SCRUTINS PUBLICS DE LA VIII^e LÉGISLATURE (1986)

1

9 avril

139

Approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jacques Chirac (application de l’article 49-1 de la Constitution).

292

285

0

2

22 avril

244

Projet sur les mesures d’ordre économique et social.[iii] – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

278

290

0

3

22 avril

245

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

285

290

0

4

24 avril

349

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Motion de renvoi en commission de M. Georges Hage.

249

290

35

5

24 avril

350

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article premier qui habilite le Gouvernement à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (amendements n^os 193 de M. Gérard Collomb et 439 de Mme Colette Goeuriot).

251

324

0

6

24 avril

381

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion des dispositions relatives à l’Office national interprofessionnel des céréales du champ d’application de l’article premier (amendement n° 205 de M. Collomb).

250

325

1

7

24 avril

382

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre du champ d’application de l’article premier (amendement n° 216 de M. Collomb).

250

325

0

8

24 avril

384

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs du champ d’application de l’article premier (amendement n° 217 de M. Collomb).

250

321

0

9

25 avril

426

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation à modifier par ordonnances la législation économique et notamment à abroger le contrôle des prix et à définir un nouveau droit de la concurrence (article premier).

289

251

35

10

25 avril

453

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 2 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de mesures nécessaires au développement de l’emploi (amendement n° 40 de M. Hage).

247

325

0

11

25 avril

454

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Priorité en matière d’emploi aux citoyens français et aux ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 14 de M. Bruno Mégret à l’article 2).

46

523

2

12

25 avril

456

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail dans le secteur privé, sans réduction de salaire (amendement n° 46 de M. Hage à l’article 2).

34

281

36

13

25 avril

458

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Obligation pour le Gouvernement de négocier avec les partenaires sociaux les mesures en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 238 de M. Collomb à l’article 2).

248

289

35

14

25 avril

460

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation aux seuls jeunes rencontrant de réelles difficultés d’insertion du bénéfice des mesures prévues à l’article 2 (amendement n° 239 de M. Collomb).

213

288

36

15

25 avril

461

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes ne peuvent déroger au S.M.I.C. (amendement n° 240 de M. Collomb à l’article 2).

236

288

37

16

25 avril

463

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Définition des formations professionnelles en alternance par référence aux dispositions actuelles du code du travail (amendement n° 241 de M. Collomb à l’article 2).

212

289

35

17

25 avril

465

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification du mode de calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale (amendement n° 52 de M. Hage à l’article 2).

35

290

35

18

25 avril

467

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation au 1^er mai 1986 de la date d’effet des mesures d’exonération des charges sociales prévues en faveur de l’emploi des jeunes (amendement n° 443 corrigé du Gouvernement à l’article 2).

291

0

38

19

25 avril

468

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Assouplissement, en faveur des mères de famille, des limites d’âge prévues à l’article 2 (amendement n° 438 sous-amendé par M. Etienne Pinte).

289

0

35

20

28 avril

488

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Mise en œuvre d’une réforme de la taxe d’apprentissage (amendement n° 53 de M. Hage à l’article 2).

34

293

7

21

28 avril

490

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Instauration, pour le comité d’entreprise, d’un droit de recours suspensif de la procédure de licenciement (amendement n° 55 de M. Jacques Roux à l’article 2).

37

301

0

22

28 avril

491

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression du monopole de l’A.N.P.E. en matière de formation, de recherche et d’offre d’emploi (amendement n° 18 de M. François Bachelot à l’article 2).

14

523

0

23

28 avril

493

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel (amendement n° 250 de M. Collomb à l’article 2).

250

301

0

24

28 avril

522

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Remplacement des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée, au travail temporaire ou à temps partiel par le rappel de la nécessité d’améliorer les protections et garanties sociales des salariés (amendement n° 60 de M. Alain Bosquet à l’article 2).

35

298

1

25

28 avril

523

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du secteur de la santé des dispositions visant à faciliter le recours au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel (amendement n° 63 de M. Elie Hoarau à l’article 2).

35

300

0

26

28 avril

525

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Limitation de la possibilité d’assouplir les dispositions relatives au travail à durée déterminée et au travail temporaire ou à temps partiel par le respect des accords collectifs en vigueur et des droits des salariés (amendement n° 252 de M. Collomb à l’article 2).

216

291

9

27

29 avril

551

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 17 rectifié de M. François Bachelot à l’article 2).

11

540

1

28

29 avril

552

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Modification des critères de représentativité des syndicats au sein de l’entreprise lors des élections professionnelles (amendement n° 20 de M. François Bachelot à l’article 2).

9

535

3

29

29 avril

554

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’alinéa de l’article 2 prévoyant la modification des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail (amendement n° 302 de M. Collomb).

249

292

6

30

29 avril

577

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Fixation de la durée et de la portée des exonérations consenties aux entreprises qui créent des emplois dans les zones où la situation de l’emploi est particulièrement grave (amendement n° 444 rectifié du Gouvernement à l’article 2).

287

250

20

31

29 avril

579

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Création, à la charge des employeurs, d’un fonds de garantie des cotisations sociales (amendement n° 73 de M. Georges Marchais à l’article 2).

36

307

0

32

29 avril

580

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de l’emploi (article 2).

291

247

14

33

29 avril

582

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 3 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développent de la participation des salariés (amendement n° 80 de M. Hage).

245

289

20

34

29 avril

603

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Extension aux travailleurs étrangers des droits accordés aux travailleurs français en matière de participation (amendement n° 324 de M. Collomb à l’article 3).

250

314

1

35

29 avril

604

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés (article 3).

291

249

25

36

5 mai

680

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à transférer au secteur privé un certain nombre d’entreprises du secteur public (amendements n^os 85 de M. Paul Chomat et 332 de M. Collomb).

250

302

0

37

5 mai

681

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des entreprises publiques qui gèrent un service public ou constituent un monopole de fait (sous-amendement n° 580 de M. Collomb à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

302

0

38

5 mai

683

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Agence Havas (sous-amendements n^os 450 de M. Collomb et 515 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

308

0

39

5 mai

685

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie Saint-Gobain (sous-amendements n^os 451 de M. Collomb et 516 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

308

0

40

5 mai

686

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation des Machines Bull (sous-amendements n^os 452 de M. Collomb et 517 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

306

0

41

5 mai

688

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale d’électricité (sous-amendements n^os 453 de M. Collomb et 518 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

245

314

0

42

5 mai

712

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie générale de constructions téléphoniques (sous-amendements n^os 454 de M. Collomb et 519 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

308

1

43

5 mai

713

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Péchiney (sous-amendements n^os 455 de M. Collomb et 520 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

309

0

44

5 mai

715

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Rhône-Poulenc S.A. (sous-amendements n^os 456 de M. Collomb et 521 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

308

0

45

5 mai

717

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société Matra (sous-amendements n^os 457 de M. Collomb et 522 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

247

308

0

46

5 mai

718

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la société nationale d’Elf-Aquitaine (sous-amendements n^os 458 de M. Collomb et 523 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

309

0

47

5 mai

720

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de Thomson S.A. (sous-amendements n^os 459 de M. Collomb et 524 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

309

0

48

5 mai

722

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Inclusion dans le champ de la privatisation de Renault, Sacilor et Usinor (sous-amendement n° 594 corrigé de M. Bruno Mégret à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

25

529

2

49

6 mai

745

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de l’Union des assurances de Paris-Capitalisation (sous-amendements n^os 465 de M. Collomb et 530 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

307

0

50

6 mai

746

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Mutuelle générale française-accidents (sous-amendements n^os 468 de M. Collomb et 533 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

240

309

0

51

6 mai

748

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la Société centrale du groupe Union des assurances de Paris (sous-amendements n^os 472 de M. Collomb et 537 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

247

310

0

52

6 mai

750

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Chaix (sous-amendements n^os 473 de M. Collomb et 538 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

254

308

0

53

6 mai

752

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Indosuez (sous-amendements n^os 479 de M. Collomb et 544 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

298

1

54

6 mai

775

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque nationale de Paris (sous-amendements n^os 483 de M. Collomb et 548 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

315

1

55

6 mai

776

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Banque Paribas (sous-amendements n^os 485 de M. Collomb et 550 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

318

1

56

6 mai

778

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit commercial de France (sous-amendements n^os 495 de M. Collomb et 560 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

251

314

0

57

6 mai

812

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation du Crédit Lyonnais (sous-amendements n^os 500 de M. Collomb et 565 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

250

318

0

58

6 mai

813

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Société générale (sous-amendements n^os 505 de M. Collomb et 570 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

249

316

0

59

6 mai

815

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Exclusion du champ de la dénationalisation de la Compagnie financière de Paribas (sous-amendements n^os 513 de M. Collomb et 578 de M. Hage à l’amendement n° 446 du Gouvernement à l’article 4).

248

319

0

60

6 mai

817

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nouvelle rédaction de l’article 4 comportant en annexe le texte des 65 entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 446 du Gouvernement).

318

252

0

61

7 mai

851

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Toute dénationalisation d’un établissement de crédit ne pourra se faire que par augmentation de capital (amendement n° 435 de M. Raymond Douyère après l’article 4).

211

297

0

62

13 mai

867

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de l’article 5 qui définit les modalités du transfert au secteur privé des entreprises soumises à dénationalisation (amendement n° 144 de M. Paul Chomat).

250

308

0

63

13 mai

868

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Suppression de la disposition permettant au Gouvernement de déterminer le prix d’offre des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 607 de M. Yvon Briant à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

29

330

0

64

13 mai

870

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Constitution d’une commission administrative nationale d’évaluation (sous-amendement n° 608 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

215

290

11

65

13 mai

872

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Délais de fixation par la commission d’évaluation de la valeur d’échange des actions des entreprises dénationalisées (sous-amendement n° 609 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

215

301

8

66

13 mai

874

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Nécessité de l’avis des commissaires aux comptes des entreprises concernées par le transfert (sous-amendement n° 610 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

215

291

18

67

13 mai

876

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Soumission du prix d’évaluation des entreprises dénationalisées à l’avis de la cour des Comptes (sous-amendement n° 611 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

211

295

20

68

13 mai

877

Projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Détermination de la valeur de l’actif net des banques soumises à dénationalisation (amendement n° 618 de M. Collomb à l’amendement n° 447 du Gouvernement à l’article 5).

210

291

28

69

16 mai

961

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet sur les mesures d’ordre économique et social. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).

251[1]

-

-

70

20 mai

985

Demande de suspension de séance de M. Ducoloné.

285

291

0

71

22 mai

1075

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet relatif à l’élection des députés autorisant le Gouvernement à découper par ordonnances les circonscriptions. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).

2841

-

-

72

23 mai

1126

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean Giard.

249

306

0

73

23 mai

1127

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Question préalable de M. Paul Mercieca.

38

307

0

74

26 mai

1182

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les foyers fiscaux victimes d’une brutale dégradation de revenu de la répercuter sur le paiement de l’impôt (amendement n° 141 de M. Rémy Auchedé avant l’article premier).

32

296

0

75

26 mai

1183

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 40 % du taux d’imposition des bénéfices des sociétés inscrits dans une réserve spéciale (amendement n° 118 de M. Pierre Bérégovoy à l’article premier).

220

318

3

76

26 mai

1185

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Abrogation des dispositions relatives à l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (amendement n° 86 de M. Pierre Descaves à l’article premier).

35

283

3

77

26 mai

1187

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de la taxe sur certains frais généraux (amendement n° 51 rectifié de M. Pierre Descaves à l’article premier).

39

315

7

78

26 mai

1189

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction à 45 % du taux de l’impôt sur les sociétés (article premier).

317

250

0

79

26 mai

1215

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du coût de l’incorporation au capital des réserves constituées à compter du 31 mai 1986 (amendement n° 71 rectifié de M. Pierre Descaves après l’article premier).

35

328

9

80

26 mai

1217

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression – au bénéfice du rattrapage du rapport constant – du report en arriéré accordé aux entreprises (amendement n° 119 de M. Jean Jarosz après l’article premier).

34

325

0

81

26 mai

1218

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’avoir fiscal et institution d’une retenue à la source de 24 % sur les revenus des capitaux mobiliers (amendement n° 144 de M. Rémy Auchedé après l’article premier).

36

323

0

82

26 mai

1220

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Accroissement du taux de l’effort des entreprises en faveur de la construction de 0,77 % à 0,9 % (amendement n° 146 de M. Paul Mercieca à l’article 2).

35

328

0

83

27 mai

1245

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 4 qui tend à instaurer un droit d’inscription de 150 francs aux concours administratifs (amendements n^os 96 de M. Christian Pierret et 147 de M. Rémy Auchedé).

0

0

0

84

27 mai

1246

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 5 qui tend à instituer un prélèvement progressif sur les gains du loto et du loto sportif (amendements n^os 97 de M. Christian Pierret et 148 de M. Hage).

248

292

34

85

27 mai

1248

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 6 qui prévoit une contribution de la C.A.E.C.L. au financement des dépenses de l’État au profit des collectivités locales (amendements n^os 149 de M. Jean Giard et 168 de M. Christian Goux).

251

325

0

86

27 mai

1250

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Devoir d’information de l’État sur le prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (amendement n° 179 de M. Jean Giard après l’article 6).

35

324

1

87

27 mai

1273

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’anonymat pour le rapatriement des avoirs détenus à l’étranger (sous-amendements n^os 151 de M. Roger Combrisson et 191 de M. Christian Pierret à l’amendement n° 41 de la Commission des finances après l’article 6).

247

327

1

88

27 mai

1274

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dégrèvement de 550 francs de la taxe d’habitation en faveur des contribuables non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 153 de M. Jean Giard après l’article 6).

35

326

0

89

27 mai

1312

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression de l’article 7 d’équilibre général (amendement n° 154 de M. Rémy Auchedé).

35

323

0

90

27 mai

1313

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Conséquences sur l’équilibre général des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie (amendement n° 203 corrigé du Gouvernement à l’article 7).

290

251

34

91

27 mai

1315

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Equilibre général (article 7 et état A).

290

250

35

92

27 mai

1317

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Vote bloqué sur les articles 2 bis, 4 et 7 et l’état A, compte tenu des amendements 1, 2 et 3 déposés par le Gouvernement en seconde délibération.

286

251

36

93

27 mai

1318

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Réduction du délai de reprise et de vérification en matière d’impôts et de sécurité sociale (amendement n° 201 du Gouvernement avant l’article 11).

325

250

0

94

28 mai

1359

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépenses ordinaires des services civils (vote bloqué sur l’article 8 et l’état B, à l’exclusion de tout amendement).

290

285

0

95

28 mai

1360

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Dépôt par le Gouvernement d’un rapport sur le rattrapage du rapport constant (amendement n° 170 de M. Jean Laurain après l’article 8).

250

291

34

96

28 mai

1430

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Suppression d’emplois budgétaires (art 10 et état D).

287

251

34

97

28 mai

1431

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Assimilation, au regard de l’impôt sur le revenu, des contribuables vivant en état de concubinage notoire aux contribuables mariés (amendement n° 1 corrigé, repris par M. Bruno Mégret, après l’article 11).

36

305

15

98

28 mai

1433

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Possibilité pour les personnes mariées d’effectuer séparément leur déclaration de revenus (amendement n° 13 de M. Jean-Louis Masson après l’article 11).

36

310

8

99

28 mai

1435

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Remplacement de la déduction forfaitaire des frais professionnels accordée aux parlementaires par une déduction calculée sur les frais réels (amendement n° 56 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 11 ter).

33

290

0

100

28 mai

1436

Projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Reconduction et extension des mesures temporaires en faveur des D.O.M.-T.O.M. (vote bloqué sur l’amendement n° 103 du Gouvernement, modifiée par le sous-amendement n° 126 rectifié de M. Michel Debré, à l’article 12).

317

0

255

101

28 mai

1438

Demande de suspension de séance de M. Jacques Roger-Machart.

0

284

2

102

28 mai

1440

Demande de suspension de séance de M. Bruno Gollnisch.

5

291

3

103

29 mai

1468

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

317

0

104

29 mai

1497

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

244

325

0

105

2 juin

1557

Motion de censure de M. Pierre Joxe sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986. – Première lecture (application de l’article 49-3 de la Constitution).

251[2]

-

-

106

2 juin

1558

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

251

325

0

107

2 juin

1560

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité pour le tribunal de déchoir de ses responsabilités tout chef d’entreprise qui a procédé à des licenciements injustifiés (amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier).

36

323

3

108

2 juin

1562

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives à l’extension des possibilités de recours au travail temporaire (amendement n° 20 de M. Guy Ducoloné avant l’article premier).

35

325

0

109

2 juin

1563

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 relatives au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (amendement n° 21 de M. Jean-Claude Gayssot avant l’article premier).

35

326

0

110

2 juin

1590

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Prise en compte par le juge des graves conséquences du licenciement pour un travailleur handicapé (amendement n° 98 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

327

0

111

2 juin

1591

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Assimilation de l’accident de trajet à un accident de travail pour la protection du contrat de travail de la victime (amendement n° 46 de M. Robert Montdargent avant l’article premier).

35

320

2

112

3 juin

1614

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 212-12 du code du travail relatif à la levée temporaire des restrictions à la durée du travail des femmes (amendement n° 66 de M. Jean Reyssier avant l’article premier).

35

329

0

113

3 juin

1615

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Abrogation de l’article L. 213-6 du code du travail relatif au travail de nuit des femmes après une période de chômage résultant d’une cause accidentelle (amendement n° 67 de M. Vincent Porelli avant l’article premier).

35

328

0

114

3 juin

1617

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Contrôle préalable du comité d’hygiène et de sécurité aux dérogations à la réglementation du travail de nuit des adolescents (amendement n° 68 de M. Michel Peyret avant l’article premier).

250

323

0

115

3 juin

1661

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Limitation de la possibilité d’ouverture le dimanche aux seuls commerces de détail (amendement n° 69 de M. Ernest Moutoussamy avant l’article premier).

35

321

0

116

3 juin

1662

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Appréciation du nombre des licenciements quand une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts (amendement n° 110 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

248

325

0

117

3 juin

1664

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Plan social à envisager par l’employeur (amendement n° 114 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

250

320

0

118

3 juin

1666

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Droit d’information des représentants du personnel quand le licenciement est consécutif à une restructuration (amendement n° 117 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

326

0

119

3 juin

1667

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modalités de la convocation préalable du salarié au cours de la procédure de licenciement (amendement n° 481 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

250

325

0

120

3 juin

1669

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Pénalités pour le non-respect du droit d’information des représentants du personnel (amendement n° 123 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

251

325

0

121

4 juin

1699

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt à la session d’automne d’un projet de loi sur la base de l’accord conclu entre partenaires sociaux sur les procédures de licenciement économique (amendement n° 139 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

323

0

122

4 juin

1700

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 476 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

250

320

0

123

4 juin

1702

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification de l’intitulé du titre II du livre troisième du code du travail (amendement n° 477 de M. Jean Auroux avant l’article premier).

249

321

0

124

4 juin

1729

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article premier qui pose le principe de la suppression de l’autorisation administrative de licenciement à compter du 1^er janvier 1987 (amendements n^os 79 de M. Maxime Gremetz et 140 de M. Jean Auroux).

251

315

1

125

4 juin

1730

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa de l’article premier relatif à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique (amendement n° 141 de M. Jean Auroux).

251

323

2

126

4 juin

1732

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Entrée en vigueur, dès la publication de la loi, du principe de la suppression de l’autorisation administrative (amendement n° 11 de M. François Bachelot à l’article premier).

34

538

0

127

5 juin

1764

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien de l’autorisation administrative pour les entreprises soumises à convention collective (amendement n° 482 de M. François Asensi à l’article premier).

250

318

2

128

5 juin

1765

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression, au premier alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 concernant les cas dans lesquels l’autorisation administrative est immédiatement supprimée (amendement n° 142 de M. Jean Auroux).

244

324

1

129

5 juin

1767

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion du champ de l’article premier des branches d’activité et des zones où l’emploi est particulièrement menacé (amendement n° 80 corrigé de Mme Colette Goeuriot à l’article premier).

251

322

2

130

5 juin

1769

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2^e alinéa de l’article premier, qui abroge les dispositions du code du travail relatives à l’autorisation administrative (amendement n° 237 de M. Jean Auroux).

250

321

2

131

5 juin

1771

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du 2^e alinéa de l’article premier, de la référence à l’article 4 (amendement n° 238 de M. Jean Auroux).

246

324

1

132

5 juin

1772

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de la référence au 1^er janvier 1987 (amendement n° 239 de M. Jean Auroux à l’article premier).

250

320

1

133

5 juin

1774

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur le délai prévu entre la consultation des représentants du personnel et la demande d’autorisation administrative (amendement n° 240 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

321

1

134

5 juin

1776

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions sur l’obligation d’autorisation administrative en cas de licenciement économique (amendement n° 241 de M. Jean Auroux à l’article premier).

250

324

1

135

5 juin

1777

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions prévues pour rupture abusive du contrat en cas de non-observation de la demande d’autorisation préalable de licenciement (amendement n° 244 de M. Jean Auroux à l’article premier).

236

315

1

136

5 juin

1779

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 245 de M. Jean Auroux à l’article premier).

251

323

0

137

5 juin

1781

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à la demande d’autorisation de licenciement, de la consultation de l’autorité administrative (amendement n° 489 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

319

1

138

5 juin

1783

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation de l’autorité administrative, de sa consultation (amendement n° 246 de M. Jean Auroux à l’article premier).

248

322

0

139

5 juin

1784

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, à l’autorisation administrative, de la consultation des commissions paritaires de l’emploi (amendement n° 485 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

318

2

140

5 juin

1786

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative en cas de licenciement collectif (amendement n° 247 de M. Jean Auroux à l’article premier).

241

324

0

141

5 juin

1788

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation des commissions paritaires de l’emploi en cas de licenciement collectif (amendement n° 486 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

324

1

142

5 juin

1789

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais laissés aux commissions paritaires de l’emploi en cas de demandes de licenciement (amendement n° 488 de M. Jean Auroux à l’article premier).

249

323

2

143

5 juin

1791

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Consultation de l’autorité administrative dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 321-9 du code du travail (amendement n° 484 de M. Jean Auroux à l’article premier).

248

325

0

144

5 juin

1818

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation de l’autorité administrative à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 248 de M. Jean Auroux à l’article premier).

245

323

1

145

5 juin

1819

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Substitution, en cas de licenciement abusif, de la référence à la consultation des commissions paritaires de l’emploi à celle à la demande d’autorisation (amendement n° 487 de M. Jean Auroux à l’article premier).

251

325

0

146

5 juin

1821

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Passage des seuils sociaux de 10 à 25 et de 50 à 100 (amendement n° 13 de M. François Bachelot après l’article premier).

44

531

0

147

5 juin

1623

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 2 (coordination) (amendements n^os 81 de M. Jean Giard et 440 de M. Jean Auroux).

251

323

0

148

6 juin

1865

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 2, qui adapte l’article L. 321-2 du code du travail aux nouvelles dispositions (amendement n° 441 de M. Jean Auroux).

250

324

0

149

6 juin

1866

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien des dispositions en vigueur sur la communication à l’autorité administrative des critères retenus pour fixer l’ordre de licenciement (amendement n° 442 de M. Jean Auroux à l’article 2).

251

323

0

150

6 juin

1868

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Rétablissement de l’accord préalable de l’inspecteur du travail (amendement n° 82 de M. Jean-Claude Gayssot à l’article 2).

247

324

1

151

6 juin

1870

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Communication à l’administration du travail des mesures envisagées pour éviter les licenciements (amendement n° 444 de M. Jean Auroux à l’article 2).

248

320

0

152

6 juin

1871

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition plus précise des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et notamment prise en compte de la nationalité (amendement n° 31 de M. François Bachelot à l’article 2).

34

534

1

153

6 juin

1873

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Exclusion, pour fixer l’ordre des licenciements, de tout critère relatif à l’origine, le sexe, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race (amendement n° 449 rectifié de M. Jean Auroux à l’article 2).

248

325

1

154

6 juin

1875

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des femmes chefs de famille (amendement n° 491, repris par M. Philippe Bassinet, à l’article 2).

250

321

1

155

6 juin

1877

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des travailleurs handicapés (amendement n° 447 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2).

246

322

3

156

6 juin

1878

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Inclusion, dans les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, de la situation des jeunes travailleurs en apprentissage (amendement n° 450 rectifié de M. Jean Auroux, à l’article 2).

244

330

0

157

6 juin

1880

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Réduction de la fourchette des amendes prévues à l’article 2 de 500 à 2 000 francs au lieu de 1 000 à 15 000 francs (amendement n° 32 de M. François Bachelot).

40

531

0

158

6 juin

1882

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Sanctions découlant de l’obligation de consulter l’autorité administrative avant de procéder à un licenciement (amendement n° 445 de M. Jean Auroux à l’article 2).

250

320

1

159

6 juin

1883

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Délais propres à permettre la consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif (amendement n° 446 de M. Jean Auroux à l’article 2).

249

323

0

160

6 juin

1909

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 3 qui prévoit le dépôt d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (amendements n^os 33 de M. François Bachelot, 83 de M. Charles Fiterman et 451 de M. Jean Auroux).

281

284

0

161

6 juin

1910

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions sur l’échéance prévue pour le projet de loi à venir (amendement n° 1 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3)

290

0

0

162

6 juin

1912

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le projet à venir « précisera », et non « définira », les procédures d’information et de consultation du personnel (amendement n° 34 de M. François Bachelot à l’article 3)

35

248

1

163

6 juin

1914

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Modification des critères de représentativité des organisations syndicales (amendement n° 36 de M. François Bachelot à l’article 3).

32

532

2

164

6 juin

1916

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Précisions rédactionnelles (amendement n° 492 de M. René André à l’article 3).

324

245

0

165

6 juin

1917

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. –  Précisions sur les règles d’information et de consultation des représentants du personnel (amendement n° 37 de M. François Bachelot à l’article 3).

34

534

0

166

6 juin

1919

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernant « notamment » les licenciements pour cause économique (sous-amendement n° 594 de M. Michel Coffineau à l’amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3)

252

318

0

167

6 juin

1921

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Le reclassement et l’indemnisation prévus concernent les licenciements pour cause économique (amendement n° 3 de la Commission des Affaires culturelles à l’article 3).

308

252

0

168

6 juin

1923

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Procédures conventionnelles, administratives et judiciaires destinées à pallier la suppression de l’autorisation administrative de licenciement (amendement n° 84 de M. Guy Ducoloné à l’article 3).

250

326

0

169

6 juin

1924

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Possibilité de recours à l’autorisation préalable de l’autorité administrative (sous-amendement n° 595 de Mme Martine Frachon à l’amendement n° 493 de M. Jacques Barrot à l’article 3).

261

310

0

170

6 juin

1926

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Dépôt, d’un projet de loi définissant les procédures destinées à vérifier le respect des règles de consultation du personnel et d’élaboration des plans sociaux (article 3).

288

252

36

171

7 juin

1943

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression de l’article 4 qui définit les cas dans lesquels l’autorisation est supprimée dès la publication de la loi et aménage une période transitoire (amendements n^os 85 de M. Bernard Deschamps et 452 de M. Jean Auroux).

251

321

1

172

7 juin

1944

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Extension des délais dont dispose l’autorité administrative pour répondre à une demande de licenciement (amendement n° 86 de M. Elie Hoarau à l’article 4).

250

325

1

173

7 juin

1946

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir les conditions actuelles de contrôle par l’administration (amendement n° 453 de M. Jean Auroux).

251

325

0

174

7 juin

1948

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle administratif sur les licenciements de moins de dix salariés (amendement n° 454 de M. Jean Auroux).

255

320

0

175

7 juin

1975

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du deuxième alinéa du paraphe 1 de l’article 4 de manière à maintenir le contrôle du motif économique de licenciement par l’autorité administrative (amendement n° 455 de M. Jean Auroux).

250

324

0

176

7 juin

1976

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition, en particulier dans les pôles de conversion, de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (sous-amendement n° 596 de M. Gérard Collomb à l’amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4).

249

321

0

177

7 juin

1978

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition de la notion de motif économique par référence à la situation de l’emploi (amendement n° 87 de M. Roger Combrisson à l’article 4).

249

325

0

178

7 juin

1980

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Suppression du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 4, qui adapte les nouvelles dispositions à la procédure de licenciement individuel (amendement n° 456 de M. Jean Auroux).

251

325

0

179

7 juin

1981

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Maintien du contrôle sur la réalité du motif économique invoqué (amendement n° 457 de M. Jean Auroux à l’article 4).

251

325

0

180

7 juin

1983

Demande de suspension de séance de M. Georges Le Baill.

251

325

0

181

7 juin

2013

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Définition des cas dans lesquels l’autorisation administrative de licenciement est supprimée dès la publication de la loi et aménagement d’une période transitoire. – Vote bloqué sur l’article 4, modifié par les amendements n^os 4, 5 sous-amendé, et 7 de la Commission des Affaires culturelles.

324

249

0

182

7 juin

2014

Projet sur la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. – Première lecture. Vote bloqué sur les articles 1, 2, 5 modifié par l’amendement n° 8 de la commission, l’amendement n° 10 corrigé de la Commission après l’article 5, et sur l’ensemble du projet de loi.

325

251

0

183

10 juin

2038

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Exception d’irrecevabilité de M. Roland Leroy.

251

324

0

184

10 juin

2068

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

251

325

0

185

11 juin

2127

Motion de censure de M. Jean Auroux (application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution).

251[3]

-

-

186

12 juin

2174

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

248

320

1

187

12 juin

2175

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion de publication (article premier).

325

249

0

188

16 juin

2218

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Définition de la notion d’entreprise de presse (article 2)

322

247

0

189

16 juin

2219

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 4 qui spécifie que les actions doivent avoir une forme nominative (amendements n^os 16 de M. Pierre Ceyrac et 385 de M. Georges Hage).

34

291

0

190

17 juin

2303

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Nouvelle rédaction de l’article 10, relatif à la délégation de la direction de la publication, incluant les dispositions de l’article 9, relatif au directeur de la publication (amendement n° 6 de la Commission des Lois, saisie pour avis).

320

254

0

191

18 juin

2364

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Suppression de l’article 19 qui porte abrogation de l’ordonnance du 26 août 1944 et de la loi du 23 octobre 1984 (amendements n^os 415 de M. Georges Hage et 423 de M. Jean-Jack Queyranne).

249

319

1

192

18 juin

2365

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Interdiction pour toute personne dirigeant une publication de devenir propriétaire d’une chaîne de télévision privée (amendement n° 383 de M. Roland Leroy après l’article 3).

249

319

0

193

18 juin

2367

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Abrogation de l’article 39 bis du code général des impôts qui institue un système d’aides aux investissements de la presse (amendement n° 372 de M. Georges Hage avant l’article premier).

37

322

0

194

18 juin

2369

Proposition adoptée par le Sénat, sur la réforme du régime juridique de la presse. – Première lecture – ensemble.

324

251

0

195

24 juin

2437

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

324

0

196

24 juin

2438

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Question préalable de M. Robert Montdargent.

248

324

0

197

26 juin

2530

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

247

322

0

198

26 juin

2531

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Délais prévus dans les cas où deux juges d’instruction sont simultanément saisis de la même infraction (amendement n° 62 de M. Michel Sapin avant l’article premier).

250

323

0

199

26 juin

2533

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression des deux premiers alinéas de l’article 700-2 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la compétence récurrente des juridictions parisiennes et locales (amendement n° 71 de M. Michel Sapin à l’article 3).

233

313

0

200

26 juin

2535

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Entrée en vigueur immédiate de la procédure mise en place par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d’instruction en matière pénale (amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Michel à l’article 3).

250

320

1

201

26 juin

2537

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-6 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux effets des actes de procédure accomplis avant le dessaisissement par la déclaration d’incompétence (amendement n° 43 de M. François Asensi à l’article 3).

249

321

0

202

26 juin

2564

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression à l’article 700-7 nouveau du code de procédure pénale, de l’application de la compétence du juge d’instruction par la chambre criminelle (amendement n° 44 de M. Daniel Le Meur à l’article 3).

249

285

35

203

26 juin

2565

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-9 nouveau du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions, visite domiciliaires et saisies de pièces à conviction (amendements n^os 46 de M. Daniel Le Meur et 77 de M. Michel Sapin à l’article 3).

239

325

0

204

26 juin

2567

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 700-10 nouveau du code de procédure pénale, relatif à la composition de la cour d’assises pour le jugement des accusés majeurs (amendements n^os 47 de M. Jean-Jacques Barthe et 80 de M. Georges Sarre à l’article 3).

242

324

0

205

26 juin

2569

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 4 relatif aux jugements des crimes et délits commis contre la sûreté de l’État (amendements n^os 48 de M. Daniel Le Meur et 84 de M. Michel Sapin).

248

325

0

206

27 juin

2621

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 5 relatif à l’interdiction de séjour obligatoire (amendements n^os 49 de M. Guy Ducoloné et 85 de M. Jean-Pierre Michel).

250

320

0

207

27 juin

2622

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Caractère facultatif de l’interdiction de séjour (amendement n° 87 de M. Michel Sapin à l’article 5).

250

322

0

208

27 juin

2624

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Extension de deux à cinq ans de la durée minimum de l’interdiction de séjour (amendement n° 5 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 5).

34

539

1

209

27 juin

2626

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 6 qui prévoit les exemptions et atténuations de peine pour les « repentis » (amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Barthe).

248

323

0

210

27 juin

2627

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Suppression de l’article 7 qui prévoit la dissolution des associations étrangères liées à des activités de terroristes (amendements n^os 51 de M. Guy Ducoloné et 92 de M. Michel Sapin).

250

323

0

211

27 juin

2629

Projet sur la lutte contre le terrorisme et les atteintes à la sûreté de l’État. – Première lecture – ensemble.

322

250

1

212

27 juin

2646

Projet sur l’application des peines. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

244

318

0

213

30 juin

2670

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger l’article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social. – Conditions de carrière des ministres plénipotentiaires. – Lecture unique – Article unique.

324

213

35

214

30 juin

2671

Projet adopté par le Sénat, sur la recherche scientifique marine et la zone économique. – Intégration au domaine public maritime des étangs et lagunes salés du littoral méditerranéen (amendement n° 1 de M. Jacques Roux après l’article 2).

35

325

1

215

30 juin

2691

Projet sur l’application des peines. – Abrogation de l’article 720-4 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine (amendement n° 2 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier).

34

539

0

216

30 juin

2692

Projet sur l’application des peines. – Définition restrictive des conditions d’octroi de la réduction de peine (amendement n° 3 rectifié de M. Pierre Sirgue avant l’article premier).

35

538

0

217

30 juin

2694

Projet sur l’application des peines. – Suppression de la réussite à un examen comme cause supplémentaire de réduction de peine (amendement n° 4 rectifié de M. Pierre Sirgue à l’article premier).

34

536

1

218

30 juin

2696

Projet sur l’application des peines. – Suppression de la condition de durée de détention après laquelle une réduction de peine peut être accordée (amendement n° 27 de M. Gilbert Bonnemaison à l’article premier).

249

323

0

219

30 juin

2697

Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération (amendement n° 29 de M. Michel Sapin à l’article premier).

248

325

0

220

30 juin

2699

Projet sur l’application des peines. – Allongement de la durée maximale de la réduction de peine à trois mois par année d’incarcération après réussite à un contrôle des connaissances par le détenu illettré (amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Michel à l’article premier).

242

319

0

221

30 juin

2701

Projet sur l’application des peines. – Suppression de l’article 2 modifiant les dispositions relatives aux réductions du temps d’épreuve (amendements n^os 31 de M. Gilbert Bonnemaison et 39 de M. François Asensi).

248

325

0

222

1^er juillet

2723

Projet sur l’application des peines. – Possibilité pour le détenu ou son conseil de déférer devant le tribunal correctionnel les décisions du juge de l’application des peines (amendement n° 34 de M. Michel Sapin à l’article 4).

249

324

0

223

1^er juillet

2724

Projet sur l’application des peines. – Contrôle des décisions du juge de l’application des peines (article 4).

316

254

1

224

1^er juillet

2776

Projet sur l’application des peines. – Première lecture – ensemble.

319

244

1

225

1^er juillet

2752

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

322

0

226

1^er juillet

2753

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

249

324

0

227

2 juillet

2782

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

249

324

0

228

2 juillet

2783

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Circonstances aggravantes en cas de coups et blessures ayant entraîné la mort (vote bloqué sur l’article 4 à l’exclusion des amendements n^os 1 et 2 avant l’article premier, et de l’amendement n° 8 après l’article 4).

506

0

35

229

2 juillet

2814

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 5 qui fixe le champ d’application de la procédure de comparution immédiate (amendements n^os 33 de M. François Asensi et 51 de M. Jean-Pierre Michel).

251

320

0

230

2 juillet

2815

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Durcissement et simplification du régime de sûreté (amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Schenardi à l’article 7).

37

534

1

231

2 juillet

2817

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Possibilité d’extension à trente ans de la peine de sûreté pour certains crimes particulièrement graves (article 7).

325

249

0

232

2 juillet

2819

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Suppression de l’article 8 qui institue une période irréductible d’exécution de peine de vingt ans (amendements n^os 36 de M. François Asensi et 56 de M. Gilbert Bonnemaison).

249

324

0

233

2 juillet

2820

Projet sur la lutte contre la criminalité et la délinquance. – Première lecture – ensemble.

321

252

1

234

3 juillet

2861

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

323

0

235

3 juillet

2862

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Contrôles préventifs d’identité : suppression de la référence à la notion d’ordre public et rétablissement de l’exigence d’une atteinte immédiate à la sécurité des personnes et des biens (amendement n° 20 de M. Bernard Derosier à l’article premier).

250

320

0

236

3 juillet

2864

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 2 relatif à la prise d’empreintes digitales ou de photographies (amendements n^os 14 de M. Jean-Jacques Barthe et 17 de M. Gilbert Bonnemaison).

257

313

0

237

3 juillet

2866

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Suppression de l’article 3 qui fixe les sanctions pénales pour refus de se prêter aux opérations de vérification d’identité (amendements n^os 15 de M. Daniel Le Meur et 19 de M. Bernard Derosier).

241

333

0

238

3 juillet

2867

Projet sur les contrôle et vérifications d’identité. – Première lecture – ensemble.

320

250

0

239

7 juillet

2904

Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Soumission de toute embauche ou résiliation du contrat de travail à l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente (amendements n^os 11 de M. Jacques Roux et 27 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 46).

240

328

0

240

7 juillet

2922

Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Retour au texte initial qui ne soumet pas l’exercice du droit de grève à la régie du préavis (amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article 70).

247

324

0

241

7 juillet

2923

Projet, adopté par le Sénat, sur le droit du travail et l’inspection du travail en Polynésie française. – Première lecture – ensemble.

325

244

0

242

8 juillet

2949

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

242

324

0

243

8 juillet

3006

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Définition du corps électoral par référence à l’article L. 11 du code électoral qui retient un délai de résidence de six mois (amendement n° 4 de M. Jean-Claude Martinez à l’article premier).

34

518

4

244

8 juillet

3007

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Consultation de la population au moyen d’un référendum à deux questions (amendement n° 41 de M. Roger Holeindre à l’article premier).

34

516

0

245

8 juillet

3009

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Fixation d’un délai maximum de deux mois pour l’indemnisation (amendement n° 44 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 9).

34

287

3

246

8 juillet

3011

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’impôt sur le revenu, compensée par une augmentation de la taxe générale à l’importation (amendement n° 46 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 15).

35

522

2

247

9 juillet

3041

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’article 25 relatif aux services et personnels concourant à l’exercice des compétences des régions (amendement n° 58 de M. Jacques Roux).

241

323

0

248

9 juillet

3042

Projet, adopté par le Sénat sur la Nouvelle-Calédonie. – Lecture unique – ensemble.

318

246

0

249

9 juillet

3096

Proposition de loi tendant à modifier la durée et la date d’application de certaines règles concernant le code de l’urbanisme. – Modification de la durée d’application de la suspension temporaire de la règle de constructibilité limitée (article premier).

561

2

0

250

10 juillet

3127

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Motion de renvoi en commission de M. Jean-Jacques Barthe.

242

323

0

251

10 juillet

3155

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article premier qui fixe les conditions d’entrée sur le territoire français (amendement n° 85 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

242

316

0

252

10 juillet

3156

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité d’un visa pour tous les étrangers à l’exclusion des ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 44 de M. Roger Holeindre à l’article premier).

34

531

0

253

10 juillet

3158

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion des documents relatifs aux moyens d’existence des conditions d’entrée en France (amendement n° 86 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

243

318

0

254

10 juillet

3160

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Nécessité, pour entrer en France, de présenter un certificat médical d’un médecin agréé par la France (amendement n° 46 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article premier).

33

527

0

255

10 juillet

3161

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère automatique du droit d’entrée en France conféré par la production des documents énumérés (amendement n° 87 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

244

317

0

256

10 juillet

3163

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation du délai d’un jour franc avant toute mesure de rapatriement contre le gré de l’intéressé (amendement n° 89 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

243

313

0

257

10 juillet

3165

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la possibilité pour l’autorité consulaire de demander un sursis à l’exécution de la décision de refus (amendement n° 50 de M. Bruno Gollnisch à l’article premier).

34

527

0

258

10 juillet

3166

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Compétence du ministère de l’intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, sur la décision de refus d’entrée d’un étranger demandant le droit d’asile (amendement n° 197 de M. Jean-Marie Bockel à l’article premier).

238

315

0

259

11 juillet

3187

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 2 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de résident (amendement n° 90 de M. Jean-Marie Bockel).

243

317

0

260

11 juillet

3188

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 17 juillet 1984, qui tend à faciliter les regroupements familiaux (amendement n° 58 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 2).

34

527

1

261

11 juillet

3190

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de plein droit de la délivrance de la carte de résident (amendement n° 19 de la Commission des Lois à l’article 2).

286

1

33

262

11 juillet

3192

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exclusion de l’attribution de plein droit de la carte de résident des seuls parents déchus de l’autorité parentale (amendement n° 93 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2).

237

317

0

263

11 juillet

3194

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Extension de l’attribution de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français subvenant effectivement aux besoins de celui-ci (amendement n° 21 de la Commission des Lois à l’article 2).

320

0

33

264

11 juillet

3222

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de la condamnation à une peine de prison comme motif de non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 95 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 2).

245

302

1

265

11 juillet

3223

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Relèvement à six mois – au lieu de trois – de la peine de prison prise en considération pour la non-délivrance de la carte de résident (amendement n° 22 de la Commission des Lois à l’article 2).

299

33

1

266

11 juillet

3225

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Fixation à trois ans du délai de validité de la carte de résident (amendement n° 60 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 2).

33

530

1

267

11 juillet

3227

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 3 relatif aux conséquences d’un séjour prolongé hors du territoire français (amendement n° 96 de M. Jean-Marie Bockel).

246

318

0

268

11 juillet

3228

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée d’absence au terme de laquelle l’étranger sera considéré comme un nouvel immigrant (amendement n° 155 de M. Jean Giard à l’article 3).

243

311

0

269

11 juillet

3230

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons professionnelles (amendement n° 5, repris par M. Jean-Marie Bockel, à l’article 3).

247

311

1

270

11 juillet

3232

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger qui a quitté la France pour des raisons familiales (amendement n° 97 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3).

243

315

0

271

11 juillet

3233

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Exception aux conséquences d’une absence prolongée en faveur de l’étranger retenu hors de France pour une raison de force majeure (amendement n° 100 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 3).

245

316

2

272

11 juillet

3235

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Conséquence d’un séjour prolongé hors du territoire national (article 3).

286

245

34

273

15 juillet

3260

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 4 qui fixe les sanctions pénales (amendement n° 101 de M. Jean-Marie Bockel).

245

318

0

274

15 juillet

3262

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la procédure spéciale prévue en faveur d’un prévenu qui allègue l’existence d’une relation de travail clandestin (amendement n° 105 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 4).

244

319

0

275

15 juillet

3263

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 5 relatif à la reconduite à la frontière (amendements n^os 106 de M. Jean-Marie Bockel et 158 de M. Guy Ducoloné).

242

317

1

276

15 juillet

3288

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction du refus par l’étranger de se prêter à une vérification d’identité aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 69 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

37

521

1

277

15 juillet

3289

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources propres aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 70 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

34

531

0

278

15 juillet

3291

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de l’impossibilité pour l’étranger de justifier de ressources licites aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 185 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

34

525

0

279

15 juillet

3293

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Adjonction de menée par l’étranger de nature à porter préjudice aux actions de la France dans le monde aux motifs de reconduite à la frontière (amendement n° 186 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

33

530

1

280

15 juillet

3294

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère de droit commun du délai d’un jour franc avant la mise en exécution de la reconduite à la frontière (amendement n° 109 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5).

244

318

0

281

15 juillet

3296

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’audition par la commission d’expulsion dans le cas de l’étranger reconduit à la frontière après refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire (amendements n^os 27 de la Commission des Lois et 71 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

308

256

1

282

15 juillet

3298

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’interdiction de reconduire à la frontière certains usagers ne pouvant être expulsés (amendement n° 272 de M. Jean-Marie Le Pen à l’article 5).

36

522

0

283

15 juillet

3299

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère suspensif du recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de reconduite à la frontière (amendement n° 190 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 5).

245

318

0

284

15 juillet

3301

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Reconduite à la frontière (article 5).

315

250

0

285

15 juillet

3303

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 7 relatif au régime de l’expulsion (amendements n^os 111 de M. Jean-Marie Bockel et 159 de M. Bernard Deschamps).

245

320

0

286

15 juillet

3304

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Régime de l’expulsion (article 7).

316

247

0

287

16 juillet

3326

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 8 qui précise la procédure de l’expulsion (amendements n^os 115 de M. Jean-Marie Bockel et 160 de M. Jacques Roux).

245

318

0

288

16 juillet

3327

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 9 qui définit les personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (amendements n^os 119 de M. Jean-Marie Bockel et 161 de M. Paul Mercieca).

244

317

0

289

16 juillet

3329

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de tout étranger mineur de moins de seize ans (amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest à l’article 9).

271

281

6

290

16 juillet

3331

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Caractère non expulsable de l’étranger résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de dix ans (amendement n° 123 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9).

245

316

0

291

16 juillet

3332

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de la protection au bénéfice de l’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de dix ans, sous les mêmes conditions que celles prévues pour l’étranger qui réside en France depuis dix ans (amendement n° 41 de la Commission des Lois à l’article 9).

317

0

14

292

16 juillet

3334

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement du texte en vigueur qui protège contre tout risque d’expulsion l’étranger qui n’a pas subi certaines condamnations (amendement n° 127 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 9).

232

318

0

293

16 juillet

3336

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion (article 9).

293

238

33

294

16 juillet

3372

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 10 qui organise la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue (amendements n^os 129 de M. Jean-Marie Bockel et 162 de M. François Asensi).

244

317

0

295

16 juillet

3373

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de dix-huit ans (amendement n° 131 de M. Jean-Marie Bockel à l’article 10).

243

305

2

296

16 juillet

3375

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Non application de la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue aux mineurs de moins de seize ans (amendement 148, repris par M. Jean-Marie Bockel à l’article 10).

244

307

6

297

16 juillet

3377

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’exception de principe à la procédure d’expulsion en cas d’urgence absolue en faveur des mineurs de dix-huit ans (amendement n° 79 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 10).

35

523

1

298

16 juillet

3378

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Suppression de l’article 11 permettant l’exécution d’office d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière (amendements n^os 132 de M. Jean-Marie Bockel et 163 de M. Guy Ducoloné).

245

317

0

299

16 juillet

3380

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Dispositions transitoires concernant les mineurs étrangers (article 16).

530

32

1

300

16 juillet

3382

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Rétablissement de l’autorisation administrative préalable pour les associations étrangères (amendement n° 83 de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17).

35

526

1

301

16 juillet

3383

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Abrogation, dans l’attente d’une refonte du code de la nationalité, des dispositions relatives aux divers modes d’acquisition de la nationalité française (amendement n° 84 rectifié de M. Jean-Marie Le Pen après l’article 17).

34

525

2

302

16 juillet

3385

Projet sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. – Première lecture – Ensemble.

286

244

33

303

17 juillet

3415

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exception d’irrecevabilité de M. Bernard Deschamps.

246

319

0

304

17 juillet

3416

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

239

318

0

305

17 juillet

3475

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Motion de renvoi en commission de M. Paul Mercieca.

35

318

1

306

18 juillet

3498

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion des concubins notoires du bénéfice de la continuation du contrat de location en cas d’abandon du domicile par le locataire (amendements n^os 113 de la Commission de la Production et 64 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 13).

34

529

0

307

18 juillet

3528

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation des loyers des logements vacants par référence au voisinage et alignement du loyer du nouveau locataire sur celui du locataire précédent (amendement n° 209 de M. Bernard Deschamps à l’article 15).

240

315

2

308

18 juillet

3530

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – L’évolution des loyers, en cas de renouvellement des baux, résulte d’accords conclus au sein de la commission nationale prévue à l’article 40 (amendement n° 391 de M. Guy Malandain à l’article 15).

210

315

0

309

18 juillet

3531

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme annuel de réhabilitation des logements locatifs sociaux sera de 200 000 par an (sous-amendement n° 556 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

313

1

310

18 juillet

3533

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera de 150 000 logements aidés en accession à la propriété (sous-amendement n° 557 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

319

0

311

18 juillet

3535

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur quand le rythme de la construction sera annuellement de 100 000 logements locatifs sociaux (sous-amendement n° 558 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

319

0

312

18 juillet

3536

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – La majoration contractuelle du loyer prévue en cas de travaux d’amélioration du logement convenus entre les parties entrera en vigueur dès lors que l’aide personnalisée au logement sera versée directement à son bénéficiaire (sous-amendement n° 559 de M. Bernard Deschamps à l’amendement n° 115 de la Commission de la Production à l’article 15).

35

318

1

313

18 juillet

3538

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation du loyer et révision des loyers des contrats en cours (vote bloqué sur l’article 15, modifié par les amendements n^os 115 de la Commission de la Production et 29 de la Commission des Lois, à l’exclusion de tout autre amendement).

319

246

0

314

21 juillet

3562

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Maintien du paiement des seules charges – dûment justifiées « pendant l’action contestant la résiliation de plein droit du contrat de location (amendements n^os 120 de la Commission de la Production et 404 de M. Guy Malandain à l’article 19).

243

286

3

315

21 juillet

3563

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression des dispositions relatives à l’application de certaines dispositions de la nouvelle loi aux contrats en cours (amendement n° 407 de M. Guy Malandain à l’article 20).

245

318

0

316

21 juillet

3565

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Entrée en application des nouvelles dispositions (article 20).

319

245

0

317

21 juillet

3593

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à six ans de la durée minimum des contrats de location et renouvellement de droit de ces contrats (amendement n° 203 de M. Bernard Deschamps à l’article 9).

35

322

0

318

21 juillet

3595

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Fixation à trois ans de la durée minimum du contrat de location (amendement n° 16 de la Commission des Lois et de MM. Alain Lamassoure et Georges-Paul Wagner à l’article 9).

316

246

0

319

21 juillet

3596

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Portée de la proposition de renouvellement du contrat présentée dans certaines conditions de forme et de délai (amendement n° 17 de la Commission des Lois à l’article 9).

318

247

0

320

21 juillet

3598

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation du droit pour le bailleur de donner congé (amendement n° 382 de M. Guy Malandain à l’article 9).

242

317

0

321

21 juillet

3600

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Reconduction tacite d’année en année du contrat de location (amendement n° 107 de la Commission de la Production à l’article 9).

30

531

1

322

21 juillet

3601

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Durée du contrat de location (article 9).

317

245

2

323

21 juillet

3603

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit de préemption du locataire en cas de vente du logement (amendement n° 204 de M. Bernard Deschamps après l’article 9).

35

319

5

324

21 juillet

3605

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Institution d’un droit au maintien dans les lieux pour les handicapés et les personnes âgées (amendement n° 205 rectifié de M. Bernard Deschamps après l’article 9).

246

317

1

325

21 juillet

3606

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Contrat de location d’une durée inférieure à la normale (article 10).

319

246

0

326

22 juillet

3633

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Congé donné pour les contrats en cours (article 22).

494

2

34

327

22 juillet

3661

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 25 qui exclut les locaux vacants du champ d’application de la loi de 1948 (amendement n° 234 de M. Bernard Deschamps).

35

317

0

328

22 juillet

3662

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Exclusion, de la loi de 1948, des seuls locaux vacants satisfaisant à des normes minimales de confort et d’habitabilité (amendement n° 417 de M. Guy Malandain à l’article 25).

246

317

1

329

22 juillet

3664

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Limitation de la possibilité de demander la mise en conformité au seul moment de la signature du bail (amendement n^os 45 de la Commission des Lois, 355 de M. Alain Lamassoure et 484 de M. Jean-Claude Martinez à l’article 25).

152

199

3

330

22 juillet

3692

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Priorité d’accès aux H.L.M. aux Français et ressortissants des pays de la C.E.E. (amendement n° 86 de M. Georges-Paul Wagner avant l’article 35).

34

529

0

331

22 juillet

3693

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de l’article 35 qui prévoit la possibilité de surloyers et de contrats de location pour les logements H.L.M. (amendements n^os 128 de la Commission de la Production et 249 de M. Bernard Deschamps).

35

270

33

332

23 juillet

3758

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Suppression de la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer à la vente de logements H.L.M. (amendement n° 69 de M. Georges-Paul Wagner à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).

33

319

2

333

23 juillet

3759

Projet tendant à favoriser l’investissement locatif et l’accession à la propriété de logements sociaux. – Nécessité de l’accord de la commune du lieu d’implantation pour la décision d’aliéner des logements H.L.M. et délai au terme duquel il est réputé acquis (amendement n° 461 de M. Guy Malandain à l’article 56, article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation).