délits commis contre la sûreté de l’État (amendements nos 48 de M. Daniel Le Meur et 84 de M. Michel Sapin). |
248 |
325 |
0 |
206 |
27 juin |
2621 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 5 relatif à l’interdiction de séjour obligatoire (amendements nos 49 de M. Guy Ducoloné et 85 de M. Jean-Pierre Michel). |
250 |
320 |
0 |
207 |
27 juin |
2622 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Caractère facultatif de l’interdiction de séjour (amendement n° 87 de M. Michel Sapin à l’article 5). |
250 |
322 |
0 |
208 |
27 juin |
2624 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Extension de deux à cinq ans de la durée minimum de l’interdiction de séjour (amendement n° 5 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 5). |
34 |
539 |
1 |
209 |
27 juin |
2626 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 6 qui prévoit les exemptions et atténuations de peine pour les « repentis » (amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Barthe). |
248 |
323 |
0 |
210 |
27 juin |
2627 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 7 qui prévoit la dissolution des associations étrangères liées à des activités de terroristes (amendements nos 51 de M. Guy Ducoloné et 92 de M. Michel Sapin). |
250 |
323 |
0 |
211 |
27 juin |
2629 |
Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Première lecture – ensemble. |
322 |
250 |
1 |
212 |
27 juin |
2646 |
Projet sur l’application des peines. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
244 |
318 |
0 |
213 |
30 juin |
2670 |
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger l’article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social. – Conditions de carrière des ministres plénipotentiaires. – Lecture unique – Article unique. |
324 |
213 |
35 |
214 |
30 juin |
2671 |
Projet adopté par le Sénat, sur la recherche scientifique marine et la zone économique. – Intégration au domaine public maritime des étangs et lagunes salés du littoral méditerranéen (amendement n° 1 de M. Jacques Roux après l’article 2). |
35 |
325 |
1 |
215 |
30 juin |
2691 |
Projet sur l’application des peines. – Abrogation de l’article 720-4 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine (amendement n° 2 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier). |
34 |
539 |
0 |
216 |
30 juin |
2692 |
Projet sur l’application des peines. – Définition restrictive des conditions d’octroi de la réduction de peine (amendement n° 3 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier). |
35 |
538 |
0 |
217 |
30 juin |
2694 |
Projet sur l’application des peines. – Suppression de la réussite à un examen comme cause supplémentaire de réduction de peine (amendement n° 4 rectifié de M. Pierre Sirgue à l’article premier). |
34 |
536 |
1 |
218 |
30 juin |
2696 |
Projet sur l’application des peines. – Suppression de la condition de durée de détention après laquelle une réduction de peine peut être accordée (amendement n° 27 de M. Gilbert Bonnemaison à l’article premier). |
249 |
323 |
0 |
219 |
30 juin |
2697 |
Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération (amendement n° 29 de M. Michel Sapin à l’article premier). |
248 |
325 |
0 |
220 |
30 juin |
2699 |
Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération après réussite à un contrôle des connaissances par le détenu illettré (amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Michel à l’article premier). |
242 |
319 |
0 |
221 |
30 juin |
2701 |
Projet sur l’application des peines. – Suppression de l’article 2 modifiant les dispositions relatives aux réductions du temps d’épreuve (amendements nos 31 de M. Gilbert Bonnemaison et 39 de M. François Asensi). |
248 |
325 |
0 |
222 |
1er juillet |
2723 |
Projet sur l’application des peines. – Possibilité pour le détenu ou son conseil de déférer devant le tribunal correctionnel les décisions du juge de l’application des peines (amendement n° 34 de M. Michel Sapin à l’article 4). |
249 |
324 |
0 |
223 |
1er juillet |
2724 |
Projet sur l’application des peines. – Contrôle des décisions du juge de l’application des peines (article 4). |
316 |
254 |
1 |
224 |
1er juillet |
2776 |
Projet sur l’application des peines. – Première lecture – ensemble. |
319 |
244 |
1 |
225 |
1er juillet |
2752 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
250 |
322 |
0 |
226 |
1er juillet |
2753 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
249 |
324 |
0 |
227 |
2 juillet |
2782 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe. |
249 |
324 |
0 |
228 |
2 juillet |
2783 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Circonstances aggravantes en cas de coups et blessures ayant entraîné la mort (vote bloqué sur l’article 4 à l’exclusion des amendements nos 1 et 2 avant l’article premier, et de l’amendement n° 8 après l’article 4). |
506 |
0 |
35 |
229 |
2 juillet |
2814 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 5 qui fixe le champ d’application de la procédure de comparution immédiate (amendements nos 33 de M. François Asensi et 51 de M. Jean-Pierre Michel). |
251 |
320 |
0 |
230 |
2 juillet |
2815 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Durcissement et simplification du régime de sûreté (amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Schenardi à l’article 7). |
37 |
534 |
1 |
231 |
2 juillet |
2817 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Possibilité d’extension à trente ans de la peine de sûreté pour certains crimes particulièrement graves (article 7). |
325 |
249 |
0 |
232 |
2 juillet |
2819 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 8 qui institue une période irréductible d’exécution de peine de vingt ans (amendements nos 36 de M. François Asensi et 56 de M. Gilbert Bonnemaison). |
249 |
324 |
0 |
233 |
2 juillet |
2820 |
Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Première lecture – ensemble. |
321 |
252 |
1 |
234 |
3 juillet |
2861 |
Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
249 |
323 |
0 |
235 |
3 juillet |
2862 |
Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Contrôles préventifs d’identité : suppression de la référence à la notion d’ordre public et rétablissement de l’exigence d’une atteinte immédiate à la sécurité des personnes et des biens (amendement n° 20 de M. Bernard Derosier à l’article premier). |
250 |
320 |
0 |
236 |
3 juillet |
2864 |
Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 2 relatif à la prise d’empreintes digitales ou de photographies (amendements nos 14 de M. Jean-Jacques Barthe et 17 de M. Gilbert Bonnemaison). |
257 |
313 |
0 |
237 |
3 juillet |
2866 |
Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 3 qui fixe les sanctions pénales pour refus de se prêter aux opérations de vérification d’identité (amendements nos 15 de M. Daniel Le Meur et 19 de M. Bernard Derosier). |
241 |
333 |
0 |
238 |
3 juillet |
2867 |
Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Première lecture – ensemble. |
320 |
250 |
0 |
239 |
7 juillet |
2904 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Soumission de toute embauche ou résiliation du contrat de travail à l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente (amendements nos 11 de M. Jacques Roux et 27 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 46). |
240 |
328 |
0 |
240 |
7 juillet |
2922 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Retour au texte initial qui ne soumet pas l’exercice du droit de grève à la régie du préavis (amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 70). |
247 |
324 |
0 |
241 |
7 juillet |
2923 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Première lecture – ensemble. |
325 |
244 |
0 |
242 |
8 juillet |
2949 |
Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
242 |
324 |
0 |
243 |
8 juillet |
3006 |
Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Définition du corps électoral par référence à l’article L. 11 du code électoral qui retient un délai de résidence de six mois (amendement n° 4 de M. Jean-Claude Martinez à l’article premier). |
34 |
518 |
4 |
244 |
8 juillet |
3007 |
Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Consultation de la population au moyen d’un référendum à deux questions (amendement n° 41 de M. Roger Holeindre à l’article premier). |
34 |
516 |
0 |
245 |
8 juillet |
3009 |
Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Fixation d’un délai maximum de deux mois pour l’indemnisation (amendement n° 44 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 9). |
34 |
287 |
3 |
246 |
8 juillet |
3011 |
Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’impôt sur le revenu, compensée par une augmentation de la taxe générale à l’importation (amendement n° 46 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 15). |
35 |
522 |
2 |
247 |
9 juillet |
3041 |
Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’article 25 relatif aux services et personnels concourant à l’exercice des compétences des régions (amendement n° 58 de M. Jacques Roux). |
241 |
323 |
0 |
248 |
9 juillet |
3042 |
Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Lecture unique – ensemble. |
318 |
246 |
0 |
249 |
9 juillet |
3096 |
Proposition de loi tendant à modifier la durée et la date d’application de certaines règles concernant le code de l’urbanisme. – Modification de la durée d’application de la suspension temporaire de la règle de constructibilité limitée (article premier). |
561 |
2 |
0 |
250 |
10 juillet |
3127 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Motion de renvoi en commission de M. Jean-Jacques Barthe. |
242 |
323 |
0 |
251 |
10 juillet |
3155 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article premier qui fixe les conditions d’entrée sur le territoire français (amendement n° 85 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier). |
242 |
316 |
0 |
252 |
10 juillet |
3156 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité d’un visa pour tous les étrangers à l’exclusion des ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 44 de M. Roger Holeindre à l’article premier). |
34 |
531 |
0 |
253 |
10 juillet |
3158 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion des documents relatifs aux moyens d’existence des conditions d’entrée en France (amendement n° 86 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier). |
243 |
318 |
0 |
254 |
10 juillet |
3160 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité, pour entrer en France, de présenter un certificat médical d’un médecin agréé par la France (amendement n° 46 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article premier). |
33 |
527 |
0 |
255 |
10 juillet |
3161 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère automatique du droit d’entrée en France conféré par la production des documents énumérés (amendement n° 87 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier). |
244 |
317 |
0 |
256 |
10 juillet |
3163 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation du délai d’un jour franc avant toute mesure de rapatriement contre le gré de l’intéressé (amendement n° 89 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier). |
243 |
313 |
0 |
257 |
10 juillet |
3165 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la possibilité pour l’autorité consulaire de demander un sursis à l’exécution de la décision de refus (amendement n° 50 de M. Bruno Gollnisch à l’article premier). |
34 |
527 |
0 |
258 |
10 juillet |
3166 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Compétence du ministère de l’intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, sur la décision de refus d’entrée d’un étranger demandant le droit d’asile (amendement n° 197 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier). |
238 |
315 |
0 |
259 |
11 juillet |
3187 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 2 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de résident (amendement n° 90 de M. Jean-Marie Bockel). |
243 |
317 |
0 |
260 |
11 juillet |
3188 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 17 juillet 1984, qui tend à faciliter les regroupements familiaux (amendement n° 58 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 2). |
34 |
527 |
1 |
261 |
11 juillet |
3190 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de plein droit de la délivrance de la carte de résident (amendement n° 19 de la Commission des Lois à l’article 2). |
286 |
1 |
33 |
262 |
11 juillet |
3192 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion de l’attribution de plein droit de la carte de résident des seuls parents déchus de l’autorité parentale (amendement n° 93 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2). |
237 |
317 |
0 |
263 |
11 juillet |
3194 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Extension de l’attribution de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français subvenant effectivement aux besoins de celui-ci (amendement n° 21 de la Commission des Lois à l’article 2). |
320 |
0 |
33 |
264 |
11 juillet |
3222 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la condamnation à une peine de prison comme motif de non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 95 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2). |
245 |
302 |
1 |
265 |
11 juillet |
3223 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Relèvement à six mois – au lieu de trois – de la peine de prison prise en considération pour la non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 22 de la Commission des Lois à l’article 2). |
299 |
33 |
1 |
266 |
11 juillet |
3225 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation à trois ans du délai de validité de la carte de résident (amendement n° 60 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 2). |
33 |
530 |
1 |
267 |
11 juillet |
3227 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 3 relatif aux conséquences d’un séjour prolongé hors du territoire français (amendement n° 96 de M. Jean-Marie Bockel). |
246 |
318 |
0 |
268 |
11 juillet |
3228 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée d’absence au terme de laquelle l’étranger sera considéré comme un nouvel immigrant (amendement n° 155 de M. Jean Giard à l’article 3). |
243 |
311 |
0 |
269 |
11 juillet |
3230 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons professionnelles (amendement n° 5, repris par M. Jean-Marie Bockel, à l’article 3). |
247 |
311 |
1 |
270 |
11 juillet |
3232 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons familiales (amendement n° 97 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3). |
243 |
315 |
0 |
271 |
11 juillet |
3233 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger retenu hors de France pour une raison de force majeure (amendement n° 100 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3). |
245 |
316 |
2 |
272 |
11 juillet |
3235 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Conséquence d’un séjour prolongé hors du territoire national (article 3). |
286 |
245 |
34 |
273 |
15 juillet |
3260 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 4 qui fixe les sanctions pénales (amendement n° 101 de M. Jean-Marie Bockel). |
245 |
318 |
0 |
274 |
15 juillet |
3262 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la procédure spéciale prévue en faveur d’un prévenu qui allègue l’existence d’une relation de travail clandestin (amendement n° 105 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 4). |
244 |
319 |
0 |
275 |
15 juillet |
3263 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 5 relatif à la reconduite à la frontière (amendements nos 106 de M. Jean-Marie Bockel et 158 de M. Guy Ducoloné). |
242 |
317 |
1 |
276 |
15 juillet |
3288 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction du refus par l’étranger de se prêter à une vérification d’identité aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 69 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5). |
37 |
521 |
1 |
277 |
15 juillet |
3289 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources propres aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 70 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5). |
34 |
531 |
0 |
278 |
15 juillet |
3291 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources licites aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 185 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5). |
34 |
525 |
0 |
279 |
15 juillet |
3293 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de menée par l’étranger de nature à porter préjudice aux actions de la France dans le monde aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 186 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5). |
33 |
530 |
1 |
280 |
15 juillet |
3294 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de droit commun du délai d’un jour franc avant la mise en exécution de la reconduite à la frontière (amendement n° 109 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5). |
244 |
318 |
0 |
281 |
15 juillet |
3296 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’audition par la commission d’expulsion dans le cas de l’étranger reconduit à la frontière après refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire (amendements nos 27 de la Commission des Lois et 71 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5). |
308 |
256 |
1 |
282 |
15 juillet |
3298 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’interdiction de reconduire à la frontière certains usagers ne pouvant être expulsés (amendement n° 272 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5). |
36 |
522 |
0 |
283 |
15 juillet |
3299 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère suspensif du recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de reconduite à la frontière (amendement n° 190 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5). |
245 |
318 |
0 |
284 |
15 juillet |
3301 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Reconduite à la frontière (article 5). |
315 |
250 |
0 |
285 |
15 juillet |
3303 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 7 relatif au régime de l’expulsion (amendements nos 111 de M. Jean-Marie Bockel et 159 de M. Bernard Deschamps). |
245 |
320 |
0 |
286 |
15 juillet |
3304 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Régime de l’expulsion (article 7). |
316 |
247 |
0 |
287 |
16 juillet |
3326 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 8 qui précise la procédure de l’expulsion (amendements nos 115 de M. Jean-Marie Bockel et 160 de M. Jacques Roux). |
245 |
318 |
0 |
288 |
16 juillet |
3327 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 9 qui définit les personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (amendements nos 119 de M. Jean-Marie Bockel et 161 de M. Paul Mercieca). |
244 |
317 |
0 |
289 |
16 juillet |
3329 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de tout étranger mineur de moins de seize ans (amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest à l’article 9). |
271 |
281 |
6 |
290 |
16 juillet |
3331 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de l’étranger résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de dix ans (amendement n° 123 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9). |
245 |
316 |
0 |
291 |
16 juillet |
3332 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la protection au bénéfice de l’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de dix ans, sous les mêmes conditions que celles prévues pour l’étranger qui réside en France depuis dix ans (amendement n° 41 de la Commission des Lois à l’article 9). |
317 |
0 |
14 |
292 |
16 juillet |
3334 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement du texte en vigueur qui protège contre tout risque d’expulsion l’étranger qui n’a pas subi certaines condamnations (amendement n° 127 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9). |
232 |
318 |
0 |
293 |
16 juillet |
3336 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (article 9). |
293 |
238 |
33 |
294 |
16 juillet |
3372 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 10 qui organise la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue (amendements nos 129 de M. Jean-Marie Bockel et 162 de M. François Asensi). |
244 |
317 |
0 |
295 |
16 juillet |
3373 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de dix-huit ans (amendement n° 131 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 10). |
243 |
305 |
2 |
296 |
16 juillet |
3375 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de moins de seize ans (amendement 148, repris par M. Jean-Marie Bockel à l’article 10). |
244 |
307 |
6 |
297 |
16 juillet |
3377 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’exception de principe à la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue en faveur des mineurs de dix-huit ans (amendement n° 79 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 10). |
35 |
523 |
1 |
298 |
16 juillet |
3378 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 11 permettant l’exécution d’office d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière (amendements nos 132 de M. Jean-Marie Bockel et 163 de M. Guy Ducoloné). |
245 |
317 |
0 |
299 |
16 juillet |
3380 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Dispositions transitoires concernant les mineurs étrangers (article 16). |
530 |
32 |
1 |
300 |
16 juillet |
3382 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de l’autorisation administrative préalable pour les associations étrangères (amendement n° 83 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17). |
35 |
526 |
1 |
301 |
16 juillet |
3383 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Abrogation, dans l’attente d’une refonte du code de la nationalité, des dispositions relatives aux divers modes d’acquisition de la nationalité française (amendement n° 84 rectifié de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17). |
34 |
525 |
2 |
302 |
16 juillet |
3385 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Première lecture – Ensemble. |
286 |
244 |
33 |
303 |
17 juillet |
3415 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exception d’irrecevabilité de M. Bernard Deschamps. |
246 |
319 |
0 |
304 |
17 juillet |
3416 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
239 |
318 |
0 |
305 |
17 juillet |
3475 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Motion de renvoi en commission de M. Paul Mercieca. |
35 |
318 |
1 |
306 |
18 juillet |
3498 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion des concubins notoires du bénéfice de la continuation du contrat de location en cas d’abandon du domicile par le locataire (amendements nos 113 de la Commission de la Production et 64 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 13). |
34 |
529 |
0 |
307 |
18 juillet |
3528 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation des loyers des logements vacants par référence au voisinage et alignement du loyer du nouveau locataire sur celui du locataire précédent (amendement n° 209 de M. Bernard Deschamps à l’article 15). |
240 |
315 |
2 |
308 |
18 juillet |
3530 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – L’évolution des loyers, en cas de renouvellement des baux, résulte d’accords conclus au sein de la commission nationale prévue à l’article 40 (amendement n° 391 de M. Guy Malandain à l’article 15). |
210 |
315 |
0 |
309 |
18 juillet |
3531 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme annuel de réhabilitation des logements locatifs sociaux sera de 200 000 par an (sous-amendement n° 556 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15). |
35 |
313 |
1 |
310 |
18 juillet |
3533 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera de 150 000 logements aidés en accession à la propriété (sous-amendement n° 557 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15). |
35 |
319 |
0 |
311 |
18 juillet |
3535 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera annuellement de 100 000 logements locatifs sociaux (sous-amendement n° 558 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15). |
35 |
319 |
0 |
312 |
18 juillet |
3536 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur dès lors que l’aide personnalisée au logement sera versée directement à son bénéficiaire (sous-amendement n° 559 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15). |
35 |
318 |
1 |
313 |
18 juillet |
3538 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation du loyer et révision des loyers des contrats en cours (vote bloqué sur l’article 15, modifié par les amendements nos 115 de la Commission de la Production et 29 de la Commission des Lois, à l’exclusion de tout autre amendement). |
319 |
246 |
0 |
314 |
21 juillet |
3562 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Maintien du paiement des seules charges – dûment justifiées « pendant l’action contestant la résiliation de plein droit du contrat de location (amendements nos 120 de la Commission de la Production et 404 de M. Guy Malandain à l’article 19). |
243 |
286 |
3 |
315 |
21 juillet |
3563 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression des dispositions relatives à l’application de certaines dispositions de la nouvelle loi aux contrats en cours (amendement n° 407 de M. Guy Malandain à l’article 20). |
245 |
318 |
0 |
316 |
21 juillet |
3565 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Entrée en application des nouvelles dispositions (article 20). |
319 |
245 |
0 |
317 |
21 juillet |
3593 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à six ans de la durée minimum des contrats de location et renouvellement de droit de ces contrats (amendement n° 203 de M. Bernard Deschamps à l’article 9). |
35 |
322 |
0 |
318 |
21 juillet |
3595 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à trois ans de la durée minimum du contrat de location (amendement n° 16 de la Commission des Lois et de MM. Alain Lamassoure et Georges-Paul Wagner à l’article 9). |
316 |
246 |
0 |
319 |
21 juillet |
3596 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Portée de la proposition de renouvellement du contrat présentée dans certaines conditions de forme et de délai (amendement n° 17 de la Commission des Lois à l’article 9). |
318 |
247 |
0 |
320 |
21 juillet |
3598 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation du droit pour le bailleur de donner congé (amendement n° 382 de M. Guy Malandain à l’article 9). |
242 |
317 |
0 |
321 |
21 juillet |
3600 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Reconduction tacite d’année en année du contrat de location (amendement n° 107 de la Commission de la Production à l’article 9). |
30 |
531 |
1 |
322 |
21 juillet |
3601 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Durée du contrat de location (article 9). |
317 |
245 |
2 |
323 |
21 juillet |
3603 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit de préemption du locataire en cas de vente du logement (amendement n° 204 de M. Bernard Deschamps après l’article 9). |
35 |
319 |
5 |
324 |
21 juillet |
3605 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit au maintien dans les lieux pour les handicapés et les personnes âgées (amendement n° 205 rectifié de M. Bernard Deschamps après l’article 9). |
246 |
317 |
1 |
325 |
21 juillet |
3606 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Contrat de location d’une durée inférieure à la normale (article 10). |
319 |
246 |
0 |
326 |
22 juillet |
3633 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Congé donné pour les contrats en cours (article 22). |
494 |
2 |
34 |
327 |
22 juillet |
3661 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 25 qui exclut les locaux vacants du champ d’application de la loi de 1948 (amendement n° 234 de M. Bernard Deschamps). |
35 |
317 |
0 |
328 |
22 juillet |
3662 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion, de la loi de 1948, des seuls locaux vacants satisfaisant à des normes minimales de confort et d’habitabilité (amendement n° 417 de M. Guy Malandain à l’article 25). |
246 |
317 |
1 |
329 |
22 juillet |
3664 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation de la possibilité de demander la mise en conformité au seul moment de la signature du bail (amendement nos 45 de la Commission des Lois, 355 de M. Alain Lamassoure et 484 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 25). |
152 |
199 |
3 |
330 |
22 juillet |
3692 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Priorité d’accès aux H.L.M. aux Français et ressortissants des pays de la C.E.E. (amendement n° 86 de M. Georges-Paul Wagner avant l’article 35). |
34 |
529 |
0 |
331 |
22 juillet |
3693 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 35 qui prévoit la possibilité de surloyers et de contrats de location pour les logements H.L.M. (amendements nos 128 de la Commission de la Production et 249 de M. Bernard Deschamps). |
35 |
270 |
33 |
332 |
23 juillet |
3758 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer à la vente de logements H.L.M. (amendement n° 69 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation). |
33 |
319 |
2 |
333 |
23 juillet |
3759 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Nécessité de l’accord de la commune du lieu d’implantation pour la décision d’aliéner des logements H.L.M. et délai au terme duquel il est réputé acquis (amendement n° 461 de M. Guy Malandain à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation). |
245 |
314 |
0 |
334 |
23 juillet |
3761 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Nécessité de l’accord de la commune du lieu d’implantation pour la décision d’aliéner des logements H.L.M. (amendement n° 276 de M. Bernard Deschamps à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation). |
244 |
317 |
0 |
335 |
23 juillet |
3763 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Obligation pour le représentant de l’État de s’opposer à la vente des logements H.L.M. dans un certain nombre de cas (amendement n° 277 de M. Bernard Deschamps à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation). |
35 |
318 |
0 |
336 |
23 juillet |
3800 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Composition des conseils d’administration des sociétés anonymes d’H.L.M. ou des sociétés d’économie mixte construisant des logements locatifs sociaux (amendement n° 304 de M. Bernard Deschamps avant l’article 64). |
35 |
322 |
6 |
337 |
23 juillet |
3802 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exonération de T.V.A. des dépenses d’équipement des organismes H.L.M. (amendement n° 303 de M. Bernard Deschamps avant l’article 64). |
35 |
319 |
0 |
338 |
23 juillet |
3803 |
Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Première lecture – Ensemble. |
286 |
244 |
33 |
339 |
24 juillet |
3837 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
245 |
319 |
1 |
340 |
24 juillet |
3861 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie. |
246 |
319 |
0 |
341 |
25 juillet |
3885 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Scission de la cotisation patronale aux différents régimes en deux parties, une à taux fixe et l’autre à taux variable (amendement n° 6 de M. Paul Mercieca avant l’article premier). |
35 |
316 |
0 |
342 |
25 juillet |
3886 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Constitution, à la charge des employeurs, d’un fonds de garantie des cotisations patronales (amendement n° 7 de M. Paul Mercieca avant l’article premier). |
35 |
318 |
1 |
343 |
25 juillet |
3888 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Suppression de l’article premier qui institue, au profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur le revenu des personnes physiques de 1985 et 1986 (amendements nos 8 de M. Paul Mercieca et 33 de M. Pascal Arrighi). |
69 |
268 |
0 |
344 |
25 juillet |
3890 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Exonération des retraités de la contribution créée par l’article premier (amendement n° 12 de M. Jean-Claude Martinez). |
33 |
294 |
0 |
345 |
25 juillet |
3892 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Reconduction, pour les revenus inférieurs à 115 250 francs des cas d’exonération prévus dans le cadre de la législation antérieure sur la contribution du 1 % (amendement n° 19 rectifié, repris par M. Guy Bêche, à l’article 8). |
244 |
316 |
0 |
346 |
25 juillet |
3911 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Suppression de l’article 9 qui relève de 0,7 % le taux de la retenue applicable aux fonctionnaires civils et militaires (amendements nos 10 de M. Paul Mercieca, 28 de M. Guy Bêche et 35 de M. Pascal Arrighi). |
277 |
283 |
0 |
347 |
25 juillet |
3912 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inclusion des indemnités perçues par les fonctionnaires dans l’assiette de la retenue pour pension (amendement n° 20 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 9). |
33 |
283 |
1 |
348 |
25 juillet |
3914 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Relèvement de 0,7 % du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires (article 9). |
282 |
279 |
0 |
349 |
25 juillet |
3916 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inscription sur le bulletin de paie du montant brut des rémunérations et du montant détaillé de la totalité des charges sociales (amendement n° 45 rectifié de M. Bernard-Claude Savy après l’article 9). |
207 |
355 |
0 |
350 |
25 juillet |
3917 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Inscription sur la feuille de paie de la totalité des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur et du salarié (amendement n° 47 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 9). |
50 |
389 |
20 |
351 |
25 juillet |
3919 |
Projet relatif au financement des retraites et pensions. – Première lecture – ensemble. |
283 |
279 |
1 |
352 |
28 juillet |
3957 |
Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi du 2 juillet 1986 – Première lecture (application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution). |
245[4] |
- |
- |
353 |
4 août |
4033 |
Projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
245 |
319 |
0 |
354 |
5 août |
4057 |
Projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Question préalable de M. Georges Hage. |
247 |
318 |
0 |
355 |
7 août |
4143 |
Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble. |
286 |
242 |
33 |
356 |
8 août |
4181 |
Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet, adopté par le Sénat, sur la liberté de communication. – Première lecture (application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution). |
234[5] |
- |
- |
357 |
11 août |
4266 |
Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 3 qui prévoit la désignation au scrutin majoritaire des représentants des communes aux conseils d’administration des centres communaux d’action sociale (amendements nos 28 de M. Paul Mercieca, 48 de M. Ronald Perdomo et 51 de M. Bernard Derosier). |
279 |
282 |
1 |
358 |
11 août |
4267 |
Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 4 qui supprime les conseils départementaux de développement social (amendements nos 29 de M. Jean-Jacques Barthe et 52 de M. Bernard Derosier). |
245 |
316 |
2 |
359 |
11 août |
4269 |
Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Élargissement des compétences des collectivités locales aux actions en faveur de la démographie et de la famille (amendement n° 5 de M. Ronald Perdomo après l’article 6). |
35 |
523 |
3 |
360 |
11 août |
4271 |
Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Nécessité pour un étranger qui demande le bénéfice de l’aide sociale de prouver la régularité de son séjour (amendement n° 4 de M. Ronald Perdomo après l’article 6). |
53 |
499 |
5 |
361 |
11 août |
4273 |
Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 8 bis qui prévoit l’élection du bureau du conseil général et du conseil régional au scrutin majoritaire (amendements nos 31 de M. Daniel Le Meur, 50 de M. Ronaldo Perdomo et 54 de M. Bernard Derosier). |
275 |
285 |
4 |
362 |
11 août |
4274 |
Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Suppression de l’article 8 undecies qui permet aux collectivités locales d’aider les établissements d’enseignement privés (amendements nos 33 de M. Paul Mercieca et 58 de M. Bernard Derosier). |
245 |
319 |
0 |
363 |
11 août |
4276 |
Projet, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses sur les collectivités locales. – Nouvelle rédaction de l’article 8 undecies : extension aux collectivités locales de la possibilité de garantir les emprunts des établissements d’enseignement privés et ouverture d’une aide aux établissements privés sous contrat pour leur équipement en matériel informatique (amendement n° 44 rectifié du Gouvernement). |
319 |
246 |
0 |
364 |
3 octobre |
4374 |
Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
280 |
290 |
0 |
365 |
3 octobre |
4375 |
Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Suppression de l’article premier qui institue un nouveau mode de scrutin pour l’élection des membres du Conseil (amendement n° 1 corrigé de M. Gérard Welzer). |
248 |
289 |
33 |
366 |
3 octobre |
4377 |
Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Rétablissement des dispositions de la loi de 1982 pour les circonscriptions où est élu un seul membre du Conseil (amendement n° 2 de M. Welzer à l’article 2). |
239 |
286 |
30 |
367 |
3 octobre |
4379 |
Projet, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 7 juin 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger. – Institution d’un nouveau mode de scrutin pour l’élection des membres du Conseil (article premier). |
290 |
235 |
33 |
368 |
7 octobre |
4432 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des salariés et des consommateurs au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire (amendement n° 7 de M. Marcel Rigout à l’article premier). |
245 |
316 |
1 |
369 |
7 octobre |
4433 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des salariés au Conseil supérieur d’orientation (amendement n° 76 de M. André Lejeune à l’article premier). |
244 |
320 |
1 |
370 |
7 octobre |
4435 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Représentation des consommateurs au Conseil supérieur d’orientation (amendement n° 77 de M. André Lejeune à l’article premier). |
243 |
323 |
0 |
371 |
7 octobre |
4437 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Extension de la compétence du Conseil supérieur d’orientation à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde (amendement n° 11 de M. Marcel Rigout à l’article premier). |
244 |
326 |
0 |
372 |
7 octobre |
4438 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Substitution d’un contrôle à la tutelle de l’État prévue sur les offices par produits par la loi du 6 octobre 1982 (amendement n° 12 de M. Paul Chomat avant l’article 2). |
34 |
329 |
206 |
373 |
8 octobre |
4487 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article premier de la loi du 6 octobre 1982 : remplacement de l’obligation de créer des offices agricoles par une simple possibilité, dans le cadre des objectifs définis par le Traité de Rome (amendement n° 58, sous-amendé, de la Commission de la Production à l’article 2). |
310 |
2 |
0 |
374 |
8 octobre |
4488 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Suppression de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 3 de la loi du 6 octobre 1982, qui définit les missions des offices d’intervention (amendement n° 19 corrigé de M. Gérard Bordu à l’article 2). |
242 |
323 |
1 |
375 |
8 octobre |
4490 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article 3 de la loi du 6 octobre 1982 : extension des missions des offices à l’amélioration du revenu des agriculteurs (amendement n° 82 de M. André Lejeune à l’article 2). |
243 |
324 |
0 |
376 |
8 octobre |
4492 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Article 3 de la loi du 6 octobre 1982 : extension des offices au maintien et au développement de l’agriculture de montagne et des zones défavorisées (amendement n° 83 de M. André Lejeune à l’article 2). |
248 |
273 |
34 |
377 |
8 octobre |
4493 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Nouvelle rédaction de l’article 7 de la loi du 6 octobre 1982 : transfert des attributions conférées aux offices à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues et possibilité pour les offices, à titre transitoire, de conclure des conventions avec celles-là (amendement n° 60, sous-amendé, de la Commission de la Production à l’article 2). |
314 |
252 |
0 |
378 |
9 octobre |
4526 |
Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
248 |
322 |
0 |
379 |
9 octobre |
4527 |
Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
243 |
322 |
0 |
380 |
9 octobre |
4563 |
Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe. |
214 |
321 |
0 |
381 |
10 octobre |
4625 |
Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Obligation pour les publications quotidiennes et les services de communication audiovisuelle diffusant des informations politiques et générales de comporter une équipe rédactionnelle (amendement n° 29 de M. Bernard Schreiner après l’article premier). |
198 |
323 |
0 |
382 |
10 octobre |
4652 |
Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Limitation des concentrations dans le secteur de la presse écrite (article 5). |
321 |
240 |
0 |
383 |
10 octobre |
4653 |
Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Première lecture – Ensemble. |
323 |
244 |
0 |
384 |
13 octobre |
4684 |
Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution). |
281[6] |
- |
- |
385 |
14 octobre |
4729 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Question préalable de M. André Lajoinie. |
35 |
325 |
0 |
386 |
15 octobre |
4807 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Autorisation de percevoir les impôts existants (article premier). |
288 |
0 |
36 |
387 |
15 octobre |
4808 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’impôt sur le revenu dans un délai de cinq ans (amendement n° 63 rectifié de M. Jean-Claude Martinez à l’article 2). |
33 |
536 |
0 |
388 |
15 octobre |
4810 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement des tranches à 60 % et à 65 % de l’impôt sur le revenu, accroissement des minorations des cotisations d’impôt sur le revenu pour 1986, nouveaux dégrèvements de la taxe d’habitation et rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° 155 de M. Christian Pierret à l’article 2). |
210 |
318 |
35 |
389 |
15 octobre |
4812 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement des tranches à 60 % et 65 % de l’impôt sur le revenu (amendement n° 77 de M. Roger Combrisson à l’article 2). |
35 |
319 |
0 |
390 |
15 octobre |
4813 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression du plafonnement de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial (amendement n° 64 de M. Pascal Arrighi à l’article 2). |
45 |
524 |
0 |
391 |
16 octobre |
4840 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Paiement de l’impôt sur le revenu, en cas de changement de situation, sur la base des nouveaux revenus, pour les foyers fiscaux n’ayant pas dépassé certains plafonds (amendement n° 78 corrigé de M. Paul Mercieca à l’article 2). |
35 |
320 |
0 |
392 |
16 octobre |
4841 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Attribution d’une part de quotient familial par enfant à charge (amendement n° 133 de M. Pascal Arrighi à l’article 2). |
33 |
502 |
0 |
393 |
16 octobre |
4843 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Barème de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (article 2). |
322 |
245 |
0 |
394 |
16 octobre |
4845 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° 82 de M. Paul Mercieca après l’article 2). |
35 |
310 |
0 |
395 |
16 octobre |
4846 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Création d’un dégrèvement de 600 francs sur la taxe d’habitation pour les foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 85 de M. Jean Giard après l’article 2). |
36 |
315 |
0 |
396 |
16 octobre |
4848 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Fixation à 50 % du taux de l’impôt sur les sociétés (amendement n° 81 de M. Jean Giard avant l’article 3). |
35 |
322 |
0 |
397 |
16 octobre |
4883 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 3 qui prévoit l’allègement de la taxe professionnelle (amendement n° 86 de M. Jean Giard). |
229 |
297 |
0 |
398 |
16 octobre |
4885 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de la taxe professionnelle, compensée par un relèvement équivalent de la T.V.A. (amendement n° 65 de M. Pascal Arrighi à l’article 3). |
33 |
528 |
0 |
399 |
16 octobre |
4886 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,9 % de la valeur ajoutée produite l’année précédente (amendement n° 164 de M. Christian Pierret à l’article 3). |
217 |
319 |
33 |
400 |
16 octobre |
4888 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Mode de calcul de la dotation compensant la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l’allègement de la taxe professionnelle : prise en compte de l’évolution annuelle des taux et des bases (amendement n° 158 de M. Christian Pierret à l’article 3). |
248 |
321 |
0 |
401 |
16 octobre |
4890 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Allègement de la taxe professionnelle (article 3). |
322 |
247 |
0 |
402 |
16 octobre |
4891 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de la contribution de la C.A.E.C.L. au budget de l’État prévue par la loi de finances rectificative pour 1986 (amendement n° 88 de M. Jean Jarosz après l’article 3). |
36 |
320 |
0 |
403 |
16 octobre |
4893 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Maintien du caractère déductible des indemnités de congés pays que l’article 4 propose de neutraliser (sous-amendement n° 280 de M. Pascal Arrighi à l’amendement n° 270 de M. Gérard Trémège à l’article 4). |
33 |
269 |
0 |
404 |
16 octobre |
4895 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Relèvement de 4 500 à 5 500 francs de la franchise sur la taxe sur les salaires accordée aux associations (amendement n° 259 de M. Christian Pierret après l’article 4). |
247 |
319 |
0 |
405 |
16 octobre |
4896 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 5 qui prévoit la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux (amendements nos 90 de M. Roger Combrisson et 173 de M. Christian Pierret). |
245 |
321 |
1 |
406 |
16 octobre |
4898 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Actualisation à la baisse des barèmes de la taxe sur les salaires (amendement n° 67 rectifié de M. Pascal Arrighi après l’article 5). |
33 |
283 |
7 |
407 |
16 octobre |
4900 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Abaissement à 42 % du taux de l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices non distribués (amendement n° 174 de M. Pierre Bérégovoy après l’article 5). |
212 |
323 |
0 |
408 |
16 octobre |
4929 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Extension aux adhérents des centres de gestion agréés de l’abattement fiscal de 20 % dont bénéficient les salariés pour la détermination de leur revenu imposable (amendement n° 147 de M. Pascal Arrighi à l’article 8). |
41 |
304 |
0 |
409 |
17 octobre |
4957 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Possibilité, pour les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs, de déduire 20 000 francs de leur bénéfice annuel après, et non avant, l’abattement de 50 % (amendement n° 195 de M. Christian Pierret à l’article 12). |
244 |
319 |
0 |
410 |
17 octobre |
4958 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Création au profit de la sécurité maritime d’une taxe de 0,1 % sur les dépenses des entreprises en matière de commandite des activités de loisirs ou de sports nautiques (amendement n° 40 rectifié de M. Roland Leroy après l’article 13). |
35 |
322 |
0 |
411 |
17 octobre |
4960 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Reversement aux organismes publics d’H.L.M. de la T.V.A. perçue par l’Etat sur leurs dépenses d’investissement (amendement n° 43 de M. Paul Chomat à l’article 14). |
35 |
320 |
1 |
412 |
17 octobre |
4962 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Extension de la réduction d’impôt auxquelles ouvrent droit les dépenses de grosses réparations pour le logement principal ou dépenses d’entretien et d’équipement de sécurité (amendement n° 118 de M. Jean Royer après l’article 14). |
253 |
279 |
1 |
413 |
17 octobre |
4964 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Relèvement de 6,5 à 20 % du taux de la taxe libératoire pour les profits de construction en sursis d’imposition (amendement n° 57 de M. Paul Chomat à l’article 15). |
36 |
325 |
11 |
414 |
17 octobre |
5002 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 17 qui abroge le régime dit de « vente restreinte » de tabac (amendement n° 105 de M. Jean Jarosz). |
35 |
292 |
42 |
415 |
17 octobre |
5004 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Réductions d’impôts auxquelles ouvrent droit les dons à des associations humanitaires : limitation pour les entreprises, à 2 % du chiffre d’affaires de la réduction du montant du bénéfice imposable et, pour les personnes physiques, à 1 000 francs de la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu (amendement n° 162, repris par M. Pascal Arrighi, après l’article 2). |
34 |
277 |
8 |
416 |
17 octobre |
5005 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Réductions d’impôts auxquelles ouvrent droit les dons à des associations humanitaires : fixation, avec plafonnement à 500 francs, de cette réduction de 50 % du montant du versement (amendement n° 156 de M. Christian Pierret après l’article 2). |
248 |
318 |
1 |
417 |
17 octobre |
5007 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Aménagement du régime fiscal des bouilleurs de cru (article 21 à l’exclusion de tout amendement) (Vote bloqué). |
234 |
239 |
88 |
418 |
17 octobre |
5054 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Assujettissement des télécommunications à la T.V.A. (amendement n° 286 du Gouvernement après l’article 7). |
323 |
242 |
0 |
419 |
17 octobre |
5055 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Équilibre général (article 32 et état A). |
289 |
248 |
33 |
420 |
22 octobre |
5125 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des anciens combattants : moyens des services (titre III de l’état B). |
321 |
246 |
0 |
421 |
22 octobre |
5126 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des anciens combattants : interventions publiques (titre IV de l’état B). |
320 |
246 |
3 |
422 |
22 octobre |
5202 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Publication par le Gouvernement du rapport de la mission Belin-Gisserot sur la structure des administrations centrales (amendement n° 55 rectifié de M. Jean Le Garrec après l’article 56). |
213 |
319 |
5 |
423 |
24 octobre |
5337 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires étrangères : moyens des services (titre III de l’état B). |
287 |
249 |
33 |
424 |
24 octobre |
5338 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires étrangères : interventions publiques (titre IV de l’état B). |
289 |
245 |
33 |
425 |
24 octobre |
5340 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Services généraux du premier ministre : moyens des services (titre III de l’état B). |
289 |
33 |
0 |
426 |
27 octobre |
5379 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la justice : moyens des services (titre III de l’état B). |
287 |
275 |
0 |
427 |
29 octobre |
5506 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 72 qui fixe le nouveau barème de l’aide personnalisée au logement (amendements nos 5 de M. Paul Chomat et 101 de M. Jean Oehler). |
250 |
319 |
0 |
428 |
30 octobre |
5591 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : moyens des services (titre III de l’état B). |
291 |
247 |
33 |
429 |
30 octobre |
5592 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : interventions publiques (titre IV de l’état B). |
325 |
248 |
0 |
430 |
30 octobre |
5594 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’agriculture : investissements exécutés par l’État (titre V de l’état C). |
291 |
249 |
33 |
431 |
30 octobre |
5596 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Subventions d’investissements accordées par l’État (titre VI de l’état C). |
287 |
282 |
0 |
432 |
30 octobre |
5597 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget annexe des prestations sociales agricoles : services votés (crédits ouverts à l’article 39). |
289 |
282 |
0 |
433 |
30 octobre |
5599 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget annexe des prestations sociales agricoles : mesures nouvelles (crédits ouverts à l’article 40). |
290 |
249 |
33 |
434 |
30 octobre |
5600 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Dépôt d’un rapport devant le Parlement sur le financement de la couverture sociale des exploitants agricoles en difficultés (amendement n° 121, repris par M. Charles Pistre, après l’article 73). |
249 |
0 |
1 |
435 |
3 nov. |
5691 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget du tourisme : moyens des services (titre III de l’état B). |
289 |
248 |
34 |
436 |
4 nov. |
5766 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de l’éducation nationale : suppression des crédits prévus au titre de la prise en charge par l’État de dépenses en matériels informatiques des établissements privés (amendement n° 135 de M. Augustin Bonrepaux tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B). |
251 |
321 |
0 |
437 |
4 nov. |
5827 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la jeunesse et des sports : réduction des crédits de matériel (amendement n° 146 de M. Jean Laurain tendant à réduire les crédits du titre III de l’état B). |
244 |
323 |
2 |
438 |
4 nov. |
5828 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget de la jeunesse et des sports : suppression des subventions à certaines associations (amendement n° 140 de M. Jean-François Jalkh tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B). |
34 |
536 |
1 |
439 |
6 nov. |
5973 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires sociales et de l’emploi : moyens des services (titre III de l’état B). |
291 |
280 |
0 |
440 |
6 nov. |
5974 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Budget des affaires sociales et de l’emploi : suppression des crédits afférents à la couverture des frais médicaux liés aux interruptions volontaires de grossesse non thérapeutiques (amendement n° 169 de M. Michel de Rostolan tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B). |
36 |
434 |
11 |
441 |
8 nov. |
6079 |
Projet complétant les lois sur le régime juridique de la presse et la liberté de communication. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement. |
289 |
249 |
32 |
442 |
12 nov. |
6164 |
Ordre du jour complémentaire – Inscription du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jacques Godfrain tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’élargissement de la C.E.E. |
305 |
215 |
4 |
443 |
12 nov. |
6200 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Dépenses en capital des services militaires : équipements (crédits du titre V inscrits à l’article 37). |
325 |
35 |
214 |
444 |
13 nov. |
6238 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Comptes d’affectation spéciale : réduction, en faveur du Fonds national pour le développement de la vie associative, des crédits prévus pour les Jeux Olympiques (amendement n° 192 de Mme Marie-France Lecuir à l’article 42). |
212 |
327 |
1 |
445 |
14 nov. |
6337 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Accroissement, en contrepartie de la réduction des frais de fonctionnement du service de la redevance, du montant de celle-ci à répartir entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (amendement n° 282 de Mme Christine Boutin à l’article 56). |
441 |
91 |
33 |
446 |
14 nov. |
6339 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Crédits évaluatifs (article 52 et état F). |
286 |
253 |
33 |
447 |
14 nov. |
6376 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 57 relatif aux garanties des contribuables en matière de perquisition (amendement n° 292 de M. Roger Combrisson). |
35 |
338 |
0 |
448 |
14 nov. |
6377 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Modification du dispositif proposé pour les perquisitions en matière douanière (amendement n° 156 de la Commission des Finances à l’article 57). |
289 |
68 |
8 |
449 |
14 nov. |
6379 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Modification du dispositif proposé pour les perquisitions en matière de contributions indirectes (amendement n° 157 de la Commission des Finances à l’article 57). |
288 |
68 |
0 |
450 |
14 nov. |
6381 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Garanties des contribuables en matière de perquisition (article 57). |
293 |
35 |
242 |
451 |
14 nov. |
6383 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 58 relatif aux garanties des contribuables en matière de procédure (amendement n° 293 de M. Roger Combrisson). |
35 |
320 |
2 |
452 |
14 nov. |
6384 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Limitation, aux seuls cas de fraude grave et caractérisée, de la possibilité pour les vérificateurs de reconstituer le chiffre d’affaires et les bénéfices (amendement n° 265 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 58). |
33 |
536 |
0 |
453 |
14 nov. |
6386 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Suppression de l’article 59 qui aménage les méthodes forfaitaires d’imposition à l’impôt sur le revenu (amendement n° 294 de M. Roger Combrisson). |
35 |
323 |
0 |
454 |
14 nov. |
6388 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Abrogation de l’obligation de déclarer certains éléments du train de vie (amendement n° 159 de la Commission des Finances à l’article 59). |
319 |
250 |
0 |
455 |
14 nov. |
6389 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Prorogation de l’aide à la création d’entreprise prévue par l’article 44 quater du code général des impôts (amendement n° 253 de M. Christian Pierret avant l’article 60). |
214 |
288 |
36 |
456 |
14 nov. |
6455 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Seconde délibération : vote bloqué sur les arts. 34, 35, 37, 40, 42, 54, 56, 63 ter, 66 A, 66 B et 32 modifiés par les amendements nos 9 à 39 du Gouvernement, à l’exclusion de tout autre amendement. |
287 |
253 |
32 |
457 |
14 nov. |
6456 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Première lecture – ensemble. |
290 |
282 |
1 |
458 |
18 nov. |
6479 |
Projet sur la famille. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
249 |
322 |
1 |
459 |
18 nov. |
6511 |
Ordre du jour complémentaire. – Retrait du rapport de la Commission des Lois sur la proposition de résolution de M. Jacques Godfrain tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’élargissement de la C.E.E. |
290 |
33 |
0 |
460 |
18 nov. |
6512 |
Projet sur la famille. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
244 |
325 |
1 |
461 |
19 nov. |
6565 |
Projet sur la famille. – Suppression de l’article premier qui substitue « l’allocation pour jeune enfant » à « l’allocation au jeune enfant » (amendement n° 64 de Mme Georgina Dufoix). |
240 |
331 |
1 |
462 |
19 nov. |
6566 |
Projet sur la famille. – Possibilité de cumul des allocations pour jeune enfant servies sous condition de ressources en cas de naissances multiples simultanées (amendement n° 2 de la Commission des Lois à l’article 2). |
519 |
34 |
0 |
463 |
19 nov. |
6568 |
Projet sur la famille. – Suppression de l’article 3 qui prévoit l’extension de l’allocation parentale d’éducation (amendement n° 71 de Mme Georgina Dufoix). |
243 |
326 |
0 |
464 |
19 nov. |
6570 |
Projet sur la famille. – Priorité de réembauchage pour la mère qui a résilié son contrat de travail afin de se consacrer à sa famille (amendement n° 60 de M. Charles Revet après l’article 3). |
258 |
303 |
0 |
465 |
19 nov. |
6591 |
Projet sur la famille. – Maintien de la prime de déménagement versée aux bénéficiaires de l’allocation de logement à caractère familial (amendements nos 46 de Mme Yann Piat, 55 de Mme Jacqueline Hoffmann et 109 de Mme Véronique Neiertz à l’article 8). |
268 |
301 |
5 |
466 |
19 nov. |
6592 |
Projet sur la famille. – Versement de la prime de déménagement servie aux bénéficiaires de l’allocation de logement à caractère familial aux seuls enfants français ou ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 41 corrigé de Mme Yann Piat à l’article 8). |
34 |
521 |
6 |
467 |
19 nov. |
6594 |
Projet sur la famille. – Maintien du principe de remboursement par la C.N.A.F. du congé de naissance ou d’adoption (amendements nos 42 de Mme Yann Piat et 105 de M. Yvon Briant à l’article 8). |
48 |
511 |
2 |
468 |
19 nov. |
6596 |
Projet sur la famille. – Maintien des prêts aux jeunes ménages (amendements nos 43 de Mme Yann Piat et 95 de Mme Véronique Neiertz à l’article 8). |
287 |
282 |
0 |
469 |
19 nov. |
6598 |
Projet sur la famille. – Première lecture – Ensemble. |
291 |
283 |
1 |
470 |
20 nov. |
6630 |
Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Exception d’irrecevabilité de M. André Lajoinie. |
35 |
535 |
0 |
471 |
20 nov. |
6631 |
Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Question préalable de M. André Lajoinie. |
35 |
533 |
2 |
472 |
20 nov. |
6668 |
Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie. |
35 |
530 |
0 |
473 |
20 nov. |
6669 |
Projet autorisant la ratification de l’Acte unique européen. – Première lecture – Article unique. |
498 |
35 |
33 |
474 |
21 nov. |
6718 |
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Marie Le Pen. |
245 |
293 |
0 |
475 |
21 nov. |
6719 |
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
275 |
293 |
0 |
476 |
21 nov. |
6721 |
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le régime administratif et financier de la ville de Paris. – Budget d’investissement de la ville de Paris (article premier). |
549 |
3 |
0 |
477 |
25 nov. |
6745 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Exception d’irrecevabilité de M. Paul Vergès. |
248 |
311 |
0 |
478 |
25 nov. |
6776 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
249 |
323 |
1 |
479 |
26 nov. |
6832 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe. |
250 |
321 |
1 |
480 |
26 nov. |
6833 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Définition de l’effort de la Nation et du rôle des collectivités concernées (article premier). |
322 |
245 |
0 |
481 |
27 nov. |
6871 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Alignement du S.M.I.C. dans les collectivités concernées sur celui de métropole (amendement n° 29 de M. Elie Hoarau après l’article 2). |
249 |
324 |
0 |
482 |
27 nov. |
6872 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Création de zones franches dans les D.O.M. (article 5). |
317 |
255 |
0 |
483 |
27 nov. |
6912 |
Demande de suspension de séance de M. Jean Giard. |
37 |
321 |
0 |
484 |
27 nov. |
6913 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Limitation du bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux embauches de jeunes ayant la nationalité française (amendement n° 177 de M. François Porteu de la Morandière à l’article 9). |
33 |
502 |
8 |
485 |
27 nov. |
6915 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mesures destinées à faciliter l’embauche des chômeurs âgés de vingt-six à quarante ans (amendement n° 112 de M. Maurice Louis-Joseph-Dogué après l’article 9). |
246 |
285 |
34 |
486 |
27 nov. |
6917 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Suppression de l’article 9 bis portant des dispositions destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 54 de M. Ernest Moutoussamy). |
246 |
284 |
33 |
487 |
27 nov. |
6919 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mise en œuvre d’une formation, plus large que la seule formation professionnelle, parmi les mesures destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 114 de M. Maurice Louis-Joseph-Dogué à l’article 9 bis). |
245 |
294 |
33 |
488 |
27 nov. |
6921 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mesures destinées à favoriser la réinstallation dans leur collectivité d’origine des personnes formées en métropole (amendement n° 57 de M. Ernest Moutoussamy à l’article 9 bis). |
246 |
292 |
33 |
489 |
27 nov. |
6922 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Redéfinition des statuts de l’organisme public chargé d’appliquer les mesures destinées à favoriser la mobilité (amendement n° 135 de M. Michel Debré à l’article 9 bis). |
285 |
246 |
31 |
490 |
27 nov. |
6924 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Dispositions destinées à favoriser la mobilité (article 9 bis). |
289 |
245 |
33 |
491 |
27 nov. |
6926 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Mise en œuvre des moyens permettant aux fonds régionaux de la formation professionnelle d’exercer leurs compétences sur place (amendement n° 61 de M. Elie Hoarau à l’article 10). |
247 |
290 |
34 |
492 |
27 nov. |
6928 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Versement et répartition des crédits supplémentaires pour l’apprentissage et la formation professionnelle (article 10). |
292 |
245 |
33 |
493 |
27 nov. |
6929 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Substitution de l’objectif d’égalité sociale à celui de parité sociale globale prévu par le projet de loi (amendement n° 118 de M. Robert Le Foll à l’article 11). |
245 |
290 |
34 |
494 |
27 nov. |
6931 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Application des nouvelles conditions d’attribution des prestations familiales dans un délai uniforme de trois ans, sous réserve de dérogations (amendement n° 156 du Gouvernement à l’article 13). |
276 |
278 |
1 |
495 |
27 nov. |
6933 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Suppression de l’impôt sur le revenu dans le département de la Guadeloupe (amendement n° 185 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 17). |
32 |
290 |
12 |
496 |
27 nov. |
6935 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Rétablissement de l’article 9 qui prévoit des exonérations de cotisations sociales en faveur de l’embauche des jeunes (seconde délibération) (amendement n° 1 du Gouvernement). |
291 |
249 |
33 |
497 |
27 nov. |
6936 |
Projet, adopté par le Sénat, sur le développement des D.O.M. – Première lecture – Ensemble. |
324 |
249 |
0 |
498 |
28 nov. |
6995 |
Projet, adopté par le Sénat, sur l’enseignement supérieur. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
249 |
325 |
0 |
499 |
3 déc. |
7060 |
Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
248 |
319 |
2 |
500 |
3 déc. |
7084 |
Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation. – Motion de renvoi en commission de M. Philippe Bassinet. |
245 |
322 |
0 |
501 |
3 déc. |
7085 |
Proposition de loi organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d’âge des membres du Conseil d’État et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination à certains grades. – Suppression de la troisième voie d’accès à l’E.N.A. (amendement n° 7 de M. Pierre Mazeaud après l’article 3). |
320 |
250 |
1 |
502 |
4 déc. |
7109 |
Demande de suspension de séance de Mme Muguette Jacquaint. |
250 |
317 |
0 |
503 |
6 déc. |
7207 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Abrogation de l’article L. 767-2 du code de la sécurité sociale relatif au fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés (amendement n° 89 de M. Jean-François Jalkh avant l’article premier). |
33 |
534 |
0 |
504 |
6 déc. |
7237 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article premier qui fixe des conditions de résidence sur le territoire français pour la perception de certaines allocations (amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur). |
283 |
285 |
0 |
505 |
6 déc. |
7238 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Limitation du bénéfice de l’allocation spéciale aux ressortissants français (amendement n° 88 de M. François Bachelot à l’article premier). |
33 |
537 |
0 |
506 |
6 déc. |
7240 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de la possibilité de fixer par décret des conditions de durée de résidence pour l’attribution de certaines allocations (amendement n° 31 de Mme Muguette Jacquaint à l’article premier). |
250 |
286 |
33 |
507 |
6 déc. |
7242 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Conditions de résidence sur le territoire français pour la perception de certaines allocations (article premier). |
287 |
243 |
33 |
508 |
6 déc. |
7243 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 6 qui prévoit la modulation du forfait journalier hospitalier (amendements nos 29 de Mme Yann Piat, 34 de Mme Muguette Jacquaint et 45 de M. Jean-Pierre Sueur). |
281 |
288 |
0 |
509 |
6 déc. |
7245 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 7 qui prévoit la suppression de la franchise postale pour la correspondance avec la sécurité sociale (amendements nos 30 de M. Pierre Descaves, 35 de Mme Muguette Jacquaint et 46 de M. Jean-Pierre Sueur). |
282 |
287 |
0 |
510 |
6 déc. |
7247 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Revalorisation des pensions en 1987 de 1,8 % au 1er janvier et 1 % au 1er juillet (amendement n° 118 du Gouvernement après l’article 7). |
318 |
249 |
0 |
511 |
6 déc. |
7248 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Possibilité pour les médecins appartenant au deuxième secteur de la convention nationale de demander à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (amendement n° 119 du Gouvernement après l’article 7). |
313 |
242 |
0 |
512 |
6 déc. |
7288 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’interdiction de publicité pour l’ensemble des contraceptifs (amendement n° 110 de Mme Paulette Nevoux à l’article 9). |
250 |
286 |
33 |
513 |
6 déc. |
7289 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Adjonction du SIDA à la liste des maladies vénériennes visées à l’article 254 du code de la santé publique (amendement n° 83 de M. François Bachelot après l’article 9). |
33 |
286 |
2 |
514 |
6 déc. |
7291 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Abrogation de l’obligation pour les personnes atteintes de maladies vénériennes de se faire soigner sous peine de sanctions pénales (amendement n° 90 de M. François Bachelot après l’article 9). |
33 |
274 |
0 |
515 |
6 déc. |
7293 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 10 relatif au régime des marchés passés avec l’assistance publique de Paris (amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Sueur). |
229 |
318 |
0 |
516 |
6 déc. |
7295 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Première lecture – Ensemble (vote bloqué). |
288 |
283 |
0 |
517 |
8 déc. |
7324 |
Demande de suspension de séance de M. Guy Ducoloné. |
248 |
321 |
0 |
518 |
8 déc. |
7325 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
246 |
324 |
0 |
519 |
8 déc. |
7327 |
Projet sur le conseil de prud’hommes. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
256 |
315 |
0 |
520 |
8 déc. |
7329 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
255 |
315 |
0 |
521 |
8 déc. |
7355 |
Projet sur le conseil des prud’hommes. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
249 |
321 |
0 |
522 |
9 déc. |
7377 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Délai minimum entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement (article 2). |
317 |
35 |
1 |
523 |
9 déc. |
7378 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Suppression de l’article 3 relatif à l’énonciation du motif de licenciement (amendements nos 27 de M. Pierre Descaves et 82 de Mme Muguette Jacquaint). |
68 |
497 |
1 |
524 |
9 déc. |
7380 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Nécessité du caractère réel et sérieux de l’énonciation du motif de licenciement (amendement n° 31 corrigé de M. Michel Coffineau à l’article 3). |
250 |
322 |
0 |
525 |
9 déc. |
7382 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Énonciation du motif de licenciement (article 3). |
285 |
68 |
213 |
526 |
9 déc. |
7443 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Première lecture – Ensemble. |
289 |
250 |
33 |
527 |
9 déc. |
7444 |
Projet sur le conseil des prud’hommes. – Première lecture – Ensemble. |
299 |
274 |
0 |
528 |
11 déc. |
7519 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (deuxième collectif. – Équilibre général (article premier et état A). |
340 |
45 |
8 |
529 |
11 déc. |
7521 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépenses ordinaires des services civils – Ouvertures (article 2 et état B). |
322 |
249 |
0 |
530 |
11 déc. |
7522 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Augmentation de 1 000 000 francs des crédits du titre VI de l’état C : éducation nationale enseignement universitaire (amendement n° 46 du Gouvernement à l’article 3). |
364 |
1 |
0 |
531 |
11 déc. |
7577 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Ratification du décret d’avance du 26 septembre 1986 en faveur des chantiers navals (article 7). |
319 |
0 |
0 |
532 |
11 déc. |
7578 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 19 portant une précision relative à la taxe sur l’électricité (amendement n° 19 de M. Christian Pierret). |
212 |
323 |
2 |
533 |
11 déc. |
7580 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Contribution des associations syndicales de défense contre les incendies aux dépenses de prévention des incendies de forêt (article 25). |
293 |
248 |
33 |
534 |
16 déc. |
7644 |
Projet, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’une convention entre la France et l’U.R.S.S. en vue d’éviter la double imposition des revenus. – Lecture unique – Article unique. |
527 |
36 |
5 |
535 |
16 déc. |
7645 |
Projet autorisant l’approbation d’une convention d’assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique. |
568 |
1 |
0 |
536 |
16 déc. |
7647 |
Projet autorisant l’approbation d’un accord de coopération en matière économique et financière entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique. |
521 |
36 |
7 |
537 |
16 déc. |
7649 |
Projet autorisant l’approbation d’une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre la France et le Burkina Faso. – Première lecture – Article unique. |
539 |
34 |
3 |
538 |
16 déc. |
7650 |
Projet autorisant l’approbation d’un accord de coopération culturelle et technique entre la France et le Zimbabwe. – Première lecture – Article unique. |
529 |
0 |
34 |
539 |
16 déc. |
7698 |
Projet de loi de finances pour 1987. – Texte de la commission mixte paritaire – ensemble, modifié par les amendements nos 17, 18, 19, 24, 20, 1, 16, 23, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 21, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du Gouvernement (vote bloqué). |
293 |
282 |
1 |
540 |
17 déc. |
7743 |
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Nouvelle rédaction : création d’une commission d’enquête de 25 membres chargée de recueillir toutes informations sur les instructions données aux fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre (amendement n° 1 de M. Pierre Joxe à l’article unique). |
245 |
328 |
1 |
541 |
17 déc. |
7744 |
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Nouvelle rédaction : création d’une commission d’enquête de 30 membres chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières (amendement n° 7 de M. François Asensi à l’article unique). |
249 |
326 |
0 |
542 |
17 déc. |
7746 |
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Suppression de la « présentation des évènements » de l’énoncé des faits soumis à l’investigation de la commission d’enquête (amendements nos 5 de M. Pierre Joxe et 8 de M. François Asensi à l’article unique). |
249 |
326 |
0 |
543 |
17 déc. |
7748 |
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les évènements de novembre et décembre 1986. – Rétablissement à vingt et un ans du nombre des membres de la commission d’enquête (seconde délibération) (amendement n° 1 de M. Jacques Toubon à l’article unique). |
292 |
247 |
10 |
544 |
17 nov. |
7769 |
Projet sur l’organisation économique en agriculture. – Texte de la commission mixte paritaire – Question préalable de M. Marcel Rigout. |
248 |
326 |
0 |
545 |
18 déc. |
7799 |
Projet complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
249 |
325 |
0 |
546 |
18 déc. |
7800 |
Projet complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. – Première lecture – Ensemble. |
329 |
247 |
0 |
547 |
18 déc. |
7835 |
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’organisation régionale du tourisme. – Suppression de l’article 6 qui fixe les règles applicables aux départements d’outre-mer (amendements nos 3 de M. Paul Vergès et 5 de M. Guy Malandain). |
249 |
322 |
0 |
548 |
19 déc. |
7935 |
Projet sur les procédures de licenciement. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble. |
322 |
250 |
1 |
549 |
19 déc. |
7936 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe. |
249 |
327 |
0 |
550 |
19 déc. |
7961 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire – Question préalable de M. Pierre Joxe. |
250 |
325 |
0 |
551 |
19 déc. |
7962 |
Recevabilité, au regard de l’article 98, alinéa 5, du Règlement, de l’amendement n° 1 du Gouvernement sur le projet de loi portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire (reprise du texte de l’ordonnance sur l’aménagement du temps de travail). |
331 |
234 |
0 |
552 |
19 déc. |
7964 |
Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement – Ensemble (vote bloqué). |
326 |
116 |
0 |
553 |
20 déc. |
7982 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements nos 1, 3 et 2 du Gouvernement – Ensemble (vote bloqué). |
292 |
249 |
33 |
554 |
20 déc. |
7983 |
Projet sur le conseil des prud’hommes. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble. |
293 |
281 |
0 |
[1] Majorité requise pour l’adoption : 289.
[2] Majorité requise pour l’adoption : 289 voix.
[3] Majorité requise pour l’adoption : 289.
[4] Majorité requise pour l’adoption : 284.
[5] Majorité requise pour l’adoption : 284.
[6] Majorité requise pour l’adoption : 281.
[i] Pour chaque scrutin, est indiqué en caractères gras le chiffre donnant le sens du vote.
[ii] Seules sont prises en compte les abstentions volontaires.
[iii] Texte habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances.