SCRUTINS PUBLICS DE LA IX^e LÉGISLATURE (1990)

254

3 avril

60

Sur l’article 8 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (compétences du juge de l’exécution).

346

216

0

255

4 avril

96

Sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République et de celle des députés.

540

28

0

256

4 avril

131

Sur les amendements n^os 19 de la commission des lois et de M. Pierre Mazeaud et 95 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à supprimer l’article 20 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (pénétration dans le domicile du débiteur).

263

307

0

257

4 avril

132

Sur l’amendement n° 99 rectifié de M. Pierre Mazeaud, repris par Mme Nicole Catala, à l’article 20 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (pénétration dans le domicile du débiteur : conditions et portée de l’autorisation accordée par le juge).

213

305

1

258

4 avril

134

Sur le sous-amendement n° 112 de M. Michel Sapin à l’amendement n° 88 du Gouvernement à l’article 20 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (pénétration dans le domicile du débiteur : établissement, en cas d’impossibilité de pénétrer, d’un procès-verbal par la personne chargée de l’exécution).

308

257

1

259

4 avril

136

Sur l’amendement n° 88, maintenu, du Gouvernement à l’article 20 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (pénétration dans le domicile du débiteur : nécessité d’une autorisation accordée par le juge en cas d’exécution d’un titre exécutoire autre qu’une décision de justice).

282

253

28

260

4 avril

137

Sur l’amendement n° 59 de M. Jacques Brunhes tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’article 20 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (pénétration dans le domicile du débiteur : conditions de la pose des scellés par l’agent chargé de l’exécution).

257

289

18

261

4 avril

139

Sur l’article 20 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (pénétration dans le domicile du débiteur).

308

260

0

262

4 avril

140

Sur l’amendement n° 20 de la commission des lois après l’article 20 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (modalités de pénétration par la personne chargée de l’exécution dans un lieu servant à l’habitation).

108

307

29

263

4 avril

142

Sur l’amendement n° 76 de M. Gilbert Millet tendant à supprimer l’article 54 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (exécution forcée sur les véhicules terrestres à moteur).

27

277

0

264

4 avril

144

Sur l’amendement n° 102 de M. Jacques Brunhes à l’article 58 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution (subordination de l’expulsion à la possibilité pour l’occupant d’être relogé sous certaines conditions).

27

278

0

265

4 avril

145

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des procédures civiles d’exécution.

279

244

36

266

5 avril

180

Sur la question préalable opposée par M. Francis Delattre au projet de loi instituant la médiation devant les juridictions judiciaires.

0

282

0

267

11 avril

305

Sur l’ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des français de l’étranger.

414

1

27

268

19 avril

512

Sur l’amendement n° 94 de M. Georges Hage à l’article premier du projet de loi relatif aux droits et obligations de l’Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale (extension de certaines règles de l’enseignement public supérieur aux instituts universitaires de formation des maîtres).

27

285

0

269

19 avril

513

Sur l’amendement n° 79 de M. Georges Hage tendant à supprimer l’article 18 du projet de loi relatif aux droits et obligations de l’Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale (délégation de la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur aux collectivités locales).

308

133

0

270

20 avril

542

Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux droits et obligations de l’Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale.

283

266

25

271

20 avril

584

Sur l’article 2 du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (nouvelle lecture) (procédure d’élaboration et de mise en œuvre des plans départementaux).

319

218

29

272

24 avril

625

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception.

27

326

1

273

24 avril

626

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception.

28

282

0

274

25 avril

697

Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Charles Millon, du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception.

273

297

4

275

25 avril

699

Sur la recevabilité de l’amendement n° 27 de M. Alain Lamassoure avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (soumission à référendum de toute loi portant amnistie en matière criminelle).

264

310

0

276

25 avril

700

Sur la recevabilité de l’amendement n° 34 de Mme Marie-France Stirbois avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (référendum d’initiative populaire).

226

346

1

277

25 avril

702

Sur la recevabilité de l’amendement n° 10 de M. Jacques Toubon avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (référendum d’initiative populaire).

244

317

14

278

25 avril

703

Sur l’amendement n° 23 de M. Pierre Mazeaud avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (élection au suffrage universel direct des membres du Conseil constitutionnel).

161

285

29

279

25 avril

705

Sur l’amendement n° 21 de M. Serge Charles avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (ratification de la nomination des membres du Conseil constitutionnel par les deux assemblées du Parlement à la majorité de leurs membres).

255

282

3

280

25 avril

707

Sur l’amendement n° 37 de M. Patrick Devedjian avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (examen des nominations des membres du Conseil constitutionnel par une commission mixte paritaire de 20 députés et 20 sénateurs).

223

335

1

281

25 avril

709

Sur l’amendement n° 44 de M. Jacques Toubon avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (ratification de la nomination des membres du Conseil constitutionnel par l’Assemblée nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes).

251

282

2

282

25 avril

727

Sur les amendements n°^s 26 corrigé de M. Pierre Mazeaud et 36 de M. Charles Millon à l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (contrôle du Conseil constitutionnel sur les actes du Président de la République non soumis au contrôle du Conseil d’Etat).

263

309

2

283

25 avril

729

Sur l’amendement n° 11, modifié, de M. Jacques Toubon à l’article premier du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception (soumission des dispositions de loi concernant les droits fondamentaux au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution).

535

29

1

284

25 avril

730

Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception.

306

246

23

285

27 avril

800

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault.

27

537

2

286

27 avril

801

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault.

27

543

0

287

27 avril

855

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. André Lajoinie, du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault.

27

539

0

288

27 avril

856

Sur l’amendement n° 44 de M. Daniel Le Meur tendant à supprimer le premier alinéa de l’article premier du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (changement de statut de la régie Renault qui devient une société anonyme).

27

288

0

289

2 mai

967

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par Mme Marie-France Stirbois à la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

5

305

1

290

2 mai

968

Sur la question préalable opposée par Mme Marie-France Stirbois à la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

4

308

0

291

2 mai

970

Sur l’amendement n° 11 corrigé, rectifié, du Gouvernement à l’article 9 de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : précision sur le champ d’application de l’incrimination de négation des crimes contre l’humanité).

307

1

0

292

2 mai

971

Sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

307

265

1

293

3 mai

1005

Sur l’ensemble du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (lecture définitive).

332

212

29

294

4 mai

1075

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, modifié par les amendements et sous-amendements acceptés par le Gouvernement (vote unique).

294

280

2

295

9 mai

1114

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution, par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et soixante-deux membres de l’Assemblée.

262

296

10 mai

1149

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

27

327

0

297

10 mai

1150

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

27

323

1

298

11 mai

1225

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. André Lajoinie, du projet de loi relatif à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

27

324

0

299

11 mai

1290

Sur l’article 2 du projet de loi relatif à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications (missions de la Poste).

282

37

245

300

11 mai

1291

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

284

45

248

301

15 mai

1356

Sur l’amendement n° 103 de M. Pierre Lequiller tendant à une nouvelle rédaction de l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation (rappel du principe du respect des libertés individuelles dans le diagnostic et le traitement des troubles psychiques).

255

282

2

302

15 mai

1357

Sur l’amendement n° 69 de M. Gilbert Millet à l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux (art. L. 331-1 du code de la santé publique : compétence du président du tribunal de grande instance pour ordonner le placement).

28

537

0

303

16 mai

1381

Sur l’amendement n° 71 de M. Gilbert Millet à l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux (art. L. 343 du code de la santé publique : conditions du placement d’office en cas d’urgence).

28

547

1

304

16 mai

1413

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons à la proposition de loi relative au conseiller du salarié.

136

310

12

305

16 mai

1459

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative au conseiller du salarié.

309

266

0

306

17 mai

1517

Sur l’amendement n° 45 de la commission des lois à l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (deuxième lecture) (article 132-21-1 : période de sûreté : retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture).

281

261

27

307

17 mai

1518

Sur l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (deuxième lecture).

283

156

132

308

21 mai

1581

Sur l’amendement n° 5 de la commission des lois tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides (reconduite à la frontière des demandeurs d’asiles déboutés).

305

269

0

309

31 mai

1871

Sur les amendements n°^s 46 de M. Yves Fréville et 102 de M. Marc Laffineur à l’article 14 du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (exclusion des sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la liste des propriétés non bâties).

268

305

0

310

31 mai

1904

Sur l’amendement n° 151 rectifié de M. Yves Fréville après l’article 52 du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (maintien de la taxe d’habitation selon les règles antérieures à la loi de finances pour 1990).

268

280

27

311

31 mai

1905

Sur l’amendement n° 162, rectifié et modifié, de M. Louis Mermaz après l’article 52 du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (remplacement de la part départementale de la taxe d’habitation par une taxe proportionnelle sur les revenus et modalités d’assujettissement à cette taxe).

280

268

27

312

1^er juin

2005

Sur l’ensemble du projet de loi favorisant la stabilité de l’emploi par l’adaptation du régime des contrats précaires, dans le texte de la lettre rectificative modifié par les amendements et sous-amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement (vote unique).

290

30

132

313

5 juin

2033

Sur l’amendement n° 2 de MM. Pierre Mazeaud et Robert Pantraud tendant à rétablir l’article 3 du projet de loi relatif à l’office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours (nouvelle lecture) (reconduite à la frontière des demandeurs d’asiles déboutés).

265

309

0

314

5 juin

2034

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours (nouvelle lecture).

282

265

27

315

12 juin

2349

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (deuxième lecture).

285

259

3

316

13 juin

2406

Sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l’enfant.

561

0

3

317

13 juin

2407

Sur l’ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988.

274

257

28

318

14 juin

2470

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif à l’exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

118

383

18

319

14 juin

2498

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Jean-Pierre Philibert, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

269

287

15

320

15 juin

2558

Sur l’amendement n° 196 de M. Gilbert Millet à l’article 3 du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (suppression de la possibilité pour les avocats d’exercer sous la forme de sociétés de capitaux).

28

544

1

321

15 juin

2560

Sur l’amendement n° 213 de Mme Nicole Catala à l’article 3 du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (suppression du mode d’exercice de la profession d’avocat sous forme salariée).

227

298

50

322

15 juin

2561

Sur l’amendement n° 197 de M. Gilbert Millet à l’article 3 du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (suppression du mode d’exercice de la profession d’avocat sous forme salariée).

29

281

0

323

15 juin

2597

Sur les amendements n°^s 156 de la commission des lois et 99 rectifié de M. Serge Charles à l’article 20 du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971 : conditions permettant de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé).

267

308

0

324

19 juin

2624

Sur l’amendement n° 2 de la commission de la production à l’article 2 du projet de loi relatif à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications (nouvelle lecture) (extension des missions de la poste à tous les produits d’assurance).

279

227

69

325

19 juin

2658

Sur l’amendement n° 1 corrigé de M. Gilbert Millet après l’article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (suppression de la possibilité d’effectuer, sur des personnes dépendantes, des recherches médicales sans bénéfice pour leur santé).

65

277

0

326

19 juin

2659

Sur les amendements n°^s 8 de la commission des lois et 10 de M. Gilbert Millet tendant à supprimer l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (deuxième lecture) (faits justificatifs).

301

0

0

327

20 juin

2697

Sur l’amendement n° 1 de M. Robert Pandraud tendant à rétablir l’article 1^er A du projet de loi relatif à l’office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours (lecture définitive) (réduction d’un mois à quinze jours du délai de saisine de la commission des recours).

259

305

1

328

20 juin

2752

Sur l’amendement n° 177 de M. Serge Charles à l’article 37 du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (compatibilité de la fonction d’administrateur judiciaire avec l’exercice des professions d’avocat, d’expert-comptable et de commissaire aux comptes).

268

307

1

329

20 juin

2753

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

285

288

1

330

20 juin

2755

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

284

262

1

331

21 juin

2792

Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux (deuxième lecture).

335

240

0

332

25 juin

2910

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ladislas Poniatowski, du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme.

253

283

40

333

26 juin

2994

Sur le sous-amendement n° 165 de M. Jean-Paul Fuchs à l’amendement n° 161 rectifié du Gouvernement à l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme (compétence du préfet, et non du ministre, pour autoriser la publicité en faveur de fêtes ou foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales).

269

275

0

334

26 juin

2995

Sur l’amendement n° 161 rectifié, modifié, du Gouvernement à l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme (autorisation de publicité en faveur de fêtes ou foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales).

281

27

0

335

26 juin

2997

Sur l’amendement n° 29 de M. René Couveinhes à l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme (autorisation de publicité en faveur de vins de pays, des appellations d’origine et des manifestations viticoles traditionnelles).

291

282

3

336

26 juin

2998

Sur l’amendement n° 9 de M. Georges Hage après l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme (soumission de l’entrée en vigueur de la loi à l’adoption de dispositions similaires par l’ensemble des autres pays de la C.E.E.).

27

547

0

337

26 juin

3000

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l’alcoolisme.

315

149

105

338

27 juin

3080

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications (lecture définitive).

285

30

260

339

28 juin

3117

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (lecture définitive).

277

27

0

340

28 juin

3147

Sur l’amendement n° 44 de M. Louis de Broissia à l’article 8 de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (deuxième lecture) (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : responsabilités éditoriales des directeurs de publications).

256

308

1

341

28 juin

3148

Sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (deuxième lecture).

308

265

1

342

3 octobre

3308

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par Mme Marie-France Stirbois au projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

4

280

1

343

3 octobre

3342

Sur la question préalable opposée par M. Pascal Clément au projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

264

281

1

344

3 octobre

3343

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

255

281

3

345

4 octobre

3380

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l’intéressement et à la participation, modifié par les amendements et sous-amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement (vote unique).

284

289

1

346

8 octobre

3483

Sur l’amendement n° 23 de M. Jean-Paul Charié à l’article 2 de la proposition de loi relative à l’assistant du salarié (deuxième lecture) : possibilité pour l’employeur et l’employé de se faire assister par une personne de leur choix.

228

309

13

347

8 octobre

3485

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’assistant du salarié (deuxième lecture).

309

262

0

348

8 octobre

3486

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

278

267

27

349

15 octobre

3747

Sur l’ensemble du projet de loi sur la règlementation des télécommunications.

321

250

3

350

15 octobre

3770

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant l’ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés (texte de la commission mixte paritaire).

326

247

0

351

16 octobre

3792

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi de finances pour 1991.

267

275

5

352

16 octobre

3818

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi de finances pour 1991.

261

283

4

353

17 octobre

3912

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi de finances pour 1991.

265

282

0

354

17 octobre

3913

Sur l’amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 2 du projet de loi de finances pour 1991 (augmentation du taux d’abattement des pensions de retraite).

26

282

0

355

19 octobre

4017

Sur l’amendement n° 135 de M. Edmond Alphandéry à l’article 13 du projet de loi de finances pour 1991 (report au 1^er octobre 1990 de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux cessions de titres non cotés).

266

308

0

356

19 octobre

4018

Sur l’article 12 du projet de loi de finances pour 1991, modifié par l’amendement n° 384 rectifié de M. Raymond Douyère, à l’exclusion de tous les autres amendements (imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises lors de la cession de titres du portefeuille) (vote unique).

310

265

0

357

19 octobre

4057

Sur les amendements n°^s 147 de M. Serge Charles, 148 de M. Edmond Alphandéry, 169 de M. Ladislas Poniatowski, 203 de M. Philippe Auberger, 309 de M. Gilbert Gantier et 324 de M. François Rochebloine tendant à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 1991 (réduction de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers).

260

309

0

358

19 octobre

4058

Sur l’amendement n° 398 corrigé de M. Jean-Pierre Brard après l’article 17 du projet de loi de finances pour 1991 (dégrèvement de la taxe d’habitation pour les contribuables exonérés de l’impôt sur le revenu).

27

272

0

359

19 octobre

4060

Sur l’amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Brard après l’article 17 du projet de loi de finances pour 1991 (dégrèvement de la taxe d’habitation pour la fraction qui excède 2 p. 100 du revenu).

27

282

0

360

19 octobre

4147

Sur les articles 35, 36 et 37 du projet de loi de finances pour 1991, à l’exclusion de tout amendement s’y rapportant, et à l’exclusion des amendements après l’article 34 et après l’article 35 (droits de timbre sur le permis de chasser – droit de consommation sur les tabacs – prélèvement sur les entreprises pétrolières) (vote unique).

283

0

0

361

19 octobre

4148

Sur l’article 42 et l’état A annexé du projet de loi de finances pour 1991, modifiés par l’amendement n° 431 du Gouvernement (équilibre général) (vote unique).

285

258

4

362

26 octobre

4449

Sur le titre IV de l’état B du projet de loi de finances pour 1991 (budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : interventions publiques).

292

221

61

363

29 octobre

4498

Sur le tire VI de l’état C du projet de loi de finances pour 1991 (budget de la coopération et du développement : subventions d’investissement accordées par l’État).

324

221

25

364

31 octobre

4683

Sur les articles 1 à 6, 6 bis, 7, 8, 9, 9 bis, 10 et 11 du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux, à l’exclusion de tout amendement et de tout article additionnel (nouvelle lecture) (vote unique).

273

252

13

365

7 novembre

4902

Sur l’amendement n° 1, déposé en seconde délibération par le Gouvernement à l’article 1^er A, et sur l’ensemble du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nouvelle lecture) (vote unique).

288

274

9

366

7 novembre

4948

Sur l’amendement n° 104 de M. Louis Pierna après l’article 47 du projet de loi de finances pour 1991 (budget de la défense : institution d’un contrôle parlementaire du commerce des armements).

27

281

0

367

8 novembre

5014

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1991 (budget des affaires étrangères : moyens des services).

332

238

5

368

12 novembre

5118

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1991 (budget des postes, des télécommunications et de l’espace : moyens des services).

286

248

43

369

12 novembre

5169

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1991 (budget des départements et territoires d’outre-mer : moyens des services).

294

4

145

370

16 novembre

5495

Sur l’article 89 du projet de loi de finances pour 1991 (budget de l’équipement, du logement, des transports et de la mer : modernisation du financement de la gestion des voies navigables).

543

0

27

371

16 novembre

5598

Sur l’article 71 du projet de loi de finances pour 1991 (aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers).

309

266

0

372

16 novembre

5599

Sur l’amendement n° 187 de M. Edmond Alphandéry après l’article 75 du projet de loi de finances pour 1991 (possibilité d’exonération des nouvelles exploitations agricoles de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties).

266

282

28

373

19 novembre

5709

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et soixante-seize de leurs collègues, au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1991 (dispositions relatives à la contribution sociale généralisée).

284

374

19 novembre

5711

Sur l’article 43, l’état B annexé à l’article 44 modifié par les amendements n°^s 355, 356, 357, 358, 359 et 361 du Gouvernement, l’état C annexé à l’article 45 modifié par l’amendement n° 360, l’article 46, l’article 47, l’état D annexé à l’article 48, l’article 49, l’article 50, l’état E annexé à l’article 61, l’article 65, l’article 84, l’amendement n° 361 après l’article 84, l’amendement n° 69 à l’article 85, l’article 86 modifié et l’article 87 du projet de loi de finances pour 1991 (vote unique).

273

296

6

375

21 novembre

5805

Sur l’ensemble du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (lecture définitive).

293

270

12

376

21 novembre

5836

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

242

315

7

377

22 novembre

5861

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

222

319

6

378

22 novembre

5863

Sur les amendements n°^s 120 de M. Jean-Louis Debré, 158 de M. Charles Millon et 185 de M. Emile Zuccarelli tendant à supprimer l’article premier du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (reconnaissance de l’existence d’une communauté historique et culturelle vivante, le peuple corse, composante du peuple français).

279

293

0

379

22 novembre

5864

Sur l’amendement n° 201 rectifié de M. Pierre Pasquini à l’article premier du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (reconnaissance d’une communauté corse marquée par son identité, sa culture et son histoire).

268

295

9

380

22 novembre

5891

Sur l’amendement n° 170 de M. Roland Carraz à l’article premier du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (suppression de la référence au « peuple corse, composante du peuple français »).

281

293

0

381

22 novembre

5892

Sur l’amendement n° 121 de M. Jean-Louis Debré à l’article 1^er du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (suppression de la référence au « peuple corse, composante du peuple français »).

270

294

0

382

22 novembre

5894

Sur l’article premier du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (reconnaissance de l’existence d’une communauté historique et culturelle vivante, le peuple corse, composante du peuple français).

309

263

1

383

22 novembre

5896

Sur l’amendement n° 200 de M. Pierre-André Wiltzer à l’article 2 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (création d’une catégorie nouvelle de collectivités dénommées « régions insulaires à statut spécial »).

268

298

3

384

22 novembre

5897

Sur les amendements n°^s 83 rectifié de M. Gilbert Millet et 202 de M. Jean-Paul de Rocca Serra à l’article 2 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (unification des deux conseils consultatifs, conseil économique et social et conseil culturel et du cadre de vie).

308

267

0

385

22 novembre

5899

Sur l’amendement n° 10 de la commission des lois et de M. Marc Dolez à l’article 7 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (art. L. 369 bis du code électoral : incompatibilité entre les mandats de membre de l’Assemblée de Corse et de conseiller général).

299

268

3

386

22 novembre

5900

Sur l’article 7 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (composition de l’Assemblée de Corse et régime électoral applicable).

282

273

11

387

23 novembre

5932

Sur l’amendement n° 231 corrigé de M. Pierre Pasquini à l’article 24 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (suppression de la possibilité pour l’Assemblée de Corse de présenter, sur proposition du Conseil exécutif ou à la demande du Premier ministre, des propositions portant sur les compétences, l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales de Corse).

257

272

19

388

23 novembre

5968

Sur l’amendement n° 175 de M. Gilbert Millet à l’article 36 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (suppression dans la motion de défiance, du nom des candidats aux mandats de président et de membres du Conseil exécutif de Corse).

270

277

27

389

23 novembre

6001

Sur l’amendement n° 107 de M. Guy Hermier à l’article 68 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (définition des modalités d’organisation des transports entre la Corse et le continent dans le cadre d’un service public).

27

271

20

390

23 novembre

6002

Sur les amendements n°^s 140 de M. Jean-Louis Debré et 222 de M. Pierre Pasquini tendant à supprimer l’article 80 du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (refonte des listes électorales).

240

317

13

391

23 novembre

6004

Sur l’ensemble du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

282

258

36

392

27 novembre

6103

Sur l’amendement n° 14 de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer l’article 3 du projet de loi tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi (aide à la création ou à la reprise d’activité.

283

266

1

393

27 novembre

6104

Sur l’ensemble du projet de loi tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi.

323

122

124

394

29 novembre

6182

Sur l’ensemble du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (nouvelle lecture).

321

251

1

395

29 novembre

6183

Sur l’amendement n° 12 du Gouvernement tendant à supprimer l’article 5 bis du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant rectification du code des communes (deuxième lecture) (gardes champêtres intercommunaux).

300

268

5

396

29 novembre

6221

Sur l’amendement n° 19 rectifié de M. Claude Birraux à l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (représentation du Parlement au sein du conseil d’administration de l’Agence).

265

305

0

397

29 novembre

6222

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

321

222

27

398

5 décembre

6416

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement tendant à supprimer l’article 5 bis du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (texte de la commission mixte paritaire) (gardes champêtres intercommunaux).

300

274

0

399

5 décembre

6465

Sur l’amendement n° 42 de M. Paul Lombard à l’article premier du projet de loi d’actualisation des dispositions relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales (création d’une cotisation spéciale sur le chiffre d’affaires des grandes surfaces et centrales d’achat en faveur de la Caisse nationale d’assurance maladie).

29

540

0

400

6 décembre

6500

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

266

282

1

401

6 décembre

6501

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

266

283

1

402

6 décembre

6524

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

282

288

1

403

10 décembre

6636

Sur l’amendement n° 46 de M. Gilbert Millet tendant à supprimer l’article premier du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (deuxième lecture) (définition de la nouvelle profession et conditions d’exercice).

26

547

0

404

10 décembre

6637

Sur l’amendement n° 47 de M. Gilbert Millet à l’article 3 du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (deuxième lecture) (interdiction de l’exercice de la profession d’avocat sous forme salariée).

26

547

0

405

10 décembre

6675

Sur l’amendement n° 135 rectifié de M. Michel Coffineau à l’article 20 du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (deuxième lecture) (pouvoir donné aux associations créées par les syndicats de donner des consultations juridiques gratuites aux salariés).

307

266

0

406

11 décembre

6699

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (texte de la commission mixte paritaire).

321

234

16

407

11 décembre

6738

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (deuxième lecture).

454

31

84

408

11 décembre

6739

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (deuxième lecture).

533

33

0

409

12 décembre

6802

Sur l’ensemble du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (lecture définitive).

323

35

146

410

13 décembre

6848

Sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne.

541

28

0

411

18 décembre

7110

Sur l’ensemble du projet de loi tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi (texte de la commission mixte paritaire).

298

241

1

412

18 décembre

7111

Sur l’ensemble de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (lecture définitive).

322

215

1

413

21 décembre

7215

Sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Bernard Pons, Charles Millon et 99 de leurs collègues.

218