SCRUTINS PUBLICS DE LA IX^e LÉGISLATURE (1989)

88

12 avril

165

Sur l’amendement n° 3 de la commission des lois tendant à rétablir l’article 5 du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles (deuxième lecture) (conditions d’évolution des agglomérations nouvelles à l’issue de la période de réalisation des travaux d’équipement : retour au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale).

277

27

133

89

25 avril

433

Sur la question préalable opposée par M. Hervé de Charrette au projet de loi approuvant le X^e Plan (1989-1992).

259

278

2

90

2 mai

630

Sur l’amendement n° 23 de M. François Asensi à l’article 6 du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (deuxième lecture) (suppression de la détention provisoire pour les mineurs qui encourent une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à sept ans).

26

283

26

91

11 mai

790

Sur l’amendement n° 55 de MM. Francis Delattre et Charles Fèvre à l’article 10 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (article L. 11-5 du code de la route : compétence de l’autorité judiciaire pour la décision de retrait de permis en cas de perte totale des points).

227

308

1

92

11 mai

791

Sur les amendements n° 12 de M. Serge Charles et 58 corrigé de M. Charles Fèvre à l’article 10 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (art. L. 11-5 du code de la route : réduction d’un an à six mois du délai au terme duquel peut être sollicité un nouveau permis après perte totale des points.

296

278

1

93

11 mai

822

Sur l’amendement n° 74 de M. Jean-Yves Chamard après l’article 12 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (suppression à compter du 1^er janvier 1992 de la suspension administrative du permis de conduire).

195

317

1

94

11 mai

824

Sur l’amendement n° 66 de M. Charles Fèvre après l’article 18 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (examen à la session d’automne 1989 d’un projet de loi programme sur la sécurité routière).

298

276

1

95

12 mai

878

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

543

27

0

96

16 mai

914

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, jointe à la demande d’interpellation du Gouvernement présentée par M. Bernard Bosson, en application de l’article 156 du Règlement.

192

97

23 mai

1087

Sur l’amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (abrogation de la loi du 23 décembre 1986 et retour provisoire à la loi du 22 juin 1982).

27

547

0

98

23 mai

1150

Sur l’amendement n° 16 corrigé de M. Pierre Goldberg à l’article 16 de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (suppression de la notion de sous-évaluation en cas de renouvellement du contrat).

27

531

0

99

23 mai

1151

Sur l’article 17 de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (encadrement des loyers par décret en Conseil d’Etat dans les zones où existe une situation anormale du marché locatif).

305

269

0

100

23 mai

1153

Sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

278

269

28

101

25 mai

1290

Sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Coffineau, sous-amendé, à l’article 19 du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (possibilité offerte au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement).

304

270

1

102

25 mai

1291

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.

281

29

262

103

29 mai

1332

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Pierre Mazeaud au projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France.

266

305

0

104

29 mai

1352

Sur la question préalable opposée par M. Pascal Clément au projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France.

270

302

2

105

30 mai

1381

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France.

269

305

0

106

30 mai

1403

Sur l’amendement n° 10, 2^e rectification, de M. Jacques Brunhes avant l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (interdiction et condamnation du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie).

301

0

20

107

30 mai

1404

Sur l’amendement n° 43 de M. Pierre Mazeaud avant l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (demandes d’acquisition ou de perte de la nationalité française ou de réintégration).

241

305

23

108

31 mai

1454

Sur les amendements n^os 82 de M. Pierre Mazeaud et 166 de Mme Nicole Catala tendant à supprimer l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (approbation de certaines conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident).

267

302

0

109

31 mai

1455

Sur le sous-amendement n° 305 du Gouvernement à l’amendement n° 15 de M. Gilbert Millet à l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (limitation à certains articles de l’abrogation de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986).

276

269

27

110

31 mai

1457

Sur l’amendement n° 15 de M. Gilbert Millet, modifié, à l’article premier du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (abrogation partielle de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986).

305

269

1

111

31 mai

1458

Sur les amendements n^os 89 de M. Pierre Mazeaud et 298 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à supprimer l’article 2 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (report à dix-huit ans de l’âge auquel l’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour).

265

304

0

112

1^er juin

1495

Sur l’amendement n° 92 de M. Pierre Mazeaud tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers).

269

304

0

113

1^er juin

1496

Sur l’amendement n° 93 de M. Pierre Mazeaud à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : suppression de la mention de l’âge de dix-huit ans).

268

305

0

114

1^er juin

1498

Sur l’amendement n° 309 de M. Michel Suchod à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : remplacement de la mention de l’âge de dix-huit ans par celle de l’année qui suit la majorité).

304

266

0

115

1^er juin

1500

Sur l’amendement n° 95 corrigé de M. Pierre Mazeaud à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : substitution, à la délivrance de plein droit, d’une possibilité d’obtention de cette carte).

264

301

0

116

1^er juin

1501

Sur l’amendement n° 94 de M. Pierre Mazeaud à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (jeunes étrangers qui ont droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire : suppression de l’alinéa qui précise que cette carte donne le droit d’exercer une activité professionnelle).

266

300

0

117

1^er juin

1503

Sur l’amendement n° 139 de M. Gérard Longuet à l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (organisation d’instances d’information à l’intention des mineurs étrangers).

267

305

0

118

1^er juin

1504

Sur l’article 3 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers).

302

264

1

119

1^er juin

1531

Sur l’amendement n° 96 de M. Pierre Mazeaud tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident).

231

305

1

120

3 juin

1641

Sur l’amendement n° 242 de M. Pierre Mazeaud tendant à supprimer l’article 12 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (catégories d’étrangers protégés contre une menace d’expulsion).

269

287

0

121

3 juin

1642

Sur l’amendement n° 7 de la commission des lois à l’article 12 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (définition des conditions auxquelles un étranger père ou mère d’un enfant français ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion).

277

265

27

122

3 juin

1644

Sur l’amendement n° 8 de la commission des lois à l’article 12 du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (définition des conditions auxquelles les étrangers qui n’ont pas fait l’objet de certaines condamnations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion).

305

0

12

123

3 juin

1729

Sur l’article 2, modifié par l’amendement n° 1, l’article 4, modifié par les amendements n^os 2, 310, 311 et 312, l’article 5, l’article 6, modifié par l’amendement n° 3, l’amendement n° 307 supprimant l’article 7, l’article 8, l’article 9 modifié par les amendements identiques n^os 5 et 293 corrigé et l’amendement n° 6, les articles 10 et 11, l’article 12, compte tenu des votes déjà intervenus, les articles 13, 14, 15 et 16, l’article 17, modifié par l’amendement n° 9, l’article 18, les amendements n^os 306 rectifié et 304 portant articles additionnels après l’article 18, et l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France à l’exclusion de tout autre amendement et article additionnel (vote unique).

278

270

27

124

5 juin

1748

Sur l’article unique du projet de loi, rejeté par le Sénat, modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations (nouvelle lecture).

274

273

27

125

5 juin

1775

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant amnistie.

225

304

40

126

5 juin

1776

Sur l’amendement n° 7 de M. Jacques Brunhes après l’article premier du projet de loi portant amnistie (amnistie des faits, ayant donné lieu à sanction des employeurs, commis avant la date de promulgation de la loi et effets de l’amnistie en cas de licenciement).

27

276

1

127

5 juin

1778

Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie.

304

221

45

128

6 juin

1803

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Bernard Pons et 85 de leurs collègues.

264

0

0

129

8 juin

1934

Sur l’amendement n° 171 de M. Alain Juppé avant l’article premier du projet de loi d’orientation sur l’éducation (affirmation de l’égalité des chances et du libre choix de l’école).

269

303

1

130

9 juin

1963

Sur l’amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur à l’article premier du projet de loi d’orientation sur l’éducation (inclusion de l’enseignement des langues et cultures régionales dans les formations dispensées par les établissements).

308

1

0

131

9 juin

1965

Sur l’amendement n° 50 rectifié de M. Jean-Yves Haby à l’article premier du projet de loi d’orientation sur l’éducation (reconnaissance de l’appartenance des parents à la communauté éducative).

276

271

0

132

9 juin

2001

Sur l’amendement n° 20 de la commission des affaires culturelles et de M. Jean-Pierre Sueur après l’article 4 du projet de loi d’orientation sur l’éducation (définition générale de la notion de programmes).

546

24

0

133

9 juin

2002

Sur l’amendement n° 152 rectifié de M. Jacques Barrot à l’article 8 du projet de loi d’orientation sur l’éducation (aménagement, dans la semaine scolaire, d’un temps libre permettant l’exercice d’activités extrascolaires et l’éducation religieuse).

265

301

1

134

9 juin

2059

Sur l’ensemble du projet de loi d’orientation sur l’éducation.

281

255

38

135

14 juin

2163

Sur les amendements n^os 8 de M. Pierre Mazeaud, 14 de M. Jean-Jacques Hyest et 18 de M. André Duroméa après l’article 8 du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles (nouvelle lecture) (inclusion des décisions judiciaires portant transfert de propriété et fixation du montant de l’indemnité dans le projet de l’administration, en cas d’expropriation selon la procédure de l’extrême urgence).

289

278

1

136

16 juin

2274

Sur l’ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de  1986.

265

26

241

137

22 juin

2411

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (nouvelle lecture).

27

549

0

138

22 juin

2412

Sur l’amendement n° 64 de M. Fabien Thiémé tendant à supprimer l’article 25 bis du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (nouvelle lecture) (limitation de l’obligation de distribution des résultats des organismes de placement collectif en valeur mobilières) (O.P.C.V.M.).

27

546

0

139

22 juin

2441

Sur l’amendement n° 7 du Gouvernement après l’article 3 du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (modification de la date d’entrée en vigueur et du champ d’application de la réforme de l’indemnisation des petites incapacités de travail).

305

217

40

140

26 juin

2530

Sur l’ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles (lecture définitive).

274

28

129

141

27 juin

2561

Sur le sous-amendement n° 25 de M. Jean-Yves Chamard à l’amendement n° 1 de la commission des lois à l’article 10 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (article L. 11 du code de la route : fixation à douze points minimum du nombre de points affectés au permis).

298

279

0

142

27 juin

2562

Sur l’amendement n° 15 du Gouvernement à l’article 10 du projet de loi relatif à certaines dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (art. L. 11-5 du code de la route : allongement de six mois à un an du délai au terme duquel peut être sollicité un nouveau permis après perte totale des points).

0

577

0

143

27 juin

2564

Sur l’amendement n° 13 de la commission des lois et de M. Pierre Lequiller tendant à rétablir l’article 19 du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (examen à la session d’automne 1989 d’un projet de loi de programme sur la sécurité routière).

575

0

0

144

27 juin

2565

Sur l’article 10 modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement présenté en seconde délibération et l’ensemble du projet en seconde délibération et l’ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (nouvelle lecture) (vote unique).

319

230

27

145

30 juin

2712

Sur les amendements n^os 5 de M. Emile Zuccarelli et 6 de M. José Rossi après l’article premier du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture) (extension du champ d’application de l’amnistie à la Corse).

314

219

5

146

30 juin

2714

Sur le sous-amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint à l’amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel après l’article premier du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture) (droit à réintégration des représentants élus du personnel licenciés pour des fautes résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988).

27

270

44

147

30 juin

2715

Sur l’amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel après l’article premier du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture) (extension sous certaines conditions, aux cas de faute lourde du droit à la réintégration ouvert par la loi du 20 juillet 1988 en faveur des représentants du personnel licenciés pour faute).

303

270

0

148

30 juin

2717

Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie (nouvelle lecture).

308

218

44

149

1^er juillet

2829

Sur l’amendement n° 152 rectifié de M. Jean-Paul Charié après l’article 40 quater du projet de loi, adopté par le Sénat, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (couverture sociale par la Mutualité agricole des salariés à titre principal également non salariés agricoles).

227

272

2

150

1^er juillet

2860

Sur l’amendement n° 5 de la commission de la production à l’article 2 du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant certaines dispositions du code de l’aviation civile (deuxième lecture) (art. L. 150-1 du code de l’aviation civile : coresponsabilité du propriétaire et de l’exploitant en cas de mise en service d’un aéronef non conforme aux règles en vigueur).

323

2

0

151

4 juillet

2970

Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France (lecture définitive).

278

270

27

152

4 juillet

2971

Sur l’ensemble du projet de loi d’orientation sur l’éducation (lecture définitive).

280

266

30

153

2 octobre

3018

Sur l’amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles et de Mme Muguette Jacquaint à l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé de la famille et de l’enfance (art. L. 149 du code de la santé publique : suppression du principe de l’intervention de la P.M.I. dans les écoles maternelles).

1

574

0

154

3 octobre

3043

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi de programmation relatif à l’équipement militaire pour les années 1990-1993.

265

278

2

155

3 octobre

3070

Sur la question préalable opposée par M. Arthur Paecht au projet de loi de programmation relatif à l’équipement militaire pour les années 1990-1993.

262

280

3

156

4 octobre

3136

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

135

279

0

157

5 octobre

3189

Sur l’amendement n° 59 de M. François Asensi à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. L. 52-7 du code électoral : interdiction de toute contribution financière en faveur d’un candidat par une entreprise, une société publique ou privée ou une organisation patronale).

27

389

1

158

5 octobre

3191

Sur l’amendement n° 12 de la commission des lois à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. L. 52-8 du code électoral : amélioration rédactionnelle).

432

139

0

159

6 octobre

3215

Sur l’amendement n° 69 de M. Gilbert Millet à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (suppression de l’article L. 52-10 du code électoral : institution d’une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).

27

543

0

160

6 octobre

3216

Sur les amendements n^os 105 de M. Pierre Mazeaud et 150 de M. Jean-Pierre Delalande à l’article premier du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (suppression de l’art. L. 52-15 du code électoral : action de propagande en faveur d’une liste).

266

278

28

161

6 octobre

3250

Sur l’amendement n° 190 du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (sanctions pénales, précisions sur les infractions et les peines encourues).

279

267

27

162

6 octobre

3251

Sur l’amendement n° 32 de la commission des lois après l’article 2 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (définition de la procédure suivie par le juge de l’élection pour prononcer l’inéligibilité).

279

156

122

163

6 octobre

3253

Sur l’amendement n° 154 de M. Pierre-André Wiltzer à l’article 6 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (extension à l’ensemble du Parlement de l’aide destinée au financement des partis et groupements représentés à l’Assemblée nationale).

267

305

0

164

6 octobre

3254

Sur l’amendement n° 108 de M. Pierre Mazeaud à l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11-1 de la loi du 11 mars 1988 : publication sommaire de l’état récapitulatif des dons reçus, au lieu de la transmission de la liste nominative des donateurs à l’administration).

267

305

1

165

6 octobre

3256

Sur l’amendement n° 96 de M. Serge Charles à l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11-1 de la loi du 11 mars 1988 : transmission à la commission nationale des comptes de campagne de l’état récapitulatif des dons reçus).

260

304

0

166

6 octobre

3258

Sur l’amendement n° 194 de M. Pierre Mazeaud à l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11-2 de la loi du 11 mars 1988 : plafonnement des dons uniquement pour les personnes morales).

235

294

0

167

6 octobre

3298

Sur l’article 9 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 11 à 11-5 de la loi du 11 mars 1988 : association de financement d’un parti politique).

278

167

126

168

6 octobre

3300

Sur l’amendement n° 51 modifié de la commission des lois à l’article 16 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (légitimité des dons consentis par les sociétés dans les conditions prévues par le projet de loi).

404

162

0

169

6 octobre

3301

Sur l’amendement n° 52 de la commission des lois après  l’article 16 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (exclusion des marchés publics, pour une durée maximale de cinq ans, des personnes physiques ou morales ayant versé des dons excédant les plafonds fixés par le projet de loi).

279

27

1

170

6 octobre

3303

Sur les amendements n^os 53 de la commission des lois, 86 de M. Jacques Brunhes, 133 de M. Jean-Pierre Delalande et 171 de M. Pascal Clément tendant à supprimer l’article 18 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques (amnistie des infractions commises en relation avec le financement de campagnes électorales ou de partis politiques).

294

0

1

171

9 octobre

3319

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Bernard Pons et soixante-dix de ses collègues, au cours de la discussion du projet de loi de programmation relatif à l’équipement militaire pour les années 1990-1993.

159

172

10 octobre

3346

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal.

225

279

1

173

11 octobre

3414

Sur l’amendement n° 196 de M. Jacques Toubon à l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (suppression de l’article 121-2 : responsabilité pénale des personnes morales).

161

405

1

174

11 octobre

3446

Sur l’amendement n° 23, modifié, de la commission des lois à l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 121-2 : principe de la responsabilité pénale des personnes morales, avec exclusion uniquement de l’État et des collectivités publiques pour leurs activités qui ne sont pas en régie).

387

187

0

175

11 octobre

3447

Sur l’amendement n° 36 corrigé de la commission des lois à l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 122-4 : limitation de la légitime défense à la défense des personnes).

303

266

0

176

12 octobre

3494

Sur l’amendement n° 43 de la commission des lois à l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 131-4 : réduction de dix à sept ans du maximum de la peine d’emprisonnement correctionnel).

305

264

0

177

12 octobre

3536

Sur l’amendement n° 105 de la commission des lois à l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal (art. 132-21 : caractère facultatif de la période de sûreté et réduction de sa durée à la moitié de celle de la détention).

279

267

0

178

12 octobre

3537

Sur l’article unique du projet de loi adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions générales du code pénal.

279

174

119

179

13 octobre

3595

Sur l’amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle (fixation du SMIC à 6 500 F par mois).

26

276

0

180

13 octobre

3597

Sur l’amendement n° 59 de M. Jean-Yves Chamard à l’article 3 du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle (art. L. 322-4-10 du code du travail : variation, en fonction de la nature de l’organisme employeur, de la part prise en charge par l’État de la rémunération versée au titulaire du contrat emploi-solidarité).

115

274

1

181

13 octobre

3617

Sur l’amendement n° 41 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle (aide à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).

28

400

0

182

13 octobre

3618

Sur l’ensemble du projet de loi favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle.

542

26

0

183

18 octobre

3746

Sur l’amendement n° 18 de la commission des finances à l’article 2 du projet de loi de finances pour 1990 (octroi d’une part supplémentaire aux couples ayant élevé au moins cinq enfants).

269

276

27

184

19 octobre

3792

Sur l’amendement n° 114 de M. Gilbert Gantier tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi de finances pour 1990 (réduction du taux de la T.V.A. sur les médicaments remboursables).

0

308

1

185

19 octobre

3793

Sur l’amendement n° 152 de M. Jean-Pierre Brard après  l’article 6 du projet de loi de finances pour 1990 (fixation à 0,50 p. 100 du taux super réduit de T.V.A.).

28

270

0

186

19 octobre

3827

Sur l’amendement n° 157 de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer le paragraphe II de l’article 10 du projet de loi de finances pour 1990 (allègement de l’impôt sur les profits réalisés sur le marché à terme).

27

536

0

187

19 octobre

3829

Sur l’amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer l’article 12 du projet de loi de finances pour 1990 (diminution du taux de l’impôt sur les sociétés).

28

284

0

188

20 octobre

3853

Sur l’amendement n° 173 de M. Jean de Gaulle à l’article 17 du projet de loi de finances pour 1990 (relèvement à 450 000 F du plafond fixé pour l’abattement sur les revenus des adhérents des centres de gestion agréés).

295

271

0

189

20 octobre

3874

Sur l’amendement n° 364 de M. Raymond Douyère après l’article 12 du projet de loi de finances pour 1990 (relèvement de 15 à 19 p. 100 du taux d’imposition des plus-values à long terme).

305

268

0

190

20 octobre

3976

Sur les amendements n^os 103 de M. Edmond Alphandéry et 127 de M. Gilbert Gantier tendant à supprimer l’article 27 du projet de loi de finances pour 1990 (institution d’une taxe sur les entreprises exploitant des autoroutes à péage).

266

304

0

191

20 octobre

3977

Sur l’amendement n° 291 de M. Edmond Alphandéry tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 1990 (allègement de la taxe d’habitation).

28

306

0

192

20 octobre

3979

Sur l’amendement n° 358 de M. Jean-Pierre Brard à l’article 4 du projet de loi de finances pour 1990 (exonération de la taxe d’habitation des personnes exonérées de l’impôt sur le revenu).

27

285

0

193

20 octobre

3981

Sur l’article 31, modifié par les amendements n^os 370 et 371, et l’article 34 et l’état A, modifiés par l’amendement n° 375, du projet de loi de finances pour 1990 (modalités d’évolution de la dotation globale de fonctionnement et équilibre général) (vote unique).

282

286

5

194

23 octobre

4005

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Bernard Pons et quatre-vingt-six de leurs collègues à l’issue de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1990.

240

195

24 octobre

4033

Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la coopération et du développement : interventions publiques).

320

128

34

196

24 octobre

4034

Sur le titre VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la coopération et du développement : subventions d’investissement accordées par l’État).

320

130

42

197

24 octobre

4074

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la recherche et de la technologie : moyens des services).

279

220

67

198

24 octobre

4075

Sur le titre VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1990 (budget de la recherche et de la technologie : subventions d’investissement accordées par l’État).

278

226

63

199

26 octobre

4240

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de l’agriculture et de la forêt : moyens des services).

281

263

31

200

2 novembre

4487

Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : interventions politiques).

284

243

38

201

3 novembre

4573

Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de l’éducation nationale, enseignement scolaire et enseignement supérieur : interventions publiques).

278

266

26

202

7 novembre

4719

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget des affaires étrangères : moyens des services).

282

147

138

203

7 novembre

4720

Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget des affaires étrangères : interventions publiques).

281

164

122

204

8 novembre

4746

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget de l’environnement : moyens des services).

280

263

28

205

8 novembre

4808

Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1990 (budget des départements et territoires d’outre-mer : interventions publiques).

323

134

107

206

16 novembre

5255

Sur l’amendement n° 27 rectifié de M. Edmond Alphandéry après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (création d’un abattement sur l’impôt foncier non bâti par les exploitants agricoles).

268

279

27

207

16 novembre

5256

Sur l’amendement n° 147 de M. Jean de Gaulle après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (création d’un abattement sur l’impôt foncier non bâti payé par les exploitants agricoles).

295

278

0

208

16 novembre

5383

Sur l’amendement n° 173 modifié de M. Alain Richard après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (perception d’une partie de la taxe professionnelle au profit des groupements de communes).

279

247

0

209

16 novembre

5384

Sur l’amendement n° 78 de la commission des finances après l’article 58 du projet de loi de finances pour 1990 (caractère obligatoire de la fiscalité propre pour les districts).

279

256

1

210

16 novembre

5386

Sur les crédits précédemment réservés, l’article 53 et l’état E (taxes parafiscales), l’article 57 (répartition de la redevance T.V.) modifié par l’amendement n° 211, et sur les amendements n^os 138 et 215 après l’article 58, à l’issue de la première délibération de la seconde partie du projet de loi de finances pour 1990, à l’exclusion de tout amendement, sous-amendement ou tout autre article additionnel (vote unique).

280

292

0

211

20 novembre

5409

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 113 de leurs collègues au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 1990.

254

212

21 novembre

5430

Sur l’amendement n° 4 de la commission des lois après l’article 8 du projet de loi relatif à l’exercice de certaines professions judiciaires et juridiques (deuxième lecture) (dispense pour les membres des professions judiciaires et juridiques qui se groupent de l’autorisation administrative exigée pour transformer des locaux d’habitation en locaux à usage professionnel).

256

310

0

213

21 novembre

5472

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

278

269

27

214

22 novembre

5555

Sur l’amendement n° 109 de M. Pierre Goldberg après l’article 32 quater du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture) (possibilité pour les agriculteurs d’utiliser leur propre production comme semence y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité).

30

281

1

215

22 novembre

5556

Sur l’amendement n° 25 corrigé de M. Germain Gengenwin à l’article 33 du projet de loi complémentaire à la loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture) (définition des revenus professionnels : exclusion de la déduction pour autofinancement et prise en compte des déficits pour leur valeur réelle).

266

307

0

216

22 novembre

5558

Sur l’amendement n° 57 corrigé de M. Jean-Paul Charié après l’article 33 du projet de loi complémentaire à la loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture) (limitation de la variation du montant global annuel des cotisations liées au financement de la retraite proportionnelle).

247

307

19

217

22 novembre

5559

Sur l’ensemble du projet de loi complémentaire à la loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (deuxième lecture).

317

243

3

218

23 novembre

5592

Sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation d’une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.

530

28

3

219

28 novembre

5667

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie.

223

307

14

220

28 novembre

5685

Sur l’article unique du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie.

305

259

3

221

28 novembre

5686

Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie.

305

260

2

222

29 novembre

5745

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen.

27

535

0

223

30 novembre

5811

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen.

510

28

0

224

4 décembre

5946

Sur l’amendement n° 10 de la commission des finances supprimant l’article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (institution d’une contribution additionnelle et d’une contribution exceptionnelle au profit du Fonds de compensation des risques de l’assurance construction.

268

278

1

225

4 décembre

5947

Sur l’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 1989 et l’amendement n° 14 de M. Jean-Louis Masson après l’article 30, à l’exclusion de l’amendement n° 14 (vote unique) (dispense du reversement de l’excédent de déduction de la T.V.A. exercée en 1968).

206

28

0

226

6 décembre

6092

Sur l’amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Michel après l’article 15 du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (deuxième lecture) (amnistie des infractions commises en relation avec le financement de campagnes électorales ou de partis politiques).

283

168

111

227

7 décembre

6134

Sur l’amendement n° 121 rectifié de M. Jacques Brunhes à l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (compétence du juge d’instance en cas de nécessité d’une procédure de règlement amiable).

26

544

1

228

8 décembre

6222

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupe industriel des armements terrestres (G.I.A.T.).

27

280

0

229

8 décembre

6223

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriels des armements terrestres (G.I.A.T.).

279

240

43

230

11 décembre

6290

Sur l’amendement n° 3 de Mme Muguette Jacquaint avant l’article premier du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d’initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail).

27

544

1

231

11 décembre

6291

Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d’initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

331

239

0

232

11 décembre

6337

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

27

542

0

233

11 décembre

6338

Sur l’amendement n° 35 de M. Georges Hage avant l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (exclusivité aux mutuelles de la couverture complémentaire du risque maladie, maternité, invalidité et décès).

22

540

0

234

13 décembre

6445

Sur l’amendement n° 67 de M. Jean-Claude Lefort après l’article 7 bis du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (obligation de réinvestir les fonds dans des actions en faveur de la santé des assurés).

27

546

0

235

13 décembre

6446

Sur l’amendement n° 54 de M. Georges Hage à l’article 20 du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (assujettissement des mutuelles gérant un régime de sécurité sociale obligatoire en priorité aux dispositions qui leur sont propres).

27

540

0

236

14 décembre

6547

Sur l’amendement n° 138 de M. Éric Raoult à l’article 2 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (consultation de l’ensemble des maires du département pour l’élaboration du plan départemental).

234

280

63

237

14 décembre

6548

Sur l’amendement n° 50 de M. Jean-Paul Virapouillé à l’article 2 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (création dans un délai de trois mois d’un conseil départemental de l’habitat dans chaque département d’outre-mer).

267

278

31

238

14 décembre

6550

Sur les amendements n^os 37 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, et 95 corrigé de M. Jean Briane à l’article 8 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (extension de l’exonération de l’impôt sur le revenu aux personnes concluant un contrat de logement avec des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social).

296

279

1

239

14 décembre

6627

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Louis Mermaz, de la proposition de loi tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public maritime naturel.

306

266

0

240

18 décembre

6748

Sur l’amendement n° 1 de la commission des lois tendant à rétablir l’article premier du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie (nouvelle lecture) (extension de l’amnistie aux auteurs principaux du crime d’assassinat).

306

265

0

241

18 décembre

6749

Sur l’ensemble du projet de loi portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie (nouvelle lecture).

306

265

1

242

18 décembre

6772

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (nouvelle lecture).

284

141

27

243

18 décembre

6806

Sur le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Yves Chamard à l’amendement n° 19 rectifié de la commission de la production à l’article 11 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (motivation par les organismes d’H.L.M. des refus de logements opposés à des personnes prioritaires).

269

278

0

244

18 décembre

6807

Sur l’article 11 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (attribution des logements H.L.M.).

280

291

0

245

18 décembre

6809

Sur les amendements n^os 70 de M. André Duroméa, 91 de M. René Beaumont et 124 de M. Éric Raoult tendant à supprimer l’article 14 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (complément au régime du droit de préemption urbain).

250

280

41

246

18 décembre

6810

Sur l’article 14 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (complément au régime du droit de préemption urbain).

280

294

0

247

18 décembre

6812

Sur l’amendement n° 54 de M. André Duroméa avant l’article premier du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (interdiction de l’expulsion d’un locataire de bonne foi).

27

549

0

248

18 décembre

6813

Sur l’ensemble du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement.

280

251

45

249

19 décembre

6844

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (texte de la commission mixte paritaire).

287

190

95

250

19 décembre

6898

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement, modifié, après l’article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail (texte de la commission mixte paritaire) (pouvoirs exécutoires accordés aux officiers de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions de travail clandestin).

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1

0

251

21 décembre

6965

Sur l’amendement n° 7 de la commission des lois tendant à rétablir l’article 15 bis du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politiques (nouvelle lecture) (amnistie des infractions commises en relation avec le financement de campagnes électorales ou de partis politiques : retour au texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture).

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193

90

252

21 décembre

6980

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Bernard Pons, Pierre Méhaignerie, Charles Millon et 118 de leurs collègues au cours de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.

265

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22 décembre

7020

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (lecture définitive).

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