SCRUTINS PUBLICS DE LA IX^e LÉGISLATURE (1991)

414

16 janvier

21

Scrutin public à la tribune sur la déclaration du Gouvernement de M. Michel Rocard sur la politique au Moyen-Orient (application de l’article 49, alinéa premier, de la Constitution).

523

43

2

415

20 mars

100

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes.

223

307

8

416

20 mars

101

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes.

257

307

7

417

21 mars

171

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, au projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes.

262

307

3

418

21 mars

203

Sur l’amendement n° 135 de M. Augustin Bonrepaux avant l’article premier du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes (prise en compte dans le calcul de la dotation de péréquation du rapport entre l’effort fiscal de la commune et l’effort fiscal moyen de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique).

266

301

0

419

22 mars

228

Sur l’article 2, l’amendement n° 77 après l’article 2, l’article 3 modifié par les amendements n°^s 13, 14 rectifié, 123 et 69 et l’amendement n° 133 après l’article 3 du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes, à l’exclusion de tout autre amendement (vote unique).

284

1

30

420

22 mars

302

Sur l’article 4, modifié par les amendements n°^s 16, 70, 71, les amendements identiques n°^s 17 et 175 ainsi que les amendements n°^s 18, 19 et 20 ; l’article 5, dans la rédaction résultant de l’amendement n° 21 ; l’article 6 modifié par l’amendement n° 103 corrigé ; l’article 7 modifié par les amendements n°^s 22, 23, 24, 25, 44, 125 ; l’amendement n° 138 portant article additionnel après l’article 7 ; l’article 8 ; l’article 9 modifié par l’amendement n° 195 ; l’amendement n° 187 corrigé, modifié par le sous-amendement n° 191 et les amendements n°^s 134, 26 rectifié et 72 portant articles additionnels après l’article 9 ainsi que l’amendement n° 196 du titre au projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France, à l’exclusion de tout autre amendement et article additionnel (vote unique).

288

137

146

421

22 mars

304

Sur les amendements n°^s 1 et 2 (seconde délibération) du Gouvernement et sur l’ensemble du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes (vote unique).

288

135

149

422

25 mars

339

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République.

27

280

1

423

25 mars

373

Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Charles Millon du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République.

253

283

1

424

26 mars

397

Sur l’amendement n° 451 de M. Jean-Jacques Hyest à l’article 2 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (fixation par un décret en Conseil d’Etat de la répartition des missions entre administrations centrales et administrations déconcentrées).

265

305

0

425

26 mars

399

Sur les amendements n° 7 de M. Jean-Jacques Hyest, n° 398 de M. Jacques Brunhes et n° 630 de M. Christian Estrosi tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (rôle du Préfet).

289

277

3

426

26 mars

400

Sur l’amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à supprimer l’article 5 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (publication d’une charte de la déconcentration).

292

282

0

427

26 mars

444

Sur l’amendement n° 557 de M. Pierre Micaux tendant à supprimer l’article 7 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (droit des habitants à être informés des affaires de la commune).

268

305

2

428

26 mars

445

Sur l’amendement n° 169 de la commission spéciale à l’article 7 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (référence à la libre administration des communes).

540

28

1

429

26 mars

447

Sur les amendements n°^s 342 de M. Michel Meylan, 364 de M. Jean-Claude Mignon et 457 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à supprimer l’article 16 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (consultation des électeurs de la commune).

252

308

1

430

27 mars

476

Sur l’amendement n° 204 rectifié de la commission spéciale à l’article 17 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (fixation de la composition des comités consultatifs sur proposition du maire, en tenant compte des associations locales existantes).

308

257

9

431

27 mars

477

Sur l’amendement n° 504 de M. Xavier Dugoin à l’article 17 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (représentation des groupes minoritaires au sein des commissions consultatives).

264

284

28

432

27 mars

513

Sur l’amendement n° 353 de M. Michel Meylan tendant à supprimer l’article  25 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (obligation d’un règlement intérieur dans les conseils municipaux des communes de 10 000 habitants et plus et institution d’un contrôle juridictionnel sur celui-ci).

267

308

1

433

27 mars

514

Sur l’amendement n° 401 modifié de M. Jacques Brunhes après l’article 26 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (représentation proportionnelle des élus au sein des commissions du conseil municipal).

568

2

3

434

27 mars

516

Sur l’amendement n° 370 de M. Pierre Mazeaud avant l’article 31 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (rétablissement, dans les textes législatifs régissant les différentes catégories de collectivités locales, des dispositions organisant la tutelle administrative et financière de l’État).

2

571

0

435

2 avril

637

Sur l’amendement n° 721 rectifié du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 726 rectifié de M. Christian Estrosi proposant une nouvelle rédaction de l’article 49 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (institution d’une commission départementale de la coopération intercommunale) (vote unique).

282

34

255

436

3 avril

670

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture).

262

307

3

437

3 avril

729

Sur l’article premier, modifié par l’amendement n° 15 à l’exclusion de tout sous-amendement, du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (vote unique) (reconnaissance du peuple corse comme une communauté historique et culturelle vivante, composante du peuple français).

297

275

2

438

3 avril

730

Sur l’amendement n° 16 rectifié de la commission des lois à l’article 2 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (institution d’une collectivité territoriale à statut spécifique).

300

266

5

439

3 avril

732

Sur l’amendement n° 17 de la commission des lois à l’article 2 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (organes de la collectivité territoriale de Corse).

301

269

5

440

3 avril

734

Sur l’article 2 du projet de loi portant statut de la région Corse (nouvelle lecture) (institution d’une collectivité territoriale à statut spécifique).

303

261

4

441

3 avril

736

Sur l’amendement n° 129 de M. Pierre Pasquini, après l’article 2 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (création d’un comité de coordination chargé de veiller à l’application de la loi).

263

309

3

442

3 avril

737

Sur l’amendement n° 25 de la commission des lois à l’article 7 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (suppression à l’article L. 373 du code électoral de la disposition introduite par le Sénat limitant la possibilité d’être intégrés dans les listes participant au second tour aux seuls candidats des listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour des élections à l’Assemblée de Corse).

299

267

10

443

3 avril

739

Sur l’amendement n° 139 de M. Jean-Louis Debré à l’article 24 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (possibilité pour l’Assemblée de Corse de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis si le Premier ministre ne répond pas à ses propositions).

224

279

33

444

3 avril

741

Sur l’article 26 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (compétence du conseil exécutif).

273

264

40

445

4 avril

776

Sur l’article 51 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (compétences en matière d’enseignement supérieur).

281

259

4

446

4 avril

777

Sur l’amendement n° 88 de la commission des lois à l’article 52 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (organisation des activités éducatives complémentaires par l’Assemblée de Corse).

300

274

1

447

4 avril

779

Sur l’article 52 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (organisation des activités éducatives complémentaires par l’Assemblée de Corse).

298

272

1

448

4 avril

781

Sur l’amendement n° 91 de la commission des lois à l’article 54 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (possibilité pour la collectivité territoriale de mener des actions de création et de communication avec des personnes publiques ou privées de pays de la C.E.E. ou de la Méditerranée).

273

260

32

449

4 avril

783

Sur l’amendement n° 100 de la commission des lois tendant à supprimer l’article 58 ter du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (dégrèvement de la taxe professionnelle).

299

270

6

450

4 avril

822

Sur les amendements n° 127 de M. Philippe Sanmarco et n° 144 rectifié de M. Gilbert Millet à l’article 69 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (conditions de répartition des crédits destinés à assurer la continuité territoriale).

296

267

12

451

4 avril

823

Sur l’amendement n° 117 de la commission des lois à l’article 70 du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (gestion de la voirie classée en route nationale par la collectivité territoriale de Corse).

270

301

2

452

4 avril

825

Sur l’amendement n° 1 (seconde délibération) du Gouvernement à l’article 70 (gestion de la voirie classée en route nationale par la collectivité territoriale de Corse) et l’ensemble du projet de loi portant statut de la région de Corse (nouvelle lecture) (vote unique).

274

262

39

453

4 avril

827

Sur le sous-amendement n° 739 de M. Patrick Ollier à l’amendement n° 735 du Gouvernement avant l’article 53 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (possibilité pour les communes de ne pas participer à une communauté de communes).

142

284

118

454

8 avril

883

Sur les amendements n° 501 de M. Pierre Lequiller, n° 516 de M. Bernard Derosier et n° 550 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à supprimer l’article 55 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (non-application à la région Ile-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale).

277

295

1

455

8 avril

885

Sur l’amendement n° 613 de M. André Rossinot introduisant un article additionnel après l’article 56 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (dispositions relatives aux districts).

266

289

0

456

8 avril

886

Sur le sous-amendement n° 751 de M. René Beaumont à l’amendement n° 686 rectifié de la commission spéciale après l’article 56 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (extension à l’Etat des dispositions interdisant à une collectivité locale d’établir une tutelle sur une autre d’entre elles).

266

282

0

457

8 avril

888

Sur l’amendement n° 686 rectifié de la commission spéciale après l’article 56 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (interdiction aux collectivités locales d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre d’entre elles à l’occasion de décisions portant sur des aides financières).

281

267

27

458

8 avril

934

Sur l’amendement n° 555 de M. Yves Frétille à l’article 57 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (maintien du critère actuel de calcul des prélèvements en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle).

286

275

1

459

8 avril

936

Sur l’amendement n° 426 de M. Jacques Brunhes tendant à supprimer l’article 59 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (imposition perçues au profit des communautés de communes).

28

280

0

460

8 avril

937

Sur l’article 60 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (possibilité pour la communauté de communes d’opter pour le régime fiscal de la communauté de ville).

282

289

1

461

8 avril

939

Sur les amendements n°^s 476 de M. Jean-Jacques Hyest et 649 de M. Claude Wolff tendant à supprimer l’article 61 du projet de loi sur l’administration territoriale de la République (versement destiné aux transports en commun).

268

309

0

462

8 avril

940

Sur les amendements n°^s 1, 2, 5, 6 et 7 du Gouvernement (seconde délibération) et l’ensemble du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (vote unique).

287

286

3

463

10 avril

1065

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant réforme hospitalière.

264

277

29

464

10 avril

1066

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant réforme hospitalière.

263

286

27

465

11 avril

1101

Sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Bernard Pons et soixante de leurs collègues.

261

466

12 avril

1166

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant statut de la région de Corse (lecture définitive).

263

287

11

467

12 avril

1168

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant statut de la région de Corse (lecture définitive).

267

300

9

468

12 avril

1169

Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Bernard Pons du projet de loi portant statut de la région de Corse (lecture définitive).

262

299

13

469

12 avril

1171

Sur l’ensemble du projet de loi portant statut de la région de Corse (lecture définitive).

276

262

38

470

15 avril

1230

Sur l’amendement n° 29 rectifié de la commission des lois à l’article 7 du projet de loi sur la dotation globale de fonctionnement et sur la solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes (fonds régional de coopération et de solidarité (nouvelle lecture).

282

145

66

471

15 avril

1247

Sur l’ensemble du projet de loi sur la dotation globale de fonctionnement et sur la solidarité financière entre les communes d’Ile-de-France et modifiant le code des communes (nouvelle lecture).

283

151

36

472

16 avril

1267

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance.

226

280

0

473

16 avril

1288

Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Charles Millon du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance.

264

282

2

474

17 avril

1350

Sur l’amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Bequet après l’article 2 du projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (obligation pour les organismes faisant appel à la générosité publique, d’en faire la déclaration auprès de la préfecture du département de leur siège social).

282

264

28

475

17 avril

1351

Sur l’amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Bequet après l’article 2 du projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (institution d’un contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique).

282

225

3

476

17 avril

1353

Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations.

282

264

29

477

18 avril

1393

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, du projet de loi portant réforme hospitalière.

262

281

31

478

18 avril

1431

Sur l’amendement n° 223 de M. Bernard Debré à l’article premier (article L. 711-7 du code de la santé publique) du projet de loi portant réforme hospitalière (préservation de la liberté de choix du malade).

253

308

1

479

18 avril

1432

Sur l’article premier du projet de loi portant réforme hospitalière (missions et obligations des établissements de soins).

279

268

28

480

19 avril

1519

Sur l’amendement n° 512 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi portant réforme hospitalière (codification et conventions de coopération).

26

292

1

481

19 avril

1521

Sur l’amendement n° 119 de la commission des affaires culturelles à l’article 6 du projet de loi portant réforme hospitalière (possibilité pour les établissements publics de santé d’adhérer à des groupements d’intérêt économique).

544

30

0

482

23 avril

1665

Sur l’article 2 du projet renforçant la protection des consommateurs (obligation générale d’information).

309

266

0

483

24 avril

1705

Sur l’amendement n° 126 de M. Francis Geng tendant à supprimer l’article 9 du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (contrôle juridictionnel des clauses abusives).

267

305

0

484

24 avril

1728

Sur l’article 10 modifié par les amendements n°s 71, 72, 73, 74, 75, 76 sous-amendé, 77, 78, 79 et 80 de la commission de la production et sur l’ensemble du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (vote unique).

282

265

28

485

29 avril

1862

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi relatif à l’aide juridique.

267

307

1

486

29 avril

1893

Sur l’amendement n° 76, 2^e rectification, de Mme Nicole Catala à l’article 3 du projet de loi relatif à l’aide juridique (bénéfice de l’aide juridictionnelle réservé aux personnes de nationalité étrangère résidant en France de façon habituelle et dans des conditions régulières).

268

306

1

487

29 avril

1894

Sur l’amendement n° 157 de M. Jean-Pierre Philibert après l’article 4 du projet de loi relatif à l’aide juridique (déduction du revenu des primes versées au titre des contrats d’assurance portant sur la prise en charge des honoraires d’avocat ou des auxiliaires de justice).

268

307

1

488

30 avril

1945

Sur l’amendement n° 115 de M. Jacques Toubon à l’article 52 du projet de loi relatif à l’aide juridique (admission des sociétés d’assurance et de protection juridique au sein du conseil départemental de l’aide juridique).

267

305

0

489

30 avril

1972

Sur l’amendement n° 122 de M. Jacques Toubon tendant à supprimer l’article 70 du projet de loi relatif à l’aide juridique (mise en place des conseils départementaux de l’aide juridique).

294

278

0

490

30 avril

1973

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’aide juridique.

278

7

285

491

6 mai

2031

Sur les amendements n°^s 4 de la commission des finances et 47 de M. Jean Proriol avant l’article 1^er du projet de loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance (introduction de l’appellation « Caisse d’épargne Ecureuil » pour les caisses d’épargne relevant de la loi du 1^er juillet 1983).

130

127

0

492

6 mai

2032

Sur l’amendement n° 61 de M. Edouard Balladur avant l’article 1^er du projet de loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance (suppression du monopole des dépôts des caisses d’épargne au profit de la Caisse des dépôts et consignations).

234

305

0

493

6 mai

2034

Sur l’amendement n° 62 de M. François d’Aubert avant l’article 1^er du projet de loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance (limitation de la durée des fonctions du directeur général de la caisse des dépôts et consignations).

267

306

1

494

6 mai

2036

Sur l’amendement n° 49 de M. Jean Proriol avant l’article 1^er du projet de loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance (suppression du caractère non lucratif des caisses d’épargne).

269

302

1

495

6 mai

2037

Sur l’amendement n° 32 de M. Charles Millon avant l’article 1^er du projet de loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance (attribution de la propriété des caisses d’épargne à leurs déposants).

261

305

0

496

6 mai

2039

Sur l’amendement n° 50 rectifié de M. Arthur Paecht après l’article 1^er du projet de loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance (création d’une caisse centrale unique gérée par la Caisse des dépôts et consignations et dont le capital serait détenu à 65 p. 100 par les caisses d’épargne).

252

306

1

497

6 mai

2070

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance.

281

228

66

498

14 mai

2126

Sur l’amendement n° 2 de M. Francis Delattre à l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la V^e République (limitation à vingt-cinq du nombre des membres de la commission d’enquête).

268

280

27

499

14 mai

2127

Sur les amendements n°^s 1 de M. Jean-Louis Debré et 3 de M. Francis Delattre à l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la V^e République (suppression de la disposition limitant le champ d’investigation de la commission d’enquête à la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990).

295

0

275

500

24 mai

2277

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

27

502

0

501

24 mai

2303

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par les amendements n°^s 1, 2, 3 et 4 sous-amendé par le sous-amendement n°^s 20 et par les amendements n°^s 18, 5 et 19 proposés ou acceptés par le Gouvernement (vote unique).

403

27

124

502

28 mai

2343

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi d’orientation pour la ville.

266

296

1

503

29 mai

2419

Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Charles Millon du projet de loi d’orientation pour la ville.

264

299

0

504

30 mai

2452

Sur l’article premier du projet de loi d’orientation pour la ville (égalité des droits des habitants de la ville).

297

0

0

505

30 mai

2453

Sur l’amendement n° 9 de la commission de la production supprimant l’article 2 du projet de loi d’orientation pour la ville (politiques urbaines et lutte contre la ségrégation).

0

302

0

506

30 mai

2455

Sur l’amendement n° 12 de la commission de la production à l’article 5 du projet de loi d’orientation pour la ville (création d’un comité d’habitants dont l’avis sera joint à toutes les procédures).

298

266

0

507

30 mai

2489

Sur l’amendement n° 276 de M. Michel Giraud après l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la ville (alignement des règles d’élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France sur celles applicables aux autres régions).

267

298

0

508

30 mai

2491

Sur l’amendement n° 280 de M. Michel Giraud après l’article 12 du projet de loi d’orientation pour la ville (conditions de répartition des concours financiers de l’Etat affectés à la construction de logements neufs à usage locatif).

265

298

1

509

30 mai

2492

Sur l’amendement n° 253 de M. Jacques Brunhes à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la ville (création de l’établissement public de coopération intercommunale par décisions des conseils municipaux).

265

272

27

510

31 mai

2573

Sur l’amendement n° 179 de M. Francis Delattre à l’article 13 (art. L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation) du projet de loi d’orientation pour la ville (possibilité d’affecter la contribution prévue par l’article L. 302-6 à la construction de logements locatifs intermédiaires).

267

299

0

511

31 mai

2575

Sur l’amendement n° 314 de M. Michel Giraud tendant à supprimer l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la ville (participation à la diversité de l’habitat).

259

298

0

512

31 mai

2640

Sur l’amendement n° 360 de M. Michel Giraud tendant à supprimer l’article 29 du projet de loi d’orientation pour la ville (extension du champ d’application des zones d’aménagement différé).

262

275

26

513

31 mai

2641

Sur les articles 1^er, 13, 14, 20 et 32 modifié par les amendements n°^s 1 à 5 du Gouvernement ainsi que sur l’amendement n° 6 du Gouvernement tendant à supprimer l’article 38 (seconde délibération) et sur l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la ville (vote unique).

273

265

27

514

3 juin

2700

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Pierre Mazeaud au projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

18

321

2

515

3 juin

2702

Sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

495

61

5

516

4 juin

2735

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant diverses mesures d’ordre social.

265

299

1

517

4 juin

2765

Sur la motion de renvoi en commission présentée par M. Charles Millon au projet de loi portant diverses mesures d’ordre social.

265

298

0

518

5 juin

2826

Sur l’amendement n° 18 de M. Jean-Paul Virapoullé à l’article 9 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (application des conditions d’attribution des allocations familiales prévues pour la métropole dans les départements d’outre-mer à compter du 1^er janvier 1996).

265

294

0

519

5 juin

2827

Sur l’article 9 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (conditions d’attribution des allocations familiales dans les départements d’outre-mer).

299

262

1

520

5 juin

2829

Sur les articles 3 et 5 modifiés par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, ainsi que sur l’amendement n° 1 tendant à supprimer l’article 7 bis (seconde délibération) et sur l’ensemble du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (vote unique).

274

252

29

521

10 juin

2956

Sur l’amendement n° 29 rectifié de la commission des lois à l’article 63 du projet de loi relatif à l’aide juridique (deuxième lecture) (financement de l’aide à l’accès au droit).

273

26

0

522

11 juin

2983

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

266

274

0

523

11 juin

2985

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

265

274

0

524

17 juin

3213

Sur la motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Bernard Pons, Pierre Méhaignerie, Charles Millon et cent vingt et un de leurs collègues, au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

265

525

18 juin

3271

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance (texte de la commission mixte paritaire).

283

0

290

526

19 juin

3366

Sur les articles et amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ainsi que sur l’ensemble du projet de loi portant réforme hospitalière (nouvelle lecture) (vote unique).

286

28

4

527

20 juin

3473

Sur les amendements n° 44 de la commission des lois et n° 200 de M. Gilbert Millet à l’article unique (art. L. 122-18 du code pénal) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (non-discrimination envers les personnes atteintes de maladies contagieuses).

312

90

165

528

21 juin

3542

Sur les amendements n° 77 de la commission des lois et 208 de M. Gilbert Millet à l’article unique (art. 223-11-1 A) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (suppression de l’article 223-11-1 A qui qualifie d’avortement l’interruption illégale de grossesse).

306

1

1

529

25 juin

3603

Sur l’amendement n° 13 de la commission des affaires culturelles sous-amendé par le sous-amendement n° 19 de M. Adrien Zeller à l’article 5 du projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (2^e lecture) (rétablissement de l’article 5 qui prévoit le contrôle des comptes d’emploi des organismes faisant appel à la générosité publique).

288

233

35

530

25 juin

3604

Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (2^e lecture).

281

265

30

531

25 juin

3631

Sur l’amendement n° 2 de M. François Rochebloine à l’article 2 du projet de loi adopté par le Sénat portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (extension du contrôle à priori aux logements collectifs recevant une aide de l’État et aux locaux de travail).

262

284

0

532

25 juin

3660

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi relatif aux recherches sur l’élimination des déchets radioactifs.

223

307

9

533

26 juin

3743

Sur les articles et sur les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ainsi que sur l’ensemble du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (nouvelle lecture) (vote unique).

283

262

31

534

27 juin

3762

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, du projet de loi relatif aux recherches sur l’élimination des déchets radioactifs.

221

307

6

535

27 juin

3799

Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux recherches sur l’élimination des déchets radioactifs.

284

84

175

536

27 juin

3850

Sur l’article 20 et sur l’ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise foncière urbaine et à la diversification de l’habitat, à l’exclusion des amendements n°^s 96 et 99 (nouvelle lecture) (vote unique).

280

264

28

537

29 juin

3925

Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (lecture définitive).

285

264

27

538

3 juillet

3985

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme hospitalière.

287

280

7

539

2 octobre

4053

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi modifiant le code du service national.

264

310

1

540

2 octobre

4106

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant le code du service national.

316

2

255

541

3 octobre

4133

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi relatif à l’Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

267

280

29

542

3 octobre

4157

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, du projet de loi relatif à l’Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

262

281

28

543

4 octobre

4179

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l’effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements.

321

137

43

544

4 octobre

4199

Sur l’amendement n° 172 du Gouvernement à l’article 2 du projet de loi relatif à l’Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments, à l’exclusion de tout sous-amendement (nouvelle rédaction de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale : création et attributions du comité du médicament) (vote unique).

283

292

0

545

8 octobre

4288

Sur l’amendement n° 56 de la commission des lois à l’article L. 432-12 du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique (possibilité pour un membre du conseil municipal d’acquérir un lot communal pour le développement de son activité professionnelle).

269

306

0

546

8 octobre

4331

Sur l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique.

280

27

266

547

9 octobre

4368

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par Mme Marie-France Stirbois au projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

1

308

0

548

9 octobre

4400

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

263

311

1

549

9 octobre

4401

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, au projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

267

310

0

550

10 octobre

4454

Sur l’amendement n° 69 de M. Jacques Toubon à l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin (suppression des sept derniers alinéas de l’article L. 362-5 du code du travail qui déterminent les cas dans lesquels l’interdiction du territoire ne peut être prononcée).

256

314

2

551

15 octobre

4505

Sur l’ensemble au projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

309

260

4

552

15 octobre

4507

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi de finances pour 1992.

264

310

2

553

16 octobre

4607

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, du projet de loi de finances pour 1992.

268

308

0

554

24 octobre

5030

Sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Jacques Barrot, Charles Millon, Bernard Pons et soixante-quatre de leurs collègues.

264

555

25 octobre

5129

Sur l’amendement n° II-70, 2^e rectification du Gouvernement après l’article 89 du projet de loi de finances pour 1992 (création d’un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord, chômeurs de longue durée).

547

0

27

556

5 novembre

5540

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1992 (budget des affaires étrangères : moyens des services).

278

254

43

557

8 novembre

5730

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1992 (budget des postes et télécommunications : moyens des services).

282

253

40

558

12 novembre

5860

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1992 (budget des départements et territoires d’outre-mer : moyens des services).

285

219

64

559

14 novembre

5997

Sur l’amendement n° 59 de M. Jean-Paul Charié à l’article 85 du projet de loi de finances pour 1992 (majoration obligatoire de 10 p. 100 du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers).

140

310

94

560

14 novembre

5998

Sur l’amendement n° 169 de M. Alain Brune à l’article 85 du projet de loi de finances pour 1992 (majoration de 6 francs par assujetti du montant de la taxe pour frais de chambres des métiers).

306

0

1

561

18 novembre

6271

Sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Jacques Barrot et cent seize de leurs collègues au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 1992.

264

562

20 novembre

6408

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relatif au statut de la magistrature.

268

281

27

563

25 novembre

6545

Sur l’article 10, modifié par les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement, l’amendement n° 38 rétablissant l’article 10-1 et l’ensemble du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (deuxième lecture) (vote unique).

276

265

26

564

25 novembre

6546

Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (deuxième lecture).

286

8

268

565

26 novembre

6643

Sur l’amendement n° 31 de M. Georges Hage tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la formation professionnelle et à l’emploi (financement de la formation des jeunes).

27

284

0

566

26 novembre

6644

Sur l’amendement n° 32 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l’article 7 du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la formation professionnelle et à l’emploi (substitution du contrat local d’orientation au contrat emploi-solidarité pour les jeunes de moins de dix-huit ans).

30

278

0

567

26 novembre

6646

Sur l’amendement n° 63 de M. Georges Hage tendant à supprimer l’article 38 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la formation professionnelle et à l’emploi (contrôle des demandeurs d’emploi).

27

281

0

568

26 novembre

6648

Sur l’amendement n° 72 de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l’article 47 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la formation professionnelle et à l’emploi (statut des associations de services aux personnes).

27

275

2

569

26 novembre

6649

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la formation professionnelle et à l’emploi.

273

30

252

570

28 novembre

6774

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (deuxième lecture).

261

309

2

571

28 novembre

6775

Sur l’amendement n° 245 de M. Gilbert Millet tendant à rétablir l’article premier du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (principe de l’administration territoriale de la République).

277

288

3

572

29 novembre

6836

Sur les amendements n°^s 101 de la commission spéciale et 252 de M. Gilbert Millet tendant à supprimer l’article 36 bis du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (régionalisation des universités).

313

261

0

573

29 novembre

6864

Sur les amendements n°^s 109 de la commission spéciale et 260 de M. Gilbert Millet tendant à supprimer l’article 36 decies du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (concours des collectivités territoriales aux établissements d’enseignement privés).

303

270

0

574

29 novembre

6865

Sur l’amendement n° 114 de la commission spéciale visant à rétablir l’article 37 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture)  (ententes interrégionales).

282

27

0

575

29 novembre

6867

Sur l’amendement n° 124 modifié de la commission spéciale visant à rétablir l’article 46 bis du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (fonds de correction des déséquilibres interrégionaux).

284

262

29

576

29 novembre

6868

Sur l’amendement n° 237 rectifié de M. Gilbert Millet tendant à insérer un article additionnel avant l’article 48 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (garantie de l’autonomie communale).

26

289

21

577

30 novembre

6902

Sur l’amendement n° 142 sous-amendé de la commission spéciale tendant à rétablir l’article 53 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (communautés de communes).

287

26

0

578

30 novembre

6903

Sur l’amendement n° 154 sous-amendé tendant à rétablir l’article 54 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (communautés de villes).

285

26

0

579

30 novembre

6905

Sur l’amendement n° 305 du Gouvernement tendant à rétablir l’article 56 nonies du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture) (services locaux de distribution de gaz).

295

26

0

580

30 novembre

6957

Sur l’ensemble du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (2^e lecture).

285

283

3

581

2 décembre

7034

Sur l’amendement n° 101 de M. Gilbert Millet à l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (2^e lecture) (interruption illégale de grossesse).

28

535

0

582

2 décembre

7035

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (2^e lecture).

284

31

39

583

4 décembre

7208

Sur l’article 3 et l’état A annexé au projet de loi de finances rectificative pour 1991 (équilibre général).

283

266

27

584

6 décembre

7350

Sur les amendements n°^s 58 de la commission de la production et 208 de M. Michel Meylan à l’article 5 du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la répartition, la police et la protection des eaux (suppression de l’exception relative aux installations relevant de la loi du 16 octobre 1919 dans le régime de déclaration ou d’autorisation des installations et ouvrages).

313

220

17

585

9 décembre

7412

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Jacques Barrot au projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social.

266

281

0

586

9 décembre

7413

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social.

264

279

1

587

9 décembre

7442

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social.

265

284

0

588

9 décembre

7475

Sur l’amendement n° 133 rectifié de M. Jacques Barrot à l’article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (alimentation du fonds d’indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus VIH par un droit additionnel aux droits de consommation du tabac).

40

313

3

589

9 décembre

7476

Sur l’amendement n° 90 de M. Georges Hage à l’article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (alimentation du fonds d’indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus VIH selon des modalités définies par une loi ultérieure).

293

283

0

590

9 décembre

7478

Sur l’amendement n° 159 de M. François d’Aubert à l’article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (création d’une commission financière spéciale chargée de contrôler les comptes et la politique financière de la Fondation nationale de la transfusion sanguine depuis 1982).

291

284

0

591

9 décembre

7479

Sur l’article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (création d’un fonds d’indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH).

287

0

25

592

10 décembre

7502

Sur l’amendement n° 97 de M. Denis Jacquat tendant à supprimer l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (pérennisation du régime local d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle).

221

325

27

593

10 décembre

7503

Sur l’amendement n° 212 du Gouvernement à l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (nouvelle rédaction de l’article L. 181-1 du code de la sécurité sociale : pérennisation du régime local d’Alsace et de Lorraine en ce qui concerne l’organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les assurances sociales).

342

30

43

594

10 décembre

7528

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la répartition, la police et la protection des eaux.

313

29

214

595

10 décembre

7531

Sur les amendements n°^s 44 rectifié de la commission des affaires culturelles, 6 de M. Georges Hage, 70 de M. Gilbert Gantier, 71 de M. Jean-Luc Préel, 84 de M. Jean-Yves Chamard, 94 de Mme Roselyne Bachelot, 99 de M. Denis Jacquat, 122 de M. Édouard Landrain et 191 de M. Christian Estrosi tendant à supprimer l’article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (financement de moyens supplémentaires pour la mise en œuvre de la réforme hospitalière).

291

3

280

596

10 décembre

7571

Sur les amendements n°^s de M. Jean-Yves Chamard, 123 de Mme Christine Boutin et 144 de Mme Elisabeth Hubert tendant à supprimer l’article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (recueil, traitement, conservation et cession de sperme).

267

307

1

597

10 décembre

7572

Sur le sous-amendement n° 168 rectifié de M. Jean-Yves Chamard à l’amendement n° 32 du Gouvernement après l’article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (revalorisation des pensions pour 1992 de 1,9 p.100 au 1^er janvier 1992).

266

279

28

598

10 décembre

7574

Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social.

281

7

31

599

11 décembre

7611

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement.

268

304

1

600

11 décembre

7643

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi organique modifiant l’ordonnance du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement.

261

310

3

601

12 décembre

7678

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991.

265

307

2

602

12 décembre

7711

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

266

282

1

603

12 décembre

7712

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Charles Millon, du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

262

281

0

604

13 décembre

7890

Sur l’article 2 modifié par l’amendement n° 1 du Gouvernement (seconde délibération) et l’ensemble du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (vote unique).

289

260

0

605

14 décembre

7939

Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux.

284

10

280

606

16 décembre

7974

Sur l’amendement n° 15 rectifié de M. Louis de Broissia avant l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (introduction, au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de représentants de la production).

264

307

0

607

16 décembre

7975

Sur l’amendement n° 16 rectifié de M. Louis de Broissia avant l’article 1^er du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (élection de son président par le Conseil supérieur de l’audiovisuel).

266

307

0

608

17 décembre

8024

Sur l’amendement n° 4 rectifié repris par M. Jacques Toubon après l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et travaux (exigence de réciprocité dans l’application de la loi au sein de la Communauté européenne).

254

322

0

609

17 décembre

8051

Sur l’amendement n° 162 rectifié de M. Pascal Clément à l’article unique – article 301-7 du code pénal – du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (interdiction du territoire français aux étrangers coupables de vol avec usage ou menace d’armes).

250

309

1

610

17 décembre

8052

Sur l’amendement n° 10 de M. Jacques Brunhes à l’article unique – article 301‑7 du code pénal – du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (responsabilité pénale des personnes morales coupables de vol).

27

279

3

611

17 décembre

8128

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens.

283

27

265

612

18 décembre

8197

Sur l’amendement n° 2 modifié du Gouvernement après l’article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (nouvelle lecture) (institution d’une contribution exceptionnelle égale à 1,2 p. 100 du chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs de produits pharmaceutiques).

282

266

27

613

18 décembre

8198

Sur l’amendement n° 4 rectifié du Gouvernement après l’article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social (nouvelle lecture) (possibilité pour les caisses de suspendre temporairement leur participation au financement des cotisations sociales en cas de non-respect des règles conventionnelles par les médecins).

282

292

0

614

19 décembre

8249

Sur l’amendement n° 47 du Gouvernement après l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 1991 (nouvelle lecture) (ouverture au titre IV du budget de l’éducation nationale, section I, « Enseignement scolaire », d’un crédit de paiement de 361 000 000 F).

544

27

0

615

19 décembre

8288

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

262

279

0

616

20 décembre

8332

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (nouvelle lecture), modifié par les amendements n°^s 1 à 6 de la commission des affaires culturelles (vote unique).

287

254

32