SCRUTINS PUBLICS DE LA IX^e LÉGISLATURE (1992)

617

21 janvier

74

Sur l’ensemble du projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (texte de la commission mixte paritaire).

277

251

1

618

21 janvier

151

Sur l’amendement n° 240 de M. Gilbert Millet à l’article 16 du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (nouvelle lecture) (art. L. 125-1 du code des communes : possibilité pour les habitants de la commune d’être consultés sur toute décision les concernant).

27

547

0

619

21 janvier

152

Sur les amendements n°^s 93 de la commission spéciale et 250 de M Gilbert Millet tendant à supprimer l’article 36 decies du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (nouvelle lecture) (financement par les collectivités territoriales des dépenses d’investissement des établissements d’enseignement privés sous contrat).

305

267

0

620

22 janvier

199

Sur l’ensemble du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (nouvelle lecture).

291

275

8

621

23 janvier

276

Sur l’ensemble du projet de loi d’orientation relatif à l’administration territoriale de la République (lecture définitive).

287

262

10

622

11 février

339

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Bernard Pons, Charles Million, Jacques Barrot et quatre-vingt-trois membres de l’Assemblée.

261

623

21 avril

598

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la modernisation des entreprises coopératives.

536

28

0

624

29 avril

817

Sur l’ensemble du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit.

269

83

82

625

5 mai

884

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Philippe Séguin au projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne ».

101

396

72

626

6 mai

908

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne ».

54

411

9

627

7 mai

1002

Sur la motion de renvoi en commission de M. Bernard Pons du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne ».

569

2

0

628

12 mai

1023

Sur l’amendement n° 16 de M. Alain Peyrefitte avant l’article 1^er au projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (absence de valeur constitutionnelle des principes de la souveraineté nationale).

1

571

1

629

12 mai

1034

Sur les amendements n°^s 29 de M. Alain Lamassoure et 61 du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (abrogation des dispositions du préambule de la Constitution relatives à la Communauté).

182

344

2

630

12 mai

1041

Sur l’amendement n° 51 de M. Pascal Clément avant l’article 1^er au projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (inaliénabilité de la souveraineté nationale).

212

325

2

631

12 mai

1042

Sur l’amendement n° 27 rectifié de M. Pierre Mazeaud avant l’article 1^er du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (approbation par le Parlement de tous les actes communautaires modifiant la loi interne et contrôle du Conseil constitutionnel sur la conformité à la constitution des actes).

185

370

4

632

12 mai

1044

Sur l’amendement n° 67 de M. Pierre Mazeaud avant l’article 1^er au projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’un engagement international).

268

298

0

633

12 mai

1046

Sur l’amendement n° 40 de Mme Nicole Catala avant l’article 1^er du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (saisine du Conseil constitutionnel par voie de question préjudicielle des actes pris en application d’un traité ou accord international par une institution créée par celui-ci).

195

326

6

634

12 mai

1132

Sur l’amendement n° 68 de M. Pierre Mazeaud avant l’article 1^er du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (prépondérance des traités internationaux sur les lois uniquement lorsque celles-ci leur sont antérieures).

196

320

5

635

12 mai

1134

Sur l’amendement n° 90 de M. Pascal Clément avant l’article 1^er du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (contrôle de constitutionnalité par voie d’exception des actes communautaires déjà introduits en droit interne).

218

350

3

636

12 mai

1135

Sur l’amendement n° 18 de M. Alexandre Léontieff avant l’article 1^er du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (fixation par la loi organique du statut des territoires d’outre-mer).

293

277

1

637

12 mai

1137

Sur l’amendement n° 33, 2^e rectification, modifié par M. Alain Lamassoure, à l’article 2 (avant l’article 88-1 de la Constitution) du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (libre choix de l’exercice en commun de certaines de leurs compétences par les Etats constituant les Communautés européennes).

537

27

1

638

12 mai

1138

Sur l’amendement n° 6 de la commission des finances à l’article 2 (art. 88-1 de la Constitution)  du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (transferts de compétences « dans les cas » prévus par le traité).

151

360

28

639

12 mai

1140

Sur l’amendement n° 24 de M. Philippe de Villiers à l’article 2 (art. 88-1 de la Constitution) du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (suppression des transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire).

149

404

3

640

12 mai

1142

Sur l’amendement n° 8, repris par M. Jean-Pierre Brard, à l’article 2 (art. 88-1 de la Constitution) du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (suppression des transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire).

43

441

5

641

12 mai

1144

Sur les amendements n°^s 2 corrigé de M. Pierre-André Wiltzer, 52 de M. Pierre Mazeaud, 53 de M. Pierre Pasquini et 84 de M. Jean-Louis Masson tendant à supprimer l’article 88-2 de la Constitution à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France).

220

329

3

642

12 mai

1146

Sur l’amendement n° 85 de M. Hervé de Charrette à l’article 2 (art. 88-2 de la Constitution) du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (définition par une loi organique des conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires peuvent être électeurs et éligibles aux élections municipales).

280

283

6

643

12 mai

1147

Sur l’amendement n° 21 de M. Alain Griotteray après l’article 88-2 de la Constitution à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (contrôle a priori par le Parlement français des projets de texte dont est saisi le Conseil des Communautés européennes).

180

329

15

644

12 mai

1149

Sur l’amendement n° 28 de M. Elie Hoarau après l’article 88-2 de la Constitution à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (adaptation de la politique communautaire à la situation des départements d’outre-mer).

65

256

24

645

12 mai

1151

Sur l’amendement n° 92 de M. Pierre Mazeaud après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (exclusion, pour les projets de révision relatifs à la souveraineté nationale, ou au droit de vote, de la procédure du Congrès du Parlement).

241

278

7

646

12 mai

1152

Sur l’amendement n° 39 de Mme Nicole Catala avant l’article 1^er du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne » (information du Parlement sur toute négociation de traité ou accord dont la ratification ou l’approbation doit être autorisée par la loi).

192

331

5

647

12 mai

1154

Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l’Union européenne ».

398

77

99

648

13 mai

1189

Sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.

27

544

1

649

14 mai

1246

Sur l’amendement n° 28 de M. André Duroméa au paragraphe II de l’article 1^er du projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (suppression de la notion de dockers mensualisés).

27

539

2

650

14 mai

1247

Sur l’amendement n° 50 de M. Guy Hermier à l’article 1^er du projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (suppression des dispositions relatives à la dépéréquation de la contribution patronale à l’indemnisation de l’inemploi des dockers).

29

541

0

651

15 mai

1322

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.

539

30

0

652

19 mai

1367

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.

27

282

0

653

19 mai

1432

Sur l’amendement n° 69 modifié, de M. Francis Saint-Ellier à l’article 13 du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (limitation de la possibilité pour les collectivités territoriales d’accorder des garanties d’emprunt aux associations et sociétés à objet sportif aux seuls emprunts ayant pour objet la réalisation d’équipements sportifs).

536

2

1

654

19 mai

1433

Sur l’ensemble du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.

279

1

292

655

21 mai

1529

Sur l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (deuxième lecture).

282

27

0

656

21 mai

1568

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique (deuxième lecture).

278

27

1

657

26 mai

1712

Sur l’amendement n° 68 de M. René Carpentier à l’article 111 du projet de loi relatif à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (confirmation du rôle de l’administration des douanes).

27

545

1

658

26 mai

1713

Sur l’amendement n° 70 de M. René Carpentier tendant à insérer un article additionnel après l’article 114 du projet de loi relatif à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (rôle des transitaires en douane).

28

282

0

659

26 mai

1715

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.

318

29

195

660

1^er juin

1765

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et soixante-trois membres de l’Assemblée.

286

661

4 juin

1952

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l’assurance maladie.

264

280

1

662

4 juin

1986

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Pons, du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l’assurance maladie.

267

278

0

663

9 juin

2086

Sur le sous-amendement n° 16 de M. Christian Estrosi à l’amendement n° 1 de la commission de la production et des échanges à l’article 1^er du projet de loi modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse (fiscalité des frais de débroussaillement) (deuxième lecture).

274

272

27

664

9 juin

2087

Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement et l’article 1^er (seconde délibération), et l’ensemble du projet de loi modifiant le code forestier et portant diverses dispositions en matière de chasse (deuxième lecture) (vote unique).

349

223

1

665

10 juin

2233

Sur l’amendement n° 118 de Mme Muguette Jacquaint après l’article 1^er du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relatif à la lutte contre le chômage d’exclusion (politique globale de lutte contre la pauvreté).

27

282

0

666

15 juin

2382

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’octroi de mer.

407

1

165

667

16 juin

2405

sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie au projet de loi relatif à la mise à dispositions des départements des services décentrées du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services).

27

547

1

668

16 juin

2430

Sur l’amendement n° 58 de M. René Carpentier tendant à supprimer l’article 6 du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (adaptation de l’organisation des services de la D.D.E.).

27

509

6

669

16 juin

2432

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services.

263

29

265

670

17 juin

2534

Sur l’amendement n° 57 de M. Fabien Thiémé après l’article 7 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (suppression de la deuxième phrase de l’article 117 bis 4 du code du travail relatif aux possibilités de dérogation au travail de nuit pour les apprentis mineurs).

27

400

0

671

18 juin

2550

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (deuxième lecture).

42

405

8

672

18 juin

2588

Sur la question préalable opposée par M. Pierre Mazeaud au projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (deuxième lecture).

165

282

14

673

18 juin

2590

Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (deuxième lecture).

388

43

2

674

25 juin

2865

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par MM. Charles Millon, Bernard Pons et Jacques Barrot, du projet de loi relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale.

268

280

0

675

25 juin

2866

Sur l’amendement n° 14 de M. Yves Fréville, tendant à supprimer l’article 1^er du projet de loi relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale (validation d’acquis professionnels en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur).

263

306

1

676

25 juin

2868

Sur l’amendement n° 33 de M. Georges Hage, tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale (possibilité de dérogations pour la mise en place de nouveaux établissements publics).

27

546

0

677

29 juin

2987

Sur l’ensemble de la proposition de loi organique modifiant l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur le prélèvement sur les recettes de l’État opéré au profit des Communautés européennes.

544

27

0

678

2 juillet

3115

Sur l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements n°^s 2 à 15 rectifié, 16 et 1 du Gouvernement).

279

26

265

679

2 juillet

3116

Sur l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la prévention des crimes et délits contre les biens (texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements n°^s 2 à 4, 7 à 10, 6, 11 et 1 du Gouvernement).

275

27

263

680

2 juillet

3118

Sur l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique (texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements n°^s 2 à 20, 1 et 21 du Gouvernement).

278

27

259

681

2 juillet

3203

Sur l’article unique du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements n°^s 2, 3 rectifié, 4 à 25, 28, 26, 27 et 1 du Gouvernement).

261

26

182

682

3 juillet

3228

Sur l’amendement n° 2 rectifié de la commission des finances à l’article 4 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre fiscal (modalités et report au 1^er janvier 1993 de l’application de la taxe départementale sur le revenu (nouvelle lecture).

267

301

0

683

7 juillet

3297

Sur les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement et l’ensemble du projet de loi relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale (nouvelle lecture) (vote unique).

275

28

266

684

6 octobre

3380

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Bernard Pons au projet de loi portant réforme du code de procédure pénale.

268

298

2

685

6 octobre

3408

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant réforme du code de procédure pénale.

266

302

0

686

7 octobre

3442

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Jacques Barrot, du projet de loi portant réforme du code de procédure pénale.

265

301

1

687

13 octobre

3656

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. Charles Millon au projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

269

285

0

688

13 octobre

3658

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

266

298

0

689

14 octobre

3689

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Jacques Barrot, du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

263

301

0

690

14 octobre

3720

Sur les amendements n°^s 289 de M. Jean-Jacques Hyest et 359 de M. Jean-Louis Debré tendant à supprimer l’article 1^er du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (création d’un service interministériel de lutte contre la corruption).

259

270

0

691

14 octobre

3721

Sur l’amendement n° 474 de M. Pierre-André Wiltzer à l’article 1^er du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (rattachement du service central de prévention de la corruption au procureur général près la Cour de cassation).

264

274

0

692

14 octobre

3723

Sur l’article 1^er du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (création d’un service interministériel de lutte contre la corruption).

274

265

0

693

15 octobre

3748

Sur les amendements n° 147 de M. Pierre-André Wiltzer, n° 224 de M. Jean-Louis Masson, n° 300 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 376 de M. Pierre Mazeaud tendant à supprimer l’article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (interdiction des dons des personnes morales aux candidats).

262

298

1

694

15 octobre

3750

Sur l’amendement n° 491 du Gouvernement à l’article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (nouvelle rédaction de cet article : publication de la liste exhaustive des personnes morales ayant consenti des dons aux candidats).

262

157

28

695

15 octobre

3778

Sur le sous-amendement n° 499 de M. Jean-Jacques Hyest à l’amendement n° 492 du Gouvernement à l’article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (plafonnement à 30 p. 100 du total des ressources des dons consentis aux partis politiques par des personnes morales).

159

176

6

696

15 octobre

3780

Sur l’amendement n° 492 du Gouvernement à l’article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (nouvelle rédaction de l’article : modalités de versement des dons aux partis politiques par des personnes morales autres que des associations de financement électorales).

263

157

21

697

15 octobre

3781

Sur les amendements n° 44 de la commission des lois et n° 150 de M. Pascal Clément tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (entrée en vigueur du titre 2.

226

300

6

698

16 octobre

3927

Sur l’amendement n° 419 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (suppression de la possibilité de recours devant la commission nationale d’équipement commercial contre les décisions de la commission départementale).

264

298

0

699

16 octobre

3928

Sur l’article 29 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (exceptions au régime des délégations de service public).

301

221

3

700

16 octobre

3930

Sur l’article 37 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (extension du référé précontractuel).

273

264

27

701

16 octobre

3932

Sur l’amendement n° 189 de M. Claude Wolff tendant à supprimer l’article 58 du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (effet suspensif de la demande de sursis à statuer présentée par le préfet).

265

300

0

702

16 octobre

3933

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

272

256

28

703

20 octobre

3996

Sur la question préalable opposée par M. Bernard Pons au projet de loi de finances pour 1993.

263

300

0

704

22 octobre

4156

Sur l’article 36 du projet de loi de finances pour 1993 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

275

27

0

705

23 octobre

4325

Sur les articles et articles additionnels précédemment réservés et l’article 37, et l’état A, de la première partie du projet de loi de finances pour 1993, modifiés par les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement, à l’exclusion de tout autre amendement ou article additionnel (vote unique).

273

265

0

706

26 octobre

4357

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Jacques Barrot, Charles Millon et Bernard Pons et soixante-huit de leurs collègues.

261

707

28 octobre

4459

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget des postes et télécommunications : moyens des services).

276

247

40

708

29 octobre

4595

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget de l’intérieur : moyens des services).

273

264

27

709

2 novembre

4646

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget de la recherche et de l’espace).

274

264

27

710

2 novembre

4668

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget des D.O.M.-T.O.M. : moyens des services).

272

202

70

711

3 novembre

4737

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget des affaires étrangères. I. – Affaires étrangères : moyens des services).

275

210

67

712

7 novembre

5030

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget de l’éducation pour 1993 (budget de l’éducation nationale et de la culture. II. – Culture : moyens des services).

277

213

70

713

10 novembre

5171

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget de l’éducation nationale et de la culture. I. – Éducation nationale : moyens des services).

275

261

27

714

12 novembre

5231

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget de l’environnement : moyens des services).

277

256

32

715

13 novembre

5291

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget des services du Premier ministre. V. – Aménagement du territoire : moyens des services).

275

263

1

716

16 novembre

5498

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget du commerce et de l’artisanat : moyens des services).

272

265

29

717

17 novembre

5556

Sur le titre III de l’état B du projet de loi de finances pour 1993 (budget des services financiers : moyens des services).

273

27

5

718

20 novembre

5772

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons et Jacques Barrot à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner l’état des connaissances scientifiques et les actions menées à l’égard de la transmission du sida au cours des dix dernières années en France et à l’étranger.

266

298

0

719

20 novembre

5773

Sur l’article unique de la proposition de résolution tendant à la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner l’état des connaissances scientifiques et les actions menées à l’égard de la transmission du sida au cours des dix dernières années en France et à l’étranger.

301

263

1

720

20 novembre

5806

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil.

0

302

0

721

23 novembre

5914

Scrutin public à la tribune sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Jacques Barrot et quatre-vingt-cinq de leurs collègues au termes de l’examen du projet de loi de finances pour 1993.

257

722

25 novembre

6060

Scrutin public à la tribune sur la déclaration du Gouvernement sur les négociations du G.A.T.T. (application de l’article 49, alinéa 1^er, de la Constitution).

301

251

6

723

25 novembre

6063

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil.

451

44

51

724

25 novembre

6066

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou de l’amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

332

31

181

725

25 novembre

6069

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique.

349

78

109

726

27 novembre

6181

Sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.

267

28

0

727

30 novembre

6330

Sur l’ensemble du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (deuxième lecture).

310

192

4

728

1^er décembre

6405

Sur l’article 10 bis du projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie (rapports entre les infirmiers et les caisses d’assurance maladie) (nouvelle lecture).

273

291

1

729

1^er décembre

6406

Sur l’amendement n° 21 rectifié du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l’article 15 du projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie (obligations de codage des actes) (nouvelle lecture).

276

26

0

730

1^er décembre

6408

Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie (nouvelle lecture).

273

29

264

731

2 décembre

6482

Sur l’amendement n° 47 de M. Paul Lombard avant l’article 1^er du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (définition des missions du service public des pompes funèbres exclusives de toute activité lucrative).

28

528

0

732

4 décembre

6627

Sur l’amendement n° 121 de M. Georges Mesmin à l’article 15 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (droit de rassemblement devant un établissement hospitalier).

266

300

0

733

4 décembre

6628

Sur les amendements n° 33 rectifié de Mme Muguette Jacquaint et n° 66 rectifié de M. Alfred Recours tendant à insérer un article additionnel après l’article 15 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (dépénalisation de l’auto-avortement).

300

263

2

734

4 décembre

6630

Sur l’amendement n° 51 de M. Jacques Barrot tendant à insérer un article additionnel après l’article 23 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (exonération des cotisations patronales d’U.R.S.S.A.F. pour les associations de soins à domicile).

263

281

1

735

4 décembre

6632

Sur les amendements n° 7 de M. Ladislas Poniatowski et n° 14 de M. Christian Estrosi tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (publicité pour le tabac lors de manifestations sportives).

124

319

86

736

4 décembre

6633

Sur l’amendement n° 154 de M. Alain Lamassoure tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (application de la règle du trentième indivisible pour les agents de la R.A.T.P.).

265

296

0

737

4 décembre

6635

Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social.

302

262

0

738

7 décembre

6719

Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1992

277

263

1

739

9 décembre

6865

Sur l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions d’attribution de la carte du combattant.

277

2

280

740

10 décembre

6905

Sur l’exception d’irrecevabilité opposée par M. André Lajoinie au projet portant création d’un fonds de solidarité vieillesse.

27

278

0

741

10 décembre

6906

Sur la question préalable opposée par M. Charles Millon au projet de loi portant création d’un fonds de solidarité vieillesse.

261

277

1

742

15 décembre

7268

Sur l’amendement n° 13 de la commission des lois avant l’article 1^er du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (insertion de l’intitulé : « Titre I^er. – Service central de prévention de la corruption »).

270

291

0

743

15 décembre

7269

Sur l’amendement n° 15 de la commission des lois à l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (rétablissement de l’article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture).

487

27

0

744

15 décembre

7271

Sur l’amendement n° 115 de M. Jean-Claude Lefort à l’article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (limitation des dons des personnes physiques à 30 000 francs par élection et interdiction des dons des personnes morales).

26

510

0

745

15 décembre

7273

Sur le sous-amendement n° 229 de M. Jean-Yves Chamard à l’amendement n° 24 de la commission des lois à l’article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (non-publication de la liste des personnes morales ayant consenti des dons avant la promulgation de la présente loi).

266

274

2

746

15 décembre

7274

Sur l’amendement n° 24 de la commission des lois à l’article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (rétablissement de l’article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture).

277

264

0

747

15 décembre

7276

Sur l’amendement n° 199 de M. Jean-Paul Charié après l’article 9 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (déductibilité fiscale des dons à des groupements politiques ou à des candidats).

265

286

2

748

15 décembre

7278

Sur le sous-amendement n° 228 rectifié de M. Jacques Toubon à l’amendement n° 33 de la commission des lois à l’article 10 bis du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (non-application de la publication des dons des personnes morales pour les prochaines élections législatives).

265

296

0

749

15 décembre

7279

Sur l’amendement n° 185 de M. Ladislas Poniatowski à l’article 15 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (interdiction pour le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média de recevoir aucune rémunération à l’exception de la commission prévue par le contrat conclu avec le mandant au titre de la rémunération de l’agence en qualité d’intermédiaire).

271

270

27

750

16 décembre

7335

Scrutin public à la tribune sur l’amendement n° 1 de la commission élue spécialement pour l’examen de la proposition de résolution, adoptée par le Sénat, renvoyant Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d’État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d’instruction de la Haute Cour de justice, tendant à rédiger l’article unique de cette proposition de résolution.

269

1

1

751

16 décembre

7337

Scrutin public à la tribune sur l’article unique de la commission élue spécialement pour l’examen de la proposition de résolution, adoptée par le Sénat, renvoyant Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d’État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d’instruction de la Haute Cour de justice.

240

0

1

752

17 décembre

7478

Sur le sous-amendement n° 172 de M. Pierre-André Wiltzer à l’amendement n° 56 de la commission des lois rétablissant l’article 27 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (ouverture du marché des services publics locaux aux entreprises étrangères sous réserve de réciprocité) (nouvelle lecture).

290

266

0

753

18 décembre

7505

Sur les articles et les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, précédemment réservés, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques (nouvelle lecture) (vote unique).

272

265

25

754

18 décembre

7506

Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques.

276

264

24

755

18 décembre

7557

Sur l’amendement n° 11 rectifié de la commission des lois, à l’article 4 (art. 63-4 du code de procédure pénale) du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (nouvelle lecture) (rétablissement de l’article, en prévoyant l’intervention de l’avocat dès le début de la garde à vue).

302

251

1

756

19 décembre

7597

Scrutin public à la tribune sur l’article unique de la proposition de résolution portant saisine de la commission d’instruction prévue par l’ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d’État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

518

1

6

757

19 décembre

7646

Sur la question préalable opposée par MM. Bernard Pons, Jacques Barrot et Charles Millon au projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (lecture définitive).

266

272

1

758

19 décembre

7647

Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (lecture définitive).

275

264

25

759

20 décembre

7669

Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Jean-Michel Boucheron (Charente).

566

0

0

760

21 décembre

7696

Sur l’ensemble du projet de loi relatif au don et à l’utilisation thérapeutique du sang humain et à l’organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (texte de la commission mixte paritaire).

272

27

265

761

21 décembre

7732

Sur l’amendement n° 9 rectifié du Gouvernement après l’article 13 octies du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (nouvelle lecture) (institution d’une contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques).

296

265

0

762

21 décembre

7733

Sur l’amendement n° 41 de la commission des affaires culturelles à l’article 15 bis du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (nouvelle lecture) (retour au texte adopté par l’Assemblée sur la dépénalisation de l’auto-avortement).

295

266

0

763

21 décembre

7735

Sur l’amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles à l’article 20 du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (nouvelle lecture) (limitation de la possibilité de se réassurer aux seules fédérations mutualistes gérant au moins une caisse autonome).

275

264

0

764

21 décembre

7737

Sur l’amendement n° 51 de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer l’article 20 bis du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (nouvelle lecture) (mise en œuvre de la retraite par rente des élus locaux).

299

264

0

765

21 décembre

7772

Sur les articles et sur les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement, précédemment réservés, et sur l’ensemble du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (nouvelle lecture) (vote unique).

301

266

0

766

22 décembre

7801

Sur l’amendement n° 6 du Gouvernement avant l’article 1^er du projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie (lecture définitive) (relations entre les infirmiers et les caisses d’assurance maladie).

276

248

36

767

22 décembre

7862

Sur l’amendement n° 27 de M. Umberto Battist, sous-amendé, après l’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (nouvelle lecture) (réduction exceptionnelle de la taxe professionnelle pour les entreprises de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord).

301

264

0

768

23 décembre

7915

Sur l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement (deuxième lecture).

537

0

27