SCRUTINS PUBLICS DE LA IX^e LÉGISLATURE (1988)

1

4 juillet

456

Ensemble du projet de loi relatif à l’administration de la Nouvelle-Calédonie.

543

1

0

2

5 juillet

524

Paragraphe II de l’Amendement n° 13 rectifié de la Commission des lois à l’article 15 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (obligation faite à l’employeur de réintégrer dans l’entreprise tout représentant du personnel ou syndical licencié pour faute depuis le 22 mai 1981).

277

267

1

3

7 juillet

569

Ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens.

543

1

1

4

7 juillet

594

Amendements n^os 9 de M. Jacques Toubon, 13 de Mme Christine Boutin et 15 de M. Francis Delattre tendant à supprimer le paragraphe II de l’article 15 du projet de loi portant amnistie (troisième et nouvelle lecture) (obligation faite à l’employeur de réintégrer dans l’entreprise tout représentant du personnel ou syndical licencié pour faute depuis le 22 mai 1981).

268

277

1

5

7 juillet

596

Amendement n° 3 de la Commission des lois à l’article 28 du projet de loi portant amnistie (troisième et nouvelle lecture) (maintien dans le champ de l’amnistie des infractions, commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule, ayant provoqué des blessures involontaires entraînant une incapacité de moins de trois mois).

279

268

0

6

7 juillet

598

Ensemble  du projet de loi portant amnistie (troisième et nouvelle lecture).

276

269

3

7

10 octobre

766

Sous-amendement n° 276 de M. Adrien Zeller à l’amendement n° 250 du Gouvernement à l’article 11 du projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion (obligation pour le secrétariat de la commission locale d’insertion d’informer le maire des demandes d’allocation).

545

25

0

8

11 octobre

813

Sous-amendement n° 277 de M. Adrien Zeller à l’amendement n° 209 du Gouvernement à l’article 20 du projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion (limitation à trois mois de la possibilité de verser des acomptes ou des avances sur les droits supposés).

268

300

0

9

11 octobre

847

Amendement n° 63 de la Commission des Affaires culturelles, sous-amendé, après l’article 30 du projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion (formes de l’insertion).

544

27

0

10

12 octobre

885

Amendement n° 80 rectifié de la Commission des Affaires culturelles avant l’article 46 du projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion (procédure de médiation propre au R.M.I.).

27

264

270

11

12 octobre

887

Ensemble du projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion.

547

3

18

12

20 octobre

1092

Amendement n° 70 de la Commission des Finances, sous-amendé, à l’article 3 du projet de loi de finances pour 1989 (remplacement du mécanisme de déductibilité des frais de garde des enfants par une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes dépensées, dans la limite de 13 000 F par an).

300

0

0

13

20 octobre

1093

Amendement n° 120 de M. Fabien Thiémé après l’article 7 du projet de loi de finances pour 1989 (dégrèvement de 600 F de la taxe d’habitation pour les contribuables non imposables à l’impôt sur le revenu).

25

277

0

14

20 octobre

1130

Amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 1989 (réduction du taux de l’impôt sur les sociétés).

26

390

21

15

20 octobre

1132

Amendement n° 122 de M. Fabien Thiémé à l’article 8 du projet de loi de finances pour 1989 (exclusion de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés des entreprises commerçant avec l’Afrique du Sud).

25

538

0

16

21 octobre

1190

Amendement n° 224 de M. Gilbert Gantier tendant à supprimer le paragraphe I de l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (institution d’un impôt de solidarité sur la fortune).

266

301

0

17

21 octobre

1191

Amendement n° 169 de M. Michel d’Ornano à l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (après le paragraphe II : limitation à un an de la durée d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune).

265

298

0

18

21 octobre

1193

Amendement n° 4 de M. Fabien Thiémé à l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (après le paragraphe I : élargissement de l’assiette de l’I.S.F. aux objets d’art et aux biens professionnels et établissement d’un système de surtaxe sur les actifs financiers).

25

545

0

19

21 octobre

1195

Amendement n° 6 de M. Jean Tardito à l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (paragraphe II : élargissement de l’assiette de l’I.S.F. aux biens professionnels et aux biens immobiliers acquis quinze ans avant l’année d’imposition).

25

531

0

20

21 octobre

1196

Amendement n° 287 corrigé de M. Serge Charles à l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (paragraphe II : abattement d’un million de francs sur la prise en compte de la résidence principale dans les bases de l’I.S.F.).

267

301

0

21

21 octobre

1198

Amendement n° 41, 3^e rectification, de M. Philippe Auberger et 247 corrigé de M. Bruno Durieux à l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (paragraphe II : reconnaissance du caractère de biens professionnels aux biens ruraux donnés en bail à long terme).

266

289

2

22

21 octobre

1200

Amendement n° 171 de M. Michel d’Ornano à l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (après le paragraphe II : exclusion de la résidence principale des bases d’imposition à l’I.S.F.).

268

292

1

23

21 octobre

1318

Amendement n° 94, de la commission des finances à l’article 18 du projet de loi de finances pour 1989 (paragraphe IV : création d’une nouvelle tranche d’imposition de l’I.S.F. au-delà de 20 millions de francs, au taux de 1,1 %).

300

260

0

24

21 octobre

1319

Article 18 du projet de loi de finances pour 1989 modifié par les amendements précédemment adoptés, à l’exclusion de l’amendement n° 3 dont le vote avait été réservé (instauration d’un impôt de solidarité sur la fortune) (vote unique).

299

228

40

25

21 octobre

1321

Article 29 et état A annexé du projet de loi de finances pour 1989 (équilibre général du budget).

274

229

63

26

25 octobre

1394

Amendement. n° 15 de M. Jean Briane tendant à réduire les crédits du titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget de l’agriculture et de la forêt, moyens des services : réduction de la dotation consacrée aux statistiques).

268

276

0

27

2 nov.

1655

Amendement n° 35 de M. Louis Pierna tendant à réduire les crédits du titre V de l’article 34 du projet de loi de finances pour 1989 (budget de la défense, mesures nouvelles, dépenses en capital des services militaires : suppression des crédits d’étude des armes chimiques).

27

545

1

28

2 nov.

1656

Amendement n° 34 du projet de loi de finances pour 1989 (budget de la défense ; mesures nouvelles : dépenses en capital des services militaires).

324

27

223

29

3 nov.

1728

Titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : interventions publiques).

298

146

115

30

4 nov.

1781

État D du projet de loi de finances pour 1989 (budget de la culture, communication, grands travaux et bicentenaire : culture : autorisations d’engagement accordées par anticipation).

272

134

153

31

4 nov.

1820

Titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1988 (budget de la culture, communication, grands travaux et bicentenaire : moyens des services).

274

273

25

32

4 nov.

1821

Titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget de la culture, communication, grands travaux et bicentenaire : interventions publiques).

277

270

25

33

9 nov.

2054

Amendement n° 68 de M. François d’Aubert après l’article 66 du projet de loi de finances pour 1989 (budget de l’industrie et de l’aménagement du territoire : création en région Ile-de-France d’une redevance nouvelle assise sur l’occupation des locaux de bureaux).

115

429

1

34

10 nov.

2117

Titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget de l’équipement et du logement : moyens des services).

276

158

130

35

10 nov.

2119

Titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget de l’équipement et du logement : interventions publiques).

273

165

131

36

13 nov.

2158

Titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget des départements et territoires d’outre-mer : moyens des services).

282

108

171

37

14 nov.

2233

Titre VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1989 (budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : subventions d’investissement accordées par l’Etat).

273

243

47

38

15 nov.

2292

Titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget de la recherche et de la technologie : moyens des services).

274

136

155

39

16 nov.

2383

Titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget de l’intérieur : moyens des services).

276

265

29

40

18 nov.

2575

Titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget des anciens combattants : interventions publiques).

281

227

42

41

18 nov.

2576

Titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1989 (budget de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : interventions publiques).

279

268

27

42

18 nov.

2579

Articles 31 et état B, 32 et état C, 50 et état G, 51 et état H, et article 29, modifiés par les amendements n^os 1 à 43 déposés en seconde délibération par le Gouvernement, et ensemble du projet de loi de finances pour 1989 (vote unique).

279

267

27

43

21 nov.

2624

Amendement n° 52 du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l’article 7 du projet de loi relatif au revenu minimum d’insertion (nouvelle lecture) (situation des ressortissants étrangers : retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, complété par une précision concernant les ressortissants algériens).

304

268

0

44

21 nov.

2626

Ensemble du projet de loi relatif au niveau minimum d’insertion (nouvelle lecture).

547

3

16

45

22 nov.

2652

Amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles à l’article 4 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 9 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 – extension du régime métropolitain de sécurité sociale : maintien des dispositions anciennes spécifiques, en sus des dispositions nouvelles).

269

271

6

46

22 nov.

2654

Amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles à l’article 4 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 9 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 – extension du régime métropolitain de sécurité sociale : caractère substitutif, et non complémentaire, des nouvelles dispositions par rapport à celles en vigueur).

277

1

3

47

24 nov.

2771

Ensemble du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.

573

0

0

48

1^er déc.

2960

Exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963.

26

522

0

49

1^er déc.

2961

Ensemble du projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963.

543

27

0

50

1^er déc.

3003

Amendement n° 99 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l’article 31 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social (conditions de rémunération des chefs d’établissement du second degré).

26

543

0

51

2 déc.

3049

Amendement n° 143 de MM. Hervé de Charette et Alain Lamassoure après l’article 26 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social (extension à Air France, à Air Inter, à la S.N.C.F. et à la R.A.T.P. de la régie du « trentième indivisible »).

266

304

0

52

2 déc.

3051

Amendement n° 175 rectifié du Gouvernement avant l’article 7 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social (relèvement d’un point du taux de la retenue pour pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires).

267

250

43

53

2 déc.

3053

Amendement n° 176 rectifié du Gouvernement avant l’article 7 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social (reconduction pour 1989 de la contribution de 0,4 % sur les revenus).

272

26

0

54

2 déc.

3086

Amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles et de M. Robert Loïdi après l’article 16 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social (extension du droit de donner un avis sur les nominations des chefs d’établissements à l’ensemble des médecins titulaires membres de la commission médicale d’établissement).

289

265

2

55

2 déc.

3088

Article 16 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social (transformation en établissement public autonome de la Maison de Nanterre).

542

26

0

56

2 déc.

3090

Amendement n° 106 de M. Claude Bartolone, modifié par le sous-amendement n° 180 rectifié de M. Jacques Barrot, tendant à une nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social à l’exclusion de tout autre amendement ou sous-amendement (vote unique) (déplafonnement des cotisations d’allocations familiales, avec mise en place d’un dispositif spécial pour les travailleurs non salariés).

302

221

45

57

2 déc.

3092

Ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures d’ordre social.

281

247

36

58

5 déc.

3130

Exception d’irrecevabilité opposée par M. Dominique Perben au projet de loi adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

269

277

0

59

5 déc.

3131

Question préalable opposée par M. Jean-Claude Gaudin au projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi relative à la liberté de communication.

230

280

2

60

6 déc.

3182

Motion de renvoi en commission, présentée par M. Michel Péricard, du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi relative à la liberté de communication.

267

279

0

61

6 déc.

3207

Article 6 du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi relative à la liberté de communication (détermination de l’autorité compétente pour la réglementation des télécommunications).

277

264

0

62

6 déc.

3250

Sous-amendement n° 219 de M. Michel Péricard à l’Amendement n° 213 rectifié du Gouvernement à l’article 10 du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi relative à la liberté de communication (interdiction aux heures de grande écoute des émissions présentant un danger pour la jeunesse).

267

278

0

63

7 déc.

3316

Amendement n° 230 de M. Jacques Barrot après l’article 19 du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi relative à la liberté de communication (adoption d’une procédure particulière de nomination pour le premier Conseil supérieur de l’audiovisuel).

265

280

0

64

7 déc.

3317

Ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

279

252

4

65

8 déc.

3386

Amendement n° 24 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (revalorisation du seuil d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les petites successions).

293

0

3

66

9 déc.

3429

Exception d’irrecevabilité opposée par M. Jean-Jacques Hyest au projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l’État, à la composition paritaire du conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet.

268

300

2

67

9 déc.

3431

Question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

262

282

1

68

9 déc.

3433

Amendement n° 3 de M. Jacques Brunhes avant l’article 1^er du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (abrogation de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 relative à la fonction publique territoriale).

28

279

0

69

9 déc.

3468

Amendement n° 92 de M. Edmond Alphandéry après l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (dégrèvement de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par les exploitants agricoles ou forestiers).

170

301

1

70

9 déc.

3469

Amendement n° 64 rectifié de M. Raymond Douyère après l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (suppression en deux ans de la taxe additionnelle à la taxe foncière perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles).

571

0

0

71

9 déc.

3471

Amendement n° 1 (seconde délibération) du Gouvernement et ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (vote unique).

274

269

27

72

9 déc.

3497

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée par M. Bernard Pons et soixante-quatre de ses collègues en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.

258[ii]

///

///

73

10 déc.

3525

Recevabilité, au regard de l’article 98-5 du Règlement, de l’Amendement n° 1 de M. Jean-Marie Le Guen après l’article 8 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (rétablissement du contrôle de droit commun sur l’utilisation des crédits mis à la disposition du Conseil de Paris pour son financement).

301

258

1

74

10 déc.

3526

Amendement n° 1 de M. Jean-Marie Le Guen après l’article 8 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (rétablissement du contrôle de droit commun sur l’utilisation des crédits mis à la disposition du Conseil de Paris).

274

265

1

75

10 déc.

3528

Amendement n° 30 de M. Jacques Toubon après l’article 8 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (suppression des dispositions confiant au Préfet de Police de Paris les attributions normalement dévolues au Maire en matière de police de stationnement de la circulation).

265

280

2

76

10 déc.

3530

Recevabilité au regard de l’article 98-5 du Règlement, de l’amendement n° 23 rectifié de M. Louis Mexandeau après l’article 8 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (abaissement à 2 500 habitants du seuil à partir duquel le conseil municipal est élu à la proportionnelle pondérée).

301

263

1

77

10 déc.

3531

Ensemble du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l’Etat, à la composition du conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet.

274

269

26

78

12 déc.

3572

Ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale.

570

0

0

79

15 déc.

3705

Amendement n° 13 de M. Jean-Yves Chamard à l’article 26 ter du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (nouvelle lecture) (limitation à 20 heures par an, et non par mois, du temps laissé, pour exercer leurs fonctions, aux représentants syndicaux au comité central d’entreprise).

249

312

7

80

16 déc.

3822

Amendement n° 101 de M. Daniel Le Meur tendant à supprimer le paragraphe 1 bis de l’article 6 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (possibilité pour les associés non exploitants de faire apport d’immeubles).

26

542

0

81

16 déc.

3823

Ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social.

545

0

26

82

19 déc.

3906

Article 18 modifié par les amendements n^os 29 à 35, 36 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 111, et 37 à 42 du projet de loi de finances pour 1989 (nouvelle lecture), (instauration d’un impôt de solidarité sur la fortune) (vote unique).

301

228

41

83

19 déc.

3907

Ensemble du projet de loi de finances pour 1989 (nouvelle lecture).

276

269

27

84

20 déc.

3928

Amendement n° 2 de M. Georges Hage après l’article 5 bis du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (nouvelle lecture) (institution d’une commission nationale de contrôle des opérations de vote).

27

544

0

85

21 déc.

4030

Ensemble du projet de loi de finances pour 1989 (lecture définitive).

276

267

28

86

22 déc.

4048

Amendement n° 1 de M. José Rossi tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (lecture définitive) (abrogation du vote par procuration pour les électeurs résidant hors de la commune d’inscription).

263

284

0

87

22 déc.

4060

Amendement n° 10 de la Commission des lois à l’article 13 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (nouvelle lecture) (retour au texte adopté par l’Assemblée en première lecture : abrogation de l’article 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 relatif au contrôle financier sur les comptes de la ville de Paris).

277

263

2