SCRUTINS PUBLICS DE LA VIII^e LÉGISLATURE (1987)

555

7 avril

70

Scrutin public à la tribune sur l’approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jacques Chirac (application de l’article 49-1 de la Constitution).

294

282

0

556

9 avril

152

Projet de programmation militaire. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie.

35

535

0

557

9 avril

191

Projet de programmation militaire. – Arrêt immédiat des essais nucléaires (amendement n° 25 rectifié de Mme Jacqueline Hoffmann à l’article premier [annexe]).

34

538

0

558

9 avril

192

Projet de programmation militaire. – Mention des arsenaux et établissements de l’Etat parmi les instruments d’une éventuelle riposte non nucléaire (amendement n° 38 corrigé de M. Michel Peyret à l’article premier [annexe]).

35

321

1

559

9 avril

194

Projet de programmation militaire. – Engagement de la France de ne pas produire et de ne pas stocker d’armes chimiques (amendement n° 24 de M. Michel Peyret à l’article premier [annexe]).

36

534

0

560

9 avril

196

Projet de programmation militaire. – Suppression des dispositions relatives aux télécommunications spatiales et à la recherche-développement sur les utilisations militaires de l’espace (amendement n° 21 de M. Michel Peyret à l’article premier [annexe]).

35

536

0

561

9 avril

197

Projet de programmation militaire. – Abrogation de la loi du 8 juillet 1983 portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (article 4).

328

242

1

562

9 avril

199

Projet de programmation militaire. – Première lecture – Ensemble.

536

37

1

563

10 avril

251

Projet sur la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

246

325

0

564

10 avril

252

Projet sur la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

247

322

1

565

14 avril

336

Projet sur la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

249

325

0

566

14 avril

337

Projet sur la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. – Déplacement des bureaux de vote (amendement n° 3 rectifié de M. Dominique Bussereau à l’article 10).

324

249

0

567

14 avril

339

Projet sur la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. – Première lecture – Ensemble.

325

249

1

568

15 avril

390

Projet sur l’épargne. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

248

324

0

569

15 avril

391

Projet sur l’épargne. – Question préalable de M. André Lajoinie.

249

324

0

570

16 avril

426

Projet sur l’épargne. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

250

325

0

571

16 avril

451

Projet sur l’épargne. – Suppression de l’article premier qui crée les plans d’épargne en vue de la retraite (P.E.R.) (amendement n° 57 de M. Roger Combrisson.

35

325

0

572

16 avril

452

Projet sur l’épargne. – Limitation des P.E.R. aux seuls contribuables français ou ressortissants de la C.E.E. (amendement n° 29 de M. Pierre Descaves à l’article premier).

33

323

0

573

16 avril

454

Projet sur l’épargne. – Versement supplémentaire de 5 000 francs par enfant à charge (amendement n° 48 corrigé de M. Pierre Descaves à l’article premier).

33

295

2

574

21 avril

485

Projet sur l’épargne. – Déductibilité des revenus des cotisations versées au titre des retraites complémentaires (amendement n° 49 de M. Pierre Descaves après l’article 9).

33

283

4

575

21 avril

532

Projet sur l’épargne. – Abattement supplémentaire de 5 000 francs par enfant à charge sur les revenus de valeurs mobilières (amendement n° 52 de M. Pierre Descaves à l’article 17).

33

294

2

576

21 avril

533

Projet sur l’épargne. – Coordination des règles fiscales du P.E.R. avec d’autres règles fiscales (seconde délibération) (amendement n° 1 du Gouvernement à l’article 9).

292

33

0

577

21 avril

535

Projet sur l’épargne. – Première lecture – Ensemble.

325

250

0

578

22 avril

589

Projet autorisant la ratification du traité entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche. – Première lecture – Article unique.

567

0

0

579

22 avril

590

Projet portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986. – Première lecture – Ensemble.

571

0

0

580

23 avril

622

Projet relevant les peines prévues par le code de la route en vue de renforcer la lutte contre l’alcool au volant. – Interdiction de propagande ou de publicité en faveur des boissons alcoolisées à la radio ou à la télévision (amendement n° 10 rectifié de M. François Asensi avant l’article unique).

35

328

0

581

23 avril

623

Projet relevant les peines prévues par le code de la route en vue de renforcer la lutte contre l’alcool au volant. – Interdiction des messages publicitaires en faveur des boissons alcoolisées à la radio et à la télévision (amendement n° 32 de M. Michel Sapin avant l’article unique).

246

326

0

582

23 avril

625

Projet relevant les peines prévues par le code de la route en vue de renforcer la lutte contre l’alcool au volant. – Possibilité pour les associations de se constituer partie civile contre les auteurs de certains délits routiers (amendement n° 11 de M. François Asensi avant l’article unique).

32

323

214

583

23 avril

646

Projet relevant les peines prévues par le code de la route en vue de renforcer la lutte contre l’alcool au volant. – Institution d’une peine minimale d’un mois d’emprisonnement ferme ou de deux cent quarante heures de travail d’intérêt général, en cas de cumul des infractions d’homicide par imprudence et de conduite en état alcoolique (amendement n° 3 rectifié de la commission des lois et de M. Pascal Clément après l’article unique).

324

249

0

584

28 avril

691

Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire. – Caractère automatiquement suspensif du recours (amendement n° 14 de M. Bruno Gollnisch à l’article 2).

34

288

1

585

28 avril

722

Projet sur les établissements d’hospitalisation et l’équipement sanitaire. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

289

34

586

28 avril

723

Projet sur les établissements d’hospitalisation et l’équipement sanitaire. – Question préalable de M. Jean-Marie Le Pen.

34

290

0

587

30 avril

826

Projet sur les établissements d’hospitalisation et l’équipement sanitaire. – Alignement des missions du service hospitalier privé sur celles du service public (amendement n° 88 de M. François Bachelot avant l’article 10).

34

306

0

588

30 avril

827

Projet sur les établissements d’hospitalisation et l’équipement sanitaire. – Suppression de l’obligation de réduction de capacité des établissements privés regroupés (amendement n° 42 de M. Bernard-Claude Savy à l’article 10).

34

431

1

589

30 avril

829

Projet sur les établissements d’hospitalisation et l’équipement sanitaire. – Première lecture – Ensemble.

296

246

33

590

5 mai

854

Projet, adopté par le Sénat, sur le service public pénitentiaire. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

250

325

0

591

5 mai

881

Projet, adopté par le Sénat, sur le service public pénitentiaire. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

250

291

34

592

6 mai

916

Projet sur la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble.

323

249

0

593

6 mai

943

Projet, adopté par le Sénat, sur le service public pénitentiaire. – Première lecture – Ensemble.

323

228

0

594

7 mai

996

Projet sur l’exercice de l’autorité parentale. – Audition par le juge, en cas de désaccord des parents, des enfants de plus de treize ans (amendements n^os 10 rectifié de la Commission des Lois et 36 rectifié de Mme Paulette Nevoux après l’article 3).

515

34

0

595

7 mai

997

Projet sur l’exercice de l’autorité parentale. – Extension, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale des dispositions relatives à la non-représentation d’enfants au parent chez lequel l’enfant a sa résidence principale (sous-amendement n° 49 de Mme Paulette Nevoux à l’amendement n° 28 de la Commission des Lois après l’article 6).

565

0

0

596

7 mai

999

Projet sur l’exercice de l’autorité parentale. – Première lecture – Ensemble.

535

0

35

597

12 mai

1025

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

325

0

598

12 mai

1060

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Question préalable de M. André Lajoinie.

249

325

0

599

13 mai

1091

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie.

249

321

0

600

13 mai

1119

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Exclusion du champ d’application de la loi des entreprises où ont eu lieu des accidents du travail dus à une faute inexcusable de l’employeur (amendement n° 239 de M. Jean Jarosz avant l’article premier.

34

324

212

601

13 mai

1120

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Composition des délégations des organisations représentatives parties aux négociations (amendement n° 229 de M. Gérard Collomb avant l’article premier).

250

322

2

602

13 mai

1122

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Exercice sans restriction du droit de grève et caractère délictuel de toute entrave à l’exercice de ce droit (amendement n° 1 de M. Georges Hage avant l’article premier).

35

331

4

603

14 mai

1151

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Abrogation de l’article 414 du code pénal, qui établit le délit d’entrave à la liberté du travail (amendement n° 244 de M. Paul Mercieca avant l’article premier).

35

325

0

604

14 mai

1152

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Suppression de l’article premier qui traite des dérogations réglementaires relatives à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail (amendements n^os 73 de M. Gérard Collomb et 250 de M. Rémy Auchedé).

240

325

0

605

14 mai

1181

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail (article premier, à l’exclusion de tout amendement) (vote bloqué).

323

245

0

606

15 mai

1227

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Récupération des heures perdues par suite d’interruption collective du travail (article 2, à l’exclusion de tout amendement) (vote bloqué).

305

249

0

607

15 mai

1228

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Extension des recours aux contrats de travail intermittent (article 3, à l’exclusion de tout amendement et de tout article additionnel après l’article 3) (vote bloqué).

325

234

0

608

15 mai

1249

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Droits des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent (article 4, à l’exclusion de tout amendement et de tout article additionnel après l’article 3) (vote bloqué).

323

249

1

609

18 mai

1293

Projet, rejeté par le Sénat, sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Instauration conventionnelle de cycles de travail (article 5, à l’exclusion de tout amendement et de tout article additionnel après l’article 4) (vote bloqué).

324

244

0

610

20 mai

1391

Projet sur l’emploi des travailleurs handicapés. – Article L. 323-4 du code du travail : suppression de la possibilité de ne pas décompter, dans l’effectif, les salariés occupant certaines catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (amendements n^os 35 de M. Bernard Derosier et 92 de M. Bernard Deschamps à l’article premier).

245

314

0

611

20 mai

1392

Projet sur l’emploi des travailleurs handicapés. – Article L. 323-4 du code du travail : règles de calcul de la contribution de l’entreprise au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (amendement n° 36 de Mme Marie-Josèphe Sublet à l’article premier).

247

317

0

612

20 mai

1426

Projet sur l’emploi des travailleurs handicapés. – Article L. 323-8-2 du code du travail : contribution de 2 000 fois au lieu de 500, le S.M.I.C. horaire au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (amendement n° 102 de M. Jacques Roux à l’article premier).

35

323

3

613

20 mai

1427

Projet sur l’emploi des travailleurs handicapés. – Article L. 323-8-5 du code du travail : assujettissement des employeurs publics à l’obligation de déclaration annuelle (amendement n° 11, repris par M. Dominique Chaboche, à l’article premier).

39

283

3

614

20 mai

1429

Projet sur l’emploi des travailleurs handicapés. – Première lecture – Ensemble.

324

35

212

615

21 mai

1461

Projet sur le chômage de longue durée. – Question préalable de M. André Lajoinie.

35

325

1

616

21 mai

1492

Projet sur le chômage de longue durée. – Motion de renvoi en commission de M. Jean-Marie Le Pen.

33

292

0

617

21 mai

1493

Projet sur le chômage de longue durée. – Publication annuelle par le Gouvernement d’une étude sur les mesures fiscales prises à l’étranger ayant une répercussion sur l’emploi (amendement n° 41 de M. Christian Baeckeroot avant l’article premier).

33

288

1

618

21 mai

1495

Projet sur le chômage de longue durée. – Priorité d’emploi aux citoyens français et aux ressortissants des pays de la C.E.E. (amendement n° 134 de M. Yvon Briant avant l’article premier).

34

539

0

619

22 mai

1547

Projet sur le chômage de longue durée. – Suppression de la taxe sur les salaires (amendement n° 130 de M. Christian Baeckeroot avant l’article premier.

33

291

1

620

22 mai

1548

Projet sur le chômage de longue durée. – Suppression de la taxe professionnelle (amendement n° 127 de M. Christian Baeckeroot avant l’article premier).

33

292

1

621

22 mai

1574

Projet sur le chômage de longue durée. – Première lecture – Ensemble, modifié par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (vote bloqué).

323

37

215

622

25 mai

1601

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

240

322

1

623

25 mai

1603

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

250

323

0

624

26 mai

1650

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Suppression de l’article premier B qui fixe les règles de mobilité au sein de la fonction publique (amendements n ^os 106 de M. Jean-Pierre Worms et 174 de M. Guy Ducoloné).

248

320

0

625

26 mai

1651

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Recrutement des agents non titulaires (article premier).

322

251

0

626

26 mai

1653

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Suppression de l’article 2 qui institue des cadres d’emplois (amendements n^os 111 de M. Bernard Derosier et 177 de M. Jean-Jacques Barthe).

250

321

0

627

26 mai

1655

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Maintien de l’information de la commission mixte paritaire sur les conditions générales de mobilité (amendement n° 115 de M. Georges Lemoine à l’article 2 quater).

251

322

0

628

26 mai

1656

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Suppression de l’article 4 qui institue un centre national de la fonction publique territoriale (amendement n° 179 de M. Guy Ducoloné).

250

316

0

629

26 mai

1658

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Institution au sein du centre national de la fonction publique territoriale d’une section administrative paritaire (amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Worms à l’article 4).

250

313

0

630

26 mai

1696

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure de M. Pierre Joxe et 82 de ses collègues sur le projet, rejeté par le Sénat, relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (application de l’article 49-3 de la Constitution).

250[1]

-

-

631

27 mai

1775

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Conditions de majorité pour les décisions du conseil d’administration du centre régional de formation quant aux cotisations des collectivités (amendement n° 93 de la Commission des Lois après l’article 19 A).

324

0

244

632

27 mai

1776

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Suppression de l’article 19 relatif à la répartition des compétences en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale (amendements n^os 143 de M. Jean-Pierre Worms et 198 de M. Guy Ducoloné).

250

322

1

633

27 mai

1778

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Article 13 de la loi du 12 juillet 1984 : rôle des conseils d’administration et d’orientation du centre national de la fonction publique territoriale (amendement n° 94 de la Commission des Lois à l’article 19).

1

572

1

634

2 juin

1810

Projet sur l’épargne. – Texte de la commission mixte paritaire – Ensemble modifié par les amendements 1 à 3 du Gouvernement (vote bloqué).

322

243

0

635

3 juin

1854

Projet modifiant les procédures fiscales et douanières. – Calcul de l’intérêt de retard en cas de rappel de T.V.A. (amendement n° 12 de la Commission des Finances et de M. Gérard Trémège à l’article 2).

287

286

0

636

3 juin

1855

Projet modifiant les procédures fiscales et douanières. – Minoration des pénalités applicables en cas de défaut de déclaration (amendement n° 46 de M. Pierre Descaves à l’article 2).

35

280

1

637

3 juin

1897

Projet modifiant les procédures fiscales et douanières. – Suppression de la nécessité pour les personnes physiques d’apporter la preuve de la détention de biens mobiliers (amendement n° 41, repris par M. Jean-Claude Martinez, à l’article 4).

34

507

3

638

3 juin

1939

Projet modifiant les procédures fiscales et douanières. – Abrogation, sauf cas de collusion, de la solidarité fiscale du propriétaire du fonds de commerce avec son locataire-gérant (amendement n° 33 de la Commission des Finances et de M. Pierre Descaves après l’article 10).

34

289

0

639

3 juin

1940

Projet modifiant les procédures fiscales et douanières. – Répression des majorations de prix à l’importation ou des minorations de prix à l’exportation (amendement n° 39 corrigé de M. Roger Combrisson après l’article 14).

248

324

0

640

3 juin

1942

Projet modifiant les procédures fiscales et douanières. – Première lecture – Amendements 1, 2 et 3 du Gouvernement (seconde délibération) et ensemble (vote bloqué).

321

243

0

641

4 juin

1974

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la ville de Marseille. – Création de seize secteurs électoraux et répartition des sièges (amendement n° 5 corrigé de M. Michel Sapin à l’article premier).

237

322

0

642

4 juin

1975

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la ville de Marseille. – Modification du découpage en huit secteurs et répartition des sièges proportionnelle à la population (amendement n° 6 corrigé de M. Michel Sapin à l’article premier).

241

291

0

643

4 juin

1977

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la ville de Marseille. – Lecture unique – Ensemble.

291

248

32

644

4 juin

2011

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

324

0

645

4 juin

2012

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

250

323

0

646

5 juin

2064

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

243

321

0

647

5 juin

2065

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Exclusion de certains conjoints du droit à pension de réversion (amendement n° 22 de la Commission des Affaires culturelles et de M. Jean-Pierre Delalande avant l’article premier.

38

526

0

648

5 juin

2067

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Intégration financière du régime des cultes dans le régime général de Sécurité sociale (article premier).

503

1

66

649

5 juin

2069

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Conditions d’octroi de la qualité d’ayant droit d’un assuré social à la personne vivant maritalement avec lui (amendement n° 88 de M. Bernard-Claude Savy après l’article 5).

39

529

0

650

9 juin

2091

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Fixation au 1^er janvier 1988 de la date à laquelle devra figurer sur le bulletin de paie le montant de l’intégralité des charges sociales (amendements n^os 38 de la Commission des Affaires culturelles et 17 corrigé de M. Bernard-Claude Savy après l’article 15).

39

534

1

651

9 juin

2117

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Unification des conditions d’ouverture des officines pharmaceutiques sur le territoire national (amendement n° 133 de Mme Martine Frachon à l’article 24).

250

322

1

652

9 juin

2119

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Conséquence de l’amendement replaçant le personnel des thermes nationaux d’Aix-les-Bains dans le champ d’application du titre II de la fonction publique de l’État (amendement n° 302 du Gouvernement après l’article 27).

324

205

0

653

9 juin

2160

Projet sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Texte de la Commission mixte paritaire – Question préalable de M. Pierre Joxe.

248

326

0

654

9 juin

2161

Projet sur la durée et l’aménagement du temps de travail. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble.

321

249

0

655

9 juin

2163

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Dispense de recherche d’emploi pour certaines catégories de chômeurs (article 33).

290

250

33

656

9 juin

2165

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Adhésion des collectivités locales au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires (article 34).

566

0

0

657

9 juin

2166

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Exonération de cotisations sociales de l’indemnité complémentaire versée aux jeunes en stage d’initiation à la vie professionnelle (article 37).

320

235

0

658

10 juin

2201

Projet sur les établissements d’hospitalisation et l’équipement sanitaire. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble.

315

244

0

659

10 juin

2203

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 28 relatif au régime du troisième cycle des études médicales (amendements n^os 102 de Mme Muguette Jacquaint et 137 de M. Claude Bartolone).

244

293

33

660

10 juin

2234

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression du paragraphe 1 de l’article 28 qui prévoit l’accès au 3^e cycle des études médicales de tous les étudiants ayant validé le 2^e cycle et instaure un résidanat pour les généralistes et un internat pour les spécialistes (amendements n^os  103 de M. Jacques Roux et 138 de M. Claude Bartolone).

241

282

36

661

10 juin

2236

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression des dispositions relatives à l’instauration d’un résidanat pour les généralistes et d’un internat pour les spécialistes (amendement n° 104 de M. Guy Ducoloné à l’article 28).

247

290

33

662

10 juin

2237

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Substitution des quatre filières d’internat actuelles au résidanat et à l’internat unique (amendement n° 139 de M. Claude Bartolone à l’article 28).

248

287

34

663

10 juin

2239

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Institution d’un internat commun aux généralistes et aux spécialistes (amendement n° 140 corrigé de M. Claude Bartolone à l’article 28).

245

287

33

664

10 juin

2241

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Création d’une filière d’internat de santé publique (amendement n° 311 de M. Georges Hage à l’article 28).

244

323

0

665

10 juin

2243

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Possibilité de se présenter au concours de l’internat à deux reprises dans un délai donné (amendement n° 51 de la Commission des Affaires culturelles et de M. Bernard Debré à l’article 28).

285

31

3

666

10 juin

2244

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Régime du troisième cycle des études médicales (article 28).

288

250

33

667

11 juin

2280

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Conditions d’application aux fonctionnaires du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de la C.E.E. (amendement n° 244 de M. Jean-Marie Daillet avant l’article 39).

141

419

0

668

11 juin

2281

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Suppression de l’article 39 relatif au recrutement de contractuels par l’Etat (amendements n^os  192 de Mme Martine Frachon et 214 de M. Guy Ducoloné).

241

320

0

669

12 juin

2353

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Retenues pour absence de service fait pour l’ensemble des agents publics (sous-amendement n° 347 corrigé de M. Alain Lamassoure à l’amendement n° 274 de M. Michel Pelchat avant l’article 46).

322

250

0

670

12 juin

2354

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Retenues pour absence de service fait pour les personnels de la navigation aérienne et pour l’ensemble des agents publics (amendement n° 274, sous-amendé, de M. Michel Pelchat avant l’article 46).

324

249

0

671

12 juin

2356

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Limitation à la télévision et à la presse pour la jeunesse de l’interdiction de publicité en faveur des boissons alcooliques (sous-amendement n° 342 du Gouvernement à l’amendement n° 74, 2^e rectification, de M. Jacques Barrot après l’article 51).

307

216

34

672

12 juin

2358

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Exclusion de toute indemnisation à laquelle pourrait donner lieu l’interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques (sous-amendement n° 340 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg à l’amendement n°74, 2^e rectification, de M. Jacques Barrot après l’article 51).

246

278

35

673

12 juin

2360

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Réglementation de la publicité en faveur des boissons alcooliques (amendement n° 74, 2^e rectification, sous-amendé, de M. Jacques Barrot après l’article 51).

521

4

35

674

12 juin

2361

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Première lecture – Ensemble, à l’exclusion des amendements n^os  270, 271 et 272 après l’article 51 (vote bloqué).

291

278

0

675

16 juin

2430

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la profession de géomètre-expert. – Définition du monopole des géomètres-experts sans référence à la notion d’actes authentiques (sous-amendement n° 19 de M. Jean-Paul Charié à l’amendement n° 2 de la Commission de la Production avant l’article unique).

321

244

0

676

16 juin

2503

Ordre du jour complémentaire proposé par la conférence des Présidents.

290

248

0

677

17 juin

2774

Règlement définitif du budget de 1984. – Première lecture – Ensemble.

239

33

36

678

17 juin

2775

Règlement définitif du budget de 1985. – Première lecture – Ensemble.

258

68

0

679

17 juin

2816

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Maintien du seuil de 10 000 habitants en deçà duquel les personnels ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’exercice de la grève dans le secteur public (sous-amendement n° 203 de la Commission des Lois à l’amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Delalande après l’article 23).

532

30

2

680

17 juin

2817

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Extension aux régions des dispositions relatives à l’exercice de la grève dans le secteur public (sous-amendement n° 203 de la Commission des Lois à l’amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Delalande après l’article 23).

330

240

0

681

17 juin

2819

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale. – Suppression de l’article 24 qui légalise les polices municipales (amendements n^os  147 de M. Georges Lemoine et 200 de M. Jean-Jacques Barthe).

249

321

0

682

17 juin

2821

Projet, adopté par le Sénat, sur la fonction publique territoriale (seconde délibération). – Retour au texte voté par le Sénat pour l’article premier relatif au recrutement des agents non titulaires (amendement n° 1 du Gouvernement).

286

250

34

683

18 juin

2878

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

244

289

35

684

18 juin

2879

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Question préalable de M. André Lajoinie.

251

285

35

685

18 juin

2881

Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. – Exception d’irrecevabilité de M. André Lajoinie.

248

322

1

686

18 juin

2883

Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

248

318

0

687

19 juin

2939

Projet sur l’emploi des travailleurs handicapés. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble.

324

35

215

688

19 juin

2940

Projet sur le chômage de longue durée. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble.

324

35

214

689

19 juin

2972

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Motion de renvoi en commission de M. Jean-Marie Le Pen.

33

291

0

690

19 juin

2973

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Institution d’une cotisation sociale de 12,60 % sur les revenus du capital (amendement n° 1 de M. Jean Giard avant l’article premier).

35

325

0

691

19 juin

2975

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Création à la charge des employeurs d’un fonds de garantie des cotisations sociales (amendement n° 2 de M. Georges Hage avant l’article premier).

34

315

0

692

19 juin

2977

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Abrogation de toute disposition prévoyant une exonération de cotisation sociale au bénéfice d’un employeur (amendement n° 3 de Mme Jacqueline Hoffmann avant l’article premier).

35

323

0

693

19 juin

2979

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Suppression des dispositions relative à l’imposition du capital et du revenu du capital prises depuis le 16 mars 1986 (amendement n° 10 de M. Christian Goux avant l’article premier).

215

324

0

694

19 juin

2980

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Assujettissement des appareillages pour malades au taux super réduit de T.V.A. (amendement n° 15, repris par M. Charles Pistre, avant l’article premier).

217

289

35

695

19 juin

2982

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Prélèvement social exceptionnel sur certains revenus de 1986 (article premier).

323

33

0

696

19 juin

2984

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Suppression de l’article 4 qui relève le taux de retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires (amendement n° 9 de M. Muguette Jacquaint).

37

288

33

697

19 juin

2985

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Première lecture. Ensemble.

283

284

0

698

19 juin

2987

Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale. – Motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie.

35

320

5

699

22 juin

3030

Proposition de loi sur l’élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie – Première lecture – Article unique.

291

281

0

700

23 juin

3077

Projet, adopté par le Sénat, sur le mécénat. – Modification du régime de déductibilité du revenu imposable des sommes versées à des organismes d’intérêt général (amendement n° 78 de M. Christian Pierret à l’article premier).

215

321

1

701

23 juin

3089

Projet, adopté par le Sénat, sur le mécénat. – Compétence du comité d’entreprise pour l’affectation des versements aux œuvres ou organismes d’intérêt général (amendement n° 61 de Mme Muguette Jacquaint à l’article 2).

249

324

0

702

23 juin

3090

Projet, adopté par le Sénat, sur le mécénat. – Extension du bénéfice des déductions fiscales des entreprises aux versements au profit des associations françaises finançant des établissements scolaires français à l’étranger (amendement n° 31, repris par M. Pierre Joxe, à l’article 2).

0

539

33

703

23 juin

3103

Projet, adopté par le Sénat, sur le mécénat. – Suppression de la disposition relevant la limite de déduction des dons à certaines associations notamment cultuelles (amendement n° 79 de M. Christian Pierret à l’article 2).

249

324

0

704

23 juin

3104

Projet, adopté par le Sénat, sur le mécénat. – Détermination des bénéficiaires des versements effectués par les particuliers et les entreprises ouvrant droit à déduction, et régime des déductions fiscales des entreprises (article 2).

322

250

0

705

25 juin

3181

Projet, adopté par le Sénat, sur certaines situations résultant des évènements d’Afrique du Nord. – Suppression des dispositions réintégrant des officiers dans la deuxième section du cadre des officiers généraux (amendement n° 7 de M. Guy Ducoloné après l’article 2).

35

330

0

706

25 juin

3221

Projet, adopté par le Sénat, sur certaines situations résultant des événements d’Afrique du Nord. – Première lecture – Ensemble.

324

240

2

707

25 juin

3222

Projet, adopté par le Sénat, sur le règlement de l’indemnisation des rapatriés. – Dispositions applicables aux certificats d’indemnisation (article 5 à l’exclusion de tout amendement). (vote bloqué).

495

33

0

708

25 juin

3224

Projet, adopté par le Sénat, sur le règlement de l’indemnisation des rapatriés. – Création d’une commission nationale proposant des améliorations à la situation des Français rapatriés d’origine nord-africaine (amendement n° 7 de M. Roger Combrisson après l’article 8).

221

295

0

709

25 juin

3226

Projet, adopté par le Sénat, sur le règlement de l’indemnisation des rapatriés. – Première lecture – Ensemble.

324

35

204

710

26 juin

3282

Projet, adopté par le Sénat, sur le service national dans la police. – Après l’article 94-2 du code du service national : mission des policiers auxiliaires (amendement n° 6 de M. Gilbert Bonnemaison à l’article 2).

209

325

1

711

26 juin

3283

Projet, adopté par le Sénat, sur le service national dans la police. – Première lecture – Ensemble.

325

35

215

712

29 juin

3338

Projet autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme. – Exception d’irrecevabilité de M. André Lajoinie.

35

331

5

713

29 juin

3340

Projet modifiant le code de la route en vue de renforcer la lutte contre l’alcool au volant. – Deuxième lecture – Rétablissement de l’article 2 afin de maintenir une peine minimale obligatoire en cas du cumul des deux infractions de conduite en état d’ivresse et d’homicide involontaire (amendement n° 4 de la Commission des Lois).

117

403

0

714

29 juin

3369

Projet modifiant le code de la route en vue de renforcer la lutte contre l’alcool au volant. – Deuxième lecture – Rétablissement de l’article 3 qui donne au juge la possibilité de prescrire un travail d’intérêt général à titre de peine complémentaire (amendements n°^s 5 de la Commission des Lois et 7 de M. Michel Sapin).

413

156

0

715

30 juin

3389

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la Commission mixte paritaire – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

250

325

0

716

30 juin

3390

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la Commission mixte paritaire. – Question préalable de M. André Lajoinie.

249

325

0

717

30 juin

3415

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble, modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement (vote bloqué).

291

246

34

718

30 juin

3438

Projet portant diverses mesures d’ordre social. – Texte de la Commission mixte paritaire – Question préalable de M. André Lajoinie.

233

330

0

719

1^er juillet

3445

Projet sur le financement de la sécurité sociale. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble.

291

246

34

720

1^er juillet

3465

Projet modifiant les procédures fiscales et douanières. – Deuxième lecture – Extension des cas où la charge de la preuve incombe au contribuable (amendement n° 6 corrigé de M. Christian Pierret à l’article 5).

217

324

0

721

1^er juillet

3498

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

248

325

0

722

1^er juillet

3499

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

247

325

1

723

2 juillet

3548

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Définition de l’apprentissage (article premier).

329

244

1

724

2 juillet

3549

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Transformation en contrat à durée déterminée du contrat d’apprentissage qui se poursuit après l’obtention du diplôme (amendement n° 84 de M. Michel Berson à l’article 2).

249

325

0

725

2 juillet

3551

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Nécessité, pour mettre fin au contrat d’apprentissage dès l’obtention du diplôme, d’embaucher l’apprenti par un contrat à durée indéterminée (amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint à l’article 2).

35

325

0

726

2 juillet

3588

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Possibilité, dès l’obtention d’un diplôme d’apprentissage, de préparer, sans condition de délai, une qualification complémentaire ou différente (amendement n° 71 de M. Marcel Rigout à l’article 2).

244

325

0

727

2 juillet

3589

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Durée du contrat d’apprentissage (article 2).

324

241

0

728

2 juillet

3591

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Attribution aux apprentis d’un salaire déterminé en fonction du S.M.I.C. et augmentant régulièrement (amendement n° 30 de Mme Muguette Jacquaint à l’article 13).

246

328

0

729

2 juillet

3593

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Détermination de la rémunération minimum de l’apprenti en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage (amendement n° 106 de M. Michel Berson à l’article 13).

247

321

0

730

2 juillet

3594

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Prise en compte des apprentis pour l’application des dispositions se référant à des conditions d’effectif minimum (amendement n° 31 de Mme Jacqueline Hoffmann après l’article 13).

35

329

0

731

2 juillet

3622

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Exclusion des apprentis du champ d’application de la loi du 19 juin 1987 sur la durée et l’aménagement du temps de travail (amendement n° 4 de M. Georges Hage après l’article 15).

247

321

0

732

2 juillet

3623

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Intégration de l’ensemble des inspecteurs de l’apprentissage dans le corps des inspecteurs de l’enseignement technique (amendement n° 132, 2^e rectification, du Gouvernement à l’article 16 bis).

569

0

0

733

2 juillet

3625

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Dérogation aux modalités de contrôle de la formation des apprentis en Alsace et Moselle (amendement n° 68 de M. Guy Herlory à l’article 16 bis).

34

298

2

734

2 juillet

3627

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Suppression de l’article 17 qui étend aux entreprises de plus de dix salariés l’exonération des charges sociales patronales afférentes aux apprentis (amendement n^os  33 de Mme Jacqueline Hoffmann et 109 de M. Michel Berson).

235

319

0

735

2 juillet

3629

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Maintien du droit existant en Alsace et Moselle pour les contrôles effectués par les inspecteurs de l’apprentissage des organismes consulaires (amendement n° 57, sous-amendé, de la Commission des Affaires culturelles à l’article 20).

328

0

0

736

2 juillet

3630

Projet, adopté par le Sénat, sur l’apprentissage. – Première lecture – Ensemble.

327

214

0

737

3 juillet

3657

Projet, adopté par le Sénat, sur les tribunaux de commerce. – Compétence des tribunaux de commerce pour les contestations entre employeurs-commerçants et employés cadres (amendement n° 17 de M. Georges-Paul Wagner à l’article premier).

35

536

0

738

3 juillet

3682

Projet sur l’exercice de l’autorité parentale. – Deuxième lecture. Rétablissement de l’exigence de l’accord des parents pour que l’autorité parentale puisse être exercée en commun (amendement n° 1 de la Commission des Lois à l’article 2).

411

163

0

739

3 juillet

3683

Projet sur la fonction publique territoriale. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble.

329

243

0

740

7 juillet

3715

Projet, adopté par le Sénat, sur le mécénat. – Relèvement à 9 000 francs de l’allègement de la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations (amendement n° 86 de M. Christian Pierret à l’article 10).

248

327

0

741

7 juillet

3741

Projet, adopté par le Sénat, sur le mécénat. – Première lecture – Ensemble.

325

249

0

742

7 juillet

3763

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la profession de géomètre-expert – Première lecture – Ensemble.

325

249

0

743

7 juillet

3764

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la définition et la mise en œuvre de principes d’aménagement. – Substitution de la date du 25 décembre 1986 à celle du 26 avril 1987 pour la prise en compte des délibérations des communes intéressées (amendement n° 1 de M. Paul Chomat à l’article unique).

249

325

0

744

7 juillet

3766

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la définition et la mise en œuvre de principes d’aménagement. – Lecture unique – Article unique.

325

249

0

745

8 juillet

3792

Projet, adopté par le Sénat, sur la sécurité civile. – Elargissement à la prévention des risques de toute nature des objectifs de la sécurité civile (amendement n° 107 de la Commission de la Défense, saisie pour avis, à l’article premier).

533

0

4

746

8 juillet

3831

Projet, adopté par le Sénat, sur la sécurité civile. – Statut, missions et composition du Conseil supérieur de la sécurité et de l’information nucléaires (amendement n° 31 de la Commission de la Production, saisie pour avis, après l’article 15).

249

287

36

747

8 juillet

3877

Projet, adopté par le Sénat, sur la sécurité civile. – Etablissement d’un plan pluriannuel de sauvegarde, de reconstitution et de mise en valeur des massifs forestiers (amendement n° 108 de M. Vincent Porelli avant l’article 17).

35

346

0

748

8 juillet

3878

Projet, adopté par le Sénat, sur la sécurité civile. – Suppression de l’article 36 (nouveau) qui aménage le droit de la chasse applicable en Alsace et Moselle (amendements n^os  106 de la Commission des Lois et 50 de la Commission de la Production).

288

285

1

749

9 juillet

3888

Projet sur l’apprentissage. – Texte de la Commission mixte paritaire – Ensemble.

324

233

0

750

2 octobre

3930

Convention entre la France et Djibouti sur le transfèrement des condamnés détenus. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Marie Le Pen.

33

536

0

751

2 octobre

3931

Convention entre la France et la République populaire du Congo sur la sécurité sociale. – Exception d’irrecevabilité de M. Jean-Marie Le Pen.

33

537

0

752

6 octobre

3981

Projet portant réforme du contentieux administratif. – Intégration du secrétaire général du Conseil d’Etat au conseil supérieur des tribunaux administratifs à la place d’un représentant du ministère de l’Intérieur (amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Michel à l’article 3).

243

286

34

753

6 octobre

3982

Projet portant réforme du contentieux administratif. – Nouvelle rédaction de l’article premier relatif à la compétence et à l’organisation des cours administratives d’appel (amendement n° 1 du Gouvernement – Seconde délibération).

536

34

0

754

7 octobre

4010

Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de Justice. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

209

312

2

755

7 octobre

4031

Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de Justice. – Référence au rapport de la Cour des comptes pour 1987 (amendement n° 1 de M. Pierre Joxe à l’article unique).

207

312

2

756

7 octobre

4033

Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de Justice. – Extension de la compétence de la Commission d’instruction aux fait ayant permis à M. Chalier de se soustraire à la justice (amendement n° 7 de M. Pierre Joxe à l’article unique).

209

279

30

757

7 octobre

4034

Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de Justice. – Suppression des alinéas de la conclusion qualifiant les agissements de M. Christian Nucci (amendement n° 8 de M. Pierre Joxe à l’article unique).

208

312

2

758

7 octobre

4036

Scrutin public à la tribune sur la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de Justice. – Article unique (article 61 de la Constitution).

340[2]

211

4

759

8 octobre

4067

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Suppression de l’article premier A qui crée un institut national de l’enseignement, de la recherche, de l’information et de la prévention sur les toxicomanies (amendements n^os  1 de la Commission des Lois et 22 de Mme Catherine Trautmann).

502

67

0

760

9 octobre

4107

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Article L. 355-15 du code de la santé publique : fixation d’un délai de trente jours pour les examens auxquels il doit être procédé en cas de cure de désintoxication (amendement n° 37 de M. François Bachelot après l’article premier A).

35

285

0

761

9 octobre

4108

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Nouvelle rédaction de l’article L. 255-16 du code de la santé publique destinée à améliorer les conditions de surveillance de la cure de désintoxication (amendement n° 38 de M. François Bachelot après l’article premier A).

32

290

0

762

9 octobre

4110

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Nouvelle rédaction de l’article L. 355-17 du code de la santé publique destinée à améliorer les conditions de la surveillance médicale (amendement n° 39 de M. François Bachelot après l’article premier A).

33

278

10

763

9 octobre

4112

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Article L. 355-19 du code de la santé publique : fixation d’un délai de trente jours pour suivre la cure prescrite (amendement n° 40 de M. François Bachelot après l’article premier A).

34

210

0

764

9 octobre

4114

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Nouvelle rédaction de l’article L. 355-20 du code de la santé publique précisant les conditions de placement sous surveillance médicale (amendement n° 41 de M. François Bachelot après l’article premier A).

32

196

0

765

9 octobre

4116

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Suppression de l’intitulé du titre premier (amendement n° 31 de la Commission des Lois avant l’article premier A).

252

34

0

766

9 octobre

4117

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Article L. 626 du code de la santé publique : alourdissement des peines réprimant les infractions concernant les substances vénéneuses (amendement n° 43 de M. François Bachelot avant l’article premier).

37

248

0

767

9 octobre

4130

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Nouvelle échelle des peines prévues à l’article L. 627 du code de la santé publique comportant notamment la peine de mort pour les trafiquants de drogue (amendement n° 44 rectifié de M. François Bachelot à l’article premier).

33

501

0

768

9 octobre

4187

Demande de suspension de séance de M. Bruno Gollnisch.

162

303

1

769

9 octobre

4195

Projet, adopté par le Sénat, sur la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants. – Première lecture – Ensemble, modifié par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (vote bloqué).

290

0

249

770

13 octobre

4244

Projet de loi de finances pour 1988. – Question préalable de M. André Lajoinie.

35

323

0

771

14 octobre

4333

Projet de loi de finances pour 1988. – Révision des barèmes de l’impôt sur le revenu et notamment institution d’une tranche à 100 % (amendement n° 49 de M. Jean Giard à l’article 2).

36

323

1

772

14 octobre

4334

Projet de loi de finances pour 1988. – Substitution du barème de 60 % à celui de 56,8 % pour les revenus supérieurs à 451 220 francs (amendement n° 128 de M. Pierre Joxe à l’article 2).

250

323

1

773

14 octobre

4336

Projet de loi de finances pour 1988. – Plafonnement à 11 130 francs de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial et institution d’une déduction de 3 000 francs pour certains enfants à charge (amendement n° 129 de M. Christian Pierret à l’article 2).

248

323

0

774

14 octobre

4338

Projet de loi de finances pour 1988. – Paiement de l’impôt sur le revenu, en cas de changement de situation, sur la base des nouveaux revenus, pour les foyers fiscaux n’ayant pas dépassé certains plafonds (amendement n° 50 de M. Paul Mercieca à l’article 2).

36

333

1

775

14 octobre

4340

Projet de loi de finances pour 1988. – Abrogation des dispositions relatives au régime d’imposition de l’indemnité parlementaire (amendement n° 34 de M. Jean-Claude Martinez après l’article 2).

36

537

0

776

14 octobre

4341

Projet de loi de finances pour 1988. – Abrogation du dispositif de l’avoir fiscal (amendement n° 53 de M. Jean Giard à l’article 3).

36

323

0

777

14 octobre

4343

Projet de loi de finances pour 1988. – Modification du montant des cessions de valeurs immobilières à partir duquel les plus-values sont taxables (amendement n° 54 de M. Paul Mercieca après l’article 4).

36

320

4

778

14 octobre

4345

Projet de loi de finances pour 1988. – Intégration de la prime de remboursement de l’emprunt 7 % de 1973 dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (amendement n° 56 de M. Jean Jarosz après l’article 4).

248

289

33

779

14 octobre

4346

Projet de loi de finances pour 1988. – Exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 1988 et assujetties au régime réel d’imposition (amendement n° 144 de M. Christian Pierret avant l’article 5).

213

324

0

780

14 octobre

4348

Projet de loi de finances pour 1988. – Modulation du taux de l’impôt sur les sociétés (amendement n° 143 de M. Christian Pierret avant l’article 5).

215

321

0

781

15 octobre

4373

Projet de loi de finances pour 1988. – Régime du crédit d’impôt recherche : nécessité de la présentation préalable des dépenses au comité d’entreprise (sous-amendement n° 153 de M. Raymond Douyère à l’amendement n° 57 de M. Jean Giard, à l’article 5).

242

311

0

782

15 octobre

4375

Projet de loi de finances pour 1988. – Institution d’un crédit d’impôt formation (amendement n° 145 de M. Christian Pierret à l’article 6).

211

322

3

783

15 octobre

4376

Projet de loi de finances pour 1988. – Rétablissement, au taux de 50 % de la taxe sur les frais généraux (amendement n° 59 de M. Jean Jarosz à l’article 6).

35

321

2

784

15 octobre

4413

Projet de loi de finances pour 1988. – Prélèvement de 25 % sur les plus-values résultant du changement d’affectation des terres agricoles (amendement n° 60 de M. Marcel Rigout après l’article 10).

36

323

0

785

15 octobre

4414

Projet de loi de finances pour 1988. – Suppression de la T.V.A. sur les produits de première nécessité et rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes (amendement n° 61 de M. Bernard Deschamps après l’article 9).

35

290

33

786

15 octobre

4416

Projet de loi de finances pour 1988. – Exonération de la T.V.A. des organismes publics d’H.L.M. pour leurs dépenses d’investissement (amendement n° 121 de M. Paul Chomat après l’article 10).

35

292

33

787

15 octobre

4418

Projet de loi de finances pour 1988. – Réduction du taux de la T.V.A. pour les hôtels « 4 étoiles » (amendement n° 14 corrigé de la Commission des Finances après l’article 13).

141

283

0

788

15 octobre

4419

Projet de loi de finances pour 1988. – Non application de la règle de décalage d’un mois aux déductions de T.V.A. comprise dans les dépenses de télécommunications (amendement n° 154 du Gouvernement après l’article 14).

319

0

0

789

15 octobre

4452

Projet de loi de finances pour 1988. – Création d’une taxe de 0,5 % sur la masse salariale des entreprises employant plus de 500 salariés (amendement n° 70 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article 16).

35

324

1

790

15 octobre

4453

Projet de loi de finances pour 1988. – Fixation à 65 % du taux de l’impôt sur les sociétés pour celles qui se livrent à des opérations avec l’Afrique du Sud (amendement n° 71 de M. Jean Giard après l’article 16).

35

324

1

791

16 octobre

4496

Projet de loi de finances pour 1988. – Reconduction de mesures temporaires (article 23).

325

0

0

792

16 octobre

4497

Projet de loi de finances pour 1988. – Fixation à 16,186 % au lieu de 16,183 % du taux de prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement (amendement n° 156 du Gouvernement à l’article 26).

325

0

0

793

16 octobre

4499

Projet de loi de finances pour 1988. – Affectation des bénéfices de l’institut d’émission des départements d’outre-mer (article 27).

324

0

0

794

16 octobre

4500

Projet de loi de finances pour 1988. – Vote bloqué sur l’amendement n° 1, supprimant l’article 7 bis et l’article 11, modifié par les amendements n°^s 2 et 30 et l’état A annexé, modifiés par l’amendement n° 3 (seconde délibération).

325

250

0

795

22 octobre

4699

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget des Anciens combattants : moyens des services (titre III de l’état B).

290

280

0

796

22 octobre

4700

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget des Anciens combattants : interventions publiques (titre IV de l’état B).

292

282

0

797

26 octobre

4842

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’Industrie et du Tourisme : suppression des crédits destinés à l’analyse des eaux souterraines (amendement n° 143 de M. Alain Richard tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).

248

291

2

798

26 octobre

4843

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’Industrie et du Tourisme : régime fiscal de l’organisme commun de stockage des produits pétroliers (article 69).

285

282

0

799

26 octobre

4864

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget annexe des postes et télécommunications : suppression de la contribution aux programmes du C.N.E.S. (amendement n° 154 de M. Ladislas Poniatowski tendant à réduire les crédits ouverts à l’article 38).

37

114

0

800

28 octobre

5015

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’éducation nationale, enseignement scolaire : réduction des mesures nouvelles pour les établissements privés sous contrat (amendement n° 162 de M. Augustin Bonrepaux tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).

243

315

0

801

28 octobre

5016

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’éducation nationale, enseignement scolaire : réduction des subventions destinées à compenser la suppression des mises à disposition (amendement n° 160 de M. Pascal Arrighi tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).

34

534

2

802

28 octobre

5018

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’éducation nationale, enseignement scolaire : interventions publiques (titre IV de l’état B).

284

284

0

803

29 octobre

5105

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’éducation nationale, recherche et enseignement supérieur : moyens des services (titre III de l’état B).

291

282

0

804

29 octobre

5106

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’éducation nationale, recherche et enseignement supérieur : interventions publiques (titre IV de l’état B).

292

281

0

805

29 octobre

5108

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’éducation nationale, recherche et enseignement supérieur : investissements exécutés par l’État (titre V de l’état C).

292

278

0

806

29 octobre

5110

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’éducation nationale, recherche et enseignement supérieur : subventions d’investissements accordées par l’État (titre VI de l’état C).

291

282

0

807

4 nov.

5418

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports, interventions publiques : réduction de la contribution de l’Etat à l’A.P.L. et au fonds national d’aide au logement (amendement n° 207 de M. Jean-Pierre Schenardi tendant à réduire les crédits du titre IV de l’état B).

31

538

0

808

4 nov.

5419

Projet de loi de finances pour 1988. – Suppression de l’article 68 qui fixe le barème de l’aide personnalisée au logement (amendements n^os 232 de M. Jacques Badet et 236 de M. Paul Chomat).

251

322

0

809

5 nov.

5484

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget des Affaires étrangères : subventions d’investissement accordées par l’État (titre VI de l’état C).

291

250

34

810

6 nov.

5579

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de la culture et de la communication : moyens des services (titre III de l’état B).

291

283

0

811

6 nov.

5580

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de la culture et de la communication : interventions publiques (titre IV de l’état B).

273

282

0

812

6 nov.

5582

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de la culture et de la communication : investissements exécutés par l’État (titre V de l’état C).

280

282

0

813

6 nov.

5584

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de la culture et de la communication : subventions d’investissement accordés par l’État (titre VI de l’état C).

291

282

0

814

6 nov.

5585

Projet de loi de finances pour 1988. – Insertion dans l’article 52 des chiffres indiquant la répartition de la redevance de radio-télévision (amendement n° 105 de la Commission des Finances et de M. Jean de Préaumont).

325

244

0

815

10 nov.

5715

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de la défense, section commune, équipement : suppression des crédits alloués à la direction des centres d’expérimentation nucléaires (amendement n° 319 de M. Michel Peyret tendant à réduire les crédits du titre V inscrits à l’article 35).

36

536

0

816

10 nov.

5716

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de la défense, mesures nouvelles, dépenses en capital des services militaires : équipement (crédits du titre V inscrits à l’article 35).

320

37

214

817

12 nov.

5774

Projet de loi de finances pour 1988. – Budget de l’économie, des finances et de la privatisation, services financiers : moyens des services (titre III de l’état B).

291

279

1

818

13 nov.

5854

Projet de loi de finances pour 1988. – Suppression de l’article 53 qui met en place une fiscalité adaptée aux groupes de sociétés (amendement n° 8 de M. Roger Combrisson).

36

323

1

819

13 nov.

5855

Projet de loi de finances pour 1988. – Fixation à 4,80 % du droit d’enregistrement des cessions de fonds de commerce et de clientèle, quelle qu’en soit la forme juridique (amendement n° 281, repris par M. Pascal Arrighi, après l’article 55).

72

286

2

820

13 nov.

5857

Projet de loi de finances pour 1988. – Assouplissement des liens existant entre les taxes locales (amendement n° 59 de M. Christian Pierret avant l’article 56).

248

324

0

821

13 nov.

5891

Projet de loi de finances pour 1988. – Limitation de l’augmentation de la part d’imposition réclamée par l’État pour la gestion et le recouvrement des impôts locaux au taux d’augmentation des traitements des fonctionnaires de l’État (amendement n° 324 de M. Pascal Arrighi avant l’article 56).

34

284

5

822

13 nov.

5892

Projet de loi de finances pour 1988. – Dégrèvement de 600 francs de la taxe d’habitation pour les foyers fiscaux non imposables à l’impôt sur le revenu (amendement n° 33 de M. Rémy Auchedé après l’article 56).

36

323

2

823

13 nov.

5894

Projet de loi de finances pour 1988. – Prise en compte de la totalité des bases d’imposition à la taxe professionnelle pour le calcul du prélèvement en faveur du fonds départemental de péréquation de cette taxe (amendement n° 351 de M. Christian Pierret après l’article 57).

215

322

2

824

13 nov.

5896

Projet de loi de finances pour 1988. – Extension de la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale aux dépenses d’entretien et d’équipement de sécurité (amendement n° 283 de M. Jean Royer avant l’article 60).

39

286

0

825

13 nov.

5897

Projet de loi de finances pour 1988. – Déductibilité du revenu imposable des employeurs d’une partie des rémunérations brutes versées aux employés de maison (amendement n° 284 de M. Jean Royer avant l’article 60).

38

285

1

826

13 nov.

5954

Projet de loi de finances pour 1988. – Extension de la déductibilité des dépenses occasionnées par l’emploi d’une aide à domicile notamment aux contribuables ayant à charge trois enfants ou plus (amendement n° 62 de M. Etienne Pinte après l’article 61).

287

283

3

827

13 nov.

5955

Projet de loi de finances pour 1988. – Suppression de la contrainte par corps lorsque le contribuable conter qui elle s’exerce a des ressources connues (amendement n° 309 de M. Pierre Descaves après l’article 63).

33

267

2

828

13 nov.

5987

Projet de loi de finances pour 1988. – Vote bloqué sur la ligne « Affaires sociales et emploi » de l’état B, titre IV, à l’exclusion de l’amendement n° 206, les articles 31, 32 et l’état B, 33 et l’état C, 36 et l’état D, 37 et 38 tels qu’ils résultent des votes intervenus, à l’exclusion des amendements n°^s 199 rectifié et 249 avant l’article 60 et des amendements n°^s 297, 186 et 279 après l’article 61.

291

278

0

829

13 nov.

5959

Projet de loi de finances pour 1988. – Vote bloqué sur les articles 32 et l’état B, 33 et l’état C, 40, 60 A, 61 ter, 66 bis, 66 quater et 67 bis de la deuxième partie du projet de loi de finances et l’article 30 et l’état A modifiés par les amendements n° 1 à 46 déposés en seconde délibération par le Gouvernement, et l’Ensemble – Première lecture.

292

282

0

830

18 nov.

6069

Projet sur le développement et la transmission des entreprises. – Dispositions concernant les donations-partages et les testaments-partages (article 21).

292

276

1

831

19 nov.

6101

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

249

324

0

832

19 nov.

6102

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

247

321

0

833

20 nov.

6170

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

244

329

0

834

20 nov.

6171

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Suppression de l’article premier qui transforme en société anonyme la caisse nationale de crédit agricole, après absorption de fonds de garantie (amendement n° 37 de M. Pierre Joxe).

248

325

0

835

20 nov.

6173

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Détention exclusive par l’État ou les personnes mentionnées à l’article 2 du capital de la société anonyme créée (amendement n° 22 de M. Jean Jarosz à l’article premier).

244

326

0

836

20 nov.

6175

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Transformation en société anonyme de la caisse nationale de crédit agricole après absorption du fonds de garantie (article premier).

325

249

0

837

20 nov.

6198

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Suppression de la possibilité de céder des actions de la société anonyme aux représentants des organisations professionnelles agricoles mentionnées à l’article 7 (amendement n° 23 de M. Gérard Bordu à l’article2).

35

323

17

838

20 nov.

6199

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Possibilité pour les sociétaires des caisses locales de crédit agricole de souscrire des actions de la société anonyme (amendement n° 40 de M. Pierre Joxe à l’article 2).

283

291

1

839

20 nov.

6201

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Possibilité pour les coopératives agricoles de souscrire des actions de la société anonyme (amendement n° 41 de M. Pierre Joxe à l’article 2).

250

325

0

840

21 nov.

6223

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Suppression du dernier alinéa de l’article 2 qui prévoit le versement du produit de la cession des actions au « compte d’affectation des produits de la privatisation » (amendements n°^s 24 de M. Jean Jarosz et 42 de M. Pierre Joxe).

245

326

0

841

21 nov.

6224

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Versement du produit de la cession des actions au budget général de l’État (amendement n° 39, deuxième rectification, de M. Pierre Joxe à l’article 2).

242

326

0

842

21 nov.

6226

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Bénéficiaires de la cession des actions de la société anonyme (article 2).

329

242

0

843

21 nov.

6228

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Renvoi à un arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de l’Agriculture du soin de préciser les conditions d’actualisation du prix des actions (amendement n° 14 de la Commission de la Production saisie pour avis à l’article 4).

317

218

0

844

21 nov.

6229

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Mécanisme de cession des actions (article 4).

320

249

0

845

21 nov.

6231

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Répartition des droits de vote dans la nouvelle société à parts égales entre les caisses régionales (amendement n° 52 de M. Pierre Joxe à l’article 6).

250

324

0

846

21 nov.

6233

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Répartition des droits de vote dans la nouvelle société à parts égales entre les caisses régionales (amendement n° 28 de M. Michel Peyret à l’article 6).

250

325

0

847

21 nov.

6234

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Modification de la répartition des droits de vote dans la nouvelle société (amendement n° 53 de M. Pierre Joxe à l’article 6).

250

325

0

848

21 nov.

6236

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Modalités de calcul des droits de vote dans la nouvelle société (article 6).

325

244

0

849

21 nov.

6237

Projet, adopté par le Sénat, sur la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. – Première lecture – Ensemble.

325

248

0

850

23 nov.

6298

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Exception d’irrecevabilité de M. Pierre Joxe.

245

328

1

851

23 nov.

6299

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Question préalable de M. Pierre Joxe.

251

323

0

852

24 nov.

6350

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – La Nouvelle-Calédonie fait siens les attributs, drapeau, hymne et devise de la République française (amendement n° 72 de M. Roger Holeindre à l’article premier).

33

537

0

853

24 nov.

6351

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Compétence de principe de l’État (amendement n° 77 de M. Roger Holeindre à l’article 6).

33

542

0

854

24 nov.

6353

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Extension de la compétence de l’État en matière de commerce extérieur (amendement n° 79 de M. Roger Holeindre à l’article 6).

33

542

0

855

24 nov.

6383

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de la compétence du conseil exécutif pour fixer le programme annuel d’importation (amendement n° 97 de M. Roger Holeindre à l’article 31).

33

537

0

856

24 nov.

6384

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de la compétence du pouvoir de nomination reconnu au conseil exécutif (amendement n° 99 de M. Roger Holeindre à l’article 32).

33

540

0

857

24 nov.

6386

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Transfert au haut-commissaire des prérogatives du conseil exécutif en matière d’investissements directs étrangers (amendement n° 100 de M. Roger Holeindre à l’article 33).

33

540

0

858

24 nov.

6388

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de la participation du conseil exécutif à la négociation des accords intéressant la desserte aérienne et maritime (amendement n° 106 rectifié de M. Roger Holeindre à l’article 42).

33

528

1

859

24 nov.

6389

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Attributions du conseil exécutif dans le domaine des relations internationales (article 42).

292

33

0

860

24 nov.

6424

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Suppression de l’article 67 qui détermine la compétence du congrès quant aux questions concernant les ressources de la zone économique (amendement n° 109 de M. Roger Holeindre).

32

539

0

861

25 nov.

6457

Projet portant statut de la Nouvelle-Calédonie. – Première lecture – Ensemble.

289

283

0

862

26 nov.

6474

Proposition de loi organique portant maintien en activité de certains magistrats – Question préalable de M. Pierre Joxe.

254

318

1

863

27 nov.

6519

Projet, adopté par le Sénat, sur la promotion des activités physiques et sportives – Question préalable de M. André Lajoinie.

35

324

215

864

27 nov.

6520

Projet, adopté par le Sénat, sur la promotion des activités physiques et sportives – Installation dans les trois mois du Conseil national des activités physiques et sportives (amendement n° 1 de M. Georges Hage avant l’article premier).

250

308

0

865

30 nov.

6553

Projet, adopté par le Sénat sur les bourses de valeurs – Question préalable de M. André Lajoinie.

35

323

0

866

30 nov.

6581

Projet, adopté par le Sénat sur les bourses de valeurs – Automaticité des sanctions pécuniaires en cas de malversations (amendement n° 69 de M. Christian Pierret).

250

323

0

867

30 nov.

6582

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Suppression de la disposition qui renvoie à des décrets les adaptations rendues nécessaires par la codification à l’exclusion de toute modification de fond (amendement n° 77 de M. Christian Pierret à l’article 23).

242

291

3

868

1^er déc.

6617

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Possibilité pour le souscripteur, en cas d’offre publique de vente des sociétés visées aux lois de privatisation, de disposer de toute la durée de cette offre pour infirmer son option (amendement n° 79 de M. Christian Pierret après l’article 23).

215

324

0

869

1^er déc.

6618

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Octroi aux associations de défense des intérêts des épargnants du droit d’ester ne justice (amendement n° 80 de M. Christian Pierret après l’article 23).

216

324

0

870

1^er déc.

6620

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Publicité des transactions de gré à gré (amendement n° 82 de M. Christian Pierret après l’article 23).

217

323

0

871

1^er déc.

6622

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Protection et information des petits actionnaires (amendement n° 85 de M. Christian Pierret après l’article 23).

215

291

32

872

1^er déc.

6623

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Accroissement de la représentation des personnels employés par les sociétés de bourse et par l’institution financière spécialisée (amendement n° 62 de M. Christian Pierret à l’article 5).

214

324

0

873

1^er déc.

6625

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Représentation distincte pour les personnels des sociétés de bourse et ceux de l’institution financière (amendement n° 63 de M. Christian Pierret à l’article 5).

214

322

0

874

1^er déc.

6627

Projet, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs – Première lecture – Ensemble.

324

35

215

875

1^er déc.

6653

Projet sur la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole – Texte de la Commission mixte paritaire – Harmonisation des avantages accordés aux diverses catégories de salariés quant aux conditions de rachat des sociétés dénationalisées (amendement n° 1 du Gouvernement à l’article 2).

323

2

215

876

1^er déc.

6654

Projet sur la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole – Texte de la Commission mixte paritaire – Représentation majoritaire du monde agricole dans les conseils d’administration des caisses régionales (amendement n° 2 rectifié du Gouvernement à l’article 13).

323

0

0

877

1^er déc.

6656

Projet sur la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole – Texte de la Commission mixte paritaire modifié – Ensemble.

292

250

32

878

2 déc.

6683

Projet, adopté par le Sénat, sur les marchés à terme – Maintien des attributions légales actuellement dévolues à la compagnie des commissionnaires agréés (amendements n° 25 de M. Jean-Paul Charié et 34 de M. Georges Tranchant après l’article 10).

33

483

0

879

3 déc.

6762

Scrutin public à la tribune sur l’approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jacques Chirac (application de l’article 49-1 de la Constitution).

295

282

0

880

4 déc.

6820

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le second alinéa de l’article L.O. 145 du code électoral – Obligation pour les députés de déclarer leurs patrimoines et revenus et leurs liens avec toute entreprise ou société (amendement n° 2 corrigé de M. François Asensi après l’article unique).

66

291

0

881

4 déc.

6821

Projet portant réforme du contentieux administratif – Deuxième lecture – Retour au texte voté par l’Assemblée quant au partage des compétences entre cours administratives d’appel et Conseil d’État (amendement n° 1 de la Commission des lois à l’article premier).

454

1

67

882

7 déc.

6855

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Question préalable de M. André Lajoinie.

35

323

1

883

7 déc.

6867

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe.

249

323

0

884

8 déc.

6900

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Suppression des crédits supplémentaires alloués aux actions d’information à caractère interministériel (amendement n° 74 de M. Christian Goux tendant à réduire les crédits du titre III de l’état B inscrits à l’article 4).

250

324

0

885

8 déc.

6901

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie : fixation annuelle par l’assemblée générale de chaque chambre (amendement n° 58 rectifié du Gouvernement avant l’article 12).

290

221

35

886

8 déc.

6903

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Règles de variation des quatre taxes locales (amendement n° 78 de M. Christian Pierret avant l’article 12).

247

325

0

887

8 déc.

6905

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Exonération des entreprises nouvelles de l’impôt sur les sociétés (amendement n° 81 de M. Christian Goux avant l’article 12).

247

292

1

888

8 déc.

6934

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Application du taux « zéro » de TVA aux distributions de surplus agricoles de la C.E.E. par les collectivités locales et les associations caritatives (amendement n° 4 de M. Roger Combrisson après l’article 13).

35

325

0

889

8 déc.

6935

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Fixation à 15 % par année de détention de l’abattement applicable aux plus-values en cas de cession d’un cheval de course (amendement n° 8 corrigé de M. Xavier Hunault après l’article 13).

277

259

31

890

8 déc.

6968

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Modification des coefficients de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les voitures particulières de 15 CV et plus (amendement n° 10 du Gouvernement après l’article 14).

325

1

0

891

8 déc.

6969

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 – Suppression de l’article 18 qui harmonise le régime des plus-values à court terme réalisées par la cession des biens acquis par crédit-bail (amendement n° 33 de la Commission des Finances).

324